Surélever une maison à Pont-Sainte-Maxence

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Sainte-Maxence : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Pont-Sainte-Maxence

Zone	Ce que le règlement dit
1AUE	La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage en tous points de la construction.
1AUGV	La hauteur maximale de toute construction est limitée à 6 m au faîtage.
A	La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage.
N	La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage.
UA	La hauteur maximale des annexes (garages) est limitée à 5,50 m au faîtage.
UB	La hauteur maximale de toute construction est limitée à 13 m au faîtage, soit R + 2 + C pour les habitations.
UC	Dans la zone UC, sauf les sections soumises à des dispositions particulières La hauteur maximale de toute construction est limitée à 16 m au faîtage.
UD	La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m au faîtage, soit R + C ou R + 1 pour les habitations.
UG	Dans le secteur UGa La hauteur maximale de toute construction est limitée à 13 m au faîtage.
UI	La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 m au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUGV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUE	Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.
1AUGV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.
UB	1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.
UC	1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.
UD	1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.
UG	1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.
UI	Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.