Poser un abri de jardin à Pont-Sainte-Maxence
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Sainte-Maxence : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Pont-Sainte-Maxence
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Non réglementé. |
| 1AUGV | Non réglementé. |
| A | En secteur Agv, l’emprise au sol des constructions autorisées est fixée à 40%. |
| N | En secteur Ngv, l’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Non réglementé. 23 |
| UC | L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. |
| UD | Dans la zone UD, sauf les secteurs UDdj et UDe L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain. |
| UG | Non réglementé. |
| UI | Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUGV | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à ces dernières. |
| A | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. |
| N | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. |
| UA | En cas d’implantation en retrait de la voie publique, la construction sera implantée en limites séparatives ou avec un retrait d’au moins 3 mètres d’une ou de chacune des limites séparatives. |
| UB | Les parties de constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. |
| UC | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction, sans jamais être inférieure à 3 m. |
| UD | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. |
| UG | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. |
| UI | Les constructions ou installations à usage d’activité doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pont-Sainte-Maxence
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.