Zone N

Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N.2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 - Les constructions et installations techniques et aménagements dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2 - Les affouillements et exhaussements du sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone et sous réserve des conditions prévues par le plan de prévention du risque inondation.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées et présenter des accès permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des constructions autorisées à l'article N.2 doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Non réglementée.

Les constructions autorisées à l’article N.2 peuvent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres.

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Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Sans objet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

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CHAPITRE II

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de PUGNAC.

1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111.2 à R111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.14, R 111.15, R 111.21 qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111.1 dudit code.

2) Les articles L111.10 et L421.5 du Code de l'Urbanisme restent applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.

3) S'ajoutent sur la totalité du territoire communal aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 4 :

Zone UA : zone d’habitat du bourg de Pugnac et hameau de Augereau, et secteur UAa de Lafosse.

Zone UB : zone d’habitat qui recouvre l’extension du bourg central de Pugnac, ainsi que le lieu-dit le Canton. Zone UC : zone d’habitat de moindre densité. Zone UY : zone à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :

Zone 1 AU : destinée à être ouverte à l’urbanisation.

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :

Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :

Zone N : zone naturelle, essentiellement boisée ou inondable, à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages.

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Zone 1 N : zone naturelle, équipée ou non, qui présente des secteurs agricoles et des constructions, dont le caractère naturel doit être protégé.

5) Les emplacements réservés (pièce n°5) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n°3) conformément à la légende ; ils se superposent au zonage.

6) Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce P.L.U comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende (pièce n° 3). Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

7) Les éléments de patrimoine à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, identifiés et localisés au document graphique du règlement. Tous les projets de travaux concernant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Elément de patrimoine bâti identifié Sauf contraintes techniques fortes liées à l’état de la construction, les éléments liés à l’usage d’origine de la construction doivent être préservés et mis en valeur. Concernant le muret en pierre identifié, la démolition est interdite. Tout projet de travaux devra en conserver l’aspect général.

8) Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’avis conforme doit être recueilli lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou Permis de construire).

Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Lorsque les constructions sont situées dans les zones de bruit figurant au plan, l’autorisation n’est délivrée qu’à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit de l‘espace extérieur.

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TITRE II LES ZONES URBAINES

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CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions. La zone recouvre le bourg de Pugnac, zone urbaine à caractère central d’habitations, d’équipements, de commerces et de services, ainsi que le hameau ancien d’Augereau. Les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu ou semi-continu.

La vocation de la zone est de conserver en la renforçant l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité.

La zone englobe : - un secteur de zone UAa, correspondant au hameau de Lafosse, non couvert par l’assainissement collectif. - un secteur de zone UAb, localisé secteur de l’Ombrage au bourg, correspondant à une ancienne ferronnerie-métallurgie (site nécessitant une dépollution). Le secteur est concerné par une OAP.

ARTICLE UA.0 - RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du P.L.U

1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441.1 à L 441.3 du code de l'urbanisme

2) Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442.1 et R 442.3 du même code.

3) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430.1 alinéa d et L 430.2 à L 430.9 du code de l'urbanisme.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL