Zone A3

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - les constructions à usage d'habitation, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage d'hébergement hôtelier, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage de bureaux, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage de commerces, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage d'artisanat, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d'entrepôt ; - les installations d’hôtellerie de plein air, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les parcs résidentiels de loisir ; - les habitations légères de loisir.

Sont également interdits : - les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux, les déchets de toute nature, l’abandon ou l’entrepôt de véhicules hors d’usage ; - les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2 ; - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières ou de gravières.

ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations de toute nature peuvent être autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La reconstruction d'un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre et la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs pourra être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

Est autorisée une extension des constructions existantes à usage d'habitat (à l’exclusion des granges, et dépendances diverses non conçues pour l’habitat), dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et à condition :

- de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site ; - de ne pas dépasser, pour l’extension, 100 m² de surface de plancher ; - de ne pas présenter un risque de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel. Est autorisée également l'adjonction à une habitation d'éléments complémentaires de confort/loisir, à condition qu’ils soient de dimension mesurée et qu’ils n’altèrent pas la valeur écologique et paysagère du site. Est autorisée la construction d'annexes ne dépassant pas une superficie de 60 m² sur l’unité foncière.

Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances générées par une zone d’activité voisine ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations…) après travaux. Dans le sous-secteur A3c :

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone A, secteurs A1, A2 et A3 URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 44 -

Les constructions à usage d'habitat, de commerces, d'artisanat ou de bureaux sont autorisées ainsi que leurs annexes (abris, garages, piscines…), à l’exception des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Rappel : les règles du secteur A3 s'appliquent au sous-secteur A3c sauf précisions contraires mentionnées dans le règlement.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute construction ou installation, balcons non compris, doit être édifiée en retrait de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ce retrait doit être de 4 m minimum et 5 m minimum au droit des accès.

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone A, secteurs A1, A2 et A3 URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 46 -

Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Le retrait des constructions doit être au minimum de 4 m par rapport à cette limite et de 5 m minimum au droit des accès.

ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L=H) avec un minimum de 4 m.

Dispositions spécifiques aux annexes : L’implantation en contiguïté ou à plus d’un mètre des limites séparatives est autorisée pour les annexes totalisant moins de 60 m² de surface de plancher sur l'unité foncière, sous réserve que :

- la longueur de la construction sur la limite séparative n’excède pas 10 mètres par face du terrain ; - la hauteur de ces annexes n'excède pas 2,80 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage ; - l’égout de toiture ou l’acrotère se trouve positionné sur la limite séparative, sauf dans le cas de constructions

conjointes de part et d’autre de la limite séparative, ou dans le cas d’un pignon parallèle à la limite séparative. Dans le cas d’une implantation de l’égout de toiture des annexes sur la limite séparative, un retrait minime de la construction, nécessaire à l’installation des gouttières et dispositifs d’évacuation des eaux pluviales, peut être autorisé, sous réserve que l’espace du retrait ne soit pas clôturé.

ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

En sous-secteur A3c, la distance entre deux constructions d’habitation non contiguës doit être au minimum égale à 20 m. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les piscines non couvertes (ou couvertes avec des abris de moins d’1,80 m de hauteur) et les terrasses ne sont pas concernées par ces retraits.

Dispositions spécifiques aux annexes : Les annexes totalisant moins de 60 m² de surface de plancher sur l’unité foncière, dont la hauteur est inférieure à 2,80 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 3,50 m au faîtage, ne sont pas concernées par ces retraits si elles respectent les retraits prescrits pour les constructions par l’article 7.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Hauteur des bâtiments : La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage.

Dépassement : La limitation de hauteur peut toutefois être dépassée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

La surface maximale d'emprise au sol des constructions (annexes bâties comprises) par rapport à la surface de la zone constructible ne peut excéder 30 %.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Les matériaux employés pour toutes les parties des constructions devront être durables, d’une qualité esthétique compatible avec le milieu environnant et conforme aux normes en vigueur.

Les toitures seront de préférence à deux pentes minimum. Les toits à une pente ne sont autorisés que pour les annexes et extensions. Les pentes des toits ne seront jamais supérieures à 35 degrés (70 %). Pour les constructions de conception traditionnelle, les toitures seront couvertes de tuiles ou équivalent. Les tuiles seront de type canal traditionnelles ou romanes. Les panneaux solaires sur les toits sont autorisés, ainsi que tout autre dispositif d’économie de production ou de récupération d’énergie, dont l’intégration devra être particulièrement étudiée pour éviter les aberrations esthétiques. Les toits plats sont autorisés. Ils peuvent être recouverts de végétation et présenter des dispositifs d'économie, de production ou de récupération d'énergie.

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone A, secteurs A1, A2 et A3 URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 47 -

Les façades seront peintes ou enduites, à moins que les matériaux de construction et leur mise en œuvre soient de qualité suffisante pour qu’ils restent apparents (brique, pierre appareillée, béton brut, bois, glace…). Les bardages et placages de qualité sont autorisés. Pour le choix de la teinte des éléments de la construction, toitures, façades, menuiseries, …, le nuancier de couleurs référencées, joint en annexe du PLU, indique les couleurs autorisées.

Les constructions contemporaines faisant appel à des techniques, structures ou matériaux nouveaux ou originaux pourront être admises : le concepteur présentera une étude permettant d’apprécier l’insertion du bâtiment dans son environnement.

Concernant les clôtures : En bordure de voie :

- les clôtures non occultantes ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur, la mesure étant prise au niveau de l’axe de la voie.

- la hauteur des clôtures occultantes ne pourra excéder 1,5 m, la mesure étant prise au niveau de l’axe de la voie. - la hauteur des clôtures posées sur un talus sera soumise à l’avis des services compétents. En limites séparatives : - les clôtures non occultantes ne peuvent dépasser 2 m de hauteur, la mesure étant prise au niveau du sol naturel

avant travaux. - la hauteur des clôtures occultantes ne pourra excéder 1,8 m, la mesure étant prise au niveau du sol naturel avant

travaux. - la hauteur des clôtures posées sur un talus ou un soutènement sera soumise à l’avis des services compétents. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées si elles sont rendues nécessaires par l’activité spécifique de la zone. Les matériaux employés doivent être de conception et de finition propres à éviter tout danger.et répondre aux mêmes critères de qualité et d’esthétique que les constructions. Des valeurs différentes pourront être retenues sur étude motivée et appréciation des services compétents.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations à réaliser

La surface consacrée aux espaces libres et plantations par rapport à la surface du terrain ne peut être inférieure 65%. La moitié au moins des espaces libres devra être traitée en espaces verts. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE 14 - Cœfficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone A, secteurs A1, A2 et A3 URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 48 -

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur le terrain concerné par l'opération.

Ratios : -

-

il doit être aménagé au minimum, sur l’unité foncière, pour les constructions à usage d'habitation individuelle : 2 places de stationnement par logement. en cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées cidessus, les places de stationnement doivent assurer une bonne intégration paysagère (topographie, hydrographie, végétation existante et à créer), en respectant au mieux les contraintes du site.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publiques et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique ; - Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de

l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Avoir une largeur de 3,50 m minimum s’ils desservent une seule habitation, de 4 m minimum jusqu’à trois habitations et 5 m minimum au-delà;

- Laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum. Prescriptions complémentaires concernant les accès : Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, la position de l'accès pourra être imposée. Le choix de la voie où pourra être établi l’accès se fera sur l’appréciation de la gêne la moins importante pour la circulation et la sécurité ; Sur une même unité foncière, un seul accès est autorisé tous les 20 mètres. Toutefois des accès supplémentaires pourront être admis au regard de l’importance ou de la configuration particulière d’une opération de construction ; Les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les risques liés à la circulation.

Bandes d’accès : Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles :

- Une bande d’accès desservant une seule habitation aura une largeur minimum de 3,50 m d’emprise, de 4 m d’emprise minimum jusqu’à trois habitations et de 5 m d’emprise minimum jusqu’à cinq habitations. Au-delà, les caractéristiques des voies s’imposent ;

- Une bande d’accès devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Une bande d’accès en impasse ne pourra excéder 100 m de longueur ; - Une bande d’accès en impasse desservant plus d'une habitation comportera une aire de retournement ; - Une bande d'accès ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 mètres ; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant

pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites ; - Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même

destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisantes pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les accotements devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un accotement est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres ;

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone A, secteurs A1, A2 et A3 URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 45 -

- Une bande de stationnement de 2,20 m minimum pourra être imposée, s’ajoutant à l’emprise de la voie.

Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour (voir dimensionnements en annexe du présent règlement).

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit soit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau, soit être équipée d’un dispositif individuel conforme aux règlements sanitaires en vigueur. En l’absence de dispositif public, la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Sans objet..

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, devront évacuer leurs eaux et matières usées vers des dispositifs individuels de traitement agréés. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires : L’évacuation des liquides issus des activités agricoles dans le réseau est subordonnée à un prétraitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnées aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels.

Réseaux divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées de préférence en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés aux volumes des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

ARTICLE 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage de bureaux, de commerces, d'artisanat et d’entrepôt : - devront présenter un volume et un aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant ; - ne devront pas entraîner pour le voisinage des troubles de jouissance.

Tout programme de logements créant plus de 500 m² de surface de plancher et plus de 4 logements proposera au moins 20% de logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5 16ème du code de l’urbanisme.

Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances générées par une zone d’activité voisine ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations, …) après travaux. Rappel : les constructions du secteur Ue devront répondre aux besoins de la commune en matière d’équipements d'intérêts et de services publics, résidences pour personnes âgées, maisons de retraite, équipements sportifs et de loisirs, notamment.

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publique et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique. Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Avoir une largeur de 3,50 m minimum s’ils desservent une seule habitation, de 4 m minimum jusqu’à trois habitations et 5 m minimum au-delà ;

- Laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum. Prescriptions complémentaires concernant les accès : Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, la position de l'accès pourra être imposée. Le choix de la voie où pourra être établi l’accès se fera sur l’appréciation de la gêne la moins importante pour la circulation et la sécurité. Sur une même unité foncière, un seul accès est autorisé tous les 20 mètres. Toutefois des accès supplémentaires pourront être admis au regard de l’importance ou de la configuration particulière d’une opération de construction. Les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les risques liés à la circulation. Bandes d’accès :

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 10 -

Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles : - Une bande d’accès aura une largeur minimum :  de 3,50 m d’emprise si elle dessert une seule habitation ;  de 4 m d’emprise jusqu’à trois habitations ;  de 5 m d’emprise jusqu’à cinq habitations. Au-delà, les caractéristiques des voies s’imposent. - Une bande d’accès devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Une bande d’accès en impasse ne pourra excéder 75 m de longueur ; - Une bande d’accès en impasse desservant plus d'une habitation comportera une aire de retournement dont les caractéristiques pourront être inférieures à celle des voies et seront déterminées par les services compétents ; - Une bande d'accès ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 mètres; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisante pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les trottoirs devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un trottoir est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres ; - Une bande de stationnement de 2,20 m minimum pourra être imposée, s’ajoutant à l’emprise de la voie ;

Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront présenter les caractéristiques des voies et les caractéristiques suivantes :

- Elles ne devront pas excéder 100 m de longueur totale ; - Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des

services publics de faire aisément demi-tour. (voir dimensionnements en annexe du présent règlement) ; Dans le cas de voies en impasse provisoire il y a lieu de tenir compte de leur futur prolongement et de prévoir dès le projet initial la réaffectation de l’aire de retournement et les zones non aedificandi nécessaires à leur extension.

Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le stationnement le long des voies sera de préférence aménagé de façon longitudinale. Le dimensionnement des structures et le choix des matériaux devront être compatibles avec les exigences de la commune dans la perspective d’une rétrocession ultérieure au domaine communal. Des aménagements spécifiques destinés à l’insertion des deux roues pourront être demandés si nécessaire. Les principes de partage des espaces constituant la voirie pourront différer des règles édictées ci-dessus dans le cas d’aménagement de zones pacifiées (zone 30, zone de rencontre, espace partagé, …). L’aménagement des espaces urbains existants ou à créer pourra donner lieu à la création de venelles, à la circulation règlementée, d’une largeur minimum de 3 mètres. L’intégration des cheminements doux devra faciliter les désenclavements des secteurs attenants.

Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau. En l’absence de dispositif public, la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 11 -

Dans le cas où l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement au réseau public existant prévu par l’alinéa précédent, la construction ou installation nouvelle doit être munie d’un dispositif particulier de traitement des eaux usées, réalisé conformément à la réglementation en vigueur (voir assainissement non collectif).

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, à l'exclusion de tout lotissement ou groupe d'habitations, peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires industrielles : L’évacuation des liquides industriels et résiduels dans le réseau est subordonnée à un pré-traitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme).

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnés aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels. Les installations artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, devront être munies d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité, de façon à assurer une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés au volume des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Les terrains constructibles devront obligatoirement avoir la surface minimale suivante par unité d’habitation : - En secteur Ua : non réglementée ; - En secteur Ub : non réglementée ; - Dans le sous-secteur Uc1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 800 m² ; - Dans le sous-secteur Uc2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1000 m² ; - Dans les sous-secteurs Uc3 et Uc4 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1500 m² ; - Dans le sous-secteur Ud1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 2000 m² ; - Dans le sous-secteur Ud2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 4000 m² ; - En secteur Ue : non réglementée ; - En secteur Uy : non réglementée.

Une tolérance de 25% sera admise pour les parcelles dont la division était officiellement acquise avant la date d’approbation du PLU. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu'à ceux issus de divisions constitutives de lotissements ou de divisions effectuées dans le cadre d'un permis de construire se prévalant des dispositions de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 12 -

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute construction ou installation, balcons non compris, doit être édifiée : - en secteur Ua, à l'alignement ou à 4 m minimum des voies existantes, à modifier ou à créer ; - dans tous les autres secteurs, en retrait de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer : ■ de 4 m minimum et 5 m au droit des accès en secteurs Ub à Ue (excepté en sous-secteur Ud2) ; ■ de 10 m minimum en sous-secteur Ud2 et secteur Uy.

Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Toutefois, et sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, une implantation différente peut être admise :

- dans les secteurs Ua, Ub, Uc1* et Ud1* si les constructions voisines immédiates sont déjà implantées avec un recul différent ;

- dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Ua : les constructions seront édifiées de préférence en ordre continu ou semi-continu par rapport à la façade de la voie. Au-delà d’une bande de 15 m de profondeur dans l’unité foncière, les constructions devront respecter un retrait d’au moins 4 m par rapport aux limites séparatives, sauf si, à l’appréciation des services compétents, l’adossement à un bâtiment existant est possible. Dans la bande des 15 m en façade de voie, dans le cas de constructions en ordre semi-continu ou en ordre discontinu, le retrait par rapport aux limites séparatives concernés sera d’au moins 4 m. Sur les parcelles présentant une façade sur rue inférieure à 10 mètres de largeur, l’implantation en ordre continu est obligatoire. En limite de secteur Ua, le retrait par rapport aux limites séparatives sera celui qui s’applique dans le secteur limitrophe.

Dans le secteur Ub : le retrait en tout point des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction moins 2 m (L=H-2) avec un minimum de 4 m. L’implantation en ordre semi-continu est possi