Article NI 1Occupations et utilisations du sol interdites#
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Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article Ni 2 et notamment :
1.1. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules.
1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.3. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.
Article NI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1
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Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
2.2. Toutes les occupations et utilisations du sol liées au stockage de matériaux inertes, en particulier les exhaussements de sol à condition qu’elles fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
Article NI 3Accès et voirie#
Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES
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Au public#
Non réglementée.
Article NI 4Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1
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Adduction d'eau potable - En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.
En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
4.2. Assainissement - Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Eaux usées - Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif.
ADAUHR – m2a Mars 2022
Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 127
Règlement
Toutefois le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soit pas considéré comme étant difficilement raccordable.
Eaux pluviales - Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables. Les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.
Article NI 5Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 5.1#
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Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de l'alignement de la voie :
- Autoroute et Route Départementale - Autres voies
: 25 mètres : 5 mètres
5.3. L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
Article NI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1
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Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
6.3. L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
Article NI 7Implantation par rapport aux limites séparatives#
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 4 mètres.
Article NI 8Emprise au sol des constructions#
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Article NI 9Hauteur maximale des constructions#
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Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
9.1. La hauteur des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif n’est pas limitée.
Article NI 10Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords#
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Non réglementés.
ADAUHR – m2a Mars 2022
Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 128
Règlement
Article Ni 11 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementées.
Article NI 12Obligations en matiere d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations#
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Et de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#
Non réglementées.
Article NI 13Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#
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Article NI 14Obligations en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques#
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Non réglementées.
ADAUHR – m2a Mars 2022
Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 129
Règlement
CHAPITRE XIX - ZONE Nj#
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
La zone Nj est affectée à des jardins familiaux et au verger école.