Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 m mètres.
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.
La vocation de la zone est l’accueil spécifique de constructions et installations à usage d'activités artisanales ou industrielles, ainsi qu’à leurs services annexes, entrepôts et stationnements. La zone UY distingue un secteur de zone UYc, concernée par une activité commerciale et de services.
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Sont interdits :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans le secteur UYc, Sont admises en outre : Les constructions à usage d'activité commerciale, sous réserve que leur surface de vente soit au moins égale à 300 m2.
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Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
Aucun nouvel accès direct ne sera autorisé sur la RD. 137.
2 Voirie :
Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme
Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
Largeur minimale d'emprise : 8 mètres, de chaussée : 6 mètres. Pour une voie en sens unique, largeur minimale d'emprise : 6 mètres, de chaussée : 4 mètres
Les accotements devront être perméables.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.
L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.
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Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Le raccordement des eaux industrielles et de certaines eaux résiduaires non domestiques, sur le réseau public d’assainissement est subordonné à un traitement après autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages (article L 1331-10 du code de la santé publique).
En l’absence de réseau public d'assainissement et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient traitées en assainissement autonome conformément aux prescriptions et filières précisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.
Pour les constructions existantes : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Pour les constructions neuves : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les exutoires superficiels, uniquement si ceux-ci présentent un débit pérenne (dispositions de la MISE, Mission Inter Services de l’Eau en date du 7 mai 1999).
Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme
Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Pour les opérations de lotissement, il pourra être demandé l’installation d’un réseau de type séparatif à l’intérieur de ces opérations, dans la perspective de leur raccordement futur sur le réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. Si un réseau collectif existe, l’aménagement sur le terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau existant, l’aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales est à la charge du constructeur.
Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Toute construction ou installation nécessitant un dispositif d’assainissement individuel devra être implantée sur un terrain dont la dimension est conforme aux besoins de la filière d’assainissement autorisée.
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Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimum de :
Toutefois, une implantation différente peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant, sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.
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Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 m mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.
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L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.
Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme
Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM
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La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 mètres pour les bâtiments à usage d’activités, sauf impératifs techniques (cheminées, silos).
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.
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En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Clôtures : les murs pleins sur façades ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,60 mètre.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 1°)
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; il est défini ci-après par fonctions, la superficie à prendre en compte (le stationnement d’un véhicule étant de 25 m2).
a) pour les constructions à usage industriel ou artisanal, il est exigé une place de stationnement par 80 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de la construction,
b) pour les constructions à usage de bureaux, commerces, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de la construction,
c) pour les restaurants et hôtels, une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre,
2°) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L.421 - 3 du code de l’Urbanisme.
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Les espaces aménagés, qu’elle qu’en soit la destination, doivent respecter le site : les délaissés et les abords seront aménagés en espaces verts, les dépôts et stockage seront masqués par un écran de végétation non caduque.
Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme
Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme
Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de PUGNAC.
1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111.2 à R111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.14, R 111.15, R 111.21 qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111.1 dudit code.
2) Les articles L111.10 et L421.5 du Code de l'Urbanisme restent applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.
3) S'ajoutent sur la totalité du territoire communal aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :
1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 4 :
Zone UA : zone d’habitat du bourg de Pugnac et hameau de Augereau, et secteur UAa de Lafosse.
Zone UB : zone d’habitat qui recouvre l’extension du bourg central de Pugnac, ainsi que le lieu-dit le Canton. Zone UC : zone d’habitat de moindre densité. Zone UY : zone à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.
2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :
Zone 1 AU : destinée à être ouverte à l’urbanisation.
3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :
Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :
Zone N : zone naturelle, essentiellement boisée ou inondable, à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages.
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Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Zone 1 N : zone naturelle, équipée ou non, qui présente des secteurs agricoles et des constructions, dont le caractère naturel doit être protégé.
5) Les emplacements réservés (pièce n°5) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n°3) conformément à la légende ; ils se superposent au zonage.
6) Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce P.L.U comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende (pièce n° 3). Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
7) Les éléments de patrimoine à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, identifiés et localisés au document graphique du règlement. Tous les projets de travaux concernant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elément de patrimoine bâti identifié Sauf contraintes techniques fortes liées à l’état de la construction, les éléments liés à l’usage d’origine de la construction doivent être préservés et mis en valeur. Concernant le muret en pierre identifié, la démolition est interdite. Tout projet de travaux devra en conserver l’aspect général.
8) Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’avis conforme doit être recueilli lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou Permis de construire).
Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée.
Lorsque les constructions sont situées dans les zones de bruit figurant au plan, l’autorisation n’est délivrée qu’à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit de l‘espace extérieur.
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Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
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Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions. La zone recouvre le bourg de Pugnac, zone urbaine à caractère central d’habitations, d’équipements, de commerces et de services, ainsi que le hameau ancien d’Augereau. Les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu ou semi-continu.
La vocation de la zone est de conserver en la renforçant l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité.
La zone englobe : - un secteur de zone UAa, correspondant au hameau de Lafosse, non couvert par l’assainissement collectif. - un secteur de zone UAb, localisé secteur de l’Ombrage au bourg, correspondant à une ancienne ferronnerie-métallurgie (site nécessitant une dépollution). Le secteur est concerné par une OAP.
ARTICLE UA.0 - RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.
Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du P.L.U
1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441.1 à L 441.3 du code de l'urbanisme
2) Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442.1 et R 442.3 du même code.
3) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430.1 alinéa d et L 430.2 à L 430.9 du code de l'urbanisme.
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Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.