Zone A

Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article A.2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole

- Les constructions à usage d’habitation, nécessaires à l’exploitation agricole. La surface totale du bâtiment ne pourra excéder 250 m2 de surface de plancher hors œuvre brute.

- Les campings dits « à la ferme » soumis à simple déclaration, les hébergements de type gîte, chambres et tables d’hôtes, complémentaires à l’activité agricole et situés dans une construction existante.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

- La reconstruction à l’identique après sinistre.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

2 - Voirie

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.

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1) Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau public d'assainissement et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient traitées en assainissement autonome conformément aux prescriptions et filières précisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.

Pour les habitations existantes : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Pour les constructions neuves : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les exutoires superficiels, uniquement si ceux-ci présentent un débit pérenne (dispositions de la MISE, Mission Inter Services de l’Eau en date du 7 mai 1999).

Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. Si un réseau collectif existe, l’aménagement sur le terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau existant, l’aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales est à la charge du constructeur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de :

- 20 m de l’axe des RD., - 10 m de l’axe des voies communales ou privées.

Toutefois, une implantation différente peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

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La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout des toitures. Dans le cas de bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 10 mètres, sauf impératifs techniques (cuves, silos..).

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée.

• Le parti architectural devra résulter d’une étude soignée des caractéristiques de l’environnement immédiat : bâti existant, paysage, afin d’en respecter le caractère. Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux, en harmonie avec l’architecture locale.

• Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.

• Les constructions se voulant de tradition régionale doivent respecter les caractères essentiels de l'architecture traditionnelle locale.

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Restauration des constructions anciennes de qualité

Les façades en pierre de taille : • Afin de préserver la longévité naturelle de la pierre de taille, la façade sera nettoyée par un procédé doux : hydrogommage, brossage, … • Les pierres en mauvais état seront remplacées par des pierres de même nature et coloration que les pierres d’origine (le plus souvent en 15 cm d’épaisseur) et rejointoyées dans le ton des joints existants.

Les façades en moellons (pierres non taillées) : • Ces façades étaient traditionnellement enduites. Un enduit à la chaux sera donc réalisé (le moellon n’étant pas destiné à rester apparent, la longévité des réalisations est directement liée à la qualité de l’enduit de surface), dans une teinte proche de la pierre dans ses nuances locales. • Les façades existantes en moellons apparents pourront être conservées.

Composition des façades anciennes présentant une architecture remarquable : • Lorsqu’une façade principale est ordonnancée (disposition régulière des percements avec fenêtres de même dimension alignées à égale distance en rez-de-chaussée et superposées aux étages), cette disposition doit être conservée : aucune modification des dimensions des baies n’est autorisée sur ces façades. • Les percements à créer sur les façades non ordonnancées seront de proportions verticales (hauteur = environ 1,3 x largeur). Les linteaux des portes de garage devront être à la même hauteur que les linteaux des portes de fenêtres.

Couverture • Le bâti ancien est généralement couvert en tuiles canal. Ce type de couverture doit être conservé. Ne sont autorisées que les tuiles canal, romane-canal ou double-canal d’aspect vieilli avec panachage d’environ 3 teintes. Toutefois, dans le cas d’édifices des 19ième et 20ième siècles couverts en ardoise, zinc ou tuiles mécaniques dites de « Marseille », ce type de couverture devra être conservé. Les tuiles béton sont interdites. Afin d’assurer une meilleure qualité de composition urbaine, les toitures devront présenter un faîtage parallèle ou perpendiculaire à la voie et sans décrochement ».

Menuiseries et ferronneries • Les fenêtres et les volets anciens en bois seront conservés. • Les fenêtres et volets seront peints dans des nuances de gris clair allant du gris vert au gris bleu. Le blanc pur, les vernis, les lasures et les peintures brillantes, sont exclus. Les portes d’entrée seront peintes, de couleur sombre, bordeaux, vert, bleu, gris, ou laissées en bois ciré. • Les ferronneries anciennes seront, soit laissées non peintes, soit peintes dans le ton de la porte d’entrée. • Tout nouvel élément sera choisi en fonction de sa ressemblance avec des éléments anciens de même type visibles sur la commune : garde-corps, porte d’entrée, portails métalliques, volets, …

Constructions neuves

Parti architectural • Les constructions neuves soit s’inspirent des maisons d’architecture traditionnelle locale et devront en reprendre les caractéristiques principales, soit sont contemporaines et peuvent s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.

Constructions neuves d’architecture traditionnelle • Le plan est de forme rectangulaire. • La couverture est à deux pentes, ou 4 pentes avec croupe. • Ne sont autorisées que les tuiles canal, romane-canal ou double-canal d’aspect vieilli avec panachage d’environ 3 teintes. • Les tuiles béton sont interdites. • Afin d’assurer une meilleure qualité de composition urbaine, les toitures devront présenter un faîtage parallèle ou perpendiculaire à la voie et sans décrochement.

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• Les percements sont de proportion verticale : hauteur = environ 1,3 x largeur • Les linteaux des portes de garage devront être à la même hauteur que les linteaux des portes de fenêtres ». • Les enduits et les menuiseries reprennent les teintes définies dans le chapitre précédant concernant la restauration des maisons d’architecture traditionnelle. • Les portes de garage sont à battants, en bois à lames verticales, de la même couleur que l’ensemble des menuiseries. Constructions d’architecture contemporaine : • Les règles cadrant les constructions neuves d’architecture traditionnelle ne s’appliquent pas aux constructions neuves d’architecture contemporaine (sont par exemple acceptées : les toituresterrasses, les grandes baies vitrées,…).

Clôtures • Le mur bas (50 /70 cm) surmonté d’une grille en métal peinte (teintes foncées) est préféré à toute autre typologie. Le muret sera enduit à la chaux dans les tonalités locales. • Dans le cas d’un autre choix, la hauteur du mur de clôture ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,60 mètre. • Les portails seront en métal, à barreaudages droits, peints dans une teinte foncée identique à celle de la grille ».

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

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TITRE V LES ZONES NATURELLES

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CHAPITRE I

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de PUGNAC.

1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111.2 à R111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.14, R 111.15, R 111.21 qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111.1 dudit code.

2) Les articles L111.10 et L421.5 du Code de l'Urbanisme restent applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.

3) S'ajoutent sur la totalité du territoire communal aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 4 :

Zone UA : zone d’habitat du bourg de Pugnac et hameau de Augereau, et secteur UAa de Lafosse.

Zone UB : zone d’habitat qui recouvre l’extension du bourg central de Pugnac, ainsi que le lieu-dit le Canton. Zone UC : zone d’habitat de moindre densité. Zone UY : zone à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :

Zone 1 AU : destinée à être ouverte à l’urbanisation.

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :

Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :

Zone N : zone naturelle, essentiellement boisée ou inondable, à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages.

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Zone 1 N : zone naturelle, équipée ou non, qui présente des secteurs agricoles et des constructions, dont le caractère naturel doit être protégé.

5) Les emplacements réservés (pièce n°5) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n°3) conformément à la légende ; ils se superposent au zonage.

6) Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce P.L.U comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende (pièce n° 3). Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

7) Les éléments de patrimoine à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, identifiés et localisés au document graphique du règlement. Tous les projets de travaux concernant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Elément de patrimoine bâti identifié Sauf contraintes techniques fortes liées à l’état de la construction, les éléments liés à l’usage d’origine de la construction doivent être préservés et mis en valeur. Concernant le muret en pierre identifié, la démolition est interdite. Tout projet de travaux devra en conserver l’aspect général.

8) Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’avis conforme doit être recueilli lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou Permis de construire).

Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Lorsque les constructions sont situées dans les zones de bruit figurant au plan, l’autorisation n’est délivrée qu’à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit de l‘espace extérieur.

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TITRE II LES ZONES URBAINES

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CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions. La zone recouvre le bourg de Pugnac, zone urbaine à caractère central d’habitations, d’équipements, de commerces et de services, ainsi que le hameau ancien d’Augereau. Les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu ou semi-continu.

La vocation de la zone est de conserver en la renforçant l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité.

La zone englobe : - un secteur de zone UAa, correspondant au hameau de Lafosse, non couvert par l’assainissement collectif. - un secteur de zone UAb, localisé secteur de l’Ombrage au bourg, correspondant à une ancienne ferronnerie-métallurgie (site nécessitant une dépollution). Le secteur est concerné par une OAP.

ARTICLE UA.0 - RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du P.L.U

1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441.1 à L 441.3 du code de l'urbanisme

2) Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442.1 et R 442.3 du même code.

3) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430.1 alinéa d et L 430.2 à L 430.9 du code de l'urbanisme.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL