Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toute occupation et utilisation des sols à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ce retrait doit être de 3 m minimum. Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Le retrait des constructions doit être au minimum de 3 m par rapport à cette limite.

ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L=H) avec un minimum de 3 m.

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone N URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 50 -

Révision du Plan Local d’Urbanisme de POMPIGNAC – Règlement écrit – APPROBATION – Février 2013 ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sans objet. ARTICLE 9 - Emprise au sol des constructions Sans objet. ARTICLE 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ARTICLE 11 - Aspect extérieur des constructions Sans objet. ARTICLE 12 - Stationnement des véhicules Sans objet. ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations à réaliser Sans objet. ARTICLE 14 - Cœfficient d'occupation du sol Sans objet.

Règlement du PLU de POMPIGNAC : Zone N URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 51 -

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Sans objet.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Sans objet.

ARTICLE 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage de bureaux, de commerces, d'artisanat et d’entrepôt : - devront présenter un volume et un aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant ; - ne devront pas entraîner pour le voisinage des troubles de jouissance.

Tout programme de logements créant plus de 500 m² de surface de plancher et plus de 4 logements proposera au moins 20% de logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5 16ème du code de l’urbanisme.

Les affouillements et exhaussements des sols, cités aux articles R 421-19 k et R 421-23 f du code de l'Urbanisme, peuvent être autorisés à condition :

- qu’ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation ; - qu’ils soient justifiés pour isoler le voisinage des nuisances générées par une zone d’activité voisine ; - qu’ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; - qu’ils soient suivis par une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce,

plantations, …) après travaux. Rappel : les constructions du secteur Ue devront répondre aux besoins de la commune en matière d’équipements d'intérêts et de services publics, résidences pour personnes âgées, maisons de retraite, équipements sportifs et de loisirs, notamment.

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Cet accès et ce passage doivent être carrossables et répondre aux caractéristiques prescrites dans les paragraphes ci-dessous. Les accès, bandes d'accès, voies publique et voies privées devront présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences :

- de la sécurité des usagers ; - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours ; - de la compatibilité avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents

sur la voie publique. Leurs caractéristiques devront être proportionnées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qu’ils sont amenés à desservir.

Accès : Les accès permettant la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Avoir une largeur de 3,50 m minimum s’ils desservent une seule habitation, de 4 m minimum jusqu’à trois habitations et 5 m minimum au-delà ;

- Laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum. Prescriptions complémentaires concernant les accès : Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, la position de l'accès pourra être imposée. Le choix de la voie où pourra être établi l’accès se fera sur l’appréciation de la gêne la moins importante pour la circulation et la sécurité. Sur une même unité foncière, un seul accès est autorisé tous les 20 mètres. Toutefois des accès supplémentaires pourront être admis au regard de l’importance ou de la configuration particulière d’une opération de construction. Les accès sur les voies publiques ne seront pas autorisés s’ils sont susceptibles de créer ou d’aggraver les risques liés à la circulation. Bandes d’accès :

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 10 -

Caractéristiques des bandes d’accès nouvelles : - Une bande d’accès aura une largeur minimum :  de 3,50 m d’emprise si elle dessert une seule habitation ;  de 4 m d’emprise jusqu’à trois habitations ;  de 5 m d’emprise jusqu’à cinq habitations. Au-delà, les caractéristiques des voies s’imposent. - Une bande d’accès devra laisser une hauteur libre sous porche de 3,50 m minimum ; - Une bande d’accès en impasse ne pourra excéder 75 m de longueur ; - Une bande d’accès en impasse desservant plus d'une habitation comportera une aire de retournement dont les caractéristiques pourront être inférieures à celle des voies et seront déterminées par les services compétents ; - Une bande d'accès ne devra pas présenter de courbe d'un rayon inférieur à 11 mètres; - Dans le cas de terrain existant à la date d’approbation du PLU desservi par une bande d’accès ne correspondant pas aux caractéristiques précédentes, les divisions foncières en vue de construire sont interdites.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cas de reconstruction, à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, sauf lorsque la bande d’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

Voies : Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Leur conception s’intégrera au maillage routier existant ; - Le débouché de la nouvelle voie ne pourra se faire à moins de 25 m d’un carrefour sans réaménagement

spécifique ; - Le débouché de la nouvelle voie devra assurer des conditions de visibilité et de sécurité suffisante pour la

circulation automobile, notamment en prévoyant la réalisation de pans coupés ; - La largeur minimale de la chaussée sera de 2,60 m par sens de circulation ; - Les trottoirs devront avoir une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle ; - La présence d'un trottoir est obligatoire de chaque côté de la chaussée ; - L’emprise d’une voie nouvelle devra de ce fait être de 8 m minimum si cette voie est constituée de deux sens de

circulation et de 5,40 m minimum dans le cas d’une circulation à sens unique ; - Les voies ne devront pas présenter de courbes d'un rayon inférieur à 11 mètres ; - Une bande de stationnement de 2,20 m minimum pourra être imposée, s’ajoutant à l’emprise de la voie ;

Voie en impasse : Les nouvelles voies en impasse devront présenter les caractéristiques des voies et les caractéristiques suivantes :

- Elles ne devront pas excéder 100 m de longueur totale ; - Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des

services publics de faire aisément demi-tour. (voir dimensionnements en annexe du présent règlement) ; Dans le cas de voies en impasse provisoire il y a lieu de tenir compte de leur futur prolongement et de prévoir dès le projet initial la réaffectation de l’aire de retournement et les zones non aedificandi nécessaires à leur extension.

Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le stationnement le long des voies sera de préférence aménagé de façon longitudinale. Le dimensionnement des structures et le choix des matériaux devront être compatibles avec les exigences de la commune dans la perspective d’une rétrocession ultérieure au domaine communal. Des aménagements spécifiques destinés à l’insertion des deux roues pourront être demandés si nécessaire. Les principes de partage des espaces constituant la voirie pourront différer des règles édictées ci-dessus dans le cas d’aménagement de zones pacifiées (zone 30, zone de rencontre, espace partagé, …). L’aménagement des espaces urbains existants ou à créer pourra donner lieu à la création de venelles, à la circulation règlementée, d’une largeur minimum de 3 mètres. L’intégration des cheminements doux devra faciliter les désenclavements des secteurs attenants.

Conditions de desserte par les réseaux et les conditions d'assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau. En l’absence de dispositif public, la défense incendie doit être assurée par un dispositif intégré à l’opération de construction et agréé par les commissions et services compétents.

Assainissement collectif des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 11 -

Dans le cas où l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement au réseau public existant prévu par l’alinéa précédent, la construction ou installation nouvelle doit être munie d’un dispositif particulier de traitement des eaux usées, réalisé conformément à la réglementation en vigueur (voir assainissement non collectif).

Assainissement non collectif des eaux usées : En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations, à l'exclusion de tout lotissement ou groupe d'habitations, peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L'évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux résiduaires industrielles : L’évacuation des liquides industriels et résiduels dans le réseau est subordonnée à un pré-traitement (voir dispositions de l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme).

Évacuation des eaux pluviales : Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales sur la parcelle doit être privilégiée. Les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées sur le terrain de l’opération devront être dirigées dans un dispositif visant à réguler les rejets d’eaux pluviales à 3 litres/ha/s avant tout rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou dans le milieu naturel. L’emploi de noues paysagères sera privilégié au regard du caractère paysager de la zone considérée. Toutes les constructions devront garantir le captage des eaux de toitures par des gouttières ou dispositifs similaires dimensionnés aux surfaces de couverture, de manière à recueillir toutes les eaux de pluie rejetées dans les collecteurs d’eau ou récupérées dans les dispositifs de stockage individuels. Les installations artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, devront être munies d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité, de façon à assurer une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Les lignes de télécommunication et de distribution électrique devront être réalisées en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Sauf contraintes insurmontables, les locaux techniques devront être intégrés au volume des constructions.

Collecte et traitement des déchets : Les constructions devront être pourvues de dispositifs nécessaires au stockage des déchets ménagers, des recyclables destinés à la collecte sélective et des déchets industriels banals, dispositifs qui ne devront pas empiéter sur le domaine public. La collecte devra pouvoir se faire aisément depuis celui-ci. Les dispositifs de stockage devront être conformes aux prescriptions sanitaires. Le compostage des déchets verts sera privilégié sur le site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Les terrains constructibles devront obligatoirement avoir la surface minimale suivante par unité d’habitation : - En secteur Ua : non réglementée ; - En secteur Ub : non réglementée ; - Dans le sous-secteur Uc1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 800 m² ; - Dans le sous-secteur Uc2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1000 m² ; - Dans les sous-secteurs Uc3 et Uc4 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 1500 m² ; - Dans le sous-secteur Ud1 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 2000 m² ; - Dans le sous-secteur Ud2 : la superficie minimale pour bâtir est fixée à 4000 m² ; - En secteur Ue : non réglementée ; - En secteur Uy : non réglementée.

Une tolérance de 25% sera admise pour les parcelles dont la division était officiellement acquise avant la date d’approbation du PLU. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu'à ceux issus de divisions constitutives de lotissements ou de divisions effectuées dans le cadre d'un permis de construire se prévalant des dispositions de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Des valeurs différentes peuvent être retenues pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement du PLU de Pompignac : Zones urbaines, secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uy URBAM, urbanistes certifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG

- 12 -

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Toute construction ou installation, balcons non compris, doit être édifiée : - en secteur Ua, à l'alignement ou à 4 m minimum des voies existantes, à modifier ou à créer ; - dans tous les autres secteurs, en retrait de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer : ■ de 4 m minimum et 5 m au droit des accès en secteurs Ub à Ue (excepté en sous-secteur Ud2) ; ■ de 10 m minimum en sous-secteur Ud2 et secteur Uy.

Pour une implantation sur une voie privée, la limite effective de cette voie se substitue à l'alignement. Toutefois, et sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, une implantation différente peut être admise :

- dans les secteurs Ua, Ub, Uc1* et Ud1* si les constructions voisines immédiates sont déjà implantées avec un recul différent ;

- dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Ua : les constructions seront édifiées de préférence en ordre continu ou semi-continu par rapport à la façade de la voie. Au-delà d’une bande de 15 m de profondeur dans l’unité foncière, les constructions devront respecter un retrait d’au moins 4 m par rapport aux limites séparatives, sauf si, à l’appréciation des services compétents, l’adossement à un bâtiment existant est possible. Dans la bande des 15 m en façade de voie, dans le cas de constructions en ordre semi-continu ou en ordre discontinu, le retrait par rapport aux limites séparatives concernés sera d’au moins 4 m. Sur les parcelles présentant une façade sur rue inférieure à 10 mètres de largeur, l’implantation en ordre continu est obligatoire. En limite de secteur Ua, le retrait par rapport aux limites séparatives sera celui qui s’applique dans le secteur limitrophe.

Dans le secteur Ub : le retrait en tout point des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la hauteur de la construction moins 2 m (L=H-2) avec un minimum de 4 m. L’implantation en ordre semi-continu est possi