Zone N

Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits

Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées :

Destinations

Sous-destinations

Autorisation

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Non, sauf sous conditions dans le secteur Na

Exploitation forestière

Sous conditions

Habitation

Logement

Sous conditions

Hébergement

Non

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

Non

Non, sauf sous conditions dans le secteur Ns

Commerce de gros

Non

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique

Non, sauf sous conditions dans le secteur Ns

Cinéma

Non

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des

Non

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

Non

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

Non

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Non

Équipements sportifs

Non

Lieux de culte

Non

Autres équipements recevant du public

Non

Industrie

Autres activités des Entrepôt secteurs primaire

Bureau secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Non Non Sous conditions Non

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non

197

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l'article N 2, dont :

7. L’installation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, isolée ou non, et quelle qu’en soit la durée, sauf dans le secteur Na pour les parcs résidentiels de loisirs existants, les terrains de camping et les villages de vacances.

8. La création de terrain de camping

9. La création d’aires naturelles de camping, à l'exception dans le secteur Na des aires naturelles de camping à la ferme autorisées en tant qu'activité de diversification de l'activité agricole*.

10. La pratique du camping, sous quelque forme que ce soit, et qu’elle qu’en soit la durée, à l'exception dans le secteur Na des aires naturelles de camping à la ferme autorisées en tant qu'activité de diversification de l'activité agricole*.

11. Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, à l’exception :

4. du caravanage à la ferme autorisé en tant qu’activité de diversification de l’activité agricole*,

5. dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

6. en cas de travaux et uniquement pendant la durée des travaux.

12. Dans les secteurs Np et Nplt à l’intérieur des « Périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable du Bois Joli » figurant au Plan de zonage s’applique la Servitude d’Utilité Publique (SUP) AS 1 (servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable) pour préserver la qualité de l’eau potable. Les dispositions de la SUP sont rappelées dans l’Annexe IX « Mesures de protection du captage de Bois Joli » du présent Règlement.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

7. La création de plan d’eau (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli).

8. L’installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d’hydrocarbures, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli). Ne s’applique pas aux ouvrages de dimension individuelle, ni aux situations susceptibles d’améliorer la protection du captage (mise aux normes de bâtiments d’élevage), ni aux canalisations destinées à l’alimentation en eau potable.

9. Les rénovations et les changements d’affectation des bâtiments qui n’auront pas été autorisés par le préfet (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli).

10.Les terrassements et remblaiements sauf autorisation des services de l’État (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli).

11.Le comblement d’excavation sans précaution particulière à compléter (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli).

Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole, que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et dans le respect des principes fixés par la loi “littoral”, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :

2. Dans les secteurs Na Np et NL

- Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations des sols autorisés dans la zone.

198

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

- Les chemins piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, et les objets de mobilier destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, ainsi que les postes d'observation de la faune.

- Les aires de stationnement publiques sous réserve de maintenir un sol perméable.

3. Dans le secteur Np

3.1 Les constructions, restaurations, extensions (autres que les logements) et installations liées et nécessaires aux exploitations forestières.

3.2 Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations forestières (par rapport à la nature de l’activité forestière et de son importance), qu'il s'agisse d'une construction neuve ou du changement de destination d'un bâtiment existant. Il n'est admis qu'un logement de fonction par site d'exploitation. Cette construction devra être attenante à un des bâtiments de l’exploitation.

De plus, 1 logement de gardiennage complémentaire attenant à un bâtiment d’exploitation est également autorisé.

3.3 L’extension mesurée des « logements » existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elle se fasse :

- en harmonie avec la construction d’origine,

- sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et soit compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone,

- et que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine.

3.4 La construction ou l’extension d’annexes* aux « logements » existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve : - de s’accoler à la construction principale - que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux, - que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine,

-

d’un abri de jardin maximum par logement pour les maisons individuelles.

- de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

4. Dans le secteur Na

4.1 Les restaurations, extensions (autres que les logements) et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles, ainsi que les travaux de mise aux normes.

4.2 Les évolutions des installations classées agricoles existantes.

5. Dans les secteurs Np et Na

5.1 La restauration et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne constituant pas une ruine*, sous réserve pour les bâtiments à caractère patrimonial* de la préservation du caractère architectural originel.

5.2 Le changement de destination des bâtiments à caractère patrimonial* repérés au Plan de zonage du PLU existants à la date d’approbation du PLU en « logements » ou en « bureau », sous réserve cumulativement : - le cas échéant, de cessation de l’activité agricole sur site depuis au moins deux ans, - de préserver le caractère architectural originel du bâtiment, - que l'emprise au sol* du bâtiment soit supérieure à 50 m², - d’assurer une intégration paysagère, - et de ne pas compromettre l’activité agricole et la protection des milieux naturels.

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Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

6. Dans le secteur NL, les aménagements liés aux sports et aux loisirs.

7. Dans le secteur Ns

7.1 Pour les secteurs Ns situés au Pontbriand et à Richebois sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU liées aux activités de « restauration » et « d’hébergement hôtelier et touristique » existantes ; ces extensions devront être réalisées sur la même unité foncière* que les bâtiments existants.

7.2 Pour le secteur Ns situé entre le Bourgneuf et l’aéroport de Dinard-Pleurtuit sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, les installations, aménagements, adaptations, et mises aux normes liés aux installations classées au titre du code de l’environnement sous les rubriques 2517-2, 2710-2 et 2714-2.

8. Dans les secteurs Nplm et Nplt

Les secteurs Nplm et Nplt sont soumis aux articles L. 121-23 à 26 et R. 121-4 à 6 du Code de l’Urbanisme, au titre des Espaces Remarquables de la Loi littoral. Les dispositions sont rappelées ci-dessous.

Article R. 121-5

« Peuvent être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l’urbanisme n'excèdent pas 50 m² ;

- Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

200

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

5) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux 1, 2 et 4 ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. »

Toutefois, dans les secteurs remarquables Nplm et Nplt sont autorisés les travaux et ouvrages déclarés d’utilité publique présentant le moindre impact environnemental et nécessités par des impératifs techniques.

9. Dans les secteurs Np et Nplt à l’intérieur des « Périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable du Bois Joli » figurant au Plan de zonage s’applique la Servitude d’Utilité Publique (SUP) AS 1 (servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable) pour préserver la qualité de l’eau potable. Les dispositions de la SUP sont rappelées dans l’Annexe IX « Mesures de protection du captage de Bois Joli » du présent Règlement.

Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions devront respecter l’implantation dominante et à défaut respecter un recul de 5 mètres par rapport aux limites publiques, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques qui s’y substitue.

Toutefois, l'implantation en limite pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie de qualité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Règle générale

e. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux toitures, saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*.

f. Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie de qualité.

2. Règle alternative

Les extensions des constructions qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d’emprise existante.

201

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Dans le secteur Np - L’emprise au sol* de nouveaux logements liés aux exploitations forestières n’excédera pas 100 m2. De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m2 d’emprise au sol*.

Dans les secteurs Np et Na

- Les extensions pour « logement » sont limitées à 50 % de l’emprise au sol* du bâtiment existant comptée à la date d’approbation du PLU, et sans que ces extensions ne puissent excéder 50 m² d’emprise au sol*.

En cas de bâtiments séparés implantés sur la même unité foncière, cette règle s’applique indépendamment à chacun des bâtiments.

- L’ensemble des constructions annexes* pour « logement » ne devra pas dépasser 60 m² de surface de plancher*.

Dans le secteur Na, les extensions des bâtiments agricoles sont limitées à 50 % de l’emprise au sol* du bâtiment existant comptée à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Ns :

- Pour les secteurs Ns situés au Pontbriand et à Richebois l’augmentation de l’emprise au sol* comptée à partir de la date d’approbation du PLU des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser au global 150 m², ni pour chacune des extensions dépasser l’emprise au sol* de la construction d’origine comptée à partir de la date d’approbation du PLU.

- Pour le secteur Ns situé entre le Bourgneuf et l’aéroport de Dinard-Pleurtuit, il n’est pas autoriser la création d’emprise au sol*.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ou ouvrages ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Dans les secteurs Np et Na, pour les bâtiments liés aux « logements »

- La hauteur du plancher du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,5 mètre par rapport à la cote moyenne du terrain naturel défini au milieu de l’emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais. Dans le cas de terrain en pente, une hauteur maximale de 0,8 mètre pourra être admise.

- La hauteur maximale des façades, devra s’harmoniser avec les hauteurs à l’égout des « logement » avoisinants, à plus ou moins 0,5 mètre près. A défaut de hauteur référente des constructions voisines, la hauteur maximale des façades de constructions ne devra pas excéder 6,5 mètres.

202

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

2. Dans les secteurs figurant dans les « Espaces proches du rivage » au sens de la loi littoral et figurant au Plan de zonage du PLU, la hauteur des extensions est limitée à celle de la construction existante.

3. Dans le secteur Na pour les bâtiments techniques agricoles, la hauteur des extensions est limitée à celle de la construction existante.

Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

4. Dans le secteur Ns : - Pour les secteurs Ns situés au Pontbriand et à Richebois la hauteur des constructions ne devra pas dépasser R + 1 + comble ou attique* et la hauteur maximale des façades de construction ne devra pas excéder 6,5 mètres. - Pour le secteur Ns situé entre le Bourgneuf et l’aéroport de Dinard-Pleurtuit la limitation de hauteur est sans objet.

5. La hauteur des éoliennes est limitée à 10 mètres par rapport au terrain naturel.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

4. Application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5. Généralités

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

6. Bâtiments liés aux « logements »

3.1 Volumétrie

Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants.

3.2 Ouvertures et ouvrages en saillie

Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celleci.

De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes.

203

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Titre V – Chapitre I – Zone N

3.3 Matériaux apparents et couleurs

Matériaux

Les matériaux non destinés par nature à demeurer apparent tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre... doivent être recouverts d’enduits de couleur neutre ou en harmonie avec les constructions principales voisines ; le blanc pur est interdit.

Toitures

Le matériau utilisé pour les constructions traditionnelles à usage d’habitat devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix. Les toits terrasses sont autorisés. Dans ce cas, le matériau de couverture pourra avoir un autre aspect que l’ardoise, dès lors qu’il s’intègre bien dans le paysage et s’harmonise avec le reste des constructions voisines.

Façades et pignons

L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Les façades et pignons présenteront un caractère homogène et une unité d’aspect.

Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles ou en tout autre matériau lié à une architecture contemporaine de qualité.

4. Extension* de bâtiments existants et constructions annexes*

Les extensions* et les constructions annexes* devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, ainsi que l’environnement.

Les constructions annexes* réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération et autres) sont interdites.

5. Réhabilitation

Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, et notamment l’aménagement et la transformation en « logement » d’un ancien siège d’exploitation agricole lorsque celui-ci peut être considéré comme un témoin à préserver de l’architecture de la région. Il est recommandé d’utiliser les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre.

6. Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

7. Antennes et pylônes

Les antennes y compris les paraboles et relais téléphoniques doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage.

8. Clôtures non agricoles

Dispositions générales

Les clôtures participent pleinement à la qualité paysagère d'un lieu. Elles doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.

204

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

Les clôtures notamment en limite avec le domaine public doivent se lire comme le prolongement esthétique de la construction. Une attention particulière sera portée au traitement des limites parcellaires des constructions ayant un caractère patrimonial.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public.

Sont interdits : - les poteaux en béton, et les plaques en béton, sauf en limite séparative, pour la réalisation d'un sous bassement d'une hauteur maximale de 0,5 mètre, - l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings…), - les carreaux de plâtre, les briques creuses, et tous les matériaux de fortune (bâche…), - les haies de conifères (thuya, cyprès…) et de laurier (palme, sauce, du Portugal…).

Les portails et les portillons seront traités en harmonie avec la clôture.

Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés, sauf besoin technique lié à l'activité agricole.

En limite avec le domaine public

Les clôtures devront être constituées : - d’un mur bahut n’excédant pas 0,8 mètre, surmonté ou non d’une grille ou d'un dispositif en bois ajouré et éventuellement doublée d’une haie, à l'intérieur de la parcelle, - d'une clôture en bois composée de deux ou trois lisses (clôture de type équestre), - d'une haie doublée ou non à l'intérieur de la parcelle d'un grillage,

Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,5 mètre.

Les clôtures devront être réalisées à l’alignement*. Un recul pourra être toléré tout en respectant les règles précédemment édictées.

En limite des espaces verts, des chemins, les limites parcellaires seront soulignées par une haie taillée ou libre, doublées ou non d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. Nota: Domaine public: toute emprise du domaine non cadastré Assimilé: toute voie ou espace commun ouvert à l’usage du public (dont espaces verts et chemins) y compris dans les lotissement

En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

En limite avec l'espace cultivé, les clôtures seront traitées sous forme de haie taillée ou à port libre, composées essentiellement d'essences locales. Elles pourront être doublées d'un grillage.

Réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public.

Espaces libres et plantations

Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ».

205

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

Dans le secteur Na, la création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles ou forestiers devront être masquées par des écrans de verdure.

Dans les secteurs Np et Nplt à l’intérieur des « Périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable du Bois Joli » figurant au Plan de zonage s’applique la Servitude d’Utilité Publique (SUP) AS 1 (servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable) pour préserver la qualité de l’eau potable. Les dispositions de la SUP sont rappelées dans l’Annexe IX « Mesures de protection du captage de Bois Joli » du présent Règlement

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Les constructions pour logements devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées (petites éoliennes…).

Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Section III - Equipement et réseaux

Accès et voirie

a) Accès

- Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

- Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

b) Desserte en voirie

- La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

- Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau.

206

Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre V – Chapitre I – Zone N

- Le branchement est obligatoire.

2. Assainissement

2.3 Eaux usées

- Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.

- Si le réseau public existe, le raccordement est obligatoire.

2.4 Eaux pluviales

- Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales

- Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons ...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU, en particulier pour la mise en œuvre de techniques alternatives au réseau de collecte traditionnel des eaux pluviales.

4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

- L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent.

- Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés.

5. Dans les secteurs Np et Nplt à l’intérieur des « Périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable du Bois Joli » figurant au Plan de zonage s’applique la Servitude d’Utilité Publique (SUP) AS 1 (servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable) pour préserver la qualité de l’eau potable. Les dispositions de la SUP sont rappelées dans l’Annexe IX « Mesures de protection du captage de Bois Joli » du présent Règlement.

Les règles suivantes s’appliquent : 12.Les dispositifs d’assainissement autonome sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour les projets de toutes capacités, l’infiltration sur la parcelle, même partielle, devra être systématiquement privilégiée (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli). 13.Toutes modifications des conditions de circulation hydraulique (création, recalibrage de fossé…) sont interdites (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli). 14.Les stockages individuels d’hydrocarbures sont interdits sauf équipés de bac de rétention ou de cuves à double parois (dans le périmètre de protection rapprochée de la retenue de Bois Joli).

caroline.poder@wanadoo.fr

02.99.26.15.95 / contact@ameter.fr02 33 48 91 77

50 240 Saint James cedex

Route Pontorson / BP 19

AGENCE PODER

PLAN LOCAL D’URBANISME

 Règlement 17/10/2023 – Modification simplifiée n°4 - Modifications règlementaires

30/05/P20r2o3je–t Md’isAemàéjonuargne°4m-eMnotdeifticdateioDn déuvepéloripmpèetrme deenstEDNuSrable 07/03/2023 – Modification simplifiée n°3 – Règlementation zone UCa et ajout dispositions générales 07/02/2023 – Modification simplifiée n°1 – SDU 05/07/2022 – Modification simplifiée n°2 – Parcelle AC1

13/12/2021 – Mise à jour n°3 par arrêté – Modification SPPL 24/06/P20r2o1je–t Md’isAemàéjonuargpearmaerrnêtée–t AdberoDgéatvioenloPpTp1eemt PeTn2t Durable 10/09/2019 – Mise à jour n°1 par arrêté – Secteurs d’information sur les sols 20/07/2018 – Révision générale du PLU

 Projet d’Aménagement et de Développement Durable

 Projet d’Aménagement et de Développement Durable

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 Projet d’Aménagement et de Développement Durable

 Projet d’Aménagement et de Développement Durable

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35 000 Rennes

227 rue de Châteaugiron

cact

AMETER

ARCHIPOLE URBANISME ET ARCHITECTURE Lillion / Route de Sainte-Foix / BP 79 124 35 091 RENNES cedex 9 02 99 31 77 55 / urba@archipole.fr

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Commune de Pleurtuit - Règlement

Sommaire

SOMMAIRE

CHAPITRE IV ZONE US………………………………………………………………………………………………

……69

2

Commune de Pleurtuit - Règlement

Note liminaire

NOTE LIMINAIRE

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section I - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Article 2 :

Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 :

Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 :

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Réalisation d’aires de stationnement Espaces libres et plantations Performances énergétiques et environnementales

Article 12 : Article 13 : Article 14 :

Section III - Equipement et réseaux

Accès et voirie Desserte par les réseaux Infrastructures et réseaux de communications électroniques

La section I définit ce qui est interdit ou soumis à conditions spéciales.

La section II définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et l’implantation des constructions.

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Commune de Pleurtuit - Règlement La section III définit les accès et réseaux.

Le contenu de chaque règlement de zone est fixé en fonction : - de la situation actuelle (site, milieu bâti, zone à protéger...). - des équipements existants. - des volontés d'aménagements.

Note liminaire

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Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre I – Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Commune de Pleurtuit - Règlement

Titre I – Dispositions générales

DISPOSITIONS GENERALES

La Commune a fait le choix d’un règlement modernisé dans sa délibération du 30 Septembre 2016. Ce Règlement est établi conformément aux articles R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’Urbanisme. Le volet réglementaire est composé du présent Règlement et du Plan de zonage.

Note : sauf indication contraire, les articles faisant références à un code renvoient au Code de l’Urbanisme.

Article 1

Champ d’application

Le présent Règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article R. 151-9 « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 1519. »

Article R. 151-10 « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. »

Article R. 151-11 « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Article 2

Portée respective du présent Règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent au règlement national d'urbanisme (articles R. 111-2 à R. 111-30 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des articles suivants, qui restent applicables :

- L'article R. 111-2 qui prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à

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Titre I – Dispositions générales

la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

- L'article R. 111-4 qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

- L'article R. 111-20 qui prévoit que « Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. »

- L'article R. 111-21 qui prévoit que « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.

La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. »

- L'article R. 111-22 qui prévoit que « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;

4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres

5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

- L'article R. 111-23 qui prévoit que « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1) Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2) Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée

3) Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités

4) Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée

5) Les pompes à chaleur

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Titre I – Dispositions générales

6) Les brise-soleils. »

- L'article R. 111-24 qui prévoit que « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. »

- L'article R. 111-25 qui prévoit que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

- L'article R. 111-26 qui prévoit que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

- L'article R. 111-27 qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2. Les articles législatifs suivants du Code de l'Urbanisme restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme

- L’article L. 102-13 : Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

- L’article L. 153-11 : A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

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Titre I – Dispositions générales

- L'article L. 424-1 : L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

Il peut également être sursis à statuer :

1) Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération

2) Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités

3) Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.

Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

- L'article L. 421-6 : Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

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Titre I – Dispositions générales

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

- Les articles L. 111-6 à L. 111-10 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

- L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1) Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

2) Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières

3) Aux bâtiments d'exploitation agricole

4) Aux réseaux d'intérêt public.

- Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

- Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

- Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

3. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des autres législations

a. Se superposent aux règles du PLU

- Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées dans les Annexes du PLU (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions des articles L. 104-1 à L. 104-3 du Code de l'Urbanisme valant Loi d'Aménagement et d'Urbanisme au sens des articles L. 131-1 à L. 131-7 dudit Code.

- Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 Juillet 1991 dite « Loi d'Orientation pour la Ville » et ses décrets d'application.

- Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 dite "Loi sur l'Eau" et ses décrets d'application.

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Titre I – Dispositions générales

- Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 Janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 Février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages, et ses décrets d'application.

- La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995

- La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie n°96-1236 du 30 décembre 1996,

- Les dispositions de la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 dite "Loi Solidarité et renouvellement urbain" et ses décrets d'application,

- La loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n° 2000-614 du 20 décembre 2002

- Les dispositions de la loi n° 2003.590 du 2 juillet 2003 dite "Loi Urbanisme et Habitat" et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application,

- La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et ses décrets d'application,

- Les lois d’orientation et de modernisation agricole des 9 juillet 1999 et 27 juillet 2010,

- Les dispositions des lois "Grenelle" du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.

- La loi de « modernisation de l’agriculture et de la pêche » (MAP) du 27 juillet 2010,

- La loi pour un « accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) du 24 mars 2014,

- La loi « d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » (LAAAF) du 13 octobre 2014,

- La loi pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », (loi Macron) du 6 août 2015,

- Les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,

- Les règles d'urbanisme des lotissements.

- Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu’à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

b. S’ajoutent aux règles du PLU

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l’environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire, code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure...

c. Sites archéologiques

Aux termes de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service Régional de l’Archéologie - 6, rue du Chapitre 35 044 Rennes cedex - Tél. 02.99.84.59.00.

Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans, toute demande d’autorisation d’utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à M. le Préfet.

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit :

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Titre I – Dispositions générales

« Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322 ». (Voir Annexes du présent Règlement).

Article 3

Division du territoire en zones

Le présent règlement comporte :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune,

- des règles particulières à chaque zone précisant les affectations prépondérantes de ces zones et les modalités de leur occupation

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières qui incluent notamment les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, ainsi que les Emplacements Réservés.

1. Les zones urbaines dites « zones U » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents Chapitres du Titre II du présent Règlement et qui sont délimitées au Plan de zonage.

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles sont divisées en plusieurs zones repérées par l'indice U :

• la zone centrale UC, • la zone d'extension UE, • la zone des villages UH, • la zone pour les gens du voyage UGV, • la zone de loisirs UL, • la zone d'activités UA, • la zone liée à l’aéroport UV, • la zone de la « ZAC de l’aéroport » UZ composée de trois zones UZA, UZC et UZN, • la zone de la « ZAC du Tertre Esnault » UZT, • la zone de la « ZAC de la Ville ès Méniers » UZV.

2. Les zones à urbaniser dites « zone AU » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents Chapitres du Titre III du présent Règlement et qui sont délimitées au Plan de zonage.

Elles correspondent à des secteurs situés en continuité des zones urbaines, et ont vocation à être urbanisées par des opérations groupées.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le Règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le Règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU comportant notamment les Orientations d'Aménagement et de Programmation de la zone.

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Titre I – Dispositions générales

Les zones à urbaniser repérées par l'indice AU sont divisées en deux types de zones :

• les espaces immédiatement constructibles repérés par l’indice 1AU, • les espaces nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles

repérés par l’indice 2AU.

3. Les zones agricoles dites « zones A » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents Chapitres du Titre IV du présent Règlement et qui sont délimitées au Plan de zonage.

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone agricole repérée par l'indice A, comporte les secteurs suivants :

• le secteur agricole Aa, • le secteur agricole protégé Ap, • le secteur Agv est lié à l’aire de grand rassemblement pour les gens du voyage, • le secteur lié à un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) As.

4. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents Chapitres du Titre V du présent Règlement sont délimitées au Plan de zonage.

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

La zone naturelle et forestière repérée par l'indice N, comporte les secteurs suivants :

• le secteur Np de protection des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, • le secteur Nplt correspond aux Espaces Remarquables terrestres découlant de la Loi

littoral, • le secteur Nplm correspond aux Espaces Remarquables maritimes découlant de la Loi

littoral, • le secteur Na lié aux exploitations agricoles présentes dans les « espaces proches du

rivage » au sens de la loi Littoral, • le secteur NL correspond aux sports et aux loisirs, • le secteur Ns correspond aux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées

(STECAL).

Le plan indique par ailleurs :

3 Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)

Cf . annexe en fin de Règlement.

4 Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts

Cf . annexe en fin de Règlement.

5 Les éléments du paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié par le PLU au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

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Titre I – Dispositions générales

Article 4

Définitions

Activités de diversification de l’activité agricole

Les activités de diversification de l’activité agricole doivent rester accessoires à l’activité principale et ne doivent pas la remettre en cause. Elles sont par exemple :

- l’accueil à la ferme (accueil de groupes, de scolaires, de familles, attirés par la découverte de la vie d’une exploitation ; l’accueil se pratique tant à la journée (salles de réception ou de conférence) que sous la forme d’hébergement (gîtes d’étape, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, campings) voire de restauration (ferme-auberge)),

- la transformation de produits de l’exploitation (abattage, préparations culinaires, conditionnement),

- la vente directe des produits de l’exploitation assortie ou non de la transformation, à condition que la vente s’effectue sur le lieu de production et que le local dédié à la vente ne dépasse pas 300 m² de surface de plancher*,

- la production d’énergies renouvelables comme par exemple le photovoltaïque en toiture, le bois énergie,

-…

Alignement

Dans le présent Règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait d’au moins 1,5 mètre des façades sur rue et arrière. L’attique ne constitue pas un élément de façade. La hauteur de l’attique ne devra pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Bâtiment à caractère patrimonial

Sont considérés comme bâtiments à caractère patrimonial pour bénéficier de certaines règles spécifiques, ceux dont les murs extérieurs sont en pierre ou en terre sur 75 % minimum de leur surface. Ces bâtiments ne relèvent pas nécessairement de l’article L. 151-19. Les bâtiments protégés par l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme sont repérés au Plan de zonage du PLU.

Coefficient d’Emprise au Sol (CES)

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) exprime le rapport entre l’emprise au sol* des constructions sur un terrain* donné et la surface de ce terrain*.

CES = Surface emprise au sol* des bâtiments Surface du terrain*

Le Coefficient d’Emprise au Sol n’est pas applicable aux équipements publics d’infrastructure.

Constructions

Les constructions visées par le présent Règlement sont celles soumises à l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme. Il s'agit des travaux, bâtiment, équipement, entrant dans le champ d'application du permis de construire, à destination d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations.

En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol* au sens de l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme.

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Titre I – Dispositions générales

Constructions annexes

Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faible dimension, ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, celliers, locaux vélos...

Dark store

Constructions destinées au stockage, à la préparation de commande et/ou à leur livraison, incluant également les dark-kitchen. Les Dark-stores entrent dans la destination « entrepôts », les Darkkitchen dans la nouvelle sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaire » (décret n°2023-195 du 22/03/2023 et arrêté du 22/03/2023 modifiant la définition des sous destinations des constructions).

Destinations et sous-destinations

L’arrêté du 10 Novembre 2016 a défini les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l’urbanisme. En résumé :

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

• Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activités de service

• Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État,

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des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

• Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

• Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

• Lieux de culte

• Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

• Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

• Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Eléments architecturaux

Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que portiques, auvents (hors éléments agricoles type stabulation…), bandeaux, débords de toiture de 50 cm maximum, protection solaire, balcons, terrasses… ne créant pas de surface de plancher*.

Emprise au sol (article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme)

L’emprise au sol d'une construction est la projection verticale au sol du volume de la construction, débords et surplombs inclus à l'exception des éléments de modénature (tels que bandeaux, corniches…) et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

L'emprise au sol comprend l'épaisseur des murs extérieurs de la construction, y compris les matériaux isolants et les revêtements extérieurs.

Une terrasse de plain-pied ne constitue pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que, par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. De

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même, une terrasse qui, sans être strictement de plain-pied, ne présente ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni de fondations profondes, doit être considérée comme non constitutive d'emprise au sol.

Emprises publiques

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 3 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

Extension

Sont considérés comme « extension », pour bénéficier de certain