Construire une piscine à Pont-Sainte-Maxence
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Sainte-Maxence : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Pont-Sainte-Maxence
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Non réglementé. |
| 1AUGV | Non réglementé. |
| A | En secteur Agv, l’emprise au sol des constructions autorisées est fixée à 40%. |
| N | En secteur Ngv, l’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Non réglementé. 23 |
| UC | L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. |
| UD | Dans la zone UD, sauf les secteurs UDdj et UDe L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain. |
| UG | Non réglementé. |
| UI | Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUGV | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à ces dernières. |
| A | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. |
| N | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. |
| UA | En cas d’implantation en retrait de la voie publique, la construction sera implantée en limites séparatives ou avec un retrait d’au moins 3 mètres d’une ou de chacune des limites séparatives. |
| UB | Les parties de constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. |
| UC | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction, sans jamais être inférieure à 3 m. |
| UD | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. |
| UG | Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. |
| UI | Les constructions ou installations à usage d’activité doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Au moins 20% de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations, emprise restant non imperméabilisée (le stationnement reste possible). |
| 1AUGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | En secteur Agv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive. |
| N | En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive. |
| UA | En outre dans le secteur UAs, pour toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors extension des habitations existantes) : - au moins 25% de l'emprise totale des terrains de moins 500 m2 de superficie fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UB | - au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UC | - au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UD | - au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ; |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pont-Sainte-Maxence
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.