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Le règlement de Pomérols, texte intégral

93 articles repris mot pour mot du document opposable 34207_PLU_20170131, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 - TOULOUSE

Tél : 05-61-73-70-50 / fax : 05-61-73-70-59

E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE POMEROLS DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT ECRIT

ARRETE LE

P.L.U DE LA COMMUNE DE POMEROLS REGLEMENT ECRIT

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie :

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Sommaire

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

PREAMBULE

La révision du document d’urbanisme de Pomérols est régie notamment par les dispositions prévues par le code de l’urbanisme L.151-1 et suivant.

Cette révision ayant été prescrite antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, celle-ci est régie par les articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur écriture au 31 décembre 2015.

Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie législative

Texte Nouvel article Nouvel article Nouvel article Nouvel article Nouvel article Nouvel article Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence

art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie art. L. 110, phrases 3 première partie et 4 art. L. 111-1, alinéa 1 art. L. 111-1, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11 art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17 art. L. 111-1-1, alinéa 18 art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 art. L. 111-1-1, alinéa 20 art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22 art. L. 111-1-1, alinéa 23 art. L. 111-1-1, alinéas 24 et 25 art. L. 111-1-2, alinéa 1 art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 art. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 art. L. 111-1-2, alinéas 6 phrase 2 et 7 phrase 2 art. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 art. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 art. L. 111-1-4, alinéa 9 art. L. 111-1-4, alinéa 10 art. L. 111-1-4, alinéa 11 art. L. 111-1-5, alinéa 1 art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-6 art. L. 111-2 art. L. 111-3, alinéa 1 art. L. 111-3, alinéa 2 art. L. 111-3-1, alinéa 1 art. L. 111-3-1, alinéa 5

Nouvelle référence L. 103-1 L. 111-1 L. 134-10 L. 172-1 L. 173-1 L. 174-2 L. 101-1 L. 101-2 L. 101-3 L. 111-2 L. 131-1 L. 131-2 L. 131-3 L. 131-4 L. 131-6 L. 131-7 non repris non repris L. 111-3 L. 111-4 L. 111-5 R. 111-20 L. 111-6 L. 111-7 L. 111-8 L. 111-9 L. 111-10 L. 112-1 L. 112-2 L. 111-22 L. 111-13 L. 111-15 L. 111-23 L. 114-1 L. 114-2

4

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence

Nouvelle référence

art. L. 111-3-1, alinéa 5 phrase 2

R. 114-3

art. L. 111-3-1, alinéa 6

L. 114-3

art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4

L. 114-4

art. L. 111-4

L. 111-11

art. L. 111-5

L. 115-1

art. L. 111-5-1

L. 115-2

art. L. 111-5-2

L. 115-3

art. L. 111-5-3, alinéa 1

L. 115-4

art. L. 111-5-3, alinéa 2

L. 115-5

art. L. 111-5-4

L. 115-6

art. L. 111-6

L. 111-12

art. L. 111-6-1, alinéa 1

L. 111-19

art. L. 111-6-1, alinéa 2

L. 111-20

art. L. 111-6-1, alinéa 3

L. 111-21

art. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase 2

L. 151-37

art. L. 111-6-2, alinéa 1

L. 111-16

art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3, phrases 1 et 3

L. 111-17

art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2

R. 111-24

art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5

L. 111-18

art. L. 111-7

L. 424-1

art. L. 111-8

L. 424-1

art. L. 111-9

L. 424-1

art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, ecqc les opérations d'aménagement dans L. 102-13 le périmètre des opérations d'intérêt national (OIN)

art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, sauf ecqc les opérations d'aménagement L. 424-1 dans le périmètre des OIN

art. L. 111-11

L. 424-1

art. L. 111-12

L. 421-9

art. L. 111-13

L. 111-24

art. L. 112-1

L. 111-14

art. L. 113-1

L. 102-4

art. L. 113-2, alinéa 1

L. 102-6

art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 1

L. 102-7

art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2

R. 102-2

art. L. 113-3, alinéa 1

non repris

art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa 3, phrases 1 et 3

L. 102-8

art. L. 113-3, alinéa 3, phrase 2

L. 102-9

art. L. 113-4

L. 102-5

art. L. 113-5, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 2 et 3

L. 102-11

art. L. 113-5, alinéa 1 phrase 3

R. 102-2

art. L. 113-6

L. 102-10

art. L. 121-1

L. 101-2

art. L. 121-2, alinéa 1

L. 132-1

art. L. 121-2, alinéa 4

L. 132-3

5

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 121-2, alinéas 2 et 3 art. L. 121-2-1 art. L. 121-3 art. L. 121-4, alinéa 3 art. L. 121-4, alinéas 1 et 2 art. L. 121-4, alinéas 4 à 6 art. L. 121-4, alinéas 7 à 10 art. L. 121-4-1, alinéa 1 art. L. 121-4-1, alinéa 2 art. L. 121-5 art. L. 121-6 art. L. 121-6, alinéa 1, phrase 1 art. L. 121-7, alinéa 1 art. L. 121-7, alinéa 2 art. L. 121-7, alinéa 3 art. L. 121-7, alinéa 4 art. L. 121-8 art. L. 121-9, alinéa 1 art. L. 121-9, alinéa 7 art. L. 121-9, alinéas 2 à 6 art. L. 121-9-1, phrase 2 art. L. 121-9-1, phrase 1 art. L. 121-10, alinéa 12 art. L. 121-10, alinéas 1 à 5 art. L. 121-10, alinéas 6 à 11 art. L. 121-11, alinéa 1 art. L. 121-11, alinéa 2 art. L. 121-12, alinéa 1 art. L. 121-12, alinéa 2 art. L. 121-13, alinéa 1 art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 121-13, alinéa 2 art. L. 121-13, alinéa 3 art. L. 121-14 art. L. 121-15 art. L. 122-1-1, phrase 1 art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 art. L. 122-1-2 art. L. 122-1-3 art. L. 122-1-4 art. L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-5, alinéa 5 art. L. 122-1-5, alinéa 18

Nouvelle référence L. 132-2 L. 132-4 L. 132-6 abrogé L. 132-7 L. 132-8 L. 132-9 L. 131-9 R. 132-5 L. 132-12 R. 132-10 L. 132-14 L. 132-15 L. 132-5 R. 132-4 L. 132-16 L. 600-12 L. 102-2 L. 102-3 L. 102-1 L. 102-12 L. 171-1 L. 104-3 L. 104-1 L. 104-2 L. 104-4 L. 104-5 L. 104-6 non repris L. 104-7 R. 104-26 L. 104-8 abrogé L. 104-7 L. 104-2 L. 141-1 L. 141-2 L. 141-3 L. 141-4 L. 141-5 L. 141-5 L. 141-6 L. 141-7

6

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 122-1-5, alinéa 21 art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12 art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-1-5, alinéa 17 art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7 art. L. 122-1-5, alinéa 22 art. L. 122-1-5, alinéa 8 art. L. 122-1-5, alinéa 16 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14 art. L. 122-1-5, alinéas 19 et 20 art. L. 122-1-6 art. L. 122-1-7 art. L. 122-1-8, alinéa 1 art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5 art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6 art. L. 122-1-10 art. L. 122-1-11 art. L. 122-1-13, alinéa1 art. L. 122-1-13, alinéa 3 art. L. 122-1-15, alinéa 1 art. L. 122-1-15, alinéa 2 art. L. 122-2, alinéas 1 à 6 et 8 art. L. 122-2, alinéa 7 art. L. 122-2-1, alinéa 1 art. L. 122-2-1, alinéa 1 phrase 1 art. L. 122-2-1, alinéa 2 art. L. 122-2-1, alinéa 3 art. L. 122-3, alinéa 1 art. L. 122-3, alinéa 2 art. L. 122-3, alinéa 6 art. L. 122-3, alinéa 7, phrases 1 et 2 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 4 art. L. 122-3, alinéa 8 art. L. 122-3, alinéas 3 à 5 art. L. 122-4 art. L. 122-4-2

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 122-4-3 art. L. 122-5, alinéa 5 art. L. 122-5, alinéa 6 art. L. 122-5, alinéas 1 et 2

Nouvelle référence L. 141-8 L. 141-9 L. 141-10 L. 141-11 L. 141-14 L. 141-18 L. 141-19 L. 141-20 L. 141-21 L. 141-22 L. 142-3 L. 141-18 L. 141-12 L. 141-13 L. 141-15 L. 141-16 L. 141-17 L. 141-23 L. 141-24 L. 131-1 abrogé L. 142-1 L. 142-2 L. 142-4 Art. 14 ordonnance L. 142-5 R. 142-2 Art. 14 ordonnance R. 142-3 L. 143-1 L. 143-2 L. 143-4 L. 143-5 R. 143-1 L. 143-6 L. 143-9 L. 143-3 L. 143-16 Code des transports L. 1231-13 L. 144-1 L. 143-12 L. 143-13 L. 143-10

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 122-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-5, alinéas 7 et 8 art. L. 122-5-1 art. L. 122-5-2 art. L. 122-5-3 art. L. 122-6 art. L. 122-6-1 art. L. 122-6-2 art. L. 122-6-2, alinéa 1 art. L. 122-7 art. L. 122-7-1 art. L. 122-8, alinéa 10 art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 art. L. 122-9 art. L. 122-9, ecqc délai art. L. 122-10, alinéa 1 en partie art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2 art. L. 122-11 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 4 art. L. 122-11-1, alinéa 6 art. L. 122-11-1, alinéa 10 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrases 1 et 2 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3 art. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 art. L. 122-11-1, alinéa 9 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc révision art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc modification art. L. 122-11-1, alinéa 8 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MeCDU) art. L. 122-12 art. L. 122-13 art. L. 122-14, alinéa 7 art. L. 122-14, alinéas 1 à 4 art. L. 122-14, alinéas 5 et 6 art. L. 122-14-1, alinéa 1 art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 art. L. 122-14-2, alinéa 3 art. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 122-14-2, alinéa 4 art. L. 122-14-3, alinéa 1 art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 art. L. 122-15 art. L. 122-16, alinéa 15

Nouvelle référence L. 143-11 L. 143-14 L. 143-7 L. 143-7 L. 143-8 L. 143-17 L. 132-10 R. 132-5 L. 132-13 L. 143-18 L. 143-19 R. 143-4 L. 143-20 L. 143-21 R. 143-8 L. 143-22 R. 143-9 L. 143-23 L. 133-6 L. 141-26 L. 143-23 L. 143-24 R. 143-16 L. 143-25 L. 143-27 L. 143-30 L. 143-36 L. 143-39 L. 143-50

L. 143-15 L. 143-28 L. 143-31 L. 143-29 L. 143-30 L. 143-32 L. 143-33 L. 143-33 L. 143-34 L. 143-35 L. 143-37 L. 143-38 L. 143-44 L. 143-41

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 122-16, alinéas 16 et 17 art. L. 122-16, alinéas 1 à 14 art. L. 122-16-1, alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10, 12, 13 art. L. 122-16-1, alinéa 1 art. L. 122-16-1, alinéa 2 art. L. 122-16-1, alinéas 3 à 6 et 8 art. L. 122-16-1, alinéa 7 art. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 art. L. 122-16-1, alinéas 12 à 18 art. L. 122-17 art. L. 122-18 art. L. 122-19 art. L. 122-9, ecqc délai

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 art. L. 123-1, alinéa 11 art. L. 123-1, alinéa 14 art. L. 123-1, alinéa 17 art. L. 123-1, alinéa 2 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1, alinéa 4 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3 art. L. 123-1, alinéa 6 art. L. 123-1, alinéas 15 et 16 art. L. 123-1, alinéas 7 et 8 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes communales art. L. 123-1-1, alinéa 5 art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-1, alinéa 3 art. L. 123-1-1, alinéa 4 art. L. 123-1-1-1 art. L. 123-1-2 art. L. 123-1-3 art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie art. L. 123-1-4, alinéa 8 art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4

Nouvelle référence L. 143-42 L. 143-40 L. 143-43 L. 143-44 L. 143-45 L. 143-46 L. 143-47 L. 143-48 L. 143-49 L. 173-2 abrogé L. 171-1 Transféré en partie réglementaire L. 151-1 L. 151-2 non repris L. 153-3 L. 151-11 L. 151-45 L. 153-1 L. 153-2 L. 151-46 L. 151-46 L. 151-47 L. 151-48 L. 153-7 L. 152-9 L. 153-9 L. 163-3 L. 153-4 L. 153-5 L. 153-6 L. 153-10 L. 151-3 L. 151-4 L. 151-5 L. 151-6 L. 151-7 L. 151-44 L. 151-46 L. 151-47 L. 151-8 L. 151-9

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 123-1-5, alinéa 20 art. L. 123-1-5, alinéa 14 art. L. 123-1-5, alinéa 15 art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 5 art. L. 123-1-5, alinéa 6 art. L. 123-1-5, alinéa 7 art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf performance énergétique) art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 22 art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 19 art. L. 123-1-5, alinéa 24 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 26 art. L. 123-1-5, alinéa 27 art. L. 123-1-7 art. L. 123-1-8 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-9, alinéa 1 art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-11, alinéa 1 art. L. 123-1-11, alinéa 2 art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-12, alinéa 1 art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1-12, alinéa 2 art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 art. L. 123-1-12, alinéa 4 art. L. 123-1-13, alinéa 6 art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5 art. L. 123-1-13, alinéa 3 art. L. 123-2 art. L. 123-3, alinéa 4 art. L. 123-3, alinéas 1 à 3

Nouvelle référence L. 151-10 L. 151-11 L. 151-12 L. 151-13 Transféré en partie réglementaire L. 151-14 L. 151-15 L. 151-16 L. 151-17 L. 151-18

L. 151-19 L. 151-21 L. 151-22 L. 151-23 L. 151-24 L. 151-26 L. 151-38 L. 151-39 L. 151-40 L. 151-41 L. 144-2 L. 151-2 L. 131-4 L. 131-5 L. 131-6 L. 131-8 L. 152-3 L. 131-7 L. 151-20 L. 151-28 L. 151-29 L. 151-30 L. 151-31 L. 151-32 L. 151-33 L. 151-47 L. 151-34 L. 151-35 L. 151-36 L. 151-41 L. 151-27 L. 151-42

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1 art. L. 123-5-2 art. L. 123-6, alinéa 1 (phrases 1 et 2) et alinéa 2 art. L. 123-6, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-6, alinéas 3 et 4 art. L. 123-7 art. L. 123-8, alinéa 1 art. L. 123-8, alinéa 2 art. L. 123-8, alinéa 4, phrase 2 art. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4 phrase 1 et alinéa 5 art. L. 123-9, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) et phrase 3 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) art. L. 123-9, alinéa 3 art. L. 123-9-1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2 art. L. 123-10, alinéa 5 art. L. 123-10, alinéas 2 à 4 art. L. 123-11 art. L. 123-12, alinéa 1 art. L. 123-12, alinéa 13 art. L. 123-12, alinéa 2 art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et 7 à 12 art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 art. L. 123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 art. L.123-12-1, alinéa 3 art. L. 123-12-1, alinéa 4 art. L.123-12-1, alinéa 5 art. L. 123-13, alinéa 5 art. L. 123-13, alinéa 6 art. L. 123-13, alinéa 7 art. L. 123-13, alinéas 1 à 4 art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 art. L. 123-13-1, alinéa 1 art. L. 123-13-1, alinéa 2 (première partie) art. L. 123-13-1, alinéa 3

Nouvelle référence L. 151-25 L. 152-8 L. 152-1 L. 152-4 L. 152-6 L. 152-5 L. 153-8 L. 153-16 L. 153-11 L. 132-10 L. 132-11 L. 132-12 R. 132-9 L. 132-13 L. 153-12 L. 153-14 L. 153-16 R. 153-4 L. 153-17 L. 153-15 L. 153-13 L. 153-19 R. 153-8 L. 153-22 L. 153-21 L. 153-20 L. 153-23 R. 153-22 L. 153-24 L. 153-25 L. 153-26 L. 153-27 L. 153-28 L. 153-29 L. 153-30 L. 153-32 L. 153-33 L. 153-34 L. 153-31 L. 153-35 L. 153-36 L. 153-37 L. 153-38

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5 et 6, phrase 1 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 2 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3 art. L. 123-13-2, alinéa 7 art. L. 123-13-3, alinéa 1 art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 art. L. 123-14 art. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 art. L. 123-14-1, alinéa 4 art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 art. L. 123-14-1, alinéa 7 art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 art. L. 123-14-2, alinéa 1 art. L. 123-14-2, alinéa 3 art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 art. L. 123-14-2, alinéa 8 art. L. 123-14-2, alinéa 7 art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 art. L. 123-14-2, alinéas 12 à 18 art. L. 123-15, alinéa 1 art. L. 123-15, alinéa 1 art. L. 123-15, alinéa 3 art. L. 123-15, alinéas 1 et 2 art. L. 123-16 art. L. 123-16 art. L. 123-16, ecqc L. 153-42 art. L. 123-17 art. L. 123-18, alinéa 1 art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc L. 153-19 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (première partie) art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (dernière partie) art. L. 123-19, alinéa 10 art. L. 123-19, alinéa 11 art. L. 123-19, alinéa 5 art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et 7 art. L. 123-20 art. L. 123-21

Nouvelle référence L. 153-40 L. 153-41 L. 153-42 R. 153-8 L. 153-43 L. 153-45 L. 153-47 L. 153-54 L. 131-6 L. 131-7 L. 153-49 L. 153-50 L. 153-51 L. 153-52 L. 153-53 L. 153-54 L. 153-55 R. 153-13 L. 153-56 L. 153-57 L. 153-58 L. 153-33 L. 153-44 L. 153-48 L. 153-59 L. 153-18 L. 153-33 L. 153-39 L. 152-2 L. 153-12 L. 153-16 L. 153-33 R. 153-11 L. 153-34 L. 153-40

L. 153-54 L. 174-1 L. 174-3 L. 174-6 L. 174-4 L. 171-1 L. 134-11

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Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 123-22 art. L. 123-23 art. L. 124-1, dernière partie art. L. 124-1, première partie art. L. 124-2, alinéa 1 art. L. 124-2, alinéa 11 art. L. 124-2, alinéa 2 art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase 1) et alinéa 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 2 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 5 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 6 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 7 à 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10 art. L. 124-2, alinéa 4 art. L. 124-2, alinéa 5, phrase 1 art. L. 124-2, alinéa 8 art. L. 124-2, alinéa 9 art. L. 124-4 art. L. 126-1, alinéa 1 art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 2 art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 3 art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les cartes communales art. L. 127-1 art. L. 127-2, alinéa 1 art. L. 127-2, alinéas 2 et 3 art. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 art. L. 128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 1 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 2 et alinéa 2 art. L. 128-3 art. L. 128-4 art. L. 129-1 art. L. 129-2, alinéa 1 art. L. 129-2, alinéa 5 dernière partie, alinéa 6 art. L. 129-2, alinéa 5 première partie art. L. 129-2, alinéa 7 art. L. 129-2, alinéas 2 à 4 art. L. 129-3, dernière partie art. L. 129-3, première partie art. L. 130-1, alinéa 1

Nouvelle référence L. 134-12 L. 134-13 L. 161-2 L. 160-1 L. 161-3 L. 163-1 L. 161-4 L. 163-3 R. 163-3 L. 163-4 L. 163-5 L. 163-6 L. 163-7 R. 163-6 L. 163-8 L. 163-9 L. 131-4 L. 163-2 L. 171-1 L. 151-43 L. 161-1 L. 153-60 L. 163-10 L. 152-7 L. 162-1 L. 151-28 L. 151-28 L. 151-29 L. 151-29 L. 151-28 L. 151-28 L. 153-46 L. 151-29 L. 300-1 L. 133-1 L. 133-2 R. 133-2 L. 133-4 R. 133-1 L. 133-3 R. 133-3 L. 133-5 L. 113-1

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 130-1, alinéas 2 à 4 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 première partie et phrase 2 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 (dernière partie) art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 art. L. 130-3 art. L. 130-4 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3 art. L. 130-6 art. L. 141-1, alinéa 1 (dernière partie de la phrase) art. L. 141-1, alinéa 1, phrase 1 première partie art. L. 141-1, alinéa 3 art. L. 141-1, alinéa 5 art. L. 141-1, alinéas 2 et 4 art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9 art. L. 141-1-1, alinéa 10 art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15 art. L. 141-1-1, alinéa 16 art. L. 141-1-1, alinéa 17 art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20 art. L. 141-1-1, alinéa 27 art. L. 141-1-1, alinéa 26 art. L. 141-1-1, alinéa 21 art. L. 141-1-1, alinéa 22 art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24 art. L. 141-1-1, alinéa 25 art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5 art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8 art. L. 141-1-3, alinéa 1 art. L. 141-1-3, alinéa 2 art. L. 141-1-3, alinéa 3 art. L. 141-1-3, alinéa 4 art. L. 141-2 art. L. 141-3 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 1 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 2, et alinéa 5 art. L. 141-5, alinéa 2 art. L. 141-5, alinéa 3 art. L. 141-5, alinéa 4 art. L. 141-5, alinéa 6 art. L. 141-5, alinéa 7

Nouvelle référence L. 113-2 L. 113-4 R. 113-8 L. 113-3 L. 113-5 abrogé L. 113-6 L. 113-7 R. 113-14 L. 171-1 L. 123-4 L. 123-5 L. 123-2 L. 123-3 L. 123-1 L. 123-6 L. 123-7 L. 123-8 L. 123-9 R. 123-3 L. 123-10 L. 123-11 L. 123-12 L. 123-13 L. 123-14 L. 123-15 L. 123-16 L. 123-17 L. 123-22 L. 123-23 L. 123-18 L. 123-19 L. 123-20 L. 123-21 L. 171-1 L. 123-24 L. 123-25 L. 123-28 L. 123-26 L. 123-27 L. 123-29 L. 123-31 L. 123-32

14

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 141-6 art. L. 141-7, alinéa 1 art. L. 141-7, alinéa 2 art. L. 141-7, alinéa 3 art. L. 141-8 art. L. 141-9 art. L. 141-10 art. L. 141-11 art. L. 141-12 art. L. 141-13 art. L. 141-14 art. L. 141-15 art. L. 141-16 art. L. 141-17 art. L. 142-1, alinéa 1 art. L. 142-1, alinéa 2 art. L. 142-2, alinéa 1 art. L. 142-2, alinéas 2 à 15 art. L. 142-3, alinéa 1 art. L. 142-3, alinéas 1 et 2 art. L. 142-3, alinéa 3 art. L. 142-3, alinéa 4 art. L. 142-3, alinéa 5

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 142-3, alinéa 6 art. L. 142-3, alinéa 7 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 9 art. L. 142-3, alinéa 10 art. L. 142-3, alinéa 11 art. L. 142-3, alinéa 12 art. L. 142-3, alinéa 13 art. L. 142-3, alinéa 14 art. L. 142-3, alinéa 15 art. L. 142-4 art. L. 142-4, alinéa 3 art. L. 142-4, alinéa 4 art. L. 142-5 art. L. 142-6 art. L. 142-7 art. L. 142-8

Nouvelle référence L. 123-30 L. 123-33 L. 123-34 L. 123-35 L. 171-1 L. 134-1 L. 134-2 L. 134-3 L. 134-4 L. 134-5 L. 134-6 L. 134-7 L. 134-8 L. 134-9 L. 113-8 L. 113-9 L. 113-10 L. 331-3 L. 113-14 L. 215-1 L. 215-9 L. 215-11 L. 215-12 L. 215-19 (alinéa 1) L. 215-19 (alinéa 2) L. 215-10 L. 215-5 L. 215-6 L. 215-7 L. 215-2 L. 215-13 L. 215-7 L. 215-8 L. 215-23 L. 215-8 L. 215-3 L. 215-14 L. 215-15 L. 215-16 L. 215-17 L. 215-18 L. 215-20 L. 215-22

15

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 142-9 art. L. 142-10 art. L. 142-11, alinéa 1 art. L. 142-11, alinéa 2 art. L. 142-11, alinéa 3 art. L. 142-12 art. L. 142-13 art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie et phrase 2 et alinéa 4 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 2 et alinéa 3 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique phrase 2 art. L. 143-3, alinéa 1 en partie et alinéa 2 en partie art. L. 143-3, alinéa 1 en partie art. L. 143-3, alinéa 2 en partie, alinéas 3, 4, 5 et 7 art. L. 143-3, alinéa 6, phrases 1 et 2 art. L. 143-3, alinéa 6, phrase 3 art. L. 143-4 art. L. 143-5 art. L. 143-5, alinéa 1 art. L. 143-6 art. L. 145-1 art. L. 145-2, alinéa 1 art. L. 145-2, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 4 et 5, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 11 art. L. 145-3, alinéa 3 art. L. 145-3, alinéa 4 art. L. 145-3, alinéas 12 et 13 art. L. 145-3, alinéas 5 et 6 art. L. 145-3, alinéas 7 à 10 art. L. 145-3, alinéa 8 première partie art. L. 145-4, alinéa 1 art. L. 145-4, alinéa 2 art. L. 145-5, alinéa 5 art. L. 145-5, alinéas 1 et 6 à 8 art. L. 145-5, alinéas 2 à 4 art. L. 145-6 art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 art. L. 145-7, alinéa 6 art. L. 145-7, alinéas 1 à 4

Nouvelle référence L. 215-24 L. 215-21 L. 113-11 L. 113-12 L. 113-13 abrogé L. 171-1 L. 113-15 L. 113-16 L. 113-17 L. 113-18 L. 113-21 L. 113-22 L. 113-24 L. 113-26 L. 113-25 L. 113-27 L. 113-28 L. 113-20 L. 113-19 L. 113-23 L. 113-28 L. 122-1 L. 122-1 L. 122-2 L. 122-10 L. 122-11 L. 122-8 L. 122-9 L. 122-5 L. 122-15 L. 122-6 L. 122-7 R. 122-1 L. 143-3 L. 143-6 L. 122-13 L. 122-12 L. 122-14 L. 122-4 R. 122-17 L. 122-25 L. 122-24

16

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence

Nouvelle référence

art. L. 145-8

L. 122-3

art. L. 145-9

L. 122-16

art. L. 145-10

L. 122-17

art. L. 145-11, alinéa 6

R. 122-14

art. L. 145-11, alinéa 8

L. 122-21

art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7

L. 122-19

art. L. 145-11, alinéas 11 et 12

L. 122-23

art. L. 145-11, alinéas 2 et 3

L. 122-20

art. L. 145-11, alinéas 9 et 10

L. 122-22

art. L. 145-12

L. 122-18

art. L. 145-12 en partie

R. 122-4

art. L. 145-13

L. 171-1

art. L. 146-1, alinéa 4

abrogé

art. L. 146-1, alinéa 5

L. 121-3

art. L. 146-1, alinéas 1 à 3

L. 121-1

art. L. 146-2, alinéa 6

L. 121-22

art. L. 146-2, alinéas 1 à 5

L. 121-21

art. L. 146-3

L. 121-7

art. L. 146-4, alinéa 1

L. 121-8

art. L. 146-4, alinéa 11

L. 121-19

art. L. 146-4, alinéa 2

L. 121-10

art. L. 146-4, alinéa 3

L. 121-11

art. L. 146-4, alinéa 7

L. 121-16

art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc les espaces proches du rivage (EPR) L. 121-15

art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc la bande littorale

L. 121-20

art. L. 146-4, alinéas 4 à 6

L. 121-13

art. L. 146-4, alinéa 6

R. 121-2

art. L. 146-4, alinéas 8 à 10

L. 121-17

art. L. 146-4-1

L. 121-12

art. L. 146-5, alinéa 1

L. 121-9

art. L. 146-5, alinéa 2

L. 121-18

art. L. 146-5, alinéa 2, phrase 2, première partie

L. 121-14

art. L. 146-6, alinéa 1

L. 121-23

art. L. 146-6, alinéa 1 phrase 2 dernière partie

L. 121-50

art. L. 146-6, alinéa 7

L. 121-26

art. L. 146-6, alinéa 8

L. 121-27

art. L. 146-6, alinéas 2 à 4

L. 121-24

art. L. 146-6, alinéas 5 et 6

L. 121-25

art. L. 146-6-1, alinéa 1

L. 121-28

art. L. 146-6-1, alinéa 2

L. 121-29

art. L. 146-6-1, alinéa 3

L. 121-30

art. L. 146-7

L. 121-6

art. L. 146-8, alinéa 1

L. 121-4

17

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Ancienne référence

Nouvelle référence

art. L. 146-8, alinéa 2

L. 121-5

art. L. 146-8, alinéa 2 en partie

R. 121-1

art. L. 146-8, alinéa 3

abrogé

art. L. 146-9, alinéa 1

L. 121-13

art. L. 146-9, alinéa 2

L. 121-2

art. L. 147-1, alinéa 1

L. 112-3

art. L. 147-1, alinéas 2 et 3

L. 112-4

art. L. 147-2

L. 112-5

art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase L. 112-6

art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 2 et alinéas 2 à 6

L. 112-16

art. L. 147-3, alinéa 7 (dernière partie de la phrase)

L. 112-4

art. L. 147-3, alinéa 8

L. 112-17

art. L. 147-4, alinéa 1

L. 112-7

art. L. 147-4, alinéa 2

L. 112-8

art. L. 147-4-1

L. 112-9

art. L. 147-5, alinéa 10

L. 112-9

art. L. 147-5, alinéa 11

L. 112-11

art. L. 147-5, alinéa 8, phrase 2

L. 112-7

art. L. 147-5, alinéas 1 à 9

L. 112-10

art. L. 147-6, alinéa 1

L. 112-12

art. L. 147-6, alinéa 2

L. 112-13

art. L. 147-7

L. 112-14

art. L. 147-7-1

L. 112-15

art. L. 147-8

L. 171-1

art. L. 150-1, alinéa 1

abrogé

art. L. 150-1, alinéa 2

abrogé

art. L. 150-1, alinéa 3

abrogé

art. L. 150-1, alinéa 4

L. 135-1

art. L. 156-1

L. 121-38

art. L. 156-2, alinéa 12

L. 121-45

art. L. 156-2, alinéa 13

L. 121-46

art. L. 156-2, alinéa 14

L. 121-42

art. L. 156-2, alinéa 15

L. 121-43

art. L. 156-2, alinéa 16

L. 121-44

art. L. 156-2, alinéas 10 et 11

L. 121-41

art. L. 156-2, alinéa 11 phrase 1 en partie et phrase 2

R. 121-34

art. L. 156-2, alinéas 1 à 4

L. 121-38

art. L. 156-2, alinéas 5 et 6

L. 121-39

art. L. 156-2, alinéa 5 phrase 1 en partie

R. 121-33

art. L. 156-2, alinéas 7 à 9

L. 121-40

art. L. 156-3, alinéa 1

L. 121-47

art. L. 156-3, alinéas 2 à 4

L. 121-48

art. L. 156-4

L. 121-49

18

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Texte

Ancienne référence

Nouvelle référence

Code de l'urbanisme art. L. 157-1

L. 135-2

Code de l'urbanisme art. L. 160-1

L. 610-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-2

L. 610-2

Code de l'urbanisme art. L. 160-3

L. 610-3

Code de l'urbanisme art. L. 160-4

L. 610-4

Code de l'urbanisme art. L. 160-5

L. 105-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 1

L. 1

Zone U

Ce que la zone U autorise, en clair

U 1Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions applicables dans l’ensemble de la zone : Le long des cours d’eau non cartographiés dans le PPRI ou pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes des écoulements de l’eau et la stabilité des berges.

Dispositions applicables uniquement dans les secteurs UA et UB:

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage industriel, d'entrepôt, - les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l’article U2, - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article U2. - les installations et travaux divers suivants : o Les parcs d'attractions o les garages collectifs de caravanes o les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée - les terrains de camping ou de caravaning.

Dispositions applicables uniquement dans le secteur UB : Dans les zones rouge de danger (RN) et en zone de précaution (RP et ZP1) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU.

Dispositions applicables uniquement dans le secteur Ueq : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d'artisanat, industriel, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou forestière - les constructions destinées à l'habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article U2, - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article U2. - Les installations et travaux divers suivants :

o les garages collectifs de caravanes o les dépôts de véhicules, o les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

U 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions applicables uniquement dans les secteurs UA et UB : - les constructions à usage artisanal ne doivent pas générer de nuisance incompatible avec l'habitat, la surface de plancher ne doit pas excéder 200 m². - les extensions des constructions existantes destinées à l'exploitation agricole et forestière sous-réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone ;

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ;

- les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

Dispositions applicables uniquement dans le secteur Ueq : - les constructions à usage d'habitation, à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage, logement de fonction…) et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ; - les constructions à usage d'équipements publics ou d’intérêt collectif.

U 3Accès et voirie

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. En ce qui concerne la défense contre l'incendie, le rayon de braquage doit être supérieur à 11 mètres. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2 - Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

U 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau. Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

U 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions applicables uniquement dans le secteur UA : Les constructions doivent être implantées sur la limite d’emprise des voies publiques ou privées existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue. Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

- pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans une bande

comprise entre zéro et dix mètres de l'alignement, qu'il s'agisse de voies et emprises publiques ou privées.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions applicables uniquement dans les secteurs UB et Ueq: Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue. Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

- pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans une bande

comprise entre zéro et dix mètres de l'alignement, qu'il s'agisse de voies et emprises publiques ou privées.

U 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée :

- soit sur au moins une des limites séparatives ; - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieur à

trois mètres.

U 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

U 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

U 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dispositions applicables uniquement dans les secteurs UA et Ueq La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 9 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère (R+2) ou la hauteur des constructions avoisinantes

Dispositions applicables uniquement dans le secteur UB La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 7mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère (R+1).

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

U 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Clôtures Dispositions applicables uniquement dans les secteurs UA Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. En bordure de la voie de desserte, de l'emprise publique, la clôture sera constituée soit :

- d'un mur maçonné, d’une hauteur maximale de 1,60 mètre ; - d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d'un treillis grillagé ou grille, d'une hauteur

maximale de 1,80 mètre. Il peut être doublé par une haie naturelle composée d'essences locales.

Dispositions applicables uniquement dans les secteurs UB et Ueq Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts est interdit. La hauteur maximale des clôtures est de maximum 2 mètre. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée soit :

- d'un mur maçonné, - d’un mur bahut surmonté d’un grillage - d’une haie végétale d’essences locales et variées, éventuellement doublée d’un grillage. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement ou dans le cas d’éléments maçonnés enjambant l’entrée de la parcelle (porches).

ARTICLES U 11 - STATIONNEMENT.

Principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Nombre d'emplacements - pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement dont une au moins sur partie privative hors clôture. - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, 0,5 place de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. - pour les établissements commerciaux de plus de 100 m² de surface de vente : une place de stationnement par 40 % de surface de vente. - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant. - pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle de ceux auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Stationnement des vélos Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

U 12Stationnement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les haies devront être composées d’essences locales. Les haies composées essentiellement de conifères et les haies mono-spécifiques sont interdites. Les haies mélangées sont recommandées. Dans chaque opération d’ensemble, il sera crée un espace collectif public planté et aménagé d’un seul tenant. Sa superficie ne sera pas inférieure à 15% de celle du terrain aménagé. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit.

U 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

U 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d'hébergement hôtelier ; - les constructions à usage d'exploitation agricole et forestière ; - les constructions destinées à l’habitation autres que celles visées à l’article UE2 ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - les parcs d'attraction.

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions et installations nouvelles dès lors qu’elles nécessaires aux activités de la cave coopérative ou aux commerces et à la vente de produits issus de l’agriculture locale; - les constructions à usage d'habitation, à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage…) et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou ne portent pas atteinte au caractère du site ; - les zones de stockage ou dépôts de matériaux (sauf matériaux destinés à la vente, show room, …) sous réserve que ceux ci ne soient pas visibles depuis l’espace public ou intégrés dans des dispositifs permettant d’assurer leur insertion dans le paysage environnant.

UE 3Accès et voirie

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. En ce qui concerne la défense contre l'incendie, le rayon de braquage doit être supérieur à 11 mètres. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2 - Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

UE 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

UE 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue. Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

- pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans une bande

comprise entre zéro et dix mètres de l'alignement, qu'il s'agisse de voies et emprises publiques ou privées.

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (prise à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toits terrasses) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l'unité foncière.

UE 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère. La hauteur des constructions destinées à la cave coopérative n'est pas réglementée.

UE 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Les bardages seront de préférence d’aspect bois.

Toitures Les toitures doivent être traitées comme une cinquième façade ayant différentes fonctions : collecte des eaux de pluies, apport de lumière naturelle, production d’électricité par des panneaux photovoltaïques. Tous les éléments de production d’énergie renouvelable ou toutes dispositions destinées à l’économie d’énergie seront à favoriser.

Clôtures Les clôtures seront constituées d’un grillage à grosse maille sans soubassement, doublées d’une haie vives composée d’essence locale. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,20 m pour les clôtures donnant sur la voie publique et 1,80m pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fonds de parcelles.

ARTICLES UE 11 - STATIONNEMENT. Principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Nombre d'emplacements - pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement dont une au moins sur partie privative hors clôture. - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, 0,5 place de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. - pour les établissements commerciaux de plus de 100 m² de surface de vente : une place de stationnement par 40 % de surface de vente. - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant. - pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle de ceux auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Stationnement des vélos Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UE 12Stationnement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les haies devront être composées d’essences locales. Les haies composées essentiellement de conifères et les haies mono-spécifiques sont interdites. Les haies mélangées sont recommandées. Dans chaque opération d’ensemble, il sera crée un espace collectif public planté et aménagé d’un seul tenant. Sa superficie ne sera pas inférieure à 15% de celle du terrain aménagé. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

UE 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

UE 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone UT

Ce que la zone UT autorise, en clair

UT 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ut 2 sont interdites.

UT 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les constructions et installations destinées à l’habitation et à l’hébergement hôtelier, à condition de correspondre à des habitations légères de loisirs, à des résidences mobiles de loisirs ou à des caravanes, telles que définies par le code de l’urbanisme. Cette condition ne s’applique pas dans le cas : o des constructions indispensables au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ; o des installations nécessaires à l’accueil, à l’animation et au fonctionnement des établissements touristiques ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone.

- les affouillements et les exhaussements des sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone.

UT 3Accès et voirie

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

2-Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour.

UT 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

UT 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue. - pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

UT 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :

- pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;

- pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

UT 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

UT 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 30% de la superficie de l’unité foncière.

UT 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout du toit ou de l'acrotère. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UT 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

De manière générale, par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage agricole.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Les aménagements et projets d’accueil touristiques doivent s’intégrer aux paysages et à leur environnement. Pour cela, il convient en particulier de :

- limiter l’éventuel impact visuel des hébergements et des constructions et installations « associées » (sanitaires, accueil, services…),

- prévoir une adaptation satisfaisante des projets à la topographie des lieux, - optimiser l’homogénéité des installations et des hébergements.

Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Toitures Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissés et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local.

Ordures ménagères Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

ARTICLES UT 11 - STATIONNEMENT.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

UT 12Stationnement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. Les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés au de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 g du code de l’urbanisme.

UT 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

UT 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

Dans les zones rouge de danger (RN) et en zone de précaution (RP et ZP1) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU. Le long des cours d’eau non cartographiés dans le PPRI ou pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes des écoulements de l’eau et la stabilité des berges.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions applicables dans l’ensemble de la zone A, hors secteur A0 :

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions et installations à destination agricole ou destinées à la fonction d’entrepôt à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions à usage d’habitation, sous réserve d’être nécessaire et liée aux activités agricoles dont la présence permanente et rapprocher de l’exploitant est indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation ; - les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante ; - l’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans création d’un deuxième logement ; - la réalisation d’annexes (garage, abris, piscine…) à une habitation existante régulièrement édifiées, dans la limite de 60m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation principale ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve sous réserve d’être nécessaire à l'activité agricole et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages les établissements d’intérêt collectif sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions applicables uniquement dans le secteur A0 : Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- l’extension des constructions et installations agricoles régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné à la date d’approbation du PLU à condition qu'elle :

o soit nécessaire à l'exploitation agricole ; o ne porte pas atteinte à la qualité du patrimoine bâti existant ou du paysage naturel environnant, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors

qu'elles : o ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel

elles sont implantées o ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc.

A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long des routes départementales Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées.

Le long des autres voies publiques ou privées, existantes, à requalifier ou à créer Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue. Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises :

- pour l’extension d’un bâtiment existant qui ne répondrait pas au critère précédent, elle pourra se faire suivant l’alignement de la construction initiale.

- pour constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées sur au moins l’une des limites séparatives latérales ou bien à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite la plus proche, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Une implantation autre que celles prévues ci-dessus peut être admise dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises :

- pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;

- pour les serres qui peuvent être implantées en limite séparative lorsque leur hauteur, en tous points du bâtiment n’excède pas 3,20m.

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité foncière du projet ;

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Hauteur La hauteur ne peut excéder :

- pour les constructions à usage d’habitation, 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère, - pour les constructions à usage agricole, 12 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère.

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Toitures Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissées et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture. Les capteurs solaires peuvent éventuellement être implantés au sol sous réserve de ne pas nuire à la qualité des sites et paysages.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A 12Stationnement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES DE PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation faisant appel aux essences locales. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit.

63

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé.

64

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone 0AU

Ce que la zone 0AU autorise, en clair

0AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception de celles visées à l’article 0AU2.

0AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone.

0AU 3Accès et voirie

Pour être autorisé, un équipement public doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

0AU 4Desserte par les réseaux

Non règlementé.

0AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en observant un recul de 5 m par rapport à l’alignement.

0AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées :

- Soit en limite séparative - Soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieur à

trois mètres.

ARTICLE 0-AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

0AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

0AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

0AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS

L’aspect esthétique des constructions nouvelles doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.

Zone 0AU1

Ce que la zone 0AU1 autorise, en clair

0AU1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Non règlementé.

0AU1 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Non règlementé.

0AU1 3Accès et voirie

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

0AU1 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone 1AU

Ce que la zone 1AU autorise, en clair

1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l’article 1AU2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AU2 ; - les constructions à usage agricole et forestier ; - les constructions à usage industrie.

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions à usage d'habitat, de commerce, d’artisanat à condition qu'elles soient intégrées dans une ou plusieurs opérations d’aménagement d'ensemble et qu'elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et sous-condition que l’opération de logements comportent au moins 20% de Logements Locatifs Sociaux tel que défini à l’article L123-1-16° du Code de l’Urbanisme ; - l’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans création d’un deuxième logement ; - la réalisation d’annexes (garage, abris, piscine…) à une habitation existante régulièrement édifiées, dans la limite de 60m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation principale ; - les constructions à usage artisanal à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

1AU 3Accès et voirie

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. En ce qui concerne la défense contre l'incendie, le rayon de braquage doit être supérieur à 11 mètres. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2 - Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées). Pour favoriser les continuités écologiques (pour réguler les eaux de ruissellement), les profils des voies doivent intégrer des systèmes de récupération et de stockage des eaux de pluie. Les systèmes à ciel ouvert intégrés dans la composition paysagère des voiries sont à privilégier. L’emprise des nouvelles voies de desserte ne pourra être inférieure à huit mètres.

1AU 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau.

Assainissement

Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n'existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Toute opération d’urbanisation nouvelle devra prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120l/m² imperméabilisé.

54

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dans le cas d’opération d’ensemble, les systèmes de collecte et d’exutoire des eaux de pluies choisis sont de préférence issus de techniques environnementales (noues, etc.) et doivent être régulièrement entretenus. Les eaux de pluies doivent être, dans la mesure du possible, récupérées pour l’entretien des espaces verts collectifs par des systèmes alternatifs adaptés. Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Ordures ménagères Il est exigé la réalisation d’un lieu de stockage des déchets commun pour chaque opération, dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets et accessible depuis la voie publique avec un accès différencié de l’entrée de chaque opération et conçu de manière à s’intégrer dans l’environnement urbain. Les ensembles d’habitations doivent être doté de plateformes de stockage de conteneur, situées sur le domaine privé, en limite de voie publique et de manière à permettre un accès aisé dans le cadre de la collecte.

Ruisseaux et fossés Les ruisseaux et fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront ni couverts, ni déviés excepté en cas d’impératifs techniques (passage de voies, de cheminements,…).

1AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Sauf disposition contraire ou particulière, les règles d’implantation définies s’appliquent aux façades des constructions prises dans le plan vertical de leur nu. Les constructions principales doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou

projetées, ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées.

De préférence, les façades principales des futures constructions devront être orientées au Sud / Sud Est.

1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit :

- en limite séparative, - en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

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Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones 1AU2a de Brougidoux et 1AU2b de La Sablède et l'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 50% de la superficie totale de l'unité foncière.

1AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur La hauteur des constructions doit être établie au regard de la hauteur des constructions voisines et ne doit pas dépasser :

- 9 m à l'égout de toiture ou l’acrotère, au sein des zones 1AU1 de Marche Gay, - 6 m à l'égout de toiture ou l’acrotère, au sein des zones de 1AU2a de Brougidoux et 1AU2b de La Sablède.

1AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Architecture L’architecture contemporaine et bioclimatique est à privilégier. De même, les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale du bâti : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires,…

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles devront respecter les règles suivantes. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 1,6 mètre. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, éventuellement surmonté d’une grille, grillage ou dispositif

à claire-voie, sans dépasser la hauteur totale d’1,6 mètre.

56

Commune de Pomérols

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone 1AU1

Ce que la zone 1AU1 autorise, en clair

1AU1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Nombre d'emplacements - pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement dont une au moins sur partie privative hors clôture. - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, 0,5 place de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. - pour les établissements commerciaux de plus de 100 m² de surface de vente : une place de stationnement par 40 % de surface de vente. - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant. - pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle de ceux auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Stationnement des vélos Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

1AU1 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les haies devront être composées d’essences locales. Les haies mélangées sont recommandées. Les haies composées essentiellement de conifères et les haies mono-spécifiques sont interdites. Les haies mélangées sont recommandées. Dans chaque opération d’ensemble, il sera créé un espace collectif public planté et aménagé d’un seul tenant. Sa superficie ne sera pas inférieure à 10% de celle du terrain aménagé. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

1AU1 3Accès et voirie

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

1AU1 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Dans les zones rouges de danger (RN) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU. Le long des cours d’eau non cartographiés dans le PPRI ou pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes des écoulements de l’eau et la stabilité des berges.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions du règlement du PPRI approuvé..

N 3Accès et voirie

1-Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2-Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour.

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N 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur l'unité foncière. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises :

- pour l’extension d’un bâtiment existant qui ne répondrait pas au critère précédent, elle pourra se faire suivant l’alignement de la construction initiale.

- pour constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :

- pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;

- pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur.

Hauteur La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions à usage agricole. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne peut excéder 7 m à l'égout du toit ou de l'acrotère.

N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Toitures Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissés et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture. Les capteurs solaires peuvent éventuellement implantés au sol sous réserve de ne pas nuire à la qualité des sites et paysages.

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Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Non règlementé.

N 12Stationnement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES DE PLANTATION, ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les aires de stationnement en surface d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit. Les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés au de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 g du code de l’urbanisme.

N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Pomérols fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.