Zone NL

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - les constructions à usage d'habitation, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage d'hébergement hôtelier, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage de bureaux, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage de commerces, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage d'artisanat, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d’entrepôt, sauf celles mentionnées à l'article 2 ; - les installations d’hôtellerie de plein air ; - les parcs résidentiels de loisir ; - les habitations légères de loisirs.

Sont également interdits : - les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux, les déchets de toute nature, l’abandon ou l’entrepôt de véhicules hors d’usage ; - les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2 ; - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières ou de gravières.

ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions neuves ne pourront être autorisées que si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des établissements et services généraux du secteur à vocation de loisirs et de plein-air ; elles devront de plus avoir des dimensions mesurées et s’intégrer aux caractéristiques environnementales du site. Les constructions et installations de toute nature peuvent être autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être autorisées à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles répondent aux besoins des activités de la zone. La reconstruction d'un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre et la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs pourra être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien. Est autorisée une extension des constructions existantes à usage d'habitat (à l’exclusion des granges, et dépendances diverses non conçues pour l’habitat), dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et à condition :

- de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site ; - de ne pas dépasser, pour l’extension, 100 m² de surface de plancher ; - de ne pas présenter un risque de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel. Est autorisée également l'adjonction à une habitation d'éléments complémentaires de confort/loisir, à condition qu’ils soient de dimension mesurée et qu’ils n’altèrent pas la valeur écologique et paysagère du site. Est autorisée la construction d'annexes ne dépassant pas une superficie de 60 m² sur l’unité foncière.

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone N, secteur NL URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances générées par une zone d’activité voisine ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations, …) après travaux.

Dans le sous-secteur NLc : Les constructions de toute nature sont autorisées à condition qu'elles soient en relation avec les activités sportives, de loisirs et de plein-air du secteur ou qu’elles s’intègrent dans un projet global à caractère pédagogique ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute extension ou construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de 4 m par rapport à l’alignement des voies publiques, 5 m minimum au droit des accès. Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Le retrait des constructions doit être au minimum de 4 m par rapport à cette limite et de 5 m minimum au droit des accès.

ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L=H) avec un minimum de 4 m.

ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 8 m. Des valeurs différentes pourront être admises, sur justification des contraintes liées aux activités du secteur.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage. La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 12 m pour les installations nécessaires aux activités de la zone.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

La surface maximale d'emprise au sol des constructions (annexes bâties comprises) par rapport à la surface de la zone constructible ne peut excéder 30 %.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Les matériaux employés pour toutes les parties des constructions devront être durables, d’une qualité esthétique compatible avec le milieu environnant et conforme aux normes en vigueur. Les toitures seront de préférence à deux pentes minimum. Les toits à une pente ne sont autorisés que pour les annexes et extensions. Les pentes des toits ne seront jamais supérieures à 35 degrés (70 %). Pour les constructions de conception traditionnelle, les toitures seront couvertes de tuiles ou équivalent. Les tuiles seront de type canal traditionnelles ou romanes. Les panneaux solaires sur les toits sont autorisés, ainsi que tout autre dispositif d’économie de production ou de récupération d’énergie, dont l’intégration devra être particulièrement étudiée pour éviter les aberrations esthétiques. Les toits plats sont autorisés. Ils peuvent être recouverts de végétation et présenter des dispositifs d'économie, de production ou de récupération d'énergie. Les façades seront peintes ou enduites, à moins que les matériaux de construction et leur mise en œuvre soient de qualité suffisante pour qu’ils restent apparents (brique, pierre appareillée, béton brut, bois, glace…). Les bardages et placages de qualité sont autorisés. Pour le choix de la teinte des éléments de la construction, toitures, façades, menuiseries, …, le nuancier de couleurs référencées, joint en annexe du PLU, indique les couleurs autorisées. Les constructions contemporaines faisant appel à des techniques, structures ou matériaux nouveaux ou originaux pourront être admises : le concepteur présentera une étude permettant d’apprécier l’insertion du bâtiment dans son environnement. En bordure de voie :

- les clôtures non occultantes ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur, la mesure étant prise au niveau de l’axe de la voie.

- la hauteur des clôtures occultantes ne pourra excéder 1,5 m, la mesure étant prise au niveau de l’axe de la voie. - la hauteur des clôtures posées sur un talus sera soumise à l’avis des services compétents. En limites séparatives :

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de POMPIGNAC – Règlement écrit – APPROBATION – Février 2013 - les clôtures non occultantes ne peuvent dépasser 2 m de hauteur, la mesure étant prise par rapport au sol naturel avant travaux. - la hauteur des clôtures occultantes ne pourra excéder 1,8 m, la mesure étant prise par rapport au sol naturel avant travaux. - la hauteur des clôtures posées sur un talus ou un soutènement sera soumise à l’avis des services compétents.

Des hauteurs supérieures pourront être autorisées si elles sont rendues nécessaires par l’activité spécifique de la zone. Les matériaux employés doivent être de conception et de finition propres à éviter tout danger et répondre aux mêmes critères de qualité et d’esthétique que les constructions. Des valeurs différentes pourront être retenues sur étude motivée et appréciation des services compétents. ARTICLE 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors des manifestations publiques organisées sur le site, un stationnement temporaire adapté et sécurisé devra être mis en place. Le stationnement assurera une bonne intégration paysagère (topographie, hydrographie, végétation existante et à créer) en respectant au mieux les contraintes du site. En secteur NLc, une place de stationnement permanent au moins sera aménagée sur l’unité foncière pour 100 m² de surface de plancher. ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations à réaliser L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. ARTICLE 14 - Cœfficient d'occupation du sol Non réglementé

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ANNEXES

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de POMPIGNAC – Règlement écrit – APPROBATION – Février 2013 Caractéristiques dimensionnelles minimales des dispositifs d'aires de retournement des voies

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Liste des RAL autorisés et interdits

Teintes RAL

RAL 1000 RAL 1001 RAL 1002 RAL 1003 RAL 1004 RAL 1005 RAL 1006 RAL 1007 RAL 1011 RAL 1012 RAL 1013 RAL 1014 RAL 1015 RAL 1016 RAL 1017 RAL 1018 RAL 1019 RAL 1020 RAL 1021 RAL 1023 RAL 1024 RAL 1027 RAL 1028 RAL 1032 RAL 1033 RAL 1034 RAL 1037 RAL 2000 RAL 2001 RAL 2002 RAL 2003 RAL 2004 RAL 2008 RAL 2009 RAL 2010 RAL 2011 RAL 2012 RAL 3000 RAL 3001 RAL 3002 RAL 3003 RAL 3004 RAL 3005 RAL 3007 RAL 3009 RAL 3011 RAL 3012 RAL 3013 RAL 3014 RAL 3015 RAL 3016

Beige vert Beige Jaune sable Jaune de sécurité Jaune or Jaune miel Jaune maïs Jaune narcisse Beige brun Jaune citron Blanc perlé Ivoire Ivoire claire Jaune soufre Jaune safran Jaune zinc Beige gris Jaune olive Jaune colza Jaune trafic Jaune ocre Jaune curry Jaune melon Jaune genët Jaune dahlia Jaune pastel Jaune soleil Orangé jaune Orangé rouge Orangé sang Orangé pastel Orangé pur Orangé rouge clair Orangé trafic Orangé de sécurité Orangé profond Orangé saumon Rouge feu Rouge de sécurité Rouge carmin Rouge rubis Rouge pourpre Rouge vin Rouge noir Rouge oxyde Rouge brun Rouge beige Rouge tomate Vieux rose Rosé clair Rouge corail

Couleurs

Couleurs

autorisées pour les autorisées pour les

murs

toits

X

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X

X X

X

X

X

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X

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Teintes RAL

RAL 3017 RAL 3018 RAL 3020 RAL 3022 RAL 3027 RAL 3031 RAL 4001 RAL 4002 RAL 4003 RAL 4004 RAL 4005 RAL 4006 RAL 4007 RAL 4008 RAL 4009 RAL 4010 RAL 5000 RAL 5001 RAL 5002 RAL 5003 RAL 5004 RAL 5005 RAL 5007 RAL 5008 RAL 5009 RAL 5010 RAL 5011 RAL 5012 RAL 5013 RAL 5014 RAL 5016 RAL 5017 RAL 5018 RAL 5019 RAL 5020 RAL 5021 RAL 5022 RAL 5023 RAL 5024 RAL 6000 RAL 6001 RAL 6002 RAL 6003 RAL 6004 RAL 6005 RAL 6006 RAL 6007 RAL 6008 RAL 6009 RAL 6010 RAL 6011 RAL 6012 RAL 6013

Rosé Rouge fraise Rouge trafic Rouge saumon Rouge framboise Rouge orientale Lilas rouge Violet rouge Violet bruyère Violet bordeaux Lilas bleu Pourpre trafic Violet pourpre Violet de sécurité Violet pastel Télé Magenta Bleu violet Bleu vert Bleu outremer Bleu saphir Bleu noir Bleu de sécurité Bleu brillant Bleu gris Bleu azur Bleu gentiane Bleu acier Bleu clair Bleu cobalt Bleu pigeon Bleu ciel Bleu traffic Bleu turquoise Bleu capri Bleu océan Bleu d'eau Bleu nocturne Bleu distant Bleu pastel Vert platine Vert émeraude Vert feuillage Vert olive Vert bleu Vert mousse Olive gris Vert bouteille Vert brun Vert sapin Vert herbe Vert réséda Vert noire Vert jonc

Couleurs

Couleurs

autorisées pour les autorisées pour les

murs

toits

X

X

X X X

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Teintes RAL

RAL 6014 RAL 6015 RAL 6016 RAL 6017 RAL 6018 RAL 6019 RAL 6020 RAL 6021 RAL 6022 RAL 6024 RAL 6025 RAL 6026 RAL 6027 RAL 6028 RAL 6029 RAL 6032 RAL 6033 RAL 6034 RAL 7000 RAL 7001 RAL 7002 RAL 7003 RAL 7004 RAL 7005 RAL 7006 RAL 7008 RAL 7009 RAL 7010 RAL 7011 RAL 7012 RAL 7013 RAL 7015 RAL 7016 RAL 7021 RAL 7022 RAL 7023 RAL 7024 RAL 7026 RAL 7030 RAL 7031 RAL 7032 RAL 7033 RAL 7034 RAL 7035 RAL 7036 RAL 7037 RAL 7038 RAL 7039 RAL 7040 RAL 7042 RAL 7043 RAL 7044 RAL 7045

Olive jaune Olive noire Vert turquoise Vert mai Vert jaune Vert blanc Vert oxyde chromique Vert pâle Olive brune Vert trafic Vert fougère Vert opale Vert clair Vert pin Vert menthe Vert de sécurité Turquoise menthe Turquoise pastel Petit-gris Gris argent Gris olive Gris mousse Gris de sécurité Gris souris Gris beige Gris kaki Gris vert Gris tente Gris fer Gris basalte Gris brun Gris ardoise Gris anthracite Gris noir Gris terre d'ombre Gris béton Gris graphite Gris granit Gris pierre Gris bleu Gris silex Gris ciment Gris jaune Gris clair Gris platine Gris poussière Gris agate Gris quartz Gris fenêtre Gris trafic A Gris trafic B Gris soie Télé Gris 1

Couleurs

Couleurs

autorisées pour les autorisées pour les

murs

toits

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X X X X X X X X X X X

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Teintes RAL

RAL 7046 RAL 7047 RAL 8000 RAL 8001 RAL 8002 RAL 8003 RAL 8004 RAL 8007 RAL 8008 RAL 8011 RAL 8012 RAL 8014 RAL 8015 RAL 8016 RAL 8017 RAL 8019 RAL 8022 RAL 8023 RAL 8024 RAL 8025 RAL 8028 RAL 9001 RAL 9002 RAL 9003 RAL 9004 RAL 9005 Aluminium RAL 9006 Aluminium RAL 9007 RAL 9010 RAL 9011 RAL 9016 RAL 9017 RAL 9018

Télé Gris 2 Télé Gris 4 Brun vert Brun terre de sienne Brun de sécurité Brun argile Brun cuivré Brun fauve Brun olive Brun noisette Brun rouge Brun sépia Marron Brun acajou Brun chocolat Brun gris Brun noir Brun orangé Brun beige Brun pâle Brun terre Blanc crème Blanc gris Blanc de sécurité Noir de sécurité Noir profond Aluminium blanc Aluminium gris Blanc pur Noir graphite Blanc trafic Noir trafic Blanc papyrus

Couleurs

Couleurs

autorisées pour les autorisées pour les

murs

toits

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Schéma indicatif d'implantation des annexes en limites séparatives

Type d’implantation possible

Toit à deux pentes – Implantation avec faîtage perpendiculaire à la limite

Toit à deux pentes – Implantation avec faîtage parallèle à la Toit à deux pentes – Implantation avec faîtage parallèle à la

limite

limite et retrait

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Toit à une pente – Implantation avec faîtage parallèle à la Toit à une pente – Implantation avec faîtage parallèle à la

limite

limite et retrait

Toit à une pente – Construction conjointe de part et d’autre de la limite

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Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publiques et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique ; - Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de

l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Les accès doivent avoir une largeur minimum de 5 m ; - Les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les

risques liés à la circulation.

Bandes d’accès : Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles :

- Une bande d’accès nouvelle aura une emprise minimum de 5 m ; - Elle devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Elle ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 m ; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant

pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites ; - Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même

destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité. Pour une desserte destinée à l’accueil d’usagers en nombre important, eu égard aux activités du site, les caractéristiques des voies s’imposent.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisante pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les trottoirs devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un trottoir est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres ; - Une bande de stationnement de 2,20 m minimum pourra être imposée, s’ajoutant à l’emprise de la voie.

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Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront présenter les caractéristiques des voies et les suivantes :

- Elles ne devront pas excéder 100 m de longueur totale ; - Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des

services publics de faire aisément demi-tour (Voir dimensionnements en annexe du présent règlement) ; - Dans le cas de voies en impasse provisoire il y a lieu de tenir compte de leur futur prolongement et de prévoir dès

le projet initial la réaffectation de l’aire de retournement et les zones non aedificandi nécessaires à leur extension. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau. En l’absence de dispositif public la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Sans objet.

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, à l'exclusion de tout lotissement ou groupe d'habitations, peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires industrielles : L’évacuation des liquides industriels et résiduels dans le réseau est subordonnée à un pré-traitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme).

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnées aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels. Les installations industrielles, artisanales ou commerciales non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classés et de la loi sur l’eau, devront être munie d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité assurant une protection efficace du milieu naturel.

Réseau divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés aux volumes des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

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ARTICLE 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage de bureaux, de commerces, d'artisanat et d’entrepôt : - devront présenter un volume et un aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant ; - ne devront pas entraîner pour le voisinage des troubles de jouissance.

Tout programme de logements créant plus de 500 m² de surface de plancher et plus de 4 logements proposera au moins 20% de logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5 16ème du code de l’urbanisme.

Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances générées par une zone d’activité voisine ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations, …) après travaux. Rappel : les constructions du secteur Ue devront répondre aux besoins de la commune en matière d’équipements d'intérêts et de services publics, résidences pour personnes âgées, maisons de retraite, équipements sportifs et de loisirs, notamment.

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publique et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique. Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Avoir une largeur de 3,50 m minimum s’ils desservent une seule habitation, de 4 m minimum jusqu’à trois habitations et 5 m minimum au-delà ;

- Laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum. Prescriptions complémentaires concernant les accès : Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, la position de l'accès pourra être imposée. Le choix de la voie où pourra être établi l’accès se fera sur l’appréciation de la gêne la moins importante pour la circulation et la sécurité. Sur une même unité foncière, un seul accès est autorisé tous les 20 mètres. Toutefois des accès supplémentaires pourront être admis au regard de l’importance ou de la configuration particulière d’une opération de construction. Les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les risques liés à la circulation. Bandes d’accès :

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles : - Une bande d’accès aura une largeur minimum :  de 3,50 m d’emprise si elle dessert une seule habitation ;  de 4 m d’emprise jusqu’à trois habitations ;  de 5 m d’emprise jusqu’à cinq habitations. Au-delà, les caractéristiques des voies s’imposent. - Une bande d’accès devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Une bande d’accès en impasse ne pourra excéder 75 m de longueur ; - Une bande d’accès en impasse desservant plus d'une habitation comportera une aire de retournement dont les caractéristiques pourront être inférieures à celle des voies et seront déterminées par les services compétents ; - Une bande d'accès ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 mètres; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisante pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les trottoirs devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un trottoir est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres ; - Une bande de stationnement de 2,20 m minimum pourra être imposée, s’ajoutant à l’emprise de la voie ;

Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront présenter les caractéristiques des voies et les caractéristiques suivantes :

- Elles ne devront pas excéder 100 m de longueur totale ; - Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des

services publics de faire aisément demi-tour. (voir dimensionnements en annexe du présent règlement) ; Dans le cas de voies en impasse provisoire il y a lieu de tenir compte de leur futur prolongement et de prévoir dès le projet initial la réaffectation de l’aire de retournement et les zones non aedificandi nécessaires à leur extension.

Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le stationnement le long des voies sera de préférence aménagé de façon longitudinale. Le dimensionnement des structures et le choix des matériaux devront être compatibles avec les exigences de la commune dans la perspective d’une rétrocession ultérieure au domaine communal. Des aménagements spécifiques destinés à l’insertion des deux roues pourront être demandés si nécessaire. Les principes de partage des espaces constituant la voirie pourront différer des règles édictées ci-dessus dans le cas d’aménagement de zones pacifiées (zone 30, zone de rencontre, espace partagé, …). L’aménagement des espaces urbains existants ou à créer pourra donner lieu à la création de venelles, à la circulation règlementée, d’une largeur minimum de 3 mètres. L’intégration des cheminements doux devra faciliter les désenclavements des secteurs attenants.

Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau. En l’absence de dispositif public, la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Dans le cas où l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement au réseau public existant prévu par l’alinéa précédent, la construction ou installation nouvelle doit être munie d’un dispositif particulier de traitement des eaux usées, réalisé conformément à la réglementation en vigueur (voir assainissement non collectif).

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, à l'exclusion de tout lotissement ou groupe d'habitations, peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires industrielles : L’évacuation des liquides industriels et résiduels dans le réseau est subordonnée à un pré-traitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme).

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnés aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels. Les installations artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, devront être munies d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité, de façon à assurer une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés au volume des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Les terrains constructibles devront obligatoirement avoir la surface minimale suivante par unité d’habitation : - En secteur Ua : non réglementée ; - En secteur Ub : non réglementée ; - Dans le sous-secteur Uc1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 800 m² ; - Dans le sous-secteur Uc2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1000 m² ; - Dans les sous-secteurs Uc3 et Uc4 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1500 m² ; - Dans le sous-secteur Ud1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 2000 m² ; - Dans le sous-secteur Ud2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 4000 m² ; - En secteur Ue : non réglementée ; - En secteur Uy : non réglementée.

Une tolérance de 25% sera admise pour les parcelles dont la division était officiellement acquise avant la date d’approbation du PLU. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu'à ceux issus de divisions constitutives de lotissements ou de divisions effectuées dans le cadre d'un permis de construire se prévalant des dispositions de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

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Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute construction ou installation, balcons non compris, doit être édifiée : - en secteur Ua, à l'alignement ou à 4 m minimum des voies existantes, à modifier ou à créer ; - dans tous les autres secteurs, en retrait de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer : ■ de 4 m minimum et 5 m au droit des accès en secteurs Ub à Ue (excepté en sous-secteur Ud2) ; ■ de 10 m minimum en sous-secteur Ud2 et secteur Uy.

Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Toutefois, et sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, une implantation différente peut être admise :

- dans les secteurs Ua, Ub, Uc1* et Ud1* si les constructions voisines immédiates sont déjà implantées avec un recul différent ;

- dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Ua : les constructions seront édifiées de préférence en ordre continu ou semi-continu par rapport à la façade de la voie. Au-delà d’une bande de 15 m de profondeur dans l’unité foncière, les constructions devront respecter un retrait d’au moins 4 m par rapport aux limites séparatives, sauf si, à l’appréciation des services compétents, l’adossement à un bâtiment existant est possible. Dans la bande des 15 m en façade de voie, dans le cas de constructions en ordre semi-continu ou en ordre discontinu, le retrait par rapport aux limites séparatives concernés sera d’au moins 4 m. Sur les parcelles présentant une façade sur rue inférieure à 10 mètres de largeur, l’implantation en ordre continu est obligatoire. En limite de secteur Ua, le retrait par rapport aux limites séparatives sera celui qui s’applique dans le secteur limitrophe.

Dans le secteur Ub : le retrait en tout point des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction moins 2 m (L=H-2) avec un minimum de 4 m. L’implantation en ordre semi-continu est possi