Zone 1AU

Zone
secteurs 1AU2a, 1AU2b
10 articles
PLU de Pomérols, approuvé le 31/01/2017

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Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?: Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative, - en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
À quelle distance du voisin ?: Non réglementé.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?: La hauteur maximale des clôtures est de 1,6 mètre.

Le règlement de la zone 1AU, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 93 articles, avec une recherche

Article 1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l’article 1AU2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AU2 ; - les constructions à usage agricole et forestier ; - les constructions à usage industrie.

Article 1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions à usage d'habitat, de commerce, d’artisanat à condition qu'elles soient intégrées dans une ou plusieurs opérations d’aménagement d'ensemble et qu'elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et sous-condition que l’opération de logements comportent au moins 20% de Logements Locatifs Sociaux tel que défini à l’article L123-1-16° du Code de l’Urbanisme ; - l’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans création d’un deuxième logement ; - la réalisation d’annexes (garage, abris, piscine…) à une habitation existante régulièrement édifiées, dans la limite de 60m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation principale ; - les constructions à usage artisanal à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

Article 1AU 3Accès et voirie

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. En ce qui concerne la défense contre l'incendie, le rayon de braquage doit être supérieur à 11 mètres. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2 - Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées). Pour favoriser les continuités écologiques (pour réguler les eaux de ruissellement), les profils des voies doivent intégrer des systèmes de récupération et de stockage des eaux de pluie. Les systèmes à ciel ouvert intégrés dans la composition paysagère des voiries sont à privilégier. L’emprise des nouvelles voies de desserte ne pourra être inférieure à huit mètres.

Article 1AU 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau.

Assainissement

Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n'existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Toute opération d’urbanisation nouvelle devra prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120l/m² imperméabilisé.

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Dans le cas d’opération d’ensemble, les systèmes de collecte et d’exutoire des eaux de pluies choisis sont de préférence issus de techniques environnementales (noues, etc.) et doivent être régulièrement entretenus. Les eaux de pluies doivent être, dans la mesure du possible, récupérées pour l’entretien des espaces verts collectifs par des systèmes alternatifs adaptés. Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Ordures ménagères Il est exigé la réalisation d’un lieu de stockage des déchets commun pour chaque opération, dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets et accessible depuis la voie publique avec un accès différencié de l’entrée de chaque opération et conçu de manière à s’intégrer dans l’environnement urbain. Les ensembles d’habitations doivent être doté de plateformes de stockage de conteneur, situées sur le domaine privé, en limite de voie publique et de manière à permettre un accès aisé dans le cadre de la collecte.

Ruisseaux et fossés Les ruisseaux et fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront ni couverts, ni déviés excepté en cas d’impératifs techniques (passage de voies, de cheminements,…).

Article 1AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Sauf disposition contraire ou particulière, les règles d’implantation définies s’appliquent aux façades des constructions prises dans le plan vertical de leur nu. Les constructions principales doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou

projetées, ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées.

De préférence, les façades principales des futures constructions devront être orientées au Sud / Sud Est.

Article 1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit :

- en limite séparative, - en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

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Article 1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Article 1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones 1AU2a de Brougidoux et 1AU2b de La Sablède et l'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 50% de la superficie totale de l'unité foncière.

Article 1AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur La hauteur des constructions doit être établie au regard de la hauteur des constructions voisines et ne doit pas dépasser :

- 9 m à l'égout de toiture ou l’acrotère, au sein des zones 1AU1 de Marche Gay, - 6 m à l'égout de toiture ou l’acrotère, au sein des zones de 1AU2a de Brougidoux et 1AU2b de La Sablède.

Article 1AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Architecture L’architecture contemporaine et bioclimatique est à privilégier. De même, les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale du bâti : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires,…

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles devront respecter les règles suivantes. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 1,6 mètre. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, éventuellement surmonté d’une grille, grillage ou dispositif

à claire-voie, sans dépasser la hauteur totale d’1,6 mètre.

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 1AU comme partout.

Sans numéroDispositions générales

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 - TOULOUSE

Tél : 05-61-73-70-50 / fax : 05-61-73-70-59

E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE POMEROLS DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT ECRIT

ARRETE LE

P.L.U DE LA COMMUNE DE POMEROLS REGLEMENT ECRIT

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie :

Commune de Pomérols

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Commune de Pomérols

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Sommaire

Commune de Pomérols

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PREAMBULE

La révision du document d’urbanisme de Pomérols est régie notamment par les dispositions prévues par le code de l’urbanisme L.151-1 et suivant.

Cette révision ayant été prescrite antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, celle-ci est régie par les articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur écriture au 31 décembre 2015.

Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie législative

Texte Nouvel article Nouvel article Nouvel article Nouvel article Nouvel article Nouvel article Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence

art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie art. L. 110, phrases 3 première partie et 4 art. L. 111-1, alinéa 1 art. L. 111-1, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11 art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17 art. L. 111-1-1, alinéa 18 art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 art. L. 111-1-1, alinéa 20 art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22 art. L. 111-1-1, alinéa 23 art. L. 111-1-1, alinéas 24 et 25 art. L. 111-1-2, alinéa 1 art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 art. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 art. L. 111-1-2, alinéas 6 phrase 2 et 7 phrase 2 art. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 art. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 art. L. 111-1-4, alinéa 9 art. L. 111-1-4, alinéa 10 art. L. 111-1-4, alinéa 11 art. L. 111-1-5, alinéa 1 art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-6 art. L. 111-2 art. L. 111-3, alinéa 1 art. L. 111-3, alinéa 2 art. L. 111-3-1, alinéa 1 art. L. 111-3-1, alinéa 5

Nouvelle référence L. 103-1 L. 111-1 L. 134-10 L. 172-1 L. 173-1 L. 174-2 L. 101-1 L. 101-2 L. 101-3 L. 111-2 L. 131-1 L. 131-2 L. 131-3 L. 131-4 L. 131-6 L. 131-7 non repris non repris L. 111-3 L. 111-4 L. 111-5 R. 111-20 L. 111-6 L. 111-7 L. 111-8 L. 111-9 L. 111-10 L. 112-1 L. 112-2 L. 111-22 L. 111-13 L. 111-15 L. 111-23 L. 114-1 L. 114-2

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Code de l'urbanisme

Ancienne référence

Nouvelle référence

art. L. 111-3-1, alinéa 5 phrase 2

R. 114-3

art. L. 111-3-1, alinéa 6

L. 114-3

art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4

L. 114-4

art. L. 111-4

L. 111-11

art. L. 111-5

L. 115-1

art. L. 111-5-1

L. 115-2

art. L. 111-5-2

L. 115-3

art. L. 111-5-3, alinéa 1

L. 115-4

art. L. 111-5-3, alinéa 2

L. 115-5

art. L. 111-5-4

L. 115-6

art. L. 111-6

L. 111-12

art. L. 111-6-1, alinéa 1

L. 111-19

art. L. 111-6-1, alinéa 2

L. 111-20

art. L. 111-6-1, alinéa 3

L. 111-21

art. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase 2

L. 151-37

art. L. 111-6-2, alinéa 1

L. 111-16

art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3, phrases 1 et 3

L. 111-17

art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2

R. 111-24

art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5

L. 111-18

art. L. 111-7

L. 424-1

art. L. 111-8

L. 424-1

art. L. 111-9

L. 424-1

art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, ecqc les opérations d'aménagement dans L. 102-13 le périmètre des opérations d'intérêt national (OIN)

art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, sauf ecqc les opérations d'aménagement L. 424-1 dans le périmètre des OIN

art. L. 111-11

L. 424-1

art. L. 111-12

L. 421-9

art. L. 111-13

L. 111-24

art. L. 112-1

L. 111-14

art. L. 113-1

L. 102-4

art. L. 113-2, alinéa 1

L. 102-6

art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 1

L. 102-7

art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2

R. 102-2

art. L. 113-3, alinéa 1

non repris

art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa 3, phrases 1 et 3

L. 102-8

art. L. 113-3, alinéa 3, phrase 2

L. 102-9

art. L. 113-4

L. 102-5

art. L. 113-5, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 2 et 3

L. 102-11

art. L. 113-5, alinéa 1 phrase 3

R. 102-2

art. L. 113-6

L. 102-10

art. L. 121-1

L. 101-2

art. L. 121-2, alinéa 1

L. 132-1

art. L. 121-2, alinéa 4

L. 132-3

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 121-2, alinéas 2 et 3 art. L. 121-2-1 art. L. 121-3 art. L. 121-4, alinéa 3 art. L. 121-4, alinéas 1 et 2 art. L. 121-4, alinéas 4 à 6 art. L. 121-4, alinéas 7 à 10 art. L. 121-4-1, alinéa 1 art. L. 121-4-1, alinéa 2 art. L. 121-5 art. L. 121-6 art. L. 121-6, alinéa 1, phrase 1 art. L. 121-7, alinéa 1 art. L. 121-7, alinéa 2 art. L. 121-7, alinéa 3 art. L. 121-7, alinéa 4 art. L. 121-8 art. L. 121-9, alinéa 1 art. L. 121-9, alinéa 7 art. L. 121-9, alinéas 2 à 6 art. L. 121-9-1, phrase 2 art. L. 121-9-1, phrase 1 art. L. 121-10, alinéa 12 art. L. 121-10, alinéas 1 à 5 art. L. 121-10, alinéas 6 à 11 art. L. 121-11, alinéa 1 art. L. 121-11, alinéa 2 art. L. 121-12, alinéa 1 art. L. 121-12, alinéa 2 art. L. 121-13, alinéa 1 art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 121-13, alinéa 2 art. L. 121-13, alinéa 3 art. L. 121-14 art. L. 121-15 art. L. 122-1-1, phrase 1 art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 art. L. 122-1-2 art. L. 122-1-3 art. L. 122-1-4 art. L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-5, alinéa 5 art. L. 122-1-5, alinéa 18

Nouvelle référence L. 132-2 L. 132-4 L. 132-6 abrogé L. 132-7 L. 132-8 L. 132-9 L. 131-9 R. 132-5 L. 132-12 R. 132-10 L. 132-14 L. 132-15 L. 132-5 R. 132-4 L. 132-16 L. 600-12 L. 102-2 L. 102-3 L. 102-1 L. 102-12 L. 171-1 L. 104-3 L. 104-1 L. 104-2 L. 104-4 L. 104-5 L. 104-6 non repris L. 104-7 R. 104-26 L. 104-8 abrogé L. 104-7 L. 104-2 L. 141-1 L. 141-2 L. 141-3 L. 141-4 L. 141-5 L. 141-5 L. 141-6 L. 141-7

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Ancienne référence art. L. 122-1-5, alinéa 21 art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12 art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-1-5, alinéa 17 art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7 art. L. 122-1-5, alinéa 22 art. L. 122-1-5, alinéa 8 art. L. 122-1-5, alinéa 16 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14 art. L. 122-1-5, alinéas 19 et 20 art. L. 122-1-6 art. L. 122-1-7 art. L. 122-1-8, alinéa 1 art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5 art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6 art. L. 122-1-10 art. L. 122-1-11 art. L. 122-1-13, alinéa1 art. L. 122-1-13, alinéa 3 art. L. 122-1-15, alinéa 1 art. L. 122-1-15, alinéa 2 art. L. 122-2, alinéas 1 à 6 et 8 art. L. 122-2, alinéa 7 art. L. 122-2-1, alinéa 1 art. L. 122-2-1, alinéa 1 phrase 1 art. L. 122-2-1, alinéa 2 art. L. 122-2-1, alinéa 3 art. L. 122-3, alinéa 1 art. L. 122-3, alinéa 2 art. L. 122-3, alinéa 6 art. L. 122-3, alinéa 7, phrases 1 et 2 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 4 art. L. 122-3, alinéa 8 art. L. 122-3, alinéas 3 à 5 art. L. 122-4 art. L. 122-4-2

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 122-4-3 art. L. 122-5, alinéa 5 art. L. 122-5, alinéa 6 art. L. 122-5, alinéas 1 et 2

Nouvelle référence L. 141-8 L. 141-9 L. 141-10 L. 141-11 L. 141-14 L. 141-18 L. 141-19 L. 141-20 L. 141-21 L. 141-22 L. 142-3 L. 141-18 L. 141-12 L. 141-13 L. 141-15 L. 141-16 L. 141-17 L. 141-23 L. 141-24 L. 131-1 abrogé L. 142-1 L. 142-2 L. 142-4 Art. 14 ordonnance L. 142-5 R. 142-2 Art. 14 ordonnance R. 142-3 L. 143-1 L. 143-2 L. 143-4 L. 143-5 R. 143-1 L. 143-6 L. 143-9 L. 143-3 L. 143-16 Code des transports L. 1231-13 L. 144-1 L. 143-12 L. 143-13 L. 143-10

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence art. L. 122-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-5, alinéas 7 et 8 art. L. 122-5-1 art. L. 122-5-2 art. L. 122-5-3 art. L. 122-6 art. L. 122-6-1 art. L. 122-6-2 art. L. 122-6-2, alinéa 1 art. L. 122-7 art. L. 122-7-1 art. L. 122-8, alinéa 10 art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 art. L. 122-9 art. L. 122-9, ecqc délai art. L. 122-10, alinéa 1 en partie art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2 art. L. 122-11 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 4 art. L. 122-11-1, alinéa 6 art. L. 122-11-1, alinéa 10 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrases 1 et 2 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3 art. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 art. L. 122-11-1, alinéa 9 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc révision art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc modification art. L. 122-11-1, alinéa 8 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MeCDU) art. L. 122-12 art. L. 122-13 art. L. 122-14, alinéa 7 art. L. 122-14, alinéas 1 à 4 art. L. 122-14, alinéas 5 et 6 art. L. 122-14-1, alinéa 1 art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 art. L. 122-14-2, alinéa 3 art. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 122-14-2, alinéa 4 art. L. 122-14-3, alinéa 1 art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 art. L. 122-15 art. L. 122-16, alinéa 15

Nouvelle référence L. 143-11 L. 143-14 L. 143-7 L. 143-7 L. 143-8 L. 143-17 L. 132-10 R. 132-5 L. 132-13 L. 143-18 L. 143-19 R. 143-4 L. 143-20 L. 143-21 R. 143-8 L. 143-22 R. 143-9 L. 143-23 L. 133-6 L. 141-26 L. 143-23 L. 143-24 R. 143-16 L. 143-25 L. 143-27 L. 143-30 L. 143-36 L. 143-39 L. 143-50

L. 143-15 L. 143-28 L. 143-31 L. 143-29 L. 143-30 L. 143-32 L. 143-33 L. 143-33 L. 143-34 L. 143-35 L. 143-37 L. 143-38 L. 143-44 L. 143-41

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence art. L. 122-16, alinéas 16 et 17 art. L. 122-16, alinéas 1 à 14 art. L. 122-16-1, alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10, 12, 13 art. L. 122-16-1, alinéa 1 art. L. 122-16-1, alinéa 2 art. L. 122-16-1, alinéas 3 à 6 et 8 art. L. 122-16-1, alinéa 7 art. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 art. L. 122-16-1, alinéas 12 à 18 art. L. 122-17 art. L. 122-18 art. L. 122-19 art. L. 122-9, ecqc délai

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 art. L. 123-1, alinéa 11 art. L. 123-1, alinéa 14 art. L. 123-1, alinéa 17 art. L. 123-1, alinéa 2 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1, alinéa 4 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3 art. L. 123-1, alinéa 6 art. L. 123-1, alinéas 15 et 16 art. L. 123-1, alinéas 7 et 8 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes communales art. L. 123-1-1, alinéa 5 art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-1, alinéa 3 art. L. 123-1-1, alinéa 4 art. L. 123-1-1-1 art. L. 123-1-2 art. L. 123-1-3 art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie art. L. 123-1-4, alinéa 8 art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4

Nouvelle référence L. 143-42 L. 143-40 L. 143-43 L. 143-44 L. 143-45 L. 143-46 L. 143-47 L. 143-48 L. 143-49 L. 173-2 abrogé L. 171-1 Transféré en partie réglementaire L. 151-1 L. 151-2 non repris L. 153-3 L. 151-11 L. 151-45 L. 153-1 L. 153-2 L. 151-46 L. 151-46 L. 151-47 L. 151-48 L. 153-7 L. 152-9 L. 153-9 L. 163-3 L. 153-4 L. 153-5 L. 153-6 L. 153-10 L. 151-3 L. 151-4 L. 151-5 L. 151-6 L. 151-7 L. 151-44 L. 151-46 L. 151-47 L. 151-8 L. 151-9

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 123-1-5, alinéa 20 art. L. 123-1-5, alinéa 14 art. L. 123-1-5, alinéa 15 art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 5 art. L. 123-1-5, alinéa 6 art. L. 123-1-5, alinéa 7 art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf performance énergétique) art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 22 art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 19 art. L. 123-1-5, alinéa 24 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 26 art. L. 123-1-5, alinéa 27 art. L. 123-1-7 art. L. 123-1-8 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-9, alinéa 1 art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-11, alinéa 1 art. L. 123-1-11, alinéa 2 art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-12, alinéa 1 art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1-12, alinéa 2 art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 art. L. 123-1-12, alinéa 4 art. L. 123-1-13, alinéa 6 art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5 art. L. 123-1-13, alinéa 3 art. L. 123-2 art. L. 123-3, alinéa 4 art. L. 123-3, alinéas 1 à 3

Nouvelle référence L. 151-10 L. 151-11 L. 151-12 L. 151-13 Transféré en partie réglementaire L. 151-14 L. 151-15 L. 151-16 L. 151-17 L. 151-18

L. 151-19 L. 151-21 L. 151-22 L. 151-23 L. 151-24 L. 151-26 L. 151-38 L. 151-39 L. 151-40 L. 151-41 L. 144-2 L. 151-2 L. 131-4 L. 131-5 L. 131-6 L. 131-8 L. 152-3 L. 131-7 L. 151-20 L. 151-28 L. 151-29 L. 151-30 L. 151-31 L. 151-32 L. 151-33 L. 151-47 L. 151-34 L. 151-35 L. 151-36 L. 151-41 L. 151-27 L. 151-42

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Ancienne référence art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1 art. L. 123-5-2 art. L. 123-6, alinéa 1 (phrases 1 et 2) et alinéa 2 art. L. 123-6, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-6, alinéas 3 et 4 art. L. 123-7 art. L. 123-8, alinéa 1 art. L. 123-8, alinéa 2 art. L. 123-8, alinéa 4, phrase 2 art. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4 phrase 1 et alinéa 5 art. L. 123-9, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) et phrase 3 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) art. L. 123-9, alinéa 3 art. L. 123-9-1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2 art. L. 123-10, alinéa 5 art. L. 123-10, alinéas 2 à 4 art. L. 123-11 art. L. 123-12, alinéa 1 art. L. 123-12, alinéa 13 art. L. 123-12, alinéa 2 art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et 7 à 12 art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 art. L. 123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 art. L.123-12-1, alinéa 3 art. L. 123-12-1, alinéa 4 art. L.123-12-1, alinéa 5 art. L. 123-13, alinéa 5 art. L. 123-13, alinéa 6 art. L. 123-13, alinéa 7 art. L. 123-13, alinéas 1 à 4 art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 art. L. 123-13-1, alinéa 1 art. L. 123-13-1, alinéa 2 (première partie) art. L. 123-13-1, alinéa 3

Nouvelle référence L. 151-25 L. 152-8 L. 152-1 L. 152-4 L. 152-6 L. 152-5 L. 153-8 L. 153-16 L. 153-11 L. 132-10 L. 132-11 L. 132-12 R. 132-9 L. 132-13 L. 153-12 L. 153-14 L. 153-16 R. 153-4 L. 153-17 L. 153-15 L. 153-13 L. 153-19 R. 153-8 L. 153-22 L. 153-21 L. 153-20 L. 153-23 R. 153-22 L. 153-24 L. 153-25 L. 153-26 L. 153-27 L. 153-28 L. 153-29 L. 153-30 L. 153-32 L. 153-33 L. 153-34 L. 153-31 L. 153-35 L. 153-36 L. 153-37 L. 153-38

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Ancienne référence art. L. 123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5 et 6, phrase 1 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 2 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3 art. L. 123-13-2, alinéa 7 art. L. 123-13-3, alinéa 1 art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 art. L. 123-14 art. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 art. L. 123-14-1, alinéa 4 art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 art. L. 123-14-1, alinéa 7 art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 art. L. 123-14-2, alinéa 1 art. L. 123-14-2, alinéa 3 art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 art. L. 123-14-2, alinéa 8 art. L. 123-14-2, alinéa 7 art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 art. L. 123-14-2, alinéas 12 à 18 art. L. 123-15, alinéa 1 art. L. 123-15, alinéa 1 art. L. 123-15, alinéa 3 art. L. 123-15, alinéas 1 et 2 art. L. 123-16 art. L. 123-16 art. L. 123-16, ecqc L. 153-42 art. L. 123-17 art. L. 123-18, alinéa 1 art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc L. 153-19 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (première partie) art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (dernière partie) art. L. 123-19, alinéa 10 art. L. 123-19, alinéa 11 art. L. 123-19, alinéa 5 art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et 7 art. L. 123-20 art. L. 123-21

Nouvelle référence L. 153-40 L. 153-41 L. 153-42 R. 153-8 L. 153-43 L. 153-45 L. 153-47 L. 153-54 L. 131-6 L. 131-7 L. 153-49 L. 153-50 L. 153-51 L. 153-52 L. 153-53 L. 153-54 L. 153-55 R. 153-13 L. 153-56 L. 153-57 L. 153-58 L. 153-33 L. 153-44 L. 153-48 L. 153-59 L. 153-18 L. 153-33 L. 153-39 L. 152-2 L. 153-12 L. 153-16 L. 153-33 R. 153-11 L. 153-34 L. 153-40

L. 153-54 L. 174-1 L. 174-3 L. 174-6 L. 174-4 L. 171-1 L. 134-11

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Ancienne référence art. L. 123-22 art. L. 123-23 art. L. 124-1, dernière partie art. L. 124-1, première partie art. L. 124-2, alinéa 1 art. L. 124-2, alinéa 11 art. L. 124-2, alinéa 2 art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase 1) et alinéa 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 2 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 5 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 6 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 7 à 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10 art. L. 124-2, alinéa 4 art. L. 124-2, alinéa 5, phrase 1 art. L. 124-2, alinéa 8 art. L. 124-2, alinéa 9 art. L. 124-4 art. L. 126-1, alinéa 1 art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 2 art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 3 art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les cartes communales art. L. 127-1 art. L. 127-2, alinéa 1 art. L. 127-2, alinéas 2 et 3 art. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 art. L. 128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 1 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 2 et alinéa 2 art. L. 128-3 art. L. 128-4 art. L. 129-1 art. L. 129-2, alinéa 1 art. L. 129-2, alinéa 5 dernière partie, alinéa 6 art. L. 129-2, alinéa 5 première partie art. L. 129-2, alinéa 7 art. L. 129-2, alinéas 2 à 4 art. L. 129-3, dernière partie art. L. 129-3, première partie art. L. 130-1, alinéa 1

Nouvelle référence L. 134-12 L. 134-13 L. 161-2 L. 160-1 L. 161-3 L. 163-1 L. 161-4 L. 163-3 R. 163-3 L. 163-4 L. 163-5 L. 163-6 L. 163-7 R. 163-6 L. 163-8 L. 163-9 L. 131-4 L. 163-2 L. 171-1 L. 151-43 L. 161-1 L. 153-60 L. 163-10 L. 152-7 L. 162-1 L. 151-28 L. 151-28 L. 151-29 L. 151-29 L. 151-28 L. 151-28 L. 153-46 L. 151-29 L. 300-1 L. 133-1 L. 133-2 R. 133-2 L. 133-4 R. 133-1 L. 133-3 R. 133-3 L. 133-5 L. 113-1

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence art. L. 130-1, alinéas 2 à 4 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 première partie et phrase 2 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 (dernière partie) art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 art. L. 130-3 art. L. 130-4 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3 art. L. 130-6 art. L. 141-1, alinéa 1 (dernière partie de la phrase) art. L. 141-1, alinéa 1, phrase 1 première partie art. L. 141-1, alinéa 3 art. L. 141-1, alinéa 5 art. L. 141-1, alinéas 2 et 4 art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9 art. L. 141-1-1, alinéa 10 art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15 art. L. 141-1-1, alinéa 16 art. L. 141-1-1, alinéa 17 art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20 art. L. 141-1-1, alinéa 27 art. L. 141-1-1, alinéa 26 art. L. 141-1-1, alinéa 21 art. L. 141-1-1, alinéa 22 art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24 art. L. 141-1-1, alinéa 25 art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5 art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8 art. L. 141-1-3, alinéa 1 art. L. 141-1-3, alinéa 2 art. L. 141-1-3, alinéa 3 art. L. 141-1-3, alinéa 4 art. L. 141-2 art. L. 141-3 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 1 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 2, et alinéa 5 art. L. 141-5, alinéa 2 art. L. 141-5, alinéa 3 art. L. 141-5, alinéa 4 art. L. 141-5, alinéa 6 art. L. 141-5, alinéa 7

Nouvelle référence L. 113-2 L. 113-4 R. 113-8 L. 113-3 L. 113-5 abrogé L. 113-6 L. 113-7 R. 113-14 L. 171-1 L. 123-4 L. 123-5 L. 123-2 L. 123-3 L. 123-1 L. 123-6 L. 123-7 L. 123-8 L. 123-9 R. 123-3 L. 123-10 L. 123-11 L. 123-12 L. 123-13 L. 123-14 L. 123-15 L. 123-16 L. 123-17 L. 123-22 L. 123-23 L. 123-18 L. 123-19 L. 123-20 L. 123-21 L. 171-1 L. 123-24 L. 123-25 L. 123-28 L. 123-26 L. 123-27 L. 123-29 L. 123-31 L. 123-32

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence art. L. 141-6 art. L. 141-7, alinéa 1 art. L. 141-7, alinéa 2 art. L. 141-7, alinéa 3 art. L. 141-8 art. L. 141-9 art. L. 141-10 art. L. 141-11 art. L. 141-12 art. L. 141-13 art. L. 141-14 art. L. 141-15 art. L. 141-16 art. L. 141-17 art. L. 142-1, alinéa 1 art. L. 142-1, alinéa 2 art. L. 142-2, alinéa 1 art. L. 142-2, alinéas 2 à 15 art. L. 142-3, alinéa 1 art. L. 142-3, alinéas 1 et 2 art. L. 142-3, alinéa 3 art. L. 142-3, alinéa 4 art. L. 142-3, alinéa 5

art. L. 142-3, alinéa 6 art. L. 142-3, alinéa 7 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 9 art. L. 142-3, alinéa 10 art. L. 142-3, alinéa 11 art. L. 142-3, alinéa 12 art. L. 142-3, alinéa 13 art. L. 142-3, alinéa 14 art. L. 142-3, alinéa 15 art. L. 142-4 art. L. 142-4, alinéa 3 art. L. 142-4, alinéa 4 art. L. 142-5 art. L. 142-6 art. L. 142-7 art. L. 142-8

Nouvelle référence L. 123-30 L. 123-33 L. 123-34 L. 123-35 L. 171-1 L. 134-1 L. 134-2 L. 134-3 L. 134-4 L. 134-5 L. 134-6 L. 134-7 L. 134-8 L. 134-9 L. 113-8 L. 113-9 L. 113-10 L. 331-3 L. 113-14 L. 215-1 L. 215-9 L. 215-11 L. 215-12 L. 215-19 (alinéa 1) L. 215-19 (alinéa 2) L. 215-10 L. 215-5 L. 215-6 L. 215-7 L. 215-2 L. 215-13 L. 215-7 L. 215-8 L. 215-23 L. 215-8 L. 215-3 L. 215-14 L. 215-15 L. 215-16 L. 215-17 L. 215-18 L. 215-20 L. 215-22

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence art. L. 142-9 art. L. 142-10 art. L. 142-11, alinéa 1 art. L. 142-11, alinéa 2 art. L. 142-11, alinéa 3 art. L. 142-12 art. L. 142-13 art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie et phrase 2 et alinéa 4 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 2 et alinéa 3 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique phrase 2 art. L. 143-3, alinéa 1 en partie et alinéa 2 en partie art. L. 143-3, alinéa 1 en partie art. L. 143-3, alinéa 2 en partie, alinéas 3, 4, 5 et 7 art. L. 143-3, alinéa 6, phrases 1 et 2 art. L. 143-3, alinéa 6, phrase 3 art. L. 143-4 art. L. 143-5 art. L. 143-5, alinéa 1 art. L. 143-6 art. L. 145-1 art. L. 145-2, alinéa 1 art. L. 145-2, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 4 et 5, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 11 art. L. 145-3, alinéa 3 art. L. 145-3, alinéa 4 art. L. 145-3, alinéas 12 et 13 art. L. 145-3, alinéas 5 et 6 art. L. 145-3, alinéas 7 à 10 art. L. 145-3, alinéa 8 première partie art. L. 145-4, alinéa 1 art. L. 145-4, alinéa 2 art. L. 145-5, alinéa 5 art. L. 145-5, alinéas 1 et 6 à 8 art. L. 145-5, alinéas 2 à 4 art. L. 145-6 art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 art. L. 145-7, alinéa 6 art. L. 145-7, alinéas 1 à 4

Nouvelle référence L. 215-24 L. 215-21 L. 113-11 L. 113-12 L. 113-13 abrogé L. 171-1 L. 113-15 L. 113-16 L. 113-17 L. 113-18 L. 113-21 L. 113-22 L. 113-24 L. 113-26 L. 113-25 L. 113-27 L. 113-28 L. 113-20 L. 113-19 L. 113-23 L. 113-28 L. 122-1 L. 122-1 L. 122-2 L. 122-10 L. 122-11 L. 122-8 L. 122-9 L. 122-5 L. 122-15 L. 122-6 L. 122-7 R. 122-1 L. 143-3 L. 143-6 L. 122-13 L. 122-12 L. 122-14 L. 122-4 R. 122-17 L. 122-25 L. 122-24

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence

Nouvelle référence

art. L. 145-8

L. 122-3

art. L. 145-9

L. 122-16

art. L. 145-10

L. 122-17

art. L. 145-11, alinéa 6

R. 122-14

art. L. 145-11, alinéa 8

L. 122-21

art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7

L. 122-19

art. L. 145-11, alinéas 11 et 12

L. 122-23

art. L. 145-11, alinéas 2 et 3

L. 122-20

art. L. 145-11, alinéas 9 et 10

L. 122-22

art. L. 145-12

L. 122-18

art. L. 145-12 en partie

R. 122-4

art. L. 145-13

L. 171-1

art. L. 146-1, alinéa 4

abrogé

art. L. 146-1, alinéa 5

L. 121-3

art. L. 146-1, alinéas 1 à 3

L. 121-1

art. L. 146-2, alinéa 6

L. 121-22

art. L. 146-2, alinéas 1 à 5

L. 121-21

art. L. 146-3

L. 121-7

art. L. 146-4, alinéa 1

L. 121-8

art. L. 146-4, alinéa 11

L. 121-19

art. L. 146-4, alinéa 2

L. 121-10

art. L. 146-4, alinéa 3

L. 121-11

art. L. 146-4, alinéa 7

L. 121-16

art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc les espaces proches du rivage (EPR) L. 121-15

art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc la bande littorale

L. 121-20

art. L. 146-4, alinéas 4 à 6

L. 121-13

art. L. 146-4, alinéa 6

R. 121-2

art. L. 146-4, alinéas 8 à 10

L. 121-17

art. L. 146-4-1

L. 121-12

art. L. 146-5, alinéa 1

L. 121-9

art. L. 146-5, alinéa 2

L. 121-18

art. L. 146-5, alinéa 2, phrase 2, première partie

L. 121-14

art. L. 146-6, alinéa 1

L. 121-23

art. L. 146-6, alinéa 1 phrase 2 dernière partie

L. 121-50

art. L. 146-6, alinéa 7

L. 121-26

art. L. 146-6, alinéa 8

L. 121-27

art. L. 146-6, alinéas 2 à 4

L. 121-24

art. L. 146-6, alinéas 5 et 6

L. 121-25

art. L. 146-6-1, alinéa 1

L. 121-28

art. L. 146-6-1, alinéa 2

L. 121-29

art. L. 146-6-1, alinéa 3

L. 121-30

art. L. 146-7

L. 121-6

art. L. 146-8, alinéa 1

L. 121-4

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Ancienne référence

Nouvelle référence

art. L. 146-8, alinéa 2

L. 121-5

art. L. 146-8, alinéa 2 en partie

R. 121-1

art. L. 146-8, alinéa 3

abrogé

art. L. 146-9, alinéa 1

L. 121-13

art. L. 146-9, alinéa 2

L. 121-2

art. L. 147-1, alinéa 1

L. 112-3

art. L. 147-1, alinéas 2 et 3

L. 112-4

art. L. 147-2

L. 112-5

art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase L. 112-6

art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 2 et alinéas 2 à 6

L. 112-16

art. L. 147-3, alinéa 7 (dernière partie de la phrase)

L. 112-4

art. L. 147-3, alinéa 8

L. 112-17

art. L. 147-4, alinéa 1

L. 112-7

art. L. 147-4, alinéa 2

L. 112-8

art. L. 147-4-1

L. 112-9

art. L. 147-5, alinéa 10

L. 112-9

art. L. 147-5, alinéa 11

L. 112-11

art. L. 147-5, alinéa 8, phrase 2

L. 112-7

art. L. 147-5, alinéas 1 à 9

L. 112-10

art. L. 147-6, alinéa 1

L. 112-12

art. L. 147-6, alinéa 2

L. 112-13

art. L. 147-7

L. 112-14

art. L. 147-7-1

L. 112-15

art. L. 147-8

L. 171-1

art. L. 150-1, alinéa 1

abrogé

art. L. 150-1, alinéa 2

abrogé

art. L. 150-1, alinéa 3

abrogé

art. L. 150-1, alinéa 4

L. 135-1

art. L. 156-1

L. 121-38

art. L. 156-2, alinéa 12

L. 121-45

art. L. 156-2, alinéa 13

L. 121-46

art. L. 156-2, alinéa 14

L. 121-42

art. L. 156-2, alinéa 15

L. 121-43

art. L. 156-2, alinéa 16

L. 121-44

art. L. 156-2, alinéas 10 et 11

L. 121-41

art. L. 156-2, alinéa 11 phrase 1 en partie et phrase 2

R. 121-34

art. L. 156-2, alinéas 1 à 4

L. 121-38

art. L. 156-2, alinéas 5 et 6

L. 121-39

art. L. 156-2, alinéa 5 phrase 1 en partie

R. 121-33

art. L. 156-2, alinéas 7 à 9

L. 121-40

art. L. 156-3, alinéa 1

L. 121-47

art. L. 156-3, alinéas 2 à 4

L. 121-48

art. L. 156-4

L. 121-49

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte

Ancienne référence

Nouvelle référence

Code de l'urbanisme art. L. 157-1

L. 135-2

Code de l'urbanisme art. L. 160-1

L. 610-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-2

L. 610-2

Code de l'urbanisme art. L. 160-3

L. 610-3

Code de l'urbanisme art. L. 160-4

L. 610-4

Code de l'urbanisme art. L. 160-5

L. 105-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 1

L. 1

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.