Clôturer un terrain à Pont-Sainte-Maxence
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Sainte-Maxence : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 11 zones de Pont-Sainte-Maxence
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Au moins 20% de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations, emprise restant non imperméabilisée (le stationnement reste possible). |
| 1AUGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | En secteur Agv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive. |
| N | En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive. |
| UA | En outre dans le secteur UAs, pour toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors extension des habitations existantes) : - au moins 25% de l'emprise totale des terrains de moins 500 m2 de superficie fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UB | - au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UC | - au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UD | - au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pont-Sainte-Maxence
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.