Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (prise à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toits terrasses) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Non réglementé.
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
-
les parcs d'attraction.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. En ce qui concerne la défense contre l'incendie, le rayon de braquage doit être supérieur à 11 mètres.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc.
Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires.
Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la
Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).
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Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau.
Assainissement
Eaux usées
Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe.
Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.
L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.
L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.
En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.
Réseaux électriques et téléphoniques
Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.
Défense incendie
Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.
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Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue.
Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (prise à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toits terrasses) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé.
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L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l'unité foncière.
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Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère.
La hauteur des constructions destinées à la cave coopérative n'est pas réglementée.
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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Parements extérieurs
L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.
Les bardages seront de préférence d’aspect bois.
Toitures
Les toitures doivent être traitées comme une cinquième façade ayant différentes fonctions : collecte des eaux de pluies, apport de lumière naturelle, production d’électricité par des panneaux photovoltaïques. Tous les éléments de production d’énergie renouvelable ou toutes dispositions destinées à l’économie d’énergie seront à favoriser.
Clôtures
Les clôtures seront constituées d’un grillage à grosse maille sans soubassement, doublées d’une haie vives composée d’essence locale.
La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,20 m pour les clôtures donnant sur la voie publique et 1,80m pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fonds de parcelles.
ARTICLES UE 11 - STATIONNEMENT.
Principes généraux
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Nombre d'emplacements
Stationnement des vélos
Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement.
Les haies devront être composées d’essences locales. Les haies composées essentiellement de conifères et les haies mono-spécifiques sont interdites. Les haies mélangées sont recommandées.
Dans chaque opération d’ensemble, il sera crée un espace collectif public planté et aménagé d’un seul tenant. Sa superficie ne sera pas inférieure à 15% de celle du terrain aménagé.
Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.
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Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.
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Non règlementé.
G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest
Tél : 05-61-73-70-50 / fax :
05-61-73-70-59
E-mail : toulouse@altereo.fr
Signature et cachet de la Mairie :
Plan Local d’Urbanisme – Règlement
La révision du document d’urbanisme de Pomérols est régie notamment par les dispositions prévues par le code de l’urbanisme L.151-1 et suivant.
Cette révision ayant été prescrite antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, celle-ci est régie par les articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur écriture au 31 décembre 2015.
Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie législative
Texte
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Nouvel article
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme
Ancienne référence art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie art. L. 110, phrases 3 première partie et 4 art. L. 111-1, alinéa 1
art. L. 111-1, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11 art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17 art. L. 111-1-1, alinéa 18 art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 art. L. 111-1-1, alinéa 20 art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22 art. L. 111-1-1, alinéa 23 art. L. 111-1-1, alinéas 24 et 25 art. L. 111-1-2, alinéa 1 art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 art. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 art. L. 111-1-2, alinéas 6 phrase 2 et 7 phrase 2 art. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 art. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 art. L. 111-1-4, alinéa 9
art. L. 111-1-4, alinéa 10
art. L. 111-1-4, alinéa 11
art. L. 111-1-5, alinéa 1 art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 art. L. 111-1-6
art. L. 111-2 art. L. 111-3, alinéa 1 art. L. 111-3, alinéa 2 art. L. 111-3-1, alinéa 1 art. L. 111-3-1, alinéa 5 · Nouvelle référence · L. 103-1 · L. 111-1 · L. 134-10 · L. 172-1 · L. 173-1 · L. 174-2 · L. 101-1 · L. 101-2 · L. 101-3 · L. 111-2 · L. 131-1 · L. 131-2 · L. 131-3 · L. 131-4 · L. 131-6 · L. 131-7 non repris non repris · Ancienne référence
Nouvelle référence art. L. 111-3-1, alinéa 5 phrase 2
R. 114-3
art. L. 111-3-1, alinéa 6
L. 114-4 art. L. 111-4 · L. 111-11 art. L. 111-5 · L. 115-1 art. L. 111-5-1 · L. 115-2 art. L. 111-5-2 · L. 115-3 art. L. 111-5-3, alinéa 1 · L. 115-4 art. L. 111-5-3, alinéa 2 · L. 115-5 art. L. 111-5-4 · L. 115-6 art. L. 111-6 · L. 111-12 art. L. 111-6-1, alinéa 1 · L. 111-19 art. L. 111-6-1, alinéa 2 · L. 111-20 art. L. 111-6-1, alinéa 3
L. 151-37
art. L. 111-6-2, alinéa 1
R. 111-24 art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5
L. 111-18 art. L. 111-7 · L. 424-1 art. L. 111-8 · L. 424-1 art. L. 111-9
L. 424-1 art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, ecqc les opérations d'aménagement dans L. 102-13 le périmètre des opérations d'intérêt national (OIN) art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, sauf ecqc les opérations d'aménagement L. 424-1 dans le périmètre des OIN
art. L. 111-11 · L. 424-1 art. L. 111-12 · L. 421-9 art. L. 111-13 · L. 111-24 art. L. 112-1 · L. 111-14 art. L. 113-1 · L. 102-4 art. L. 113-2, alinéa 1
R. 102-2
art. L. 113-3, alinéa 1
non repris art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa 3, phrases 1 et 3
L. 102-9
art. L. 113-4
R. 102-2 art. L. 113-6 · L. 102-10 art. L. 121-1 · L. 101-2 art. L. 121-2, alinéa 1 · L. 132-1 art. L. 121-2, alinéa 4 · Ancienne référence art. L. 121-2, alinéas 2 et 3 art. L. 121-2-1 art. L. 121-3 art. L. 121-4, alinéa 3 art. L. 121-4, alinéas 1 et 2 art. L. 121-4, alinéas 4 à 6 art. L. 121-4, alinéas 7 à 10 art. L. 121-4-1, alinéa 1 art. L. 121-4-1, alinéa 2 art. L. 121-5
art. L. 121-6 art. L. 121-6, alinéa 1, phrase 1 art. L. 121-7, alinéa 1
art. L. 121-7, alinéa 2
art. L. 121-7, alinéa 3
art. L. 121-7, alinéa 4
art. L. 121-8
art. L. 121-9, alinéa 1
art. L. 121-9, alinéa 7
art. L. 121-9, alinéas 2 à 6
art. L. 121-9-1, phrase 2
art. L. 121-9-1, phrase 1
art. L. 121-10, alinéa 12
art. L. 121-10, alinéas 1 à 5 art. L. 121-10, alinéas 6 à 11 art. L. 121-11, alinéa 1
art. L. 121-11, alinéa 2
art. L. 121-12, alinéa 1
art. L. 121-12, alinéa 2
art. L. 121-13, alinéa 1 art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 121-13, alinéa 2
art. L. 121-13, alinéa 3
art. L. 121-14
art. L. 121-15
art. L. 122-1-1, phrase 1 art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 art. L. 122-1-2
art. L. 122-1-3
art. L. 122-1-4 art. L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-5, alinéa 5
art. L. 122-1-5, alinéa 18 · Nouvelle référence · L. 132-2 · L. 132-4 · L. 132-6 abrogé · L. 132-7 · L. 132-8 · L. 132-9 · L. 131-9 · R. 132-5 · L. 132-12 · R. 132-10 · L. 132-14 · L. 132-15 · L. 132-5 · R. 132-4 · L. 132-16 · L. 600-12 · L. 102-2 · L. 102-3 · L. 102-1 · L. 102-12 · L. 171-1 · L. 104-3 · L. 104-1 · L. 104-2 · L. 104-4 · L. 104-5 · L. 104-6 non repris · L. 104-7 · R. 104-26 · L. 104-8 abrogé · Ancienne référence
art. L. 122-1-5, alinéa 21 art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12 art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-1-5, alinéa 17 art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7 art. L. 122-1-5, alinéa 22
art. L. 122-1-5, alinéa 8
art. L. 122-1-5, alinéa 16 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15 art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14 art. L. 122-1-5, alinéas 19 et 20 art. L. 122-1-6
art. L. 122-1-7
art. L. 122-1-8, alinéa 1 art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5 art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2 art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6 art. L. 122-1-10
art. L. 122-1-11
art. L. 122-1-13, alinéa1
art. L. 122-1-13, alinéa 3
art. L. 122-1-15, alinéa 1
art. L. 122-1-15, alinéa 2 art. L. 122-2, alinéas 1 à 6 et 8 art. L. 122-2, alinéa 7
art. L. 122-2-1, alinéa 1 art. L. 122-2-1, alinéa 1 phrase 1 art. L. 122-2-1, alinéa 2
art. L. 122-2-1, alinéa 3
art. L. 122-3, alinéa 1
art. L. 122-3, alinéa 2
art. L. 122-3, alinéa 6 art. L. 122-3, alinéa 7, phrases 1 et 2 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3 art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 4 art. L. 122-3, alinéa 8
art. L. 122-3, alinéas 3 à 5 art. L. 122-4 art. L. 122-4-2 · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme art. L. 122-4-3 art. L. 122-5, alinéa 5 art. L. 122-5, alinéa 6 art. L. 122-5, alinéas 1 et 2 · Nouvelle référence · L. 141-8 · L. 141-9 · L. 141-10 · L. 141-11 · L. 141-14 · L. 141-18 · L. 141-19 · L. 141-20 · L. 141-21 · L. 141-22 · L. 142-3 · L. 141-18 · L. 141-12 · L. 141-13 · L. 141-15 · L. 141-16 · L. 141-17 · L. 141-23 · L. 141-24 · L. 131-1 abrogé · L. 142-1 · L. 142-2 · L. 142-4 · Art. 14 ordonnance · L. 142-5 · R. 142-2 · Art. 14 ordonnance · R. 142-3 · L. 143-1 · L. 143-2 · L. 143-4 · L. 143-5 · R. 143-1 · L. 143-6 · L. 143-9 · L. 143-3 · L. 143-16 · Code des transports · Ancienne référence art. L. 122-5, alinéas 3 et 4 art. L. 122-5, alinéas 7 et 8 art. L. 122-5-1 art. L. 122-5-2 art. L. 122-5-3 art. L. 122-6 art. L. 122-6-1 art. L. 122-6-2 art. L. 122-6-2, alinéa 1 art. L. 122-7 art. L. 122-7-1 art. L. 122-8, alinéa 10 art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 art. L. 122-9
art. L. 122-9, ecqc délai art. L. 122-10, alinéa 1 en partie art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2 art. L. 122-11 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 4 art. L. 122-11-1, alinéa 6
art. L. 122-11-1, alinéa 10 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrases 1 et 2 art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3 art. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 art. L. 122-11-1, alinéa 9 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc révision art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc modification art. L. 122-11-1, alinéa 8 art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MeCDU)
art. L. 122-12
art. L. 122-13
art. L. 122-14, alinéa 7
art. L. 122-14, alinéas 1 à 4 art. L. 122-14, alinéas 5 et 6 art. L. 122-14-1, alinéa 1 art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 art. L. 122-14-2, alinéa 3 art. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 122-14-2, alinéa 4
art. L. 122-14-3, alinéa 1 art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 art. L. 122-15
art. L. 122-16, alinéa 15
Nouvelle référence
Ancienne référence art. L. 122-16, alinéas 16 et 17 art. L. 122-16, alinéas 1 à 14 art. L. 122-16-1, alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10, 12, 13 art. L. 122-16-1, alinéa 1
art. L. 122-16-1, alinéa 2 art. L. 122-16-1, alinéas 3 à 6 et 8 art. L. 122-16-1, alinéa 7 art. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 art. L. 122-16-1, alinéas 12 à 18 art. L. 122-17
art. L. 122-18
art. L. 122-19
art. L. 122-9, ecqc délai
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 art. L. 123-1, alinéa 11
art. L. 123-1, alinéa 14
art. L. 123-1, alinéa 17
art. L. 123-1, alinéa 2 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1, alinéa 4 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1 art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3 art. L. 123-1, alinéa 6 art. L. 123-1, alinéas 15 et 16 art. L. 123-1, alinéas 7 et 8 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes communales art. L. 123-1-1, alinéa 5 art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-1, alinéa 3
art. L. 123-1-1, alinéa 4
art. L. 123-1-1-1
art. L. 123-1-2
art. L. 123-1-3 art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie art. L. 123-1-4, alinéa 8 art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4
Nouvelle référence · L. 143-42 · L. 143-40 · L. 143-43 · L. 143-44 · L. 143-45 · L. 143-46 · L. 143-47 · L. 143-48 · L. 143-49 · L. 173-2 abrogé · L. 171-1 · Transféré en partie réglementaire · L. 151-1 · L. 151-2 non repris · Ancienne référence art. L. 123-1-5, alinéa 20 art. L. 123-1-5, alinéa 14
art. L. 123-1-5, alinéa 15 art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 5
art. L. 123-1-5, alinéa 6
art. L. 123-1-5, alinéa 7 art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf performance énergétique) art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie art. L. 123-1-5, alinéa 22 art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2 art. L. 123-1-5, alinéa 19
art. L. 123-1-5, alinéa 24 art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1 art. L. 123-1-5, alinéa 26
art. L. 123-1-5, alinéa 27
art. L. 123-1-7
art. L. 123-1-8 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3 art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-9, alinéa 1 art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 art. L. 123-1-11, alinéa 1
art. L. 123-1-11, alinéa 2 art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 art. L. 123-1-12, alinéa 1 art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2 art. L. 123-1-12, alinéa 2 art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 art. L. 123-1-12, alinéa 4
art. L. 123-1-13, alinéa 6 art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5 art. L. 123-1-13, alinéa 3
art. L. 123-2 art. L. 123-3, alinéa 4 art. L. 123-3, alinéas 1 à 3 · Nouvelle référence · L. 151-10 · L. 151-11 · L. 151-12 · L. 151-13 · Transféré en partie réglementaire · Ancienne référence art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1
art. L. 123-5-2 art. L. 123-6, alinéa 1 (phrases 1 et 2) et alinéa 2 art. L. 123-6, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-6, alinéas 3 et 4
art. L. 123-7
art. L. 123-8, alinéa 1
art. L. 123-8, alinéa 2 art. L. 123-8, alinéa 4, phrase 2 art. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4 phrase 1 et alinéa 5 art. L. 123-9, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) et phrase 3 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4 art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) art. L. 123-9, alinéa 3
art. L. 123-9-1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2 art. L. 123-10, alinéa 5
art. L. 123-10, alinéas 2 à 4
art. L. 123-11
art. L. 123-12, alinéa 1
art. L. 123-12, alinéa 13
art. L. 123-12, alinéa 2 art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et 7 à 12 art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 art. L. 123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 art. L.123-12-1, alinéa 3
art. L. 123-12-1, alinéa 4
art. L.123-12-1, alinéa 5
art. L. 123-13, alinéa 5
art. L. 123-13, alinéa 6
art. L. 123-13, alinéa 7
art. L. 123-13, alinéas 1 à 4 art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 art. L. 123-13-1, alinéa 1 art. L. 123-13-1, alinéa 2 (première partie) art. L. 123-13-1, alinéa 3
Nouvelle référence
Ancienne référence art. L. 123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5 et 6, phrase 1 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 2 art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3 art. L. 123-13-2, alinéa 7
art. L. 123-13-3, alinéa 1 art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 art. L. 123-14 art. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 art. L. 123-14-1, alinéa 4 art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 art. L. 123-14-1, alinéa 7 art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 art. L. 123-14-2, alinéa 1
art. L. 123-14-2, alinéa 3 art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 art. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 art. L. 123-14-2, alinéa 8
art. L. 123-14-2, alinéa 7 art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 art. L. 123-14-2, alinéas 12 à 18 art. L. 123-15, alinéa 1
art. L. 123-15, alinéa 1
art. L. 123-15, alinéa 3 art. L. 123-15, alinéas 1 et 2 art. L. 123-16
art. L. 123-16 art. L. 123-16, ecqc L. 153-42 art. L. 123-17
art. L. 123-18, alinéa 1 art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc L. 153-19 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 1, phrase 3 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (première partie) art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 2 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 art. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 (dernière partie) art. L. 123-19, alinéa 10
art. L. 123-19, alinéa 11
art. L. 123-19, alinéa 5 art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et 7 art. L. 123-20
art. L. 123-21
Nouvelle référence
Ancienne référence
art. L. 123-22
art. L. 123-23 art. L. 124-1, dernière partie art. L. 124-1, première partie art. L. 124-2, alinéa 1
art. L. 124-2, alinéa 11
art. L. 124-2, alinéa 2 art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase 1) et alinéa 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 2 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 5 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 6 art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 7 à 10 art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10 art. L. 124-2, alinéa 4 art. L. 124-2, alinéa 5, phrase 1 art. L. 124-2, alinéa 8
art. L. 124-2, alinéa 9
art. L. 124-4
art. L. 126-1, alinéa 1 art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 2 art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les cartes communales art. L. 126-1, alinéa 3 art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les cartes communales art. L. 127-1
art. L. 127-2, alinéa 1
art. L. 127-2, alinéas 2 et 3 art. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 art. L. 128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 1 art. L. 128-2, alinéa 1, phrase 2 et alinéa 2 art. L. 128-3
art. L. 128-4
art. L. 129-1
art. L. 129-2, alinéa 1 art. L. 129-2, alinéa 5 dernière partie, alinéa 6 art. L. 129-2, alinéa 5 première partie art. L. 129-2, alinéa 7
art. L. 129-2, alinéas 2 à 4 art. L. 129-3, dernière partie art. L. 129-3, première partie art. L. 130-1, alinéa 1
Nouvelle référence
Ancienne référence
art. L. 130-1, alinéas 2 à 4 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 première partie et phrase 2 art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 (dernière partie) art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 art. L. 130-3
art. L. 130-4 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3 art. L. 130-6 art. L. 141-1, alinéa 1 (dernière partie de la phrase) art. L. 141-1, alinéa 1, phrase 1 première partie art. L. 141-1, alinéa 3
art. L. 141-1, alinéa 5
art. L. 141-1, alinéas 2 et 4 art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2 art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9 art. L. 141-1-1, alinéa 10 art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15 art. L. 141-1-1, alinéa 16
art. L. 141-1-1, alinéa 17 art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20 art. L. 141-1-1, alinéa 27
art. L. 141-1-1, alinéa 26
art. L. 141-1-1, alinéa 21
art. L. 141-1-1, alinéa 22 art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24 art. L. 141-1-1, alinéa 25 art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5 art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8 art. L. 141-1-3, alinéa 1
art. L. 141-1-3, alinéa 2
art. L. 141-1-3, alinéa 3
art. L. 141-1-3, alinéa 4
art. L. 141-2
art. L. 141-3 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 1 art. L. 141-5, alinéa 1, phrase 2, et alinéa 5 art. L. 141-5, alinéa 2
art. L. 141-5, alinéa 3 art. L. 141-5, alinéa 4 art. L. 141-5, alinéa 6 art. L. 141-5, alinéa 7 · Nouvelle référence · L. 113-2 · L. 113-4 · R. 113-8 · L. 113-3 · L. 113-5 abrogé · Ancienne référence art. L. 141-6 art. L. 141-7, alinéa 1 art. L. 141-7, alinéa 2 art. L. 141-7, alinéa 3 art. L. 141-8 art. L. 141-9 art. L. 141-10 art. L. 141-11 art. L. 141-12 art. L. 141-13 art. L. 141-14 art. L. 141-15 art. L. 141-16 art. L. 141-17 art. L. 142-1, alinéa 1 art. L. 142-1, alinéa 2 art. L. 142-2, alinéa 1 art. L. 142-2, alinéas 2 à 15 art. L. 142-3, alinéa 1 art. L. 142-3, alinéas 1 et 2 art. L. 142-3, alinéa 3 art. L. 142-3, alinéa 4 art. L. 142-3, alinéa 5 · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme art. L. 142-3, alinéa 6 art. L. 142-3, alinéa 7 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 8 art. L. 142-3, alinéa 9 art. L. 142-3, alinéa 10 art. L. 142-3, alinéa 11 art. L. 142-3, alinéa 12 art. L. 142-3, alinéa 13 art. L. 142-3, alinéa 14 art. L. 142-3, alinéa 15 art. L. 142-4 art. L. 142-4, alinéa 3 art. L. 142-4, alinéa 4 art. L. 142-5 art. L. 142-6 art. L. 142-7 art. L. 142-8 · Nouvelle référence · L. 123-30 · L. 123-33 · L. 123-34 · L. 123-35 · L. 171-1 · L. 134-1 · L. 134-2 · L. 134-3 · L. 134-4 · L. 134-5 · L. 134-6 · L. 134-7 · L. 134-8 · L. 134-9 · L. 113-8 · L. 113-9 · L. 113-10 · L. 331-3 · L. 113-14 · L. 215-1 · L. 215-9 · L. 215-11 · L. 215-12
Ancienne référence
art. L. 142-9
art. L. 142-10
art. L. 142-11, alinéa 1
art. L. 142-11, alinéa 2
art. L. 142-11, alinéa 3
art. L. 142-12
art. L. 142-13 art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie art. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie et phrase 2 et alinéa 4 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 2 et alinéa 3 art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique, phrase 1 art. L. 143-2, alinéa unique phrase 2 art. L. 143-3, alinéa 1 en partie et alinéa 2 en partie art. L. 143-3, alinéa 1 en partie art. L. 143-3, alinéa 2 en partie, alinéas 3, 4, 5 et 7 art. L. 143-3, alinéa 6, phrases 1 et 2 art. L. 143-3, alinéa 6, phrase 3 art. L. 143-4
art. L. 143-5
art. L. 143-5, alinéa 1
art. L. 143-6
art. L. 145-1
art. L. 145-2, alinéa 1
art. L. 145-2, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 4 et 5, alinéa 2 art. L. 145-3, alinéa 11
art. L. 145-3, alinéa 3
art. L. 145-3, alinéa 4 art. L. 145-3, alinéas 12 et 13 art. L. 145-3, alinéas 5 et 6
art. L. 145-3, alinéas 7 à 10 art. L. 145-3, alinéa 8 première partie art. L. 145-4, alinéa 1
art. L. 145-4, alinéa 2
art. L. 145-5, alinéa 5 art. L. 145-5, alinéas 1 et 6 à 8 art. L. 145-5, alinéas 2 à 4
art. L. 145-6 art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 art. L. 145-7, alinéa 6 art. L. 145-7, alinéas 1 à 4 · Nouvelle référence · L. 215-24 · L. 215-21 · L. 113-11 · L. 113-12 · L. 113-13 abrogé · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 145-8 · L. 122-3 art. L. 145-9 · L. 122-16 art. L. 145-10 · L. 122-17 art. L. 145-11, alinéa 6 · R. 122-14 art. L. 145-11, alinéa 8
L. 122-22 art. L. 145-12 · L. 122-18 art. L. 145-12 en partie · R. 122-4 art. L. 145-13 · L. 171-1 art. L. 146-1, alinéa 4 abrogé art. L. 146-1, alinéa 5 · L. 121-3 art. L. 146-1, alinéas 1 à 3 · L. 121-1 art. L. 146-2, alinéa 6 · L. 121-22 art. L. 146-2, alinéas 1 à 5 · L. 121-21 art. L. 146-3 · L. 121-7 art. L. 146-4, alinéa 1 · L. 121-8 art. L. 146-4, alinéa 11 · L. 121-19 art. L. 146-4, alinéa 2 · L. 121-10 art. L. 146-4, alinéa 3 · L. 121-11 art. L. 146-4, alinéa 7
L. 121-16 art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc les espaces proches du rivage (EPR) L. 121-15 art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqc la bande littorale
L. 121-20 art. L. 146-4, alinéas 4 à 6 · L. 121-13 art. L. 146-4, alinéa 6 · R. 121-2 art. L. 146-4, alinéas 8 à 10 · L. 121-17 art. L. 146-4-1 · L. 121-12 art. L. 146-5, alinéa 1 · L. 121-9 art. L. 146-5, alinéa 2
L. 121-14
art. L. 146-6, alinéa 1
L. 121-50 art. L. 146-6, alinéa 7 · L. 121-26 art. L. 146-6, alinéa 8 · L. 121-27 art. L. 146-6, alinéas 2 à 4 · L. 121-24 art. L. 146-6, alinéas 5 et 6 · L. 121-25 art. L. 146-6-1, alinéa 1 · L. 121-28 art. L. 146-6-1, alinéa 2 · L. 121-29 art. L. 146-6-1, alinéa 3 · L. 121-30 art. L. 146-7 · L. 121-6 art. L. 146-8, alinéa 1 · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 146-8, alinéa 2
R. 121-1 art. L. 146-8, alinéa 3 abrogé art. L. 146-9, alinéa 1 · L. 121-13 art. L. 146-9, alinéa 2 · L. 121-2 art. L. 147-1, alinéa 1 · L. 112-3 art. L. 147-1, alinéas 2 et 3 · L. 112-4 art. L. 147-2
L. 112-5 art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase L. 112-6 art. L. 147-3, alinéa 1, phrase 2 et alinéas 2 à 6
L. 112-4 art. L. 147-3, alinéa 8 · L. 112-17 art. L. 147-4, alinéa 1 · L. 112-7 art. L. 147-4, alinéa 2 · L. 112-8 art. L. 147-4-1 · L. 112-9 art. L. 147-5, alinéa 10 · L. 112-9 art. L. 147-5, alinéa 11
L. 112-7 art. L. 147-5, alinéas 1 à 9 · L. 112-10 art. L. 147-6, alinéa 1 · L. 112-12 art. L. 147-6, alinéa 2 · L. 112-13 art. L. 147-7 · L. 112-14 art. L. 147-7-1 · L. 112-15 art. L. 147-8 · L. 171-1 art. L. 150-1, alinéa 1 abrogé art. L. 150-1, alinéa 2 abrogé art. L. 150-1, alinéa 3 abrogé art. L. 150-1, alinéa 4 · L. 135-1 art. L. 156-1 · L. 121-38 art. L. 156-2, alinéa 12 · L. 121-45 art. L. 156-2, alinéa 13 · L. 121-46 art. L. 156-2, alinéa 14 · L. 121-42 art. L. 156-2, alinéa 15 · L. 121-43 art. L. 156-2, alinéa 16
R. 121-34 art. L. 156-2, alinéas 1 à 4 · L. 121-38 art. L. 156-2, alinéas 5 et 6
R. 121-33 art. L. 156-2, alinéas 7 à 9 · L. 121-40 art. L. 156-3, alinéa 1 · L. 121-47 art. L. 156-3, alinéas 2 à 4 · L. 121-48 art. L. 156-4 · Ancienne référence · Nouvelle référence art. L. 157-1 · L. 135-2 art. L. 160-1 · L. 610-1 art. L. 160-2 · L. 610-2 art. L. 160-3 · L. 610-3 art. L. 160-4 · L. 610-4 art. L. 160-5 · L. 105-1 art. L. 160-6, alinéa 1 · L. 121-31 art. L. 160-6, alinéa 5 · L. 121-33 art. L. 160-6, alinéas 2 à 4
L. 121-34 art. L. 160-6-1, alinéa 4 · L. 121-35 art. L. 160-6-1, alinéa 3 · L. 121-51 art. L. 160-7, alinéa 1 · L. 121-35 art. L. 160-7, alinéa 5 · L. 121-37 art. L. 160-7, alinéas 3 et 4 · L. 121-36 art. L. 160-8, alinéa 1 · L. 171-1 art. L. 160-8, alinéa 2 · L. 121-33 art. L. 300-2, alinéa 10 · L. 103-4 art. L. 300-2, alinéa 11
L. 103-6 art. L. 300-2, alinéas 1 à 5 · L. 103-2 art. L. 300-2, alinéas 6 à 9 · L. 103-3 art. L. 300-2, alinéa 20 · L. 600-11 art. L. 443-4 · L. 111-25 art. R. 122-3, alinéa 9
L. 141-25 art. R.143-1, alinéa 2, phrase 2 en partie, ecqc les établissements publics L. 113-16 compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie
L. 113-21
Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie
L. 113-22
Loi n° 83-8 du 7 janvier art. 57, alinéa 1 phrase 2
L. 141-24 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat · Loi n° 85-30 du 9 art. 74 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne · L. 143-26
LOI n° 2010-788 du 12 art.13 III, alinéa 1, phrase 1 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
Ancienne référence
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 1, phrase 2 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 1, phrase 3 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 4 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéa 5 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2010-788 du 12 art. 13 III, alinéas 2 et 3 juillet 2010 portant
engagement national
pour l'environnement
LOI n° 2014-366 du 24 art. 129 III, alinéa 1, phrases 1 et 2 mars 2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové
LOI n° 2014-366 du 24 art. 129 III, alinéas 1 (phrase 3) et 2 à 4 mars 2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové
LOI n° 2014-366 du 24 art. 135, III mars 2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové
LOI n° 2014-1545 du 20 art. 13 décembre 2014 relative
à la simplification de la
vie des entreprises
La mention (CS) distingue les articles repris en code suiveur.
La mention (RS) distingue les articles réservés.
La mention (RV) distingue les articles de renvoi.
Nouvelle référence · L. 172-6 · L. 172-7 · L. 172-5 · L. 172-3 · L. 172-4 · L. 173-4 · L. 173-3 · L. 174-6 · L. 174-5 · Abréviations : · Ecqc : en ce qui concerne
PADD : projet d'aménagement et de développement durables
OAP : orientations d'aménagement et de programmation
POA : programme d'orientations et d'actions
ECE : espaces de continuité écologique
SUP : servitude d'utilité publique
PLU : plan local d'urbanisme
Tables de concordance ancienne-nouvelle – partie réglementaire
Texte · Ancienne référence · Nouvelle référence · Nouvel article · R. 104-11 · Nouvel article · R. 104-16 · Nouvel article · R. 121-6 · Nouvel article · R. 123-2 · Nouvel article · R. 151-1 · Nouvel article · R. 151-2 al.1 · Nouvel article · R. 151-2 al. 3 · Nouvel article · R. 151-2 al.4 · Nouvel article · R. 151-2 al.6 · Nouvel article · R. 151-2 al.7 · Nouvel article · R. 151-6 · Nouvel article · R. 151-7 · Nouvel article · R. 151-8 · Nouvel article · R. 151-10 · Nouvel article · R. 151-11 · Nouvel article · R. 151-12 · Nouvel article · R. 151-13 · Nouvel article · R. 151-14 · Nouvel article · R. 151-15 · Nouvel article · R. 151-16 · Nouvel article · R. 151-19 · Nouvel article · R. 151-24 al.5 · Nouvel article · R. 151-24 al.6 · Nouvel article · R. 151-26 · Nouvel article · R. 151-37 al.1 · Nouvel article · R. 151-37 al.2 · Nouvel article · R. 151-37 al.3 · Nouvel article · R. 151-37 al.4 · Nouvel article · R. 151-37 al.5 · Nouvel article · R. 151-37 al.6 · Nouvel article · R. 151-37 al.7 · Nouvel article · R. 151-37 al.8 · Nouvel article · R. 151-38 al.2 · Nouvel article · R. 151-39 al.2 · Nouvel article · R. 151-41 al.1 · Nouvel article · R. 151-41 al.2 · Nouvel article · R. 151-42 al.1 · Nouvel article · R. 151-43 al.8 · Nouvel article · R. 151-43 al.9 · Nouvel article · Ancienne référence · Nouvelle référence · Nouvel article · R. 151-45 · Nouvel article · R. 151-47 al.1 · Nouvel article · R. 151-47 al.3 · Nouvel article · R.151-42 al.4 · Nouvel article · R.151-42 al.5 · Nouvel article · R.151-43 al.1 · Nouvel article · R.151-43 al.2 · Nouvel article · R.151-48 al.2 · Nouvel article · R.151-49 al.1 · Nouvel article · R.151-49 al.3 · Nouvel article · R.151-52 al.6 · Nouvel article · R.151-54 al.1 · Nouvel article · R.151-54 al.4 · Nouvel article · R.151-55 al.1 · Nouvel article · R.151-55 al.4 · Nouvel article · R. 152-2 · Nouvel article · R. 152-3 · Nouvel article · R. 153-13 · Nouvel article · R. 163-7
Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 6, phrase 2 et alinéa 7, phrase 2
R. 111-20
Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5, phrase 2
R. 114-3
Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2
R. 111-24
Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2
R. 102-2
Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1, phrase 3
R. 102-2 · Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 2 · R. 132-5 · Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 3 · R. 132-4
Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3
R. 104-26
Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1, phrase 1
R. 142-2 · Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 3 · R. 142-3
Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3
R. 143-1 · Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 2 · R. 132-5 · Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéa 10 · R. 143-4
Code de l'urbanisme art. L. 122-9, dernière phrase en partie
R. 143-8
Code de l'urbanisme art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa
R. 143-9
Code de l'urbanisme art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3
R. 143-16
Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2
R. 151-26
Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 5, phrase 2
R. 132-9
Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4
R. 153-4
Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2
R. 153-8
Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 13, phrase 1
R. 153-22
Code de l'urbanisme art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3
Ancienne référence
Nouvelle référence
Code de l'urbanisme art. L. 123-14-2 alinéa 8 ecqc le procès-verbal
R. 153-13 (deuxième phrase)
Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1 phrase 3
R. 153-11
Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4
R. 163-3
Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10
R. 163-6 · Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 7 · R. 133-1 · Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 5 et 6 · R. 133-2 · Code de l'urbanisme art. L. 129-3 · R. 133-3
Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1
R. 113-8
Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3
R. 113-14 · Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 16 · R. 123-3
Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 8 première partie
R. 122-1 · Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 5 et 6 · R. 122-17 · Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéa 6 · R. 122-14 · Code de l'urbanisme art. L. 145-12, en partie · R. 122-4 · Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 6 · R. 121-2
Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 2 en partie
R. 121-1
Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 11, phrase 1 en partie et phrase 2
R. 121-34
Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 5, phrase 1 en partie
R. 121-33 · Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 2 · R. 121-29 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-4 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-5 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-7 · Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 · R. 104-8 · Code de l'urbanisme art. *R111-1 · R. 111-1 · Code de l'urbanisme art. *R111-2 · R. 111-2 · Code de l'urbanisme art. *R111-3 · R. 111-3 · Code de l'urbanisme art. *R111-4 · R. 111-4 · Code de l'urbanisme art. *R111-5 · R. 111-5
Code de l'urbanisme art. *R111-6, alinéas 1, 2, 4 et 5
R. 111-25
Code de l'urbanisme art. *R111-6, alinéas 1, 3 et 6
R. 111-6 · Code de l'urbanisme art. *R111-7 · R. 111-7 · Code de l'urbanisme art. *R111-8 · R. 111-8 · Code de l'urbanisme art. *R111-9 · R. 111-9 · Code de l'urbanisme art. *R111-10 · R. 111-10 · Code de l'urbanisme art. *R111-11 · R. 111-11 · Code de l'urbanisme art. *R111-12 · R. 111-12 · Code de l'urbanisme art. *R111-13 · R. 111-13 · Code de l'urbanisme art. *R111-14 · R. 111-14 · Code de l'urbanisme art. *R111-15 · R. 111-26 · Code de l'urbanisme art. R. 111-16 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. *R111-17 · R. 111-16 · Code de l'urbanisme art. *R111-18 · R. 111-17 · Code de l'urbanisme art. *R111-19 · R. 111-18 · Code de l'urbanisme art. *R111-20 · R. 111-19 · Code de l'urbanisme art. *R111-21 · R. 111-27 · Code de l'urbanisme art. *R111-22 · R. 111-28 · Code de l'urbanisme art. *R111-23 · R. 111-29 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-24 · R. 111-30 · Code de l'urbanisme art. *R111-24-1 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. *R111-24-2 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. *R111-26 · R. 115-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-27 · R. 122-16 · Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéa 1 · R. 172-1
Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéas 2 à 10
R. 172-2 · Code de l'urbanisme art. R. 111-29 · R. 172-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-30 · R. 111-31 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-31 · R. 111-37 · Code de l'urbanisme art. R. 111-32, alinéa 7 · R. 111-39
Code de l'urbanisme art. R.* 111-32, alinéas 1 à 6
R. 111-38 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-32-1 · R. 111-40 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-33 · R. 111-41 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéa 5 · R. 111-43
Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéas 1 à 4
R. 111-42 · Code de l'urbanisme art. R. 111-34-1 · R. 111-44 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-34-2 · R. 111-40 · Code de l'urbanisme art. R. 111-34-2 · R. 111-44 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-35 · R. 111-45 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-36 · R. 111-46 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-37 · R. 111-47 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-38 · R. 111-48 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-39 · R. 111-49 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-40 · R. 111-50 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-41 · R. 111-32 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-42 · R. 111-33 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-43 · R. 111-34 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 · R. 111-34
Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 et art. R.* 111-39
R. 111-49 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-45 · R. 111-35 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-46 · R. 111-36 · Code de l'urbanisme art. R. 111-46-1 · R. 111-51 · Code de l'urbanisme art. R. 111-48 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. R. 111-47 · R. 424-24 · Code de l'urbanisme art. R. 111-49 · R. 114-2 · Code de l'urbanisme art. R. 111-50 · R. 111-23 · Code de l'urbanisme art. R.* 111-50-1 · R. 111-24 · Code de l'urbanisme art. R.* 112-1 · R. 111-21 · Code de l'urbanisme art. R.* 112-2 · R. 111-22 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-1, alinéa 5 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 121-1, alinéas 1 à 4 · R. 132-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-2 · Abrogé · Code de l'urbanisme art. R.* 121-4 · R. 102-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-4-1 · R. 102-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, alinéa 1 · R. 132-6 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, alinéas 2 à 8 · R. 132-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-6 · R. 132-10 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-7 · R. 132-11 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-8 · R. 132-12 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-9 · R. 132-13 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-10 · R. 132-14 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-11 · R. 132-15 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-12 · R. 132-16 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-13 · R. 132-17 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 10 · R. 104-15 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 13 · R. 104-10 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 14 · R. 104-12 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 2 · R. 104-3 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 3 · R. 104-4 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 6 · R. 104-7 · Code de l'urbanisme · R. 104-13 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 7 · R. 104-14 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 8 · R. 104-6 · Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 9 · R. 104-17
Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 11 et 12
R. 104-9
Code de l'urbanisme art. R.* 121-14, alinéas 1 à 6 et 8
R. 104-1
Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 4 et 5
R. 104-5 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 1 · R. 104-28
Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 2 à 5
R. 104-29
Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 6 à 9
R. 104-30 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 10 · R. 104-31 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 11 · R. 104-32 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 12 · R. 104-33
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrases 1 et 3
Ancienne référence
Nouvelle référence
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrase 2
R. 104-28
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 11 et 12
R. 104-25
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 1 à 5
R. 104-21
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 6 et 7
R. 104-22
Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 9 et 10
R. 104-24 · Code de l'urbanisme art. R. 121-16, alinéa 14 · R. 104-2 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéa 9 · R. 104-12
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1,2 et 3 à 5
R. 104-7
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3
R. 104-3
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3
R. 104-4
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3
R. 104-5
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 à 3 et 10
R. 104-8
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 et 2
R. 104-6
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-9
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-10
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-13
Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-14 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéa 3 · R. 104-27
Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéas 1, 2 et 4
R. 104-26 · Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéa 12 · R. 104-20
Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 11 et 13
R. 104-19
Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 1 à 10
R. 104-18 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 2 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 3 · R. 141-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 11 · R. 141-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 12 · R. 141-4 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 13 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 14 · R. 141-5
Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéas 1 à 10
R. 141-2 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-2-1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 2 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 7 · R. 141-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 8 · R. 141-8 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 3 à 6 · R. 141-6
Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 9 et 10
R. 141-9 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-3-1 · R. 143-6 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-4 · R. 173-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-5 · R. 142-1 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-6 · Ancienne référence · Nouvelle référence · Code de l'urbanisme art. R.* 122-7 · R. 143-3 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-8 · R. 143-5 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-9 · R. 143-7 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-10 · R. 143-9 · Code de l'urbanisme art. R.* 122-11 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-12 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 1 · Non repris · Code de l'urbanisme art. R.* 1
PLU de Pomérols, approuvé le 31/01/2017, 13 articles pour la zone UE.
Secteur du plan : Ueq.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.