Zone UBZone urbaine à Plan-d'Orgon

les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole - le stationnement des caravanes isolées - les terrains de camping, les terrains de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - les parcs d’attraction - les dépôts de véhicules et dépôts divers - les garages collectifs de caravanes - les habitations légères de loisirs - les carrières - les commerces de plus de 200 m2 de surface de vente - les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.

Sur le linéaire représenté au plan de zonage, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés aux activités de commerces, de services ou d'artisanats sont interdits.

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés, à condition d’être liés à une occupation du sol autorisée dans la zone et nécessaire en la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme.

• les construction à usage artisanal, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone.
• Pour tout projet d’au moins 6 logements (hors secteurs concernés par une OAP) : au moins 30% de logements devront être à caractère social.

Aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être implantés à moins de:

• 4 m de part et d’autre de l’axe d’un canal en terre à ciel ouvert - 2,5 m de part et d’autre d’un canal à ciel ouvert cuvelée ou d’une canalisation.

Dans les secteurs UBa : Sont autorisés les changements de destination, la réhabilitation, voire la démolition partielle ou totale des constructions existantes à condition de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux définis par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la réalisation du programme de logements, la distribution devra respecter les catégories suivantes : - 30% de PLAI minimum (Prêt Locatif Aidé d’intégration) - 20% de PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) - 30% de PLS maximum (Prêt Locatif Social)

Dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation n°1 et n°2 : Les opérations devront respecter les OAP n°1 et n°2. Les opérations pourront couvrir la totalité du secteur concerné ou être réalisées par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Dans le cas de réalisation par tranche, elles ne devront pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone.

Dans l'OAP n°1 : un minimum de 30% de logements locatifs sociaux sera programmé sur les espaces ciblés. Dans l'OAP n°2 : 100% de logements locatifs sociaux seront programmés sur l'espace dédié à l'habitat.

Section II – conditions de l'occupation du sol#

Accès :

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique lors de l'ouverture des portails qui devra se faire à l'intérieur des lots.

• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Voirie :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Partout où cela est possible, les voies traversantes seront réalisées.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieure à 4 m de bande de roulement.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (service départemental d'incendie et de secours) et à la réglementation défense incendie en vigueur.

• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Alimentation en Eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement

Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eau pluviale est interdite. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. L’évacuation des eaux en matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service gestionnaire, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestique doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qui garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. A défaut de réseau public, il est obligatoire de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales selon les dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation sur l'unité foncière. Les eaux pluviales dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings doivent être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié.

Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement. Celles-ci doivent être infiltrées sur place, ou devra se faire vers une installation spécifique et adaptée à l’opération, soit un drain dont le dimensionnement sera fonction du débit et de la perméabilité du sol, soit par arrosage de cultures paysagères (milieu naturel) se trouvant sur le terrain, après neutralisation du chlore.

Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par des câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Défense contre l'incendie:

L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie.

Non réglementées.

Voies

Le long de la RD7n et de la RD99, les constructions doivent s’implanter à l’alignement. Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à l’alignement, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué.

Pour les autres voies, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux piscines, aux locaux techniques (d’une hauteur inférieure à 2m) et bassins dont le recul est réduit à 2m.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UBa, les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 30 mètres par rapport à l'alignement de la RD7n.

Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15m du rail le plus proche de la construction.

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2>3m).

Toutefois sont autorisés : - les annexes (y compris les garages) en limites séparatives (si elles ne dépassent pas 5 mètres de hauteur totale) - la construction de piscines couvertes ou non respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. - des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementée.

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour : - les piscines, - les nouvelles constructions destinées aux commerces et service : l’emprise au sol peut atteindre 60% de la surface du terrain. Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise est autorisée, en une seule fois. L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 7m à l’égout du toit, et 10m au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UBa, la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 10m à l’égout du toit, et 12m au faîtage.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres au faîtage.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Composition générale:

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage ou des perspectives.

Traitement des façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant. Les enduits doivent être lisses ou à grains fins. Les couleurs vives sont interdites. Les annexes de type "chalet" en bois sont interdites. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc .... ). Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits. Les portes et volets bois sont à peindre d'une teinte unique couvrant également les pentures. Les climatiseurs en façade sur rue sont autorisés sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.

Toitures:

Les matériaux de couverture devront avoir l'aspect de tuiles canal, de ton clair ou vieilli. Les tuiles plates sont interdites; Les couleurs brunes sont exclues. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que pour les annexes contigües ou non contigües (abris, abris voitures et garage…) Les panneaux photovoltaïques et les panneaux solaires devront être intégrés à la toiture.

Clôture

Les clôtures font partie intégrante du projet et participent à la qualité de l’environnement. A ce titre, elles bénéficient du même soin que celui apporté à la conception des autres constructions. La sobriété de leur traitement sera recherchée ainsi qu’une unité de matériaux, textures et teintes, particulièrement pour les opérations d’ensemble, groupements d’habitations, lotissements,…

Elles pourront prendre la forme : - soit d'un mur plein réalisé en maçonnerie ou matériaux traditionnels, - soit d'un mur bahut de 80 cm de hauteur surmonté d'un grillage rigide et obligatoirement doublé d'une haie vive. Leur hauteur ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Les clôtures en bois, les brises vues de tout type (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc….) sont interdits.

Les clôtures ou parties maçonnées qui ne sont pas réalisées en pierres devront être obligatoirement enduites sur les deux faces, sauf à utiliser des matériaux à parements finis et teintés. Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique).

Divers

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante.

Les petites éoliennes sont interdites.

Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Définitions

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements)

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur le terrain d’assiette du projet.

Le nombre total de places ne doit être en aucun cas inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements.

Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct, et accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée dans le cas de la construction de logements locatifs sociaux.

Normes de places de stationnement exigées par catégories de construction

Fonctions Habitations

Bureaux Commerces Artisanat Restaurants hôtels

Équipements publics ou d’intérêt collectif

Surfaces à réaliser

2 places par logement. 1 place supplémentaire au delà de 120 m² de surface de plancher. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

1 place pour 25 m² de surface de plancher#

1 place pour 50 m² de surface de vente#

1 place pour 50 m² de surface de plancher#

2 places pour 50 m² de surface de plancher#

1 place pour 50 m² de surface de plancher (il n'y a pas de cumul en cas d'hôtel-restaurant, la réglementation générant le plus grand nombre de places s'applique)

Non réglementé.

En cas de transformation du garage en pièce habitable, il sera demandé au pétitionnaire de déterminer, sur le plan de masse, lors du dépôt de l’autorisation, une place de stationnement sur le terrain (ceci afin d’éviter tout stationnement en-dehors de l’unité foncière (trottoir, voirie…).

Modalités d’application

En justifiant que pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, non imputables au constructeur il s’avère impossible d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiat propice.

Ppnc#

Les constructions autorisées devront comporter un espace privatif non clos (PPNC) susceptible d'accueillir un véhicule au minimum.

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers doivent être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. 25% minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts. Les éléments naturels repérés au titre de la loi Paysage (L151-19 du Code de l'Urbanisme) sont identifiés sur le plan de zonage du présent PLU. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité, à leur état et à leur valeur patrimoniale. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation.

Chapitre II – dispositions applicables à la zone UC#

*

*

*

La zone UC est affectée principalement à l’habitat ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation discontinue en retrait de l’alignement.

La zone UC est en partie soumise à un aléa Feu de Forêt, représenté par une trame sur le plan de zonage. Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

La zone est également en partie concernée par le risque inondation par ruissellement qui a fait l'objet d'un zonage réglementaire. Les trames correspondantes aux différents aléas sont reportées sur le plan de zonage du PLU et les prescriptions réglementaires y afférent sont insérées dans le Titre I du présent règlement.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#