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Zone NZone naturelle à Pomérols

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Le texte du règlement de la zone N, 13 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 93 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Le même sujet dans les 7 zones

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.

Dans les zones rouges de danger (RN) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU.

Le long des cours d’eau non cartographiés dans le PPRI ou pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes des écoulements de l’eau et la stabilité des berges.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 7 zones

Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions du règlement du PPRI approuvé..

Article N 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 7 zones

1-Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2-Voies de desserte

Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour.

Article N 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 7 zones

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur l'unité foncière.

Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

Article N 5Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 7 zones

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées

Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises :

  • pour l’extension d’un bâtiment existant qui ne répondrait pas au critère précédent, elle pourra se faire suivant l’alignement de la construction initiale.
  • pour constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 7 zones

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m.

Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :

  • pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;
  • pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 7 zones

Non règlementé.

Article N 9Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 7 zones

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur.

Hauteur

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions à usage agricole.

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne peut excéder 7 m à l'égout du toit ou de l'acrotère.

Article N 10Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Le même sujet dans les 7 zones

Adaptation au terrain

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum.

Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Parements extérieurs

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Toitures

Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire.

Les tuiles vernissés et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture. Les capteurs solaires peuvent éventuellement implantés au sol sous réserve de ne pas nuire à la qualité des sites et paysages.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement.

Les clôtures seront constituées :

  • soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage,
  • soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local.

Article N 12Espaces libres de plantation, espaces boises classes

Le même sujet dans les 7 zones

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement.

Les aires de stationnement en surface d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit.

Les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés au de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable en application de l’article

R.421-23 g du code de l’urbanisme.

Article N 13Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Le même sujet dans les 7 zones

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest

26 chemin de Fondeyre

31200 - Toulouse

Tél : 05-61-73-70-50 / fax :

05-61-73-70-59

E-mail : toulouse@altereo.fr

Commune de pomerols departement de l’herault plan local d’urbanisme

Piece 4 : reglement ecrit

P.L.U de la commune de pomerols reglement ecrit arrete le

Signature et cachet de la Mairie :

Approuve le

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Preambule

La révision du document d’urbanisme de Pomérols est régie notamment par les dispositions prévues par le code de l’urbanisme L.151-1 et suivant.

Cette révision ayant été prescrite antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, celle-ci est régie par les articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur écriture au 31 décembre 2015.

Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie législative

Texte

Nouvel article

Nouvel article

Nouvel article

Nouvel article

Nouvel article

Nouvel article

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Ancienne référence art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie art. L. 110, phrases 3 première partie et 4 art. L. 111-1, alinéa 1

art. L. 111-1, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11 art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17 art. L. 111-1-1, alinéa 18 art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 art. L. 111-1-1, alinéa 20 art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22 art. L. 111-1-1, alinéa 23 art. L. 111-1-1, alinéas 24 et 25 art. L. 111-1-2, alinéa 1 art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 art. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 art. L. 111-1-2, alinéas 6 phrase 2 et 7 phrase 2 art. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 art. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 art. L. 111-1-4, alinéa 9

art. L. 111-1-4, alinéa 10

art. L. 111-1-4, alinéa 11

art. L. 111-1-5, alinéa 1 art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-6

art. L. 111-2 art. L. 111-3, alinéa 1 art. L. 111-3, alinéa 2 art. L. 111-3-1, alinéa 1 art. L. 111-3-1, alinéa 5 · Nouvelle référence · L. 103-1 · L. 111-1 · L. 134-10 · L. 172-1 · L. 173-1 · L. 174-2 · L. 101-1 · L. 101-2 · L. 101-3 · L. 111-2 · L. 131-1 · L. 131-2 · L. 131-3 · L. 131-4 · L. 131-6 · L. 131-7 non repris non repris · Ancienne référence

Nouvelle référence art. L. 111-3-1, alinéa 5 phrase 2

R. 114-3

art. L. 111-3-1, alinéa 6

L. 114-3 art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4

L. 114-4 art. L. 111-4 · L. 111-11 art. L. 111-5 · L. 115-1 art. L. 111-5-1 · L. 115-2 art. L. 111-5-2 · L. 115-3 art. L. 111-5-3, alinéa 1 · L. 115-4 art. L. 111-5-3, alinéa 2 · L. 115-5 art. L. 111-5-4 · L. 115-6 art. L. 111-6 · L. 111-12 art. L. 111-6-1, alinéa 1 · L. 111-19 art. L. 111-6-1, alinéa 2 · L. 111-20 art. L. 111-6-1, alinéa 3

L. 111-21 art. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase 2

L. 151-37

art. L. 111-6-2, alinéa 1

L. 111-16 art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3, phrases 1 et 3 L. 111-17 art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2

R. 111-24 art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5

L. 111-18 art. L. 111-7 · L. 424-1 art. L. 111-8 · L. 424-1 art. L. 111-9

L. 424-1 art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, ecqc les opérations d'aménagement dans L. 102-13 le périmètre des opérations d'intérêt national (OIN) art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, sauf ecqc les opérations d'aménagement L. 424-1 dans le périmètre des OIN

art. L. 111-11 · L. 424-1 art. L. 111-12 · L. 421-9 art. L. 111-13 · L. 111-24 art. L. 112-1 · L. 111-14 art. L. 113-1 · L. 102-4 art. L. 113-2, alinéa 1

L. 102-6 art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 1 L. 102-7 art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2

R. 102-2

art. L. 113-3, alinéa 1

non repris art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa 3, phrases 1 et 3

L. 102-8 art. L. 113-3, alinéa 3, phrase 2

L. 102-9

art. L. 113-4

L. 102-5 art. L. 113-5, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 2 et 3 L. 102-11 art. L. 113-5, alinéa 1 phrase 3

R. 102-2 art. L. 113-6 · L. 102-10 art. L. 121-1 · L. 101-2 art. L. 121-2, alinéa 1 · L. 132-1 art. L. 121-2, alinéa 4 · Ancienne référence art. L. 121-2, alinéas 2 et 3 art. L. 121-2-1 art. L. 121-3 art. L. 121-4, alinéa 3 art. L. 121-4, alinéas 1 et 2 art. L. 121-4, alinéas 4 à 6 art. L. 121-4, alinéas 7 à 10 art. L. 121-4-1, alinéa 1 art. L. 121-4-1, alinéa 2 art. L. 121-5

art. L. 121-6 art. L. 121-6, alinéa 1, phrase 1 art. L. 121-7, alinéa 1

art. L. 121-7, alinéa 2

art. L. 121-7, alinéa 3

art. L. 121-7, alinéa 4

art. L. 121-8

art. L. 121-9, alinéa 1

art. L. 121-9, alinéa 7

art. L. 121-9, alinéas 2 à 6

art. L. 121-9-1, phrase 2

art. L. 121-9-1, phrase 1

art. L. 121-10, alinéa 12

art. L. 121-10, alinéas 1 à 5 art. L. 121-10, alinéas 6 à 11 art. L. 121-11, alinéa 1

art. L. 121-11, alinéa 2

art. L. 121-12, alinéa 1

art. L. 121-12, alinéa 2

art. L. 121-13, alinéa 1 art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 121-13, alinéa 2

art. L. 121-13, alinéa 3

art. L. 121-14

art. L. 121-15

art. L. 122-1-1, phrase 1 art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 art. L. 122-1-2

art. L. 122-1-3

art. L. 122-1-4 art. L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-5, alinéa 5

art. L. 122-1-5, alinéa 18 · Nouvelle référence · L. 132-2 · L. 132-4 · L. 132-6 abrogé · L. 132-7 · L. 132-8 · L. 132-9 · L. 131-9 · R. 132-5 · L. 132-12 · R. 132-10 · L. 132-14 · L. 132-15 · L. 132-5 · R. 132-4 · L. 132-16 · L. 600-12 · L. 102-2 · L. 102-3 · L. 102-1 · L. 102-12 · L. 171-1 · L. 104-3 · L. 104-1 · L. 104-2 · L. 104-4 · L. 104-5 · L. 104-6 non repris · L. 104-7 · R. 104-26 · L. 104-8 abrogé · Ancienne référence

art. L. 122-1-5, alinéa 21 art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12 art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-1-5, alinéa 17 art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7 art. L. 122-1-5, alinéa 22

art. L. 122-1-5, alinéa 8

art. L. 122-1-5, alinéa 16 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14 art. L. 122-1-5, alinéas 19 et 20 art. L. 122-1-6

art. L. 122-1-7

art. L. 122-1-8, alinéa 1 art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5 art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6 art. L. 122-1-10

art. L. 122-1-11

art. L. 122-1-13, alinéa1

art. L. 122-1-13, alinéa 3

art. L. 122-1-15, alinéa 1

art. L. 122-1-15, alinéa 2 art. L. 122-2, alinéas 1 à 6 et 8 art. L. 122-2, alinéa 7

art. L. 122-2-1, alinéa 1 art. L. 122-2-1, alinéa 1 phrase 1 art. L. 122-2-1, alinéa 2

art. L. 122-2-1, alinéa 3

art. L. 122-3, alinéa 1

art. L. 122-3, alinéa 2

art. L. 122-3, alinéa 6 art. L. 122-3, alinéa 7, phrases 1 et 2 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 4 art. L. 122-3, alinéa 8

art. L. 122-3, alinéas 3 à 5 art. L. 122-4 art. L. 122-4-2 · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme art. L. 122-4-3 art. L. 122-5, alinéa 5 art. L. 122-5, alinéa 6 art. L. 122-5, alinéas 1 et 2 · Nouvelle référence · L. 141-8 · L. 141-9 · L. 141-10 · L. 141-11 · L. 141-14 · L. 141-18 · L. 141-19 · L. 141-20 · L. 141-21 · L. 141-22 · L. 142-3 · L. 141-18 · L. 141-12 · L. 141-13 · L. 141-15 · L. 141-16 · L. 141-17 · L. 141-23 · L. 141-24 · L. 131-1 abrogé · L. 142-1 · L. 142-2 · L. 142-4 · Art. 14 ordonnance · L. 142-5 · R. 142-2 · Art. 14 ordonnance · R. 142-3 · L. 143-1 · L. 143-2 · L. 143-4 · L. 143-5 · R. 143-1 · L. 143-6 · L. 143-9 · L. 143-3 · L. 143-16 · Code des transports · Ancienne référence art. L. 122-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-5, alinéas 7 et 8 art. L. 122-5-1 art. L. 122-5-2 art. L. 122-5-3 art. L. 122-6 art. L. 122-6-1 art. L. 122-6-2 art. L. 122-6-2, alinéa 1 art. L. 122-7 art. L. 122-7-1 art. L. 122-8, alinéa 10 art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 art. L. 122-9

art. L. 122-9, ecqc délai art. L. 122-10, alinéa 1 en partie art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2 art. L. 122-11 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 4 art. L. 122-11-1, alinéa 6

art. L. 122-11-1, alinéa 10 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrases 1 et 2 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3 art. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 art. L. 122-11-1, alinéa 9 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc révision art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc modification art. L. 122-11-1, alinéa 8 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MeCDU)

art. L. 122-12

art. L. 122-13

art. L. 122-14, alinéa 7

art. L. 122-14, alinéas 1 à 4 art. L. 122-14, alinéas 5 et 6 art. L. 122-14-1, alinéa 1 art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 art. L. 122-14-2, alinéa 3 art. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 122-14-2, alinéa 4

art. L. 122-14-3, alinéa 1 art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 art. L. 122-15

art. L. 122-16, alinéa 15

Nouvelle référence

Ancienne référence art. L. 122-16, alinéas 16 et 17 art. L. 122-16, alinéas 1 à 14 art. L. 122-16-1, alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10, 12, 13 art. L. 122-16-1, alinéa 1

art. L. 122-16-1, alinéa 2 art. L. 122-16-1, alinéas 3 à 6 et 8 art. L. 122-16-1, alinéa 7 art. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 art. L. 122-16-1, alinéas 12 à 18 art. L. 122-17

art. L. 122-18

art. L. 122-19

art. L. 122-9, ecqc délai

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Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 art. L. 123-1, alinéa 11

art. L. 123-1, alinéa 14

art. L. 123-1, alinéa 17

art. L. 123-1, alinéa 2 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1, alinéa 4 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3 art. L. 123-1, alinéa 6 art. L. 123-1, alinéas 15 et 16 art. L. 123-1, alinéas 7 et 8 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes communales art. L. 123-1-1, alinéa 5 art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-1, alinéa 3

art. L. 123-1-1, alinéa 4

art. L. 123-1-1-1

art. L. 123-1-2

art. L. 123-1-3 art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie art. L. 123-1-4, alinéa 8 art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4

Nouvelle référence · L. 143-42 · L. 143-40 · L. 143-43 · L. 143-44 · L. 143-45 · L. 143-46 · L. 143-47 · L. 143-48 · L. 143-49 · L. 173-2 abrogé · L. 171-1 · Transféré en partie réglementaire · L. 151-1 · L. 151-2 non repris · Ancienne référence art. L. 123-1-5, alinéa 20 art. L. 123-1-5, alinéa 14

art. L. 123-1-5, alinéa 15 art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 5

art. L. 123-1-5, alinéa 6

art. L. 123-1-5, alinéa 7 art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf performance énergétique) art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 22 art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 19

art. L. 123-1-5, alinéa 24 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 26

art. L. 123-1-5, alinéa 27

art. L. 123-1-7

art. L. 123-1-8 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-9, alinéa 1 art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-11, alinéa 1

art. L. 123-1-11, alinéa 2 art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-12, alinéa 1 art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1-12, alinéa 2 art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 art. L. 123-1-12, alinéa 4

art. L. 123-1-13, alinéa 6 art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5 art. L. 123-1-13, alinéa 3

art. L. 123-2 art. L. 123-3, alinéa 4 art. L. 123-3, alinéas 1 à 3 · Nouvelle référence · L. 151-10 · L. 151-11 · L. 151-12 · L. 151-13 · Transféré en partie réglementaire · Ancienne référence art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1

art. L. 123-5-2 art. L. 123-6, alinéa 1 (phrases 1 et 2) et alinéa 2 art. L. 123-6, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-6, alinéas 3 et 4

art. L. 123-7

art. L. 123-8, alinéa 1

art. L. 123-8, alinéa 2 art. L. 123-8, alinéa 4, phrase 2 art. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4 phrase 1 et alinéa 5 art. L. 123-9, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) et phrase 3 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) art. L. 123-9, alinéa 3

art. L. 123-9-1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2 art. L. 123-10, alinéa 5

art. L. 123-10, alinéas 2 à 4

art. L. 123-11

art. L. 123-12, alinéa 1

art. L. 123-12, alinéa 13

art. L. 123-12, alinéa 2 art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et 7 à 12 art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 art. L. 123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 art. L.123-12-1, alinéa 3

art. L. 123-12-1, alinéa 4

art. L.123-12-1, alinéa 5

art. L. 123-13, alinéa 5

art. L. 123-13, alinéa 6

art. L. 123-13, alinéa 7

art. L. 123-13, alinéas 1 à 4 art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 art. L. 123-13-1, alinéa 1 art. L. 123-13-1, alinéa 2 (première partie) art. L. 123-13-1, alinéa 3

Nouvelle référence

Ancienne référence art. L. 123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5 et 6, phrase 1 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 2 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3 art. L. 123-13-2, alinéa 7

art. L. 123-13-3, alinéa 1 art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 art. L. 123-14 art. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 art. L. 123-14-1, alinéa 4 art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 art. L. 123-14-1, alinéa 7 art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 art. L. 123-14-2, alinéa 1

art. L. 123-14-2, alinéa 3 art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 art. L. 123-14-2, alinéa 8

art. L. 123-14-2, alinéa 7 art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 art. L. 123-14-2, alinéas 12 à 18 art. L. 123-15, alinéa 1

art. L. 123-15, alinéa 1

art. L. 123-15, alinéa 3 art. L. 123-15, alinéas 1 et 2 art. L. 123-16

art. L. 123-16 art. L. 123-16, ecqc L. 153-42 art. L. 123-17

art. L. 123-18, alinéa 1 art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc L. 153-19 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (première partie) art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (dernière partie) art. L. 123-19, alinéa 10

art. L. 123-19, alinéa 11

art. L. 123-19, alinéa 5 art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et 7 art. L. 123-20

art. L. 123-21

Nouvelle référence

Ancienne référence

art. L. 123-22

art. L. 123-23 art. L. 124-1, dernière partie art. L. 124-1, première partie art. L. 124-2, alinéa 1

art. L. 124-2, alinéa 11

art. L. 124-2, alinéa 2 art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase 1) et alinéa 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 2 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 5 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 6 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 7 à 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10 art. L. 124-2, alinéa 4 art. L. 124-2, alinéa 5, phrase 1 art. L. 124-2, alinéa 8

art. L. 124-2, alinéa 9

art. L. 124-4

art. L. 126-1, alinéa 1 art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 2 art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 3 art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les cartes communales art. L. 127-1

art. L. 127-2, alinéa 1

art. L. 127-2, alinéas 2 et 3 art. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 art. L. 128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 1 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 2 et alinéa 2 art. L. 128-3

art. L. 128-4

art. L. 129-1

art. L. 129-2, alinéa 1 art. L. 129-2, alinéa 5 dernière partie, alinéa 6 art. L. 129-2, alinéa 5 première partie art. L. 129-2, alinéa 7

art. L. 129-2, alinéas 2 à 4 art. L. 129-3, dernière partie art. L. 129-3, première partie art. L. 130-1, alinéa 1

Nouvelle référence

Ancienne référence

art. L. 130-1, alinéas 2 à 4 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 première partie et phrase 2 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 (dernière partie) art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 art. L. 130-3

art. L. 130-4 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3 art. L. 130-6 art. L. 141-1, alinéa 1 (dernière partie de la phrase) art. L. 141-1, alinéa 1, phrase 1 première partie art. L. 141-1, alinéa 3

art. L. 141-1, alinéa 5

art. L. 141-1, alinéas 2 et 4 art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9 art. L. 141-1-1, alinéa 10 art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15 art. L. 141-1-1, alinéa 16

art. L. 141-1-1, alinéa 17 art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20 art. L. 141-1-1, alinéa 27

art. L. 141-1-1, alinéa 26

art. L. 141-1-1, alinéa 21

art. L. 141-1-1, alinéa 22 art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24 art. L. 141-1-1, alinéa 25 art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5 art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8 art. L. 141-1-3, alinéa 1

art. L. 141-1-3, alinéa 2

art. L. 141-1-3, alinéa 3

art. L. 141-1-3, alinéa 4

art. L. 141-2

art. L. 141-3 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 1 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 2, et alinéa 5 art. L. 141-5, alinéa 2

art. L. 141-5, alinéa 3 art. L. 141-5, alinéa 4 art. L. 141-5, alinéa 6 art. L. 141-5, alinéa 7 · Nouvelle référence · L. 113-2 · L. 113-4 · R. 113-8 · L. 113-3 · L. 113-5 abrogé · Ancienne référence art. L. 141-6 art. L. 141-7, alinéa 1 art. L. 141-7, alinéa 2 art. L. 141-7, alinéa 3 art. L. 141-8 art. L. 141-9 art. L. 141-10 art. L. 141-11 art. L. 141-12 art. L. 141-13 art. L. 141-14 art. L. 141-15 art. L. 141-16 art. L. 141-17 art. L. 142-1, alinéa 1 art. L. 142-1, alinéa 2 art. L. 142-2, alinéa 1 art. L. 142-2, alinéas 2 à 15 art. L. 142-3, alinéa 1 art. L. 142-3, alinéas 1 et 2 art. L. 142-3, alinéa 3 art. L. 142-3, alinéa 4 art. L. 142-3, alinéa 5 · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme art. L. 142-3, alinéa 6 art. L. 142-3, alinéa 7 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 9 art. L. 142-3, alinéa 10 art. L. 142-3, alinéa 11 art. L. 142-3, alinéa 12 art. L. 142-3, alinéa 13 art. L. 142-3, alinéa 14 art. L. 142-3, alinéa 15 art. L. 142-4 art. L. 142-4, alinéa 3 art. L. 142-4, alinéa 4 art. L. 142-5 art. L. 142-6 art. L. 142-7 art. L. 142-8 · Nouvelle référence · L. 123-30 · L. 123-33 · L. 123-34 · L. 123-35 · L. 171-1 · L. 134-1 · L. 134-2 · L. 134-3 · L. 134-4 · L. 134-5 · L. 134-6 · L. 134-7 · L. 134-8 · L. 134-9 · L. 113-8 · L. 113-9 · L. 113-10 · L. 331-3 · L. 113-14 · L. 215-1 · L. 215-9 · L. 215-11 · L. 215-12

L. 215-19 (alinéa 1) L. 215-19 (alinéa 2)

Ancienne référence

art. L. 142-9

art. L. 142-10

art. L. 142-11, alinéa 1

art. L. 142-11, alinéa 2

art. L. 142-11, alinéa 3

art. L. 142-12

art. L. 142-13 art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie et phrase 2 et alinéa 4 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 2 et alinéa 3 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique phrase 2 art. L. 143-3, alinéa 1 en partie et alinéa 2 en partie art. L. 143-3, alinéa 1 en partie art. L. 143-3, alinéa 2 en partie, alinéas 3, 4, 5 et 7 art. L. 143-3, alinéa 6, phrases 1 et 2 art. L. 143-3, alinéa 6, phrase 3 art. L. 143-4

art. L. 143-5

art. L. 143-5, alinéa 1

art. L. 143-6

art. L. 145-1

art. L. 145-2, alinéa 1

art. L. 145-2, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 4 et 5, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 11

art. L. 145-3, alinéa 3

art. L. 145-3, alinéa 4 art. L. 145-3, alinéas 12 et 13 art. L. 145-3, alinéas 5 et 6

art. L. 145-3, alinéas 7 à 10 art. L. 145-3, alinéa 8 première partie art. L. 145-4, alinéa 1

art. L. 145-4, alinéa 2

art. L. 145-5, alinéa 5 art. L. 145-5, alinéas 1 et 6 à 8 art. L. 145-5, alinéas 2 à 4

art. L. 145-6 art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 art. L. 145-7, alinéa 6 art. L. 145-7, alinéas 1 à 4 · Nouvelle référence · L. 215-24 · L. 215-21 · L. 113-11 · L. 113-12 · L. 113-13 abrogé · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 145-8 · L. 122-3 art. L. 145-9 · L. 122-16 art. L. 145-10 · L. 122-17 art. L. 145-11, alinéa 6 · R. 122-14 art. L. 145-11, alinéa 8

L. 122-21 art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7 L. 122-19 art. L. 145-11, alinéas 11 et 12

L. 122-23 art. L. 145-11, alinéas 2 et 3 L. 122-20 art. L. 145-11, alinéas 9 et 10

L. 122-22 art. L. 145-12 · L. 122-18 art. L. 145-12 en partie · R. 122-4 art. L. 145-13 · L. 171-1 art. L. 146-1, alinéa 4 abrogé art. L. 146-1, alinéa 5 · L. 121-3 art. L. 146-1, alinéas 1 à 3 · L. 121-1 art. L. 146-2, alinéa 6 · L. 121-22 art. L. 146-2, alinéas 1 à 5 · L. 121-21 art. L. 146-3 · L. 121-7 art. L. 146-4, alinéa 1 · L. 121-8 art. L. 146-4, alinéa 11 · L. 121-19 art. L. 146-4, alinéa 2 · L. 121-10 art. L. 146-4, alinéa 3 · L. 121-11 art. L. 146-4, alinéa 7

L. 121-16 art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc les espaces proches du rivage (EPR) L. 121-15 art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc la bande littorale

L. 121-20 art. L. 146-4, alinéas 4 à 6 · L. 121-13 art. L. 146-4, alinéa 6 · R. 121-2 art. L. 146-4, alinéas 8 à 10 · L. 121-17 art. L. 146-4-1 · L. 121-12 art. L. 146-5, alinéa 1 · L. 121-9 art. L. 146-5, alinéa 2

L. 121-18 art. L. 146-5, alinéa 2, phrase 2, première partie

L. 121-14

art. L. 146-6, alinéa 1

L. 121-23 art. L. 146-6, alinéa 1 phrase 2 dernière partie

L. 121-50 art. L. 146-6, alinéa 7 · L. 121-26 art. L. 146-6, alinéa 8 · L. 121-27 art. L. 146-6, alinéas 2 à 4 · L. 121-24 art. L. 146-6, alinéas 5 et 6 · L. 121-25 art. L. 146-6-1, alinéa 1 · L. 121-28 art. L. 146-6-1, alinéa 2 · L. 121-29 art. L. 146-6-1, alinéa 3 · L. 121-30 art. L. 146-7 · L. 121-6 art. L. 146-8, alinéa 1 · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 146-8, alinéa 2

L. 121-5 art. L. 146-8, alinéa 2 en partie

R. 121-1 art. L. 146-8, alinéa 3 abrogé art. L. 146-9, alinéa 1 · L. 121-13 art. L. 146-9, alinéa 2 · L. 121-2 art. L. 147-1, alinéa 1 · L. 112-3 art. L. 147-1, alinéas 2 et 3 · L. 112-4 art. L. 147-2

L. 112-5 art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase L. 112-6 art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 2 et alinéas 2 à 6

L. 112-16 art. L. 147-3, alinéa 7 (dernière partie de la phrase)

L. 112-4 art. L. 147-3, alinéa 8 · L. 112-17 art. L. 147-4, alinéa 1 · L. 112-7 art. L. 147-4, alinéa 2 · L. 112-8 art. L. 147-4-1 · L. 112-9 art. L. 147-5, alinéa 10 · L. 112-9 art. L. 147-5, alinéa 11

L. 112-11 art. L. 147-5, alinéa 8, phrase 2

L. 112-7 art. L. 147-5, alinéas 1 à 9 · L. 112-10 art. L. 147-6, alinéa 1 · L. 112-12 art. L. 147-6, alinéa 2 · L. 112-13 art. L. 147-7 · L. 112-14 art. L. 147-7-1 · L. 112-15 art. L. 147-8 · L. 171-1 art. L. 150-1, alinéa 1 abrogé art. L. 150-1, alinéa 2 abrogé art. L. 150-1, alinéa 3 abrogé art. L. 150-1, alinéa 4 · L. 135-1 art. L. 156-1 · L. 121-38 art. L. 156-2, alinéa 12 · L. 121-45 art. L. 156-2, alinéa 13 · L. 121-46 art. L. 156-2, alinéa 14 · L. 121-42 art. L. 156-2, alinéa 15 · L. 121-43 art. L. 156-2, alinéa 16

L. 121-44 art. L. 156-2, alinéas 10 et 11 L. 121-41 art. L. 156-2, alinéa 11 phrase 1 en partie et phrase 2

R. 121-34 art. L. 156-2, alinéas 1 à 4 · L. 121-38 art. L. 156-2, alinéas 5 et 6

L. 121-39 art. L. 156-2, alinéa 5 phrase 1 en partie

R. 121-33 art. L. 156-2, alinéas 7 à 9 · L. 121-40 art. L. 156-3, alinéa 1 · L. 121-47 art. L. 156-3, alinéas 2 à 4 · L. 121-48 art. L. 156-4 · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 157-1 · L. 135-2 art. L. 160-1 · L. 610-1 art. L. 160-2 · L. 610-2 art. L. 160-3 · L. 610-3 art. L. 160-4 · L. 610-4 art. L. 160-5 · L. 105-1 art. L. 160-6, alinéa 1 · L. 121-31 art. L. 160-6, alinéa 5 · L. 121-33 art. L. 160-6, alinéas 2 à 4

L. 121-32 art. L. 160-6-1, alinéas 1 et 2

L. 121-34 art. L. 160-6-1, alinéa 4 · L. 121-35 art. L. 160-6-1, alinéa 3 · L. 121-51 art. L. 160-7, alinéa 1 · L. 121-35 art. L. 160-7, alinéa 5 · L. 121-37 art. L. 160-7, alinéas 3 et 4 · L. 121-36 art. L. 160-8, alinéa 1 · L. 171-1 art. L. 160-8, alinéa 2 · L. 121-33 art. L. 300-2, alinéa 10 · L. 103-4 art. L. 300-2, alinéa 11

L. 103-5 art. L. 300-2, alinéas 12 et 13

L. 103-6 art. L. 300-2, alinéas 1 à 5 · L. 103-2 art. L. 300-2, alinéas 6 à 9 · L. 103-3 art. L. 300-2, alinéa 20 · L. 600-11 art. L. 443-4 · L. 111-25 art. R. 122-3, alinéa 9

L. 141-25 art. R.143-1, alinéa 2, phrase 2 en partie, ecqc les établissements publics L. 113-16 compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie

L. 113-21

Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie

L. 113-22

Loi n° 83-8 du 7 janvier art. 57, alinéa 1 phrase 2

L. 141-24 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat · Loi n° 85-30 du 9 art. 74 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne · L. 143-26

LOI n° 2010-788 du 12 art.13 III, alinéa 1, phrase 1 juillet 2010 portant

engagement national

pour l'environnement

Ancienne référence

LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 1, phrase 2 juillet 2010 portant

engagement national

pour l'environnement

LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 1, phrase 3 juillet 2010 portant

engagement national

pour l'environnement

LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 4 juillet 2010 portant

engagement national

pour l'environnement

LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 5 juillet 2010 portant

engagement national

pour l'environnement

LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéas 2 et 3 juillet 2010 portant

engagement national

pour l'environnement

LOI n° 2014-366 du 24 art. 129 III, alinéa 1, phrases 1 et 2 mars 2014 pour l'accès

au logement et un

urbanisme rénové

LOI n° 2014-366 du 24 art. 129 III, alinéas 1 (phrase 3) et 2 à 4 mars 2014 pour l'accès

au logement et un

urbanisme rénové

LOI n° 2014-366 du 24 art. 135, III mars 2014 pour l'accès

au logement et un

urbanisme rénové

LOI n° 2014-1545 du 20 art. 13 décembre 2014 relative

à la simplification de la

vie des entreprises

La mention (CS) distingue les articles repris en code suiveur.

La mention (RS) distingue les articles réservés.

La mention (RV) distingue les articles de renvoi.

Nouvelle référence · L. 172-6 · L. 172-7 · L. 172-5 · L. 172-3 · L. 172-4 · L. 173-4 · L. 173-3 · L. 174-6 · L. 174-5 · Abréviations : · Ecqc : en ce qui concerne

PADD : projet d'aménagement et de développement durables

OAP : orientations d'aménagement et de programmation

POA : programme d'orientations et d'actions

ECE : espaces de continuité écologique

SUP : servitude d'utilité publique

PLU : plan local d'urbanisme

Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie réglementaire

Texte · Ancienne référence · Nouvelle référence · Nouvel article · R. 104-11 · Nouvel article · R. 104-16 · Nouvel article · R. 121-6 · Nouvel article · R. 123-2 · Nouvel article · R. 151-1 · Nouvel article · R. 151-2 al.1 · Nouvel article · R. 151-2 al. 3 · Nouvel article · R. 151-2 al.4 · Nouvel article · R. 151-2 al.6 · Nouvel article · R. 151-2 al.7 · Nouvel article · R. 151-6 · Nouvel article · R. 151-7 · Nouvel article · R. 151-8 · Nouvel article · R. 151-10 · Nouvel article · R. 151-11 · Nouvel article · R. 151-12 · Nouvel article · R. 151-13 · Nouvel article · R. 151-14 · Nouvel article · R. 151-15 · Nouvel article · R. 151-16 · Nouvel article · R. 151-19 · Nouvel article · R. 151-24 al.5 · Nouvel article · R. 151-24 al.6 · Nouvel article · R. 151-26 · Nouvel article · R. 151-37 al.1 · Nouvel article · R. 151-37 al.2 · Nouvel article · R. 151-37 al.3 · Nouvel article · R. 151-37 al.4 · Nouvel article · R. 151-37 al.5 · Nouvel article · R. 151-37 al.6 · Nouvel article · R. 151-37 al.7 · Nouvel article · R. 151-37 al.8 · Nouvel article · R. 151-38 al.2 · Nouvel article · R. 151-39 al.2 · Nouvel article · R. 151-41 al.1 · Nouvel article · R. 151-41 al.2 · Nouvel article · R. 151-42 al.1 · Nouvel article · R. 151-43 al.8 · Nouvel article · R. 151-43 al.9 · Nouvel article · Ancienne référence · Nouvelle référence · Nouvel article · R. 151-45 · Nouvel article · R. 151-47 al.1 · Nouvel article · R. 151-47 al.3 · Nouvel article · R.151-42 al.4 · Nouvel article · R.151-42 al.5 · Nouvel article · R.151-43 al.1 · Nouvel article · R.151-43 al.2 · Nouvel article · R.151-48 al.2 · Nouvel article · R.151-49 al.1 · Nouvel article · R.151-49 al.3 · Nouvel article · R.151-52 al.6 · Nouvel article · R.151-54 al.1 · Nouvel article · R.151-54 al.4 · Nouvel article · R.151-55 al.1 · Nouvel article · R.151-55 al.4 · Nouvel article · R. 152-2 · Nouvel article · R. 152-3 · Nouvel article · R. 153-13 · Nouvel article · R. 163-7

Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 6, phrase 2 et alinéa 7, phrase 2

R. 111-20

Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5, phrase 2

R. 114-3

Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2

R. 111-24

Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2

R. 102-2

Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1, phrase 3

R. 102-2 · Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 2 · R. 132-5 · Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 3 · R. 132-4

Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3

R. 104-26

Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1, phrase 1

R. 142-2 · Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 3 · R. 142-3

Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3

R. 143-1 · Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 2 · R. 132-5 · Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéa 10 · R. 143-4

Code de l'urbanisme art. L. 122-9, dernière phrase en partie

R. 143-8

Code de l'urbanisme art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa

R. 143-9

Code de l'urbanisme art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3

R. 143-16

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2

R. 151-26

Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 5, phrase 2

R. 132-9

Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4

R. 153-4

Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2

R. 153-8

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 13, phrase 1

R. 153-22

Code de l'urbanisme art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3

Ancienne référence

Nouvelle référence

Code de l'urbanisme art. L. 123-14-2 alinéa 8 ecqc le procès-verbal

R. 153-13 (deuxième phrase)

Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1 phrase 3

R. 153-11

Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4

R. 163-3

Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10

R. 163-6 · Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 7 · R. 133-1 · Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 5 et 6 · R. 133-2 · Code de l'urbanisme art. L. 129-3 · R. 133-3

Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1

R. 113-8

Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3

R. 113-14 · Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 16 · R. 123-3

Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 8 première partie

R. 122-1 · Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 · R. 122-17 · Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéa 6 · R. 122-14 · Code de l'urbanisme art. L. 145-12, en partie · R. 122-4 · Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 6 · R. 121-2

Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 2 en partie

R. 121-1

Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 11, phrase 1 en partie et phrase 2

R. 121-34

Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 5, phrase 1 en partie

R. 121-33 · Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 2 · R. 121-29 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-4 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-5 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-7 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-8 · Code de l'urbanisme art. *R111-1 · R. 111-1 · Code de l'urbanisme art. *R111-2 · R. 111-2 · Code de l'urbanisme art. *R111-3 · R. 111-3 · Code de l'urbanisme art. *R111-4 · R. 111-4 · Code de l'urbanisme art. *R111-5 · R. 111-5

Code de l'urbanisme art. *R111-6, alinéas 1, 2, 4 et 5

R. 111-25

Code de l'urbanisme art. *R111-6, alinéas 1, 3 et 6

R. 111-6 · Code de l'urbanisme art. *R111-7 · R. 111-7 · Code de l'urbanisme art. *R111-8 · R. 111-8 · Code de l'urbanisme art. *R111-9 · R. 111-9 · Code de l'urbanisme art. *R111-10 · R. 111-10 · Code de l'urbanisme art. *R111-11 · R. 111-11 · Code de l'urbanisme art. *R111-12 · R. 111-12 · Code de l'urbanisme art. *R111-13 · R. 111-13 · Code de l'urbanisme art. *R111-14 · R. 111-14 · Code de l'urbanisme art. *R111-15 · R. 111-26 · Code de l'urbanisme art. R. 111-16 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. *R111-17 · R. 111-16 · Code de l'urbanisme art. *R111-18 · R. 111-17 · Code de l'urbanisme art. *R111-19 · R. 111-18 · Code de l'urbanisme art. *R111-20 · R. 111-19 · Code de l'urbanisme art. *R111-21 · R. 111-27 · Code de l'urbanisme art. *R111-22 · R. 111-28 · Code de l'urbanisme art. *R111-23 · R. 111-29 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-24 · R. 111-30 · Code de l'urbanisme art. *R111-24-1 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. *R111-24-2 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. *R111-26 · R. 115-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-27 · R. 122-16 · Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéa 1 · R. 172-1

Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéas 2 à 10

R. 172-2 · Code de l'urbanisme art. R. 111-29 · R. 172-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-30 · R. 111-31 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-31 · R. 111-37 · Code de l'urbanisme art. R. 111-32, alinéa 7 · R. 111-39

Code de l'urbanisme art. R.* 111-32, alinéas 1 à 6

R. 111-38 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-32-1 · R. 111-40 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-33 · R. 111-41 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéa 5 · R. 111-43

Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéas 1 à 4

R. 111-42 · Code de l'urbanisme art. R. 111-34-1 · R. 111-44 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-34-2 · R. 111-40 · Code de l'urbanisme art. R. 111-34-2 · R. 111-44 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-35 · R. 111-45 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-36 · R. 111-46 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-37 · R. 111-47 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-38 · R. 111-48 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-39 · R. 111-49 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-40 · R. 111-50 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-41 · R. 111-32 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-42 · R. 111-33 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-43 · R. 111-34 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 · R. 111-34

Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 et art. R.* 111-39

R. 111-49 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-45 · R. 111-35 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-46 · R. 111-36 · Code de l'urbanisme art. R. 111-46-1 · R. 111-51 · Code de l'urbanisme art. R. 111-48 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. R. 111-47 · R. 424-24 · Code de l'urbanisme art. R. 111-49 · R. 114-2 · Code de l'urbanisme art. R. 111-50 · R. 111-23 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-50-1 · R. 111-24 · Code de l'urbanisme art. R.* 112-1 · R. 111-21 · Code de l'urbanisme art. R.* 112-2 · R. 111-22 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-1, alinéa 5 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 121-1, alinéas 1 à 4 · R. 132-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-2 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. R.* 121-4 · R. 102-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-4-1 · R. 102-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, alinéa 1 · R. 132-6 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, alinéas 2 à 8 · R. 132-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-6 · R. 132-10 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-7 · R. 132-11 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-8 · R. 132-12 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-9 · R. 132-13 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-10 · R. 132-14 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-11 · R. 132-15 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-12 · R. 132-16 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-13 · R. 132-17 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 10 · R. 104-15 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 13 · R. 104-10 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 14 · R. 104-12 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 2 · R. 104-3 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 3 · R. 104-4 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 6 · R. 104-7 · Code de l'urbanisme · R. 104-13 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 7 · R. 104-14 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 8 · R. 104-6 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 9 · R. 104-17

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 11 et 12

R. 104-9

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14, alinéas 1 à 6 et 8

R. 104-1

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 4 et 5

R. 104-5 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 1 · R. 104-28

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 2 à 5

R. 104-29

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 6 à 9

R. 104-30 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 10 · R. 104-31 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 11 · R. 104-32 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 12 · R. 104-33

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrases 1 et 3

Ancienne référence

Nouvelle référence

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrase 2

R. 104-28

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 11 et 12

R. 104-25

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 1 à 5

R. 104-21

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 6 et 7

R. 104-22

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 9 et 10

R. 104-24 · Code de l'urbanisme art. R. 121-16, alinéa 14 · R. 104-2 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéa 9 · R. 104-12

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1,2 et 3 à 5

R. 104-7

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3

R. 104-3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3

R. 104-4

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3

R. 104-5

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3 et 10

R. 104-8

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 et 2

R. 104-6

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8

R. 104-9

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8

R. 104-10

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8

R. 104-13

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8

R. 104-14 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéa 3 · R. 104-27

Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéas 1, 2 et 4

R. 104-26 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéa 12 · R. 104-20

Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 11 et 13

R. 104-19

Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 1 à 10

R. 104-18 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 2 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 3 · R. 141-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 11 · R. 141-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 12 · R. 141-4 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 13 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 14 · R. 141-5

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéas 1 à 10

R. 141-2 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2-1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 2 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 7 · R. 141-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 8 · R. 141-8 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 3 à 6 · R. 141-6

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 9 et 10

R. 141-9 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3-1 · R. 143-6 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-4 · R. 173-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-5 · R. 142-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-6 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. R.* 122-7 · R. 143-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-8 · R. 143-5 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-9 · R. 143-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-10 · R. 143-9 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-11 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-12 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 1

Les 6 autres zones de Pomérols

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Pomérols, approuvé le 31/01/2017, 13 articles pour la zone N.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.