Zone AUM

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - les installations classées telles que définies par le code de l’environnement ; - les constructions à usage d'exploitation agricole ; - les constructions à usage d'exploitation forestière ; - les installations d’hôtellerie de plein air ; - les parcs résidentiels de loisir ; - les habitations légères de loisir.

Sont interdits également : - les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux, les déchets de toute nature, l’abandon ou l’entrepôt de véhicules hors d’usage ; - les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2 ; - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières ou de gravières.

ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées si elles sont compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions à usage d’habitations ne sont autorisées que si elles sont incluses dans un projet comprenant des constructions à usage de commerces et d’artisanat.

Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations, …) après travaux.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à : - 25 m au moins de l'axe de la RD 115 et de la RD 115 E7 pour les habitations, et 20 m au moins pour les autres constructions ; - 6 m au moins de l’alignement des autres voies publiques externes au lotissement d’activités ; - 4 m au moins de l’alignement des voies internes aux lotissements d’activité.

Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le retrait des bâtiments par rapport aux limites séparatives à l’intérieur du lotissement d’activité devra être au minimum de 4 m. En limite de zone, le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur du bâtiment (H=L) avec un minimum de 4 m. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour la reconstruction, l'aménagement ou l'extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, ainsi que pour les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 8 m.

Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Hauteur : La hauteur absolue des bâtiments à vocation artisanale ou commerciale est limitée à 10 m au point le plus haut des constructions. La hauteur des constructions d’habitation ne peut excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 9 m au faîtage.

Dépassement : La limitation de hauteur peut être toutefois dépassée pour :

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (R-123.9).

- certains éléments techniques indispensables au fonctionnement d'une activité industrielle.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

La surface maximale d'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie de l’unité foncière ne peut excéder : - 60 % pour les constructions à usages d’artisanats et de commerces, - 30% pour les constructions à usage d’habitat sans pouvoir dépasser, sur la parcelle, l’emprise des constructions à usages d’habitats et de commerces.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Aspect des constructions : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés, … doivent s'intégrer parfaitement à l'environnement immédiat et au site, afin d'éviter qu'elles n'apparaissent comme un point singulier dans le paysage. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une qualité d'aspect et de matériaux garantissant une harmonie d'ensemble et une bonne résistance au vieillissement. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, agglomérés, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

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Pour le choix de la teinte des éléments de la construction, toitures, façades, menuiseries, …, le nuancier de couleurs référencées, joint en annexe du PLU, indique les couleurs autorisées.

Toitures : Les couvertures devront être, en règle générale, dissimulées à la vue depuis les points d'entrée sur la commune. La couverture devra présenter une qualité visuelle et architecturale réelle, en harmonie avec les façades principales du bâtiment. Les toits revêtus de panneaux photovoltaïques et autres dispositifs de production d‘énergie renouvelable sont autorisés.

Façades : Les façades seront peintes ou enduites, à moins que les matériaux de construction et leur mise en œuvre soient de qualité suffisante pour qu’ils restent apparents (brique, pierre appareillée, béton brut, bois, glace…). Les bardages et placages de qualité sont autorisés. Toute couleur peut être refusée si elle apparaît singulière par rapport à l'image d'ensemble de la zone ou en opposition avec les matériaux utilisés.

Aires de dépôt et de stockage : Ces aires devront être occultées à la vue depuis les voies. Pour cela, elles seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (merlons plantés, haies…). Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, devront faire l’objet d'une intégration paysagère, de façon à ne pas nuire à l'image d'ensemble du site. Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local aménagé, soit sur un emplacement à l'air libre. Dans ce cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par un écran de plantations persistantes ou tout autre dispositif similaire.

Clôtures : En bordure de voie :

- les clôtures non occultantes ne peuvent dépasser 2,5 m de hauteur, la mesure étant prise au niveau de l’axe de la voie.

- la hauteur des clôtures occultantes ne pourra excéder 1,5 m, la mesure étant prise au niveau de l’axe de la voie. - la hauteur des clôtures posées sur un talus sera soumise à l’avis des services compétents. En limites séparatives : - les clôtures non occultantes ne peuvent dépasser 2,5 m de hauteur, la mesure étant prise au niveau du sol

naturel avant travaux. - la hauteur des clôtures occultantes ne pourra excéder 1,8 m, la mesure étant prise au niveau du au sol naturel

avant travaux. La hauteur des clôtures posées sur un talus ou un soutènement sera soumise à l’avis des services compétents. Les matériaux employés doivent être de conception et de finition propres à éviter tout danger.et répondre aux mêmes critères de qualité et d’esthétique que les constructions. Les clôtures, tant sur l'alignement de la voie de desserte que sur les limites séparatives ou à proximité des carrefours et des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de façon à ne pas créer une gêne pour la circulation, notamment en ce qui concerne la visibilité aux sorties des lots.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Sur leur terrain et en dehors des voies publiques, les constructeurs devront réaliser des garages ou des aires de stationnement pour voitures selon les ratios suivants :

- pour les constructions à usage d'habitation individuelle (y compris les ensembles d’habitation) : 2 places de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de commerces, restaurants, salles de fêtes ou de services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé) : 1 place de stationnement + 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente ou d’accueil ;

- pour les hôtels : 1 place de stationnement par chambre ; - pour toutes les autres activités, une place de stationnement pour 100 m² de surface hors œuvre nette d’entrepôt

et 1 place de stationnement pour 50 m² de locaux de gestion et de fabrication. Des aires de stationnements et/ou des garages pour poids lourds devront être aménagés, selon le type d’activité et selon les préconisations des services compétents.

Mode de réalisation : La superficie à prendre en compte pour 1 place de stationnement pour voiture est usuellement de 25 m² y compris les accès et les dégagements.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de POMPIGNAC – Règlement écrit – APPROBATION – Février 2013 Les parcs de stationnement seront plantés d’arbres de haute tige, à raison d’un sujet toutes les 3 travées de places (simples ou doubles). Les aires de stationnement et de services devront être aménagés de façon à garantir l'évacuation des eaux pluviales en cohérence avec les réseaux de collecte prévus par les aménageurs. Exceptions : Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations à réaliser La surface consacrée aux espaces libres et plantations par rapport à la surface du terrain ne peut être inférieure à :

- 50% de la surface de l’unité foncière pour les constructions à usage d’habitat ; - 10% de la surface de l’unité foncière pour les constructions à usage d’activités artisanales ; - La moitié au moins des espaces libres devra être traitée en espaces verts. Les zones de voirie et de stationnement ne sont pas incluses dans les espaces libres et les plantations. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les espaces libres traités en espaces verts devront représenter au moins 10 % de la superficie des terrains. Le nombre d'arbres à planter (ou à préserver s'ils existent déjà) au sein de chaque parcelle est de 1 au minimum par 500 m² de terrain. Les espaces libres et plantation peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les plantations existantes sur le terrain, pour atténuer l'impact des constructions ou pour mettre en valeur l'image d'ensemble de la zone. ARTICLE 14 - Cœfficient d'occupation du sol Le C.O.S. est : - non règlementé pour les constructions à vocations artisanales ou de commerces ; - inférieur ou égal à 0,20 pour les constructions à usage d’habitation.

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Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publique et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique ; - Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de

l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- avoir une largeur de 3,50 m minimum s’ils desservent une seule installation, de 4 m minimum jusqu’à trois installations et 5 m minimum au-delà ;

- laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum.

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Prescriptions complémentaires concernant les accès : - lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, la position de l'accès pourra être imposée. Le choix de la voie où pourra être établi l’accès se fera sur l’appréciation de la gêne la moins importante pour la circulation et la sécurité ; - sur une même unité foncière, un seul accès est autorisé tous les 20 mètres. Toutefois des accès supplémentaires pourront être admis au regard de l’importance ou de la configuration particulière d’une opération de construction ; - les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les risques liés à la circulation.

Bandes d'accès : Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles :

- Une bande d’accès aura une largeur minimum :  de 3,50 m d’emprise si elle dessert une seule installation ;  de 4 m d’emprise jusqu’à trois installations ;  de 5 m d’emprise jusqu’à cinq installations. Au-delà, les caractéristiques des voies s’imposent.

- Une bande d’accès devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Une bande d’accès en impasse ne pourra excéder 75 m de longueur; - Une bande d’accès en impasse desservant plus d'une installation comportera une aire de retournement ; - Une bande d'accès ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 mètres; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant

pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites ; - Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même

destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisante pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les trottoirs devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un trottoir est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres.

Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront présenter les caractéristiques des voies et les caractéristiques suivantes :

- elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. (voir dimensionnements en annexe du présent règlement) ;

- dans le cas de voies en impasse provisoire il y a lieu de tenir compte de leur futur prolongement et de prévoir dès le projet initial la réaffectation de l’aire de retournement et les zones non aedificandi nécessaires à leur extension.

Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le stationnement le long des voies sera de préférence aménagé de façon longitudinale. Le dimensionnement des structures et le choix des matériaux devront être compatibles avec les exigences de la commune dans la perspective d’une rétrocession ultérieure au domaine communale. Des aménagements spécifiques destinés à l’insertion des deux roues pourront être demandés si nécessaire. Les principes de partage des espaces constituant la voirie pourront différer dans le cas d’aménagement de zones pacifiées (zone 30, zone de rencontre, espace partagé, …). L’intégration des cheminements doux devra faciliter les désenclavements des secteurs attenants.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Lorsque les réseaux doivent desservir à terme un autre terrain, chaque lotisseur ou constructeur doit le réaliser jusqu'à la limite de ce terrain.

Eau potable :

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Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau. En l’absence de dispositif public la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans le cas où l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement au réseau public existant prévu par l’alinéa précédent, la construction ou installation nouvelle doit être munie d’un dispositif particulier de traitement des eaux usées, réalisé conformément à la réglementation en vigueur (voir assainissement non collectif).

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires industrielles : Dans les cas où le raccordement est autorisé, l’évacuation des liquides industriels et résiduels dans le réseau est subordonnée à un pré-traitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme et les règlements sanitaires en vigueur).

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé(e) sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnés aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels. Les installations industrielles, artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, devront être munies d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité assurant une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés aux volumes des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

Déchets industriels : Les déchets industriels devront être traités et évacués dans le respect des réglementations existantes.

ARTICLE 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage de bureaux, de commerces, d'artisanat et d’entrepôt : - devront présenter un volume et un aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant ; - ne devront pas entraîner pour le voisinage des troubles de jouissance.

Tout programme de logements créant plus de 500 m² de surface de plancher et plus de 4 logements proposera au moins 20% de logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5 16ème du code de l’urbanisme.

Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances générées par une zone d’activité voisine ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations, …) après travaux. Rappel : les constructions du secteur Ue devront répondre aux besoins de la commune en matière d’équipements d'intérêts et de services publics, résidences pour personnes âgées, maisons de retraite, équipements sportifs et de loisirs, notamment.

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publique et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique. Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Avoir une largeur de 3,50 m minimum s’ils desservent une seule habitation, de 4 m minimum jusqu’à trois habitations et 5 m minimum au-delà ;

- Laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum. Prescriptions complémentaires concernant les accès : Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, la position de l'accès pourra être imposée. Le choix de la voie où pourra être établi l’accès se fera sur l’appréciation de la gêne la moins importante pour la circulation et la sécurité. Sur une même unité foncière, un seul accès est autorisé tous les 20 mètres. Toutefois des accès supplémentaires pourront être admis au regard de l’importance ou de la configuration particulière d’une opération de construction. Les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les risques liés à la circulation. Bandes d’accès :

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles : - Une bande d’accès aura une largeur minimum :  de 3,50 m d’emprise si elle dessert une seule habitation ;  de 4 m d’emprise jusqu’à trois habitations ;  de 5 m d’emprise jusqu’à cinq habitations. Au-delà, les caractéristiques des voies s’imposent. - Une bande d’accès devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Une bande d’accès en impasse ne pourra excéder 75 m de longueur ; - Une bande d’accès en impasse desservant plus d'une habitation comportera une aire de retournement dont les caractéristiques pourront être inférieures à celle des voies et seront déterminées par les services compétents ; - Une bande d'accès ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 mètres; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisante pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les trottoirs devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un trottoir est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres ; - Une bande de stationnement de 2,20 m minimum pourra être imposée, s’ajoutant à l’emprise de la voie ;

Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront présenter les caractéristiques des voies et les caractéristiques suivantes :

- Elles ne devront pas excéder 100 m de longueur totale ; - Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des

services publics de faire aisément demi-tour. (voir dimensionnements en annexe du présent règlement) ; Dans le cas de voies en impasse provisoire il y a lieu de tenir compte de leur futur prolongement et de prévoir dès le projet initial la réaffectation de l’aire de retournement et les zones non aedificandi nécessaires à leur extension.

Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le stationnement le long des voies sera de préférence aménagé de façon longitudinale. Le dimensionnement des structures et le choix des matériaux devront être compatibles avec les exigences de la commune dans la perspective d’une rétrocession ultérieure au domaine communal. Des aménagements spécifiques destinés à l’insertion des deux roues pourront être demandés si nécessaire. Les principes de partage des espaces constituant la voirie pourront différer des règles édictées ci-dessus dans le cas d’aménagement de zones pacifiées (zone 30, zone de rencontre, espace partagé, …). L’aménagement des espaces urbains existants ou à créer pourra donner lieu à la création de venelles, à la circulation règlementée, d’une largeur minimum de 3 mètres. L’intégration des cheminements doux devra faciliter les désenclavements des secteurs attenants.

Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau. En l’absence de dispositif public, la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Dans le cas où l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement au réseau public existant prévu par l’alinéa précédent, la construction ou installation nouvelle doit être munie d’un dispositif particulier de traitement des eaux usées, réalisé conformément à la réglementation en vigueur (voir assainissement non collectif).

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, à l'exclusion de tout lotissement ou groupe d'habitations, peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires industrielles : L’évacuation des liquides industriels et résiduels dans le réseau est subordonnée à un pré-traitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme).

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnés aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels. Les installations artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, devront être munies d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité, de façon à assurer une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés au volume des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Les terrains constructibles devront obligatoirement avoir la surface minimale suivante par unité d’habitation : - En secteur Ua : non réglementée ; - En secteur Ub : non réglementée ; - Dans le sous-secteur Uc1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 800 m² ; - Dans le sous-secteur Uc2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1000 m² ; - Dans les sous-secteurs Uc3 et Uc4 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1500 m² ; - Dans le sous-secteur Ud1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 2000 m² ; - Dans le sous-secteur Ud2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 4000 m² ; - En secteur Ue : non réglementée ; - En secteur Uy : non réglementée.

Une tolérance de 25% sera admise pour les parcelles dont la division était officiellement acquise avant la date d’approbation du PLU. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu'à ceux issus de divisions constitutives de lotissements ou de divisions effectuées dans le cadre d'un permis de construire se prévalant des dispositions de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute construction ou installation, balcons non compris, doit être édifiée : - en secteur Ua, à l'alignement ou à 4 m minimum des voies existantes, à modifier ou à créer ; - dans tous les autres secteurs, en retrait de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer : ■ de 4 m minimum et 5 m au droit des accès en secteurs Ub à Ue (excepté en sous-secteur Ud2) ; ■ de 10 m minimum en sous-secteur Ud2 et secteur Uy.

Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Toutefois, et sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, une implantation différente peut être admise :

- dans les secteurs Ua, Ub, Uc1* et Ud1* si les constructions voisines immédiates sont déjà implantées avec un recul différent ;

- dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Ua : les constructions seront édifiées de préférence en ordre continu ou semi-continu par rapport à la façade de la voie. Au-delà d’une bande de 15 m de profondeur dans l’unité foncière, les constructions devront respecter un retrait d’au moins 4 m par rapport aux limites séparatives, sauf si, à l’appréciation des services compétents, l’adossement à un bâtiment existant est possible. Dans la bande des 15 m en façade de voie, dans le cas de constructions en ordre semi-continu ou en ordre discontinu, le retrait par rapport aux limites séparatives concernés sera d’au moins 4 m. Sur les parcelles présentant une façade sur rue inférieure à 10 mètres de largeur, l’implantation en ordre continu est obligatoire. En limite de secteur Ua, le retrait par rapport aux limites séparatives sera celui qui s’applique dans le secteur limitrophe.

Dans le secteur Ub : le retrait en tout point des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction moins 2 m (L=H-2) avec un minimum de 4 m. L’implantation en ordre semi-continu est possi