Article UT 1Occupations et utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 7 zones
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ut 2 sont interdites.
Zone UT
- Zone urbaine
- secteur Ut
- 13 articles
- PLU de Pomérols, approuvé le 31/01/2017
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance du voisin ?
Non réglementé.
Le règlement de la zone UT, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 93 articlesArticle UT 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- les constructions et installations destinées à l’habitation et à l’hébergement hôtelier, à condition de correspondre à des habitations légères de loisirs, à des résidences mobiles de loisirs ou à des caravanes, telles que définies par le code de l’urbanisme.
Cette condition ne s’applique pas dans le cas :
- des constructions indispensables au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ;
- des installations nécessaires à l’accueil, à l’animation et au fonctionnement des établissements touristiques ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone.
- les affouillements et les exhaussements des sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone.
Article UT 3Accès et voirie
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1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
2-Voies de desserte
Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc.
En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour.
Article UT 4Desserte par les réseaux
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Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau.
Assainissement
Eaux usées
Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe.
Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.
L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.
En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.
Réseaux électriques et téléphoniques
Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.
Défense incendie
Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.
Article UT 5Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées.
Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises :
- pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue.
- pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Article UT 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m.
Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :
- pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;
- pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Article UT 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé.
Article UT 8Emprise au sol des constructions
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L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 30% de la superficie de l’unité foncière.
Article UT 9Hauteur maximale des constructions
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Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Hauteur
La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout du toit ou de l'acrotère.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article UT 10Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords
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De manière générale, par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage agricole.
Les aménagements et projets d’accueil touristiques doivent s’intégrer aux paysages et à leur environnement. Pour cela, il convient en particulier de :
- limiter l’éventuel impact visuel des hébergements et des constructions et installations « associées » (sanitaires, accueil, services…),
- prévoir une adaptation satisfaisante des projets à la topographie des lieux,
- optimiser l’homogénéité des installations et des hébergements.
Parements extérieurs
L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.
Toitures
Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire.
Les tuiles vernissés et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées.
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture.
Clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement.
Les clôtures seront constituées :
- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage,
- soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local.
Ordures ménagères
Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.
ARTICLES UT 11 - STATIONNEMENT.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m² y compris les accès.
Article UT 12Espaces libres, plantations
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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.
Les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés au de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable en application de l’article
R.421-23 g du code de l’urbanisme.
Article UT 13Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales
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Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.
Article UT 14Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques
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Non règlementé.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UT comme partout.Dispositions générales
G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest
26 chemin de Fondeyre
31200 - Toulouse
Tél : 05-61-73-70-50 / fax :
05-61-73-70-59
E-mail : toulouse@altereo.fr
Commune de pomerols departement de l’herault plan local d’urbanisme
Piece 4 : reglement ecrit
P.L.U de la commune de pomerols reglement ecrit arrete le
Signature et cachet de la Mairie :
Approuve le
Plan Local d’Urbanisme – Règlement
Preambule
La révision du document d’urbanisme de Pomérols est régie notamment par les dispositions prévues par le code de l’urbanisme L.151-1 et suivant.
Cette révision ayant été prescrite antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, celle-ci est régie par les articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur écriture au 31 décembre 2015.
Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie législative
Texte
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Ancienne référence art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie art. L. 110, phrases 3 première partie et 4 art. L. 111-1, alinéa 1
art. L. 111-1, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11 art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17 art. L. 111-1-1, alinéa 18 art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 art. L. 111-1-1, alinéa 20 art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22 art. L. 111-1-1, alinéa 23 art. L. 111-1-1, alinéas 24 et 25 art. L. 111-1-2, alinéa 1 art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 art. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 art. L. 111-1-2, alinéas 6 phrase 2 et 7 phrase 2 art. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 art. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 art. L. 111-1-4, alinéa 9
art. L. 111-1-4, alinéa 10
art. L. 111-1-4, alinéa 11
art. L. 111-1-5, alinéa 1 art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-6
art. L. 111-2 art. L. 111-3, alinéa 1 art. L. 111-3, alinéa 2 art. L. 111-3-1, alinéa 1 art. L. 111-3-1, alinéa 5 · Nouvelle référence · L. 103-1 · L. 111-1 · L. 134-10 · L. 172-1 · L. 173-1 · L. 174-2 · L. 101-1 · L. 101-2 · L. 101-3 · L. 111-2 · L. 131-1 · L. 131-2 · L. 131-3 · L. 131-4 · L. 131-6 · L. 131-7 non repris non repris · Ancienne référence
Nouvelle référence art. L. 111-3-1, alinéa 5 phrase 2
R. 114-3
art. L. 111-3-1, alinéa 6
L. 114-3 art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4
L. 114-4 art. L. 111-4 · L. 111-11 art. L. 111-5 · L. 115-1 art. L. 111-5-1 · L. 115-2 art. L. 111-5-2 · L. 115-3 art. L. 111-5-3, alinéa 1 · L. 115-4 art. L. 111-5-3, alinéa 2 · L. 115-5 art. L. 111-5-4 · L. 115-6 art. L. 111-6 · L. 111-12 art. L. 111-6-1, alinéa 1 · L. 111-19 art. L. 111-6-1, alinéa 2 · L. 111-20 art. L. 111-6-1, alinéa 3
L. 111-21 art. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase 2
L. 151-37
art. L. 111-6-2, alinéa 1
L. 111-16 art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3, phrases 1 et 3 L. 111-17 art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2
R. 111-24 art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5
L. 111-18 art. L. 111-7 · L. 424-1 art. L. 111-8 · L. 424-1 art. L. 111-9
L. 424-1 art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, ecqc les opérations d'aménagement dans L. 102-13 le périmètre des opérations d'intérêt national (OIN) art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, sauf ecqc les opérations d'aménagement L. 424-1 dans le périmètre des OIN
art. L. 111-11 · L. 424-1 art. L. 111-12 · L. 421-9 art. L. 111-13 · L. 111-24 art. L. 112-1 · L. 111-14 art. L. 113-1 · L. 102-4 art. L. 113-2, alinéa 1
L. 102-6 art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 1 L. 102-7 art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2
R. 102-2
art. L. 113-3, alinéa 1
non repris art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa 3, phrases 1 et 3
L. 102-8 art. L. 113-3, alinéa 3, phrase 2
L. 102-9
art. L. 113-4
L. 102-5 art. L. 113-5, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 2 et 3 L. 102-11 art. L. 113-5, alinéa 1 phrase 3
R. 102-2 art. L. 113-6 · L. 102-10 art. L. 121-1 · L. 101-2 art. L. 121-2, alinéa 1 · L. 132-1 art. L. 121-2, alinéa 4 · Ancienne référence art. L. 121-2, alinéas 2 et 3 art. L. 121-2-1 art. L. 121-3 art. L. 121-4, alinéa 3 art. L. 121-4, alinéas 1 et 2 art. L. 121-4, alinéas 4 à 6 art. L. 121-4, alinéas 7 à 10 art. L. 121-4-1, alinéa 1 art. L. 121-4-1, alinéa 2 art. L. 121-5
art. L. 121-6 art. L. 121-6, alinéa 1, phrase 1 art. L. 121-7, alinéa 1
art. L. 121-7, alinéa 2
art. L. 121-7, alinéa 3
art. L. 121-7, alinéa 4
art. L. 121-8
art. L. 121-9, alinéa 1
art. L. 121-9, alinéa 7
art. L. 121-9, alinéas 2 à 6
art. L. 121-9-1, phrase 2
art. L. 121-9-1, phrase 1
art. L. 121-10, alinéa 12
art. L. 121-10, alinéas 1 à 5 art. L. 121-10, alinéas 6 à 11 art. L. 121-11, alinéa 1
art. L. 121-11, alinéa 2
art. L. 121-12, alinéa 1
art. L. 121-12, alinéa 2
art. L. 121-13, alinéa 1 art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 121-13, alinéa 2
art. L. 121-13, alinéa 3
art. L. 121-14
art. L. 121-15
art. L. 122-1-1, phrase 1 art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 art. L. 122-1-2
art. L. 122-1-3
art. L. 122-1-4 art. L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-5, alinéa 5
art. L. 122-1-5, alinéa 18 · Nouvelle référence · L. 132-2 · L. 132-4 · L. 132-6 abrogé · L. 132-7 · L. 132-8 · L. 132-9 · L. 131-9 · R. 132-5 · L. 132-12 · R. 132-10 · L. 132-14 · L. 132-15 · L. 132-5 · R. 132-4 · L. 132-16 · L. 600-12 · L. 102-2 · L. 102-3 · L. 102-1 · L. 102-12 · L. 171-1 · L. 104-3 · L. 104-1 · L. 104-2 · L. 104-4 · L. 104-5 · L. 104-6 non repris · L. 104-7 · R. 104-26 · L. 104-8 abrogé · Ancienne référence
art. L. 122-1-5, alinéa 21 art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12 art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-1-5, alinéa 17 art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7 art. L. 122-1-5, alinéa 22
art. L. 122-1-5, alinéa 8
art. L. 122-1-5, alinéa 16 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14 art. L. 122-1-5, alinéas 19 et 20 art. L. 122-1-6
art. L. 122-1-7
art. L. 122-1-8, alinéa 1 art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5 art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6 art. L. 122-1-10
art. L. 122-1-11
art. L. 122-1-13, alinéa1
art. L. 122-1-13, alinéa 3
art. L. 122-1-15, alinéa 1
art. L. 122-1-15, alinéa 2 art. L. 122-2, alinéas 1 à 6 et 8 art. L. 122-2, alinéa 7
art. L. 122-2-1, alinéa 1 art. L. 122-2-1, alinéa 1 phrase 1 art. L. 122-2-1, alinéa 2
art. L. 122-2-1, alinéa 3
art. L. 122-3, alinéa 1
art. L. 122-3, alinéa 2
art. L. 122-3, alinéa 6 art. L. 122-3, alinéa 7, phrases 1 et 2 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 4 art. L. 122-3, alinéa 8
art. L. 122-3, alinéas 3 à 5 art. L. 122-4 art. L. 122-4-2 · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme art. L. 122-4-3 art. L. 122-5, alinéa 5 art. L. 122-5, alinéa 6 art. L. 122-5, alinéas 1 et 2 · Nouvelle référence · L. 141-8 · L. 141-9 · L. 141-10 · L. 141-11 · L. 141-14 · L. 141-18 · L. 141-19 · L. 141-20 · L. 141-21 · L. 141-22 · L. 142-3 · L. 141-18 · L. 141-12 · L. 141-13 · L. 141-15 · L. 141-16 · L. 141-17 · L. 141-23 · L. 141-24 · L. 131-1 abrogé · L. 142-1 · L. 142-2 · L. 142-4 · Art. 14 ordonnance · L. 142-5 · R. 142-2 · Art. 14 ordonnance · R. 142-3 · L. 143-1 · L. 143-2 · L. 143-4 · L. 143-5 · R. 143-1 · L. 143-6 · L. 143-9 · L. 143-3 · L. 143-16 · Code des transports · Ancienne référence art. L. 122-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-5, alinéas 7 et 8 art. L. 122-5-1 art. L. 122-5-2 art. L. 122-5-3 art. L. 122-6 art. L. 122-6-1 art. L. 122-6-2 art. L. 122-6-2, alinéa 1 art. L. 122-7 art. L. 122-7-1 art. L. 122-8, alinéa 10 art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 art. L. 122-9
art. L. 122-9, ecqc délai art. L. 122-10, alinéa 1 en partie art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2 art. L. 122-11 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 4 art. L. 122-11-1, alinéa 6
art. L. 122-11-1, alinéa 10 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrases 1 et 2 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3 art. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 art. L. 122-11-1, alinéa 9 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc révision art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc modification art. L. 122-11-1, alinéa 8 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MeCDU)
art. L. 122-12
art. L. 122-13
art. L. 122-14, alinéa 7
art. L. 122-14, alinéas 1 à 4 art. L. 122-14, alinéas 5 et 6 art. L. 122-14-1, alinéa 1 art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 art. L. 122-14-2, alinéa 3 art. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 122-14-2, alinéa 4
art. L. 122-14-3, alinéa 1 art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 art. L. 122-15
art. L. 122-16, alinéa 15
Nouvelle référence
Ancienne référence art. L. 122-16, alinéas 16 et 17 art. L. 122-16, alinéas 1 à 14 art. L. 122-16-1, alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10, 12, 13 art. L. 122-16-1, alinéa 1
art. L. 122-16-1, alinéa 2 art. L. 122-16-1, alinéas 3 à 6 et 8 art. L. 122-16-1, alinéa 7 art. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 art. L. 122-16-1, alinéas 12 à 18 art. L. 122-17
art. L. 122-18
art. L. 122-19
art. L. 122-9, ecqc délai
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Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 art. L. 123-1, alinéa 11
art. L. 123-1, alinéa 14
art. L. 123-1, alinéa 17
art. L. 123-1, alinéa 2 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1, alinéa 4 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3 art. L. 123-1, alinéa 6 art. L. 123-1, alinéas 15 et 16 art. L. 123-1, alinéas 7 et 8 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes communales art. L. 123-1-1, alinéa 5 art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-1, alinéa 3
art. L. 123-1-1, alinéa 4
art. L. 123-1-1-1
art. L. 123-1-2
art. L. 123-1-3 art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie art. L. 123-1-4, alinéa 8 art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4
Nouvelle référence · L. 143-42 · L. 143-40 · L. 143-43 · L. 143-44 · L. 143-45 · L. 143-46 · L. 143-47 · L. 143-48 · L. 143-49 · L. 173-2 abrogé · L. 171-1 · Transféré en partie réglementaire · L. 151-1 · L. 151-2 non repris · Ancienne référence art. L. 123-1-5, alinéa 20 art. L. 123-1-5, alinéa 14
art. L. 123-1-5, alinéa 15 art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 5
art. L. 123-1-5, alinéa 6
art. L. 123-1-5, alinéa 7 art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf performance énergétique) art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 22 art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 19
art. L. 123-1-5, alinéa 24 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 26
art. L. 123-1-5, alinéa 27
art. L. 123-1-7
art. L. 123-1-8 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-9, alinéa 1 art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-11, alinéa 1
art. L. 123-1-11, alinéa 2 art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-12, alinéa 1 art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1-12, alinéa 2 art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 art. L. 123-1-12, alinéa 4
art. L. 123-1-13, alinéa 6 art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5 art. L. 123-1-13, alinéa 3
art. L. 123-2 art. L. 123-3, alinéa 4 art. L. 123-3, alinéas 1 à 3 · Nouvelle référence · L. 151-10 · L. 151-11 · L. 151-12 · L. 151-13 · Transféré en partie réglementaire · Ancienne référence art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1
art. L. 123-5-2 art. L. 123-6, alinéa 1 (phrases 1 et 2) et alinéa 2 art. L. 123-6, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-6, alinéas 3 et 4
art. L. 123-7
art. L. 123-8, alinéa 1
art. L. 123-8, alinéa 2 art. L. 123-8, alinéa 4, phrase 2 art. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4 phrase 1 et alinéa 5 art. L. 123-9, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) et phrase 3 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) art. L. 123-9, alinéa 3
art. L. 123-9-1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2 art. L. 123-10, alinéa 5
art. L. 123-10, alinéas 2 à 4
art. L. 123-11
art. L. 123-12, alinéa 1
art. L. 123-12, alinéa 13
art. L. 123-12, alinéa 2 art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et 7 à 12 art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 art. L. 123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 art. L.123-12-1, alinéa 3
art. L. 123-12-1, alinéa 4
art. L.123-12-1, alinéa 5
art. L. 123-13, alinéa 5
art. L. 123-13, alinéa 6
art. L. 123-13, alinéa 7
art. L. 123-13, alinéas 1 à 4 art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 art. L. 123-13-1, alinéa 1 art. L. 123-13-1, alinéa 2 (première partie) art. L. 123-13-1, alinéa 3
Nouvelle référence
Ancienne référence art. L. 123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5 et 6, phrase 1 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 2 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3 art. L. 123-13-2, alinéa 7
art. L. 123-13-3, alinéa 1 art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 art. L. 123-14 art. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 art. L. 123-14-1, alinéa 4 art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 art. L. 123-14-1, alinéa 7 art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 art. L. 123-14-2, alinéa 1
art. L. 123-14-2, alinéa 3 art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 art. L. 123-14-2, alinéa 8
art. L. 123-14-2, alinéa 7 art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 art. L. 123-14-2, alinéas 12 à 18 art. L. 123-15, alinéa 1
art. L. 123-15, alinéa 1
art. L. 123-15, alinéa 3 art. L. 123-15, alinéas 1 et 2 art. L. 123-16
art. L. 123-16 art. L. 123-16, ecqc L. 153-42 art. L. 123-17
art. L. 123-18, alinéa 1 art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc L. 153-19 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (première partie) art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (dernière partie) art. L. 123-19, alinéa 10
art. L. 123-19, alinéa 11
art. L. 123-19, alinéa 5 art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et 7 art. L. 123-20
art. L. 123-21
Nouvelle référence
Ancienne référence
art. L. 123-22
art. L. 123-23 art. L. 124-1, dernière partie art. L. 124-1, première partie art. L. 124-2, alinéa 1
art. L. 124-2, alinéa 11
art. L. 124-2, alinéa 2 art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase 1) et alinéa 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 2 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 5 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 6 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 7 à 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10 art. L. 124-2, alinéa 4 art. L. 124-2, alinéa 5, phrase 1 art. L. 124-2, alinéa 8
art. L. 124-2, alinéa 9
art. L. 124-4
art. L. 126-1, alinéa 1 art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 2 art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 3 art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les cartes communales art. L. 127-1
art. L. 127-2, alinéa 1
art. L. 127-2, alinéas 2 et 3 art. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 art. L. 128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 1 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 2 et alinéa 2 art. L. 128-3
art. L. 128-4
art. L. 129-1
art. L. 129-2, alinéa 1 art. L. 129-2, alinéa 5 dernière partie, alinéa 6 art. L. 129-2, alinéa 5 première partie art. L. 129-2, alinéa 7
art. L. 129-2, alinéas 2 à 4 art. L. 129-3, dernière partie art. L. 129-3, première partie art. L. 130-1, alinéa 1
Nouvelle référence
Ancienne référence
art. L. 130-1, alinéas 2 à 4 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 première partie et phrase 2 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 (dernière partie) art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 art. L. 130-3
art. L. 130-4 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3 art. L. 130-6 art. L. 141-1, alinéa 1 (dernière partie de la phrase) art. L. 141-1, alinéa 1, phrase 1 première partie art. L. 141-1, alinéa 3
art. L. 141-1, alinéa 5
art. L. 141-1, alinéas 2 et 4 art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9 art. L. 141-1-1, alinéa 10 art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15 art. L. 141-1-1, alinéa 16
art. L. 141-1-1, alinéa 17 art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20 art. L. 141-1-1, alinéa 27
art. L. 141-1-1, alinéa 26
art. L. 141-1-1, alinéa 21
art. L. 141-1-1, alinéa 22 art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24 art. L. 141-1-1, alinéa 25 art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5 art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8 art. L. 141-1-3, alinéa 1
art. L. 141-1-3, alinéa 2
art. L. 141-1-3, alinéa 3
art. L. 141-1-3, alinéa 4
art. L. 141-2
art. L. 141-3 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 1 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 2, et alinéa 5 art. L. 141-5, alinéa 2
art. L. 141-5, alinéa 3 art. L. 141-5, alinéa 4 art. L. 141-5, alinéa 6 art. L. 141-5, alinéa 7 · Nouvelle référence · L. 113-2 · L. 113-4 · R. 113-8 · L. 113-3 · L. 113-5 abrogé · Ancienne référence art. L. 141-6 art. L. 141-7, alinéa 1 art. L. 141-7, alinéa 2 art. L. 141-7, alinéa 3 art. L. 141-8 art. L. 141-9 art. L. 141-10 art. L. 141-11 art. L. 141-12 art. L. 141-13 art. L. 141-14 art. L. 141-15 art. L. 141-16 art. L. 141-17 art. L. 142-1, alinéa 1 art. L. 142-1, alinéa 2 art. L. 142-2, alinéa 1 art. L. 142-2, alinéas 2 à 15 art. L. 142-3, alinéa 1 art. L. 142-3, alinéas 1 et 2 art. L. 142-3, alinéa 3 art. L. 142-3, alinéa 4 art. L. 142-3, alinéa 5 · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme art. L. 142-3, alinéa 6 art. L. 142-3, alinéa 7 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 9 art. L. 142-3, alinéa 10 art. L. 142-3, alinéa 11 art. L. 142-3, alinéa 12 art. L. 142-3, alinéa 13 art. L. 142-3, alinéa 14 art. L. 142-3, alinéa 15 art. L. 142-4 art. L. 142-4, alinéa 3 art. L. 142-4, alinéa 4 art. L. 142-5 art. L. 142-6 art. L. 142-7 art. L. 142-8 · Nouvelle référence · L. 123-30 · L. 123-33 · L. 123-34 · L. 123-35 · L. 171-1 · L. 134-1 · L. 134-2 · L. 134-3 · L. 134-4 · L. 134-5 · L. 134-6 · L. 134-7 · L. 134-8 · L. 134-9 · L. 113-8 · L. 113-9 · L. 113-10 · L. 331-3 · L. 113-14 · L. 215-1 · L. 215-9 · L. 215-11 · L. 215-12
L. 215-19 (alinéa 1) L. 215-19 (alinéa 2)
Ancienne référence
art. L. 142-9
art. L. 142-10
art. L. 142-11, alinéa 1
art. L. 142-11, alinéa 2
art. L. 142-11, alinéa 3
art. L. 142-12
art. L. 142-13 art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie et phrase 2 et alinéa 4 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 2 et alinéa 3 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique phrase 2 art. L. 143-3, alinéa 1 en partie et alinéa 2 en partie art. L. 143-3, alinéa 1 en partie art. L. 143-3, alinéa 2 en partie, alinéas 3, 4, 5 et 7 art. L. 143-3, alinéa 6, phrases 1 et 2 art. L. 143-3, alinéa 6, phrase 3 art. L. 143-4
art. L. 143-5
art. L. 143-5, alinéa 1
art. L. 143-6
art. L. 145-1
art. L. 145-2, alinéa 1
art. L. 145-2, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 4 et 5, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 11
art. L. 145-3, alinéa 3
art. L. 145-3, alinéa 4 art. L. 145-3, alinéas 12 et 13 art. L. 145-3, alinéas 5 et 6
art. L. 145-3, alinéas 7 à 10 art. L. 145-3, alinéa 8 première partie art. L. 145-4, alinéa 1
art. L. 145-4, alinéa 2
art. L. 145-5, alinéa 5 art. L. 145-5, alinéas 1 et 6 à 8 art. L. 145-5, alinéas 2 à 4
art. L. 145-6 art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 art. L. 145-7, alinéa 6 art. L. 145-7, alinéas 1 à 4 · Nouvelle référence · L. 215-24 · L. 215-21 · L. 113-11 · L. 113-12 · L. 113-13 abrogé · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 145-8 · L. 122-3 art. L. 145-9 · L. 122-16 art. L. 145-10 · L. 122-17 art. L. 145-11, alinéa 6 · R. 122-14 art. L. 145-11, alinéa 8
L. 122-21 art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7 L. 122-19 art. L. 145-11, alinéas 11 et 12
L. 122-23 art. L. 145-11, alinéas 2 et 3 L. 122-20 art. L. 145-11, alinéas 9 et 10
L. 122-22 art. L. 145-12 · L. 122-18 art. L. 145-12 en partie · R. 122-4 art. L. 145-13 · L. 171-1 art. L. 146-1, alinéa 4 abrogé art. L. 146-1, alinéa 5 · L. 121-3 art. L. 146-1, alinéas 1 à 3 · L. 121-1 art. L. 146-2, alinéa 6 · L. 121-22 art. L. 146-2, alinéas 1 à 5 · L. 121-21 art. L. 146-3 · L. 121-7 art. L. 146-4, alinéa 1 · L. 121-8 art. L. 146-4, alinéa 11 · L. 121-19 art. L. 146-4, alinéa 2 · L. 121-10 art. L. 146-4, alinéa 3 · L. 121-11 art. L. 146-4, alinéa 7
L. 121-16 art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc les espaces proches du rivage (EPR) L. 121-15 art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc la bande littorale
L. 121-20 art. L. 146-4, alinéas 4 à 6 · L. 121-13 art. L. 146-4, alinéa 6 · R. 121-2 art. L. 146-4, alinéas 8 à 10 · L. 121-17 art. L. 146-4-1 · L. 121-12 art. L. 146-5, alinéa 1 · L. 121-9 art. L. 146-5, alinéa 2
L. 121-18 art. L. 146-5, alinéa 2, phrase 2, première partie
L. 121-14
art. L. 146-6, alinéa 1
L. 121-23 art. L. 146-6, alinéa 1 phrase 2 dernière partie
L. 121-50 art. L. 146-6, alinéa 7 · L. 121-26 art. L. 146-6, alinéa 8 · L. 121-27 art. L. 146-6, alinéas 2 à 4 · L. 121-24 art. L. 146-6, alinéas 5 et 6 · L. 121-25 art. L. 146-6-1, alinéa 1 · L. 121-28 art. L. 146-6-1, alinéa 2 · L. 121-29 art. L. 146-6-1, alinéa 3 · L. 121-30 art. L. 146-7 · L. 121-6 art. L. 146-8, alinéa 1 · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 146-8, alinéa 2
L. 121-5 art. L. 146-8, alinéa 2 en partie
R. 121-1 art. L. 146-8, alinéa 3 abrogé art. L. 146-9, alinéa 1 · L. 121-13 art. L. 146-9, alinéa 2 · L. 121-2 art. L. 147-1, alinéa 1 · L. 112-3 art. L. 147-1, alinéas 2 et 3 · L. 112-4 art. L. 147-2
L. 112-5 art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase L. 112-6 art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 2 et alinéas 2 à 6
L. 112-16 art. L. 147-3, alinéa 7 (dernière partie de la phrase)
L. 112-4 art. L. 147-3, alinéa 8 · L. 112-17 art. L. 147-4, alinéa 1 · L. 112-7 art. L. 147-4, alinéa 2 · L. 112-8 art. L. 147-4-1 · L. 112-9 art. L. 147-5, alinéa 10 · L. 112-9 art. L. 147-5, alinéa 11
L. 112-11 art. L. 147-5, alinéa 8, phrase 2
L. 112-7 art. L. 147-5, alinéas 1 à 9 · L. 112-10 art. L. 147-6, alinéa 1 · L. 112-12 art. L. 147-6, alinéa 2 · L. 112-13 art. L. 147-7 · L. 112-14 art. L. 147-7-1 · L. 112-15 art. L. 147-8 · L. 171-1 art. L. 150-1, alinéa 1 abrogé art. L. 150-1, alinéa 2 abrogé art. L. 150-1, alinéa 3 abrogé art. L. 150-1, alinéa 4 · L. 135-1 art. L. 156-1 · L. 121-38 art. L. 156-2, alinéa 12 · L. 121-45 art. L. 156-2, alinéa 13 · L. 121-46 art. L. 156-2, alinéa 14 · L. 121-42 art. L. 156-2, alinéa 15 · L. 121-43 art. L. 156-2, alinéa 16
L. 121-44 art. L. 156-2, alinéas 10 et 11 L. 121-41 art. L. 156-2, alinéa 11 phrase 1 en partie et phrase 2
R. 121-34 art. L. 156-2, alinéas 1 à 4 · L. 121-38 art. L. 156-2, alinéas 5 et 6
L. 121-39 art. L. 156-2, alinéa 5 phrase 1 en partie
R. 121-33 art. L. 156-2, alinéas 7 à 9 · L. 121-40 art. L. 156-3, alinéa 1 · L. 121-47 art. L. 156-3, alinéas 2 à 4 · L. 121-48 art. L. 156-4 · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 157-1 · L. 135-2 art. L. 160-1 · L. 610-1 art. L. 160-2 · L. 610-2 art. L. 160-3 · L. 610-3 art. L. 160-4 · L. 610-4 art. L. 160-5 · L. 105-1 art. L. 160-6, alinéa 1 · L. 121-31 art. L. 160-6, alinéa 5 · L. 121-33 art. L. 160-6, alinéas 2 à 4
L. 121-32 art. L. 160-6-1, alinéas 1 et 2
L. 121-34 art. L. 160-6-1, alinéa 4 · L. 121-35 art. L. 160-6-1, alinéa 3 · L. 121-51 art. L. 160-7, alinéa 1 · L. 121-35 art. L. 160-7, alinéa 5 · L. 121-37 art. L. 160-7, alinéas 3 et 4 · L. 121-36 art. L. 160-8, alinéa 1 · L. 171-1 art. L. 160-8, alinéa 2 · L. 121-33 art. L. 300-2, alinéa 10 · L. 103-4 art. L. 300-2, alinéa 11
L. 103-5 art. L. 300-2, alinéas 12 et 13
L. 103-6 art. L. 300-2, alinéas 1 à 5 · L. 103-2 art. L. 300-2, alinéas 6 à 9 · L. 103-3 art. L. 300-2, alinéa 20 · L. 600-11 art. L. 443-4 · L. 111-25 art. R. 122-3, alinéa 9
L. 141-25 art. R.143-1, alinéa 2, phrase 2 en partie, ecqc les établissements publics L. 113-16 compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie
L. 113-21
Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie
L. 113-22
Loi n° 83-8 du 7 janvier art. 57, alinéa 1 phrase 2
L. 141-24 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat · Loi n° 85-30 du 9 art. 74 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne · L. 143-26
LOI n° 2010-788 du 12 art.13 III, alinéa 1, phrase 1 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
Ancienne référence
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 1, phrase 2 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 1, phrase 3 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 4 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 5 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéas 2 et 3 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2014-366 du 24 art. 129 III, alinéa 1, phrases 1 et 2 mars 2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové
LOI n° 2014-366 du 24 art. 129 III, alinéas 1 (phrase 3) et 2 à 4 mars 2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové
LOI n° 2014-366 du 24 art. 135, III mars 2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové
LOI n° 2014-1545 du 20 art. 13 décembre 2014 relative
à la simplification de la
vie des entreprises
La mention (CS) distingue les articles repris en code suiveur.
La mention (RS) distingue les articles réservés.
La mention (RV) distingue les articles de renvoi.
Nouvelle référence · L. 172-6 · L. 172-7 · L. 172-5 · L. 172-3 · L. 172-4 · L. 173-4 · L. 173-3 · L. 174-6 · L. 174-5 · Abréviations : · Ecqc : en ce qui concerne
PADD : projet d'aménagement et de développement durables
OAP : orientations d'aménagement et de programmation
POA : programme d'orientations et d'actions
ECE : espaces de continuité écologique
SUP : servitude d'utilité publique
PLU : plan local d'urbanisme
Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie réglementaire
Texte · Ancienne référence · Nouvelle référence · Nouvel article · R. 104-11 · Nouvel article · R. 104-16 · Nouvel article · R. 121-6 · Nouvel article · R. 123-2 · Nouvel article · R. 151-1 · Nouvel article · R. 151-2 al.1 · Nouvel article · R. 151-2 al. 3 · Nouvel article · R. 151-2 al.4 · Nouvel article · R. 151-2 al.6 · Nouvel article · R. 151-2 al.7 · Nouvel article · R. 151-6 · Nouvel article · R. 151-7 · Nouvel article · R. 151-8 · Nouvel article · R. 151-10 · Nouvel article · R. 151-11 · Nouvel article · R. 151-12 · Nouvel article · R. 151-13 · Nouvel article · R. 151-14 · Nouvel article · R. 151-15 · Nouvel article · R. 151-16 · Nouvel article · R. 151-19 · Nouvel article · R. 151-24 al.5 · Nouvel article · R. 151-24 al.6 · Nouvel article · R. 151-26 · Nouvel article · R. 151-37 al.1 · Nouvel article · R. 151-37 al.2 · Nouvel article · R. 151-37 al.3 · Nouvel article · R. 151-37 al.4 · Nouvel article · R. 151-37 al.5 · Nouvel article · R. 151-37 al.6 · Nouvel article · R. 151-37 al.7 · Nouvel article · R. 151-37 al.8 · Nouvel article · R. 151-38 al.2 · Nouvel article · R. 151-39 al.2 · Nouvel article · R. 151-41 al.1 · Nouvel article · R. 151-41 al.2 · Nouvel article · R. 151-42 al.1 · Nouvel article · R. 151-43 al.8 · Nouvel article · R. 151-43 al.9 · Nouvel article · Ancienne référence · Nouvelle référence · Nouvel article · R. 151-45 · Nouvel article · R. 151-47 al.1 · Nouvel article · R. 151-47 al.3 · Nouvel article · R.151-42 al.4 · Nouvel article · R.151-42 al.5 · Nouvel article · R.151-43 al.1 · Nouvel article · R.151-43 al.2 · Nouvel article · R.151-48 al.2 · Nouvel article · R.151-49 al.1 · Nouvel article · R.151-49 al.3 · Nouvel article · R.151-52 al.6 · Nouvel article · R.151-54 al.1 · Nouvel article · R.151-54 al.4 · Nouvel article · R.151-55 al.1 · Nouvel article · R.151-55 al.4 · Nouvel article · R. 152-2 · Nouvel article · R. 152-3 · Nouvel article · R. 153-13 · Nouvel article · R. 163-7
Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 6, phrase 2 et alinéa 7, phrase 2
R. 111-20
Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5, phrase 2
R. 114-3
Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2
R. 111-24
Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2
R. 102-2
Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1, phrase 3
R. 102-2 · Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 2 · R. 132-5 · Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 3 · R. 132-4
Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3
R. 104-26
Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1, phrase 1
R. 142-2 · Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 3 · R. 142-3
Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3
R. 143-1 · Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 2 · R. 132-5 · Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéa 10 · R. 143-4
Code de l'urbanisme art. L. 122-9, dernière phrase en partie
R. 143-8
Code de l'urbanisme art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa
R. 143-9
Code de l'urbanisme art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3
R. 143-16
Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2
R. 151-26
Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 5, phrase 2
R. 132-9
Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4
R. 153-4
Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2
R. 153-8
Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 13, phrase 1
R. 153-22
Code de l'urbanisme art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3
Ancienne référence
Nouvelle référence
Code de l'urbanisme art. L. 123-14-2 alinéa 8 ecqc le procès-verbal
R. 153-13 (deuxième phrase)
Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1 phrase 3
R. 153-11
Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4
R. 163-3
Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10
R. 163-6 · Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 7 · R. 133-1 · Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 5 et 6 · R. 133-2 · Code de l'urbanisme art. L. 129-3 · R. 133-3
Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1
R. 113-8
Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3
R. 113-14 · Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 16 · R. 123-3
Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 8 première partie
R. 122-1 · Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 · R. 122-17 · Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéa 6 · R. 122-14 · Code de l'urbanisme art. L. 145-12, en partie · R. 122-4 · Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 6 · R. 121-2
Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 2 en partie
R. 121-1
Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 11, phrase 1 en partie et phrase 2
R. 121-34
Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 5, phrase 1 en partie
R. 121-33 · Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 2 · R. 121-29 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-4 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-5 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-7 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-8 · Code de l'urbanisme art. *R111-1 · R. 111-1 · Code de l'urbanisme art. *R111-2 · R. 111-2 · Code de l'urbanisme art. *R111-3 · R. 111-3 · Code de l'urbanisme art. *R111-4 · R. 111-4 · Code de l'urbanisme art. *R111-5 · R. 111-5
Code de l'urbanisme art. *R111-6, alinéas 1, 2, 4 et 5
R. 111-25
Code de l'urbanisme art. *R111-6, alinéas 1, 3 et 6
R. 111-6 · Code de l'urbanisme art. *R111-7 · R. 111-7 · Code de l'urbanisme art. *R111-8 · R. 111-8 · Code de l'urbanisme art. *R111-9 · R. 111-9 · Code de l'urbanisme art. *R111-10 · R. 111-10 · Code de l'urbanisme art. *R111-11 · R. 111-11 · Code de l'urbanisme art. *R111-12 · R. 111-12 · Code de l'urbanisme art. *R111-13 · R. 111-13 · Code de l'urbanisme art. *R111-14 · R. 111-14 · Code de l'urbanisme art. *R111-15 · R. 111-26 · Code de l'urbanisme art. R. 111-16 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. *R111-17 · R. 111-16 · Code de l'urbanisme art. *R111-18 · R. 111-17 · Code de l'urbanisme art. *R111-19 · R. 111-18 · Code de l'urbanisme art. *R111-20 · R. 111-19 · Code de l'urbanisme art. *R111-21 · R. 111-27 · Code de l'urbanisme art. *R111-22 · R. 111-28 · Code de l'urbanisme art. *R111-23 · R. 111-29 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-24 · R. 111-30 · Code de l'urbanisme art. *R111-24-1 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. *R111-24-2 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. *R111-26 · R. 115-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-27 · R. 122-16 · Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéa 1 · R. 172-1
Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéas 2 à 10
R. 172-2 · Code de l'urbanisme art. R. 111-29 · R. 172-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-30 · R. 111-31 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-31 · R. 111-37 · Code de l'urbanisme art. R. 111-32, alinéa 7 · R. 111-39
Code de l'urbanisme art. R.* 111-32, alinéas 1 à 6
R. 111-38 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-32-1 · R. 111-40 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-33 · R. 111-41 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéa 5 · R. 111-43
Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéas 1 à 4
R. 111-42 · Code de l'urbanisme art. R. 111-34-1 · R. 111-44 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-34-2 · R. 111-40 · Code de l'urbanisme art. R. 111-34-2 · R. 111-44 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-35 · R. 111-45 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-36 · R. 111-46 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-37 · R. 111-47 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-38 · R. 111-48 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-39 · R. 111-49 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-40 · R. 111-50 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-41 · R. 111-32 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-42 · R. 111-33 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-43 · R. 111-34 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 · R. 111-34
Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 et art. R.* 111-39
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R. 104-9
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R. 104-1
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R. 104-29
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Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrases 1 et 3
Ancienne référence
Nouvelle référence
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrase 2
R. 104-28
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 11 et 12
R. 104-25
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 1 à 5
R. 104-21
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 6 et 7
R. 104-22
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 9 et 10
R. 104-24 · Code de l'urbanisme art. R. 121-16, alinéa 14 · R. 104-2 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéa 9 · R. 104-12
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1,2 et 3 à 5
R. 104-7
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3
R. 104-3
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3
R. 104-4
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3
R. 104-5
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3 et 10
R. 104-8
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 et 2
R. 104-6
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-9
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-10
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-13
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-14 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéa 3 · R. 104-27
Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéas 1, 2 et 4
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R. 104-19
Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 1 à 10
R. 104-18 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 2 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 3 · R. 141-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 11 · R. 141-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 12 · R. 141-4 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 13 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 14 · R. 141-5
Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéas 1 à 10
R. 141-2 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2-1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 2 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 7 · R. 141-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 8 · R. 141-8 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 3 à 6 · R. 141-6
Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 9 et 10
R. 141-9 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3-1 · R. 143-6 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-4 · R. 173-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-5 · R. 142-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-6 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. R.* 122-7 · R. 143-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-8 · R. 143-5 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-9 · R. 143-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-10 · R. 143-9 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-11 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-12 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 1
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.