Zone ULZone urbaine à Pusignan

Sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l'article 2 du présent règlement.

Les occupations et utilisations des sols suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

• Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination sportive, récréative, et de loisirs, ainsi que tous les équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation du site.
• Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement sous réserve d’une intégration paysagère qualitative.
• Les aires de stationnement liées aux constructions, installations et aménagements autorisés sous condition d'intégration paysagère.
• Les constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements de la zone dans la limite de 30 m² de surface de plancher.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1. Acces#

L’accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ils doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être réalisés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur la voie, intensité du trafic, …),
• les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Pour des raisons de sécurité, le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie,

Pour des raisons de sécurité, les portails d’entrée devront respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite de la voie.

Le long des voies départementales et nationales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Ils seront soumis à l’accord du gestionnaire de la voirie lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

2. Voirie#

Les voies publiques et privées doivent : - avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche des véhicules de sécurité, - être raccordées aux deux extrémités aux voies existantes ou à créer. Les voies en impasse pourront être autorisées sous réserve d’aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour sans manœuvre (zone de retournement pour les véhicules de services), et de collecte des ordures ménagères.

Les voies réservées à la desserte interne des opérations ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 5,50 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée : trottoirs ou cheminements indépendants d’une largeur minimale de 1.50 mètre de chaque côté de la chaussée.

1. Eau potable#

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2. Assainissement#

A. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié avec établissement d’une autorisation de raccordement. Les piscines doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Le déversement des eaux de piscine est soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire et est interdit dans le milieu naturel.

Zones non desservies : en l’absence de réseau d’assainissement d’eaux usées public ou dans l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur (cf. S.P.A.N.C.)

B. Eaux pluviales :

Dans tous les secteurs des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols. Les eaux de ruissellement des toitures et de la parcelle doivent être infiltrées au niveau de chaque parcelle. Aucun rejet n’est autorisé sur le domaine public.

3. ELECTRICITE- TELEPHONE-TELEVISION (câble)#

Toute construction doit être raccordée aux réseaux d’électricité. Les raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone et de télévision (câble) doivent obligatoirement être enterrés.

Non règlementé.

Le statut des voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées et les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toitures, corniches, balcons en étage, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de l’emprise publique ou de la voie.

Surplombs et débords sur voies et emprises publiques

Pour les constructions existantes, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment un débord de 0,25 mètre maximum, conformément au règlement de voirie, sur les voies et emprises publiques est autorisé.

1. Prescriptions generales#

Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement des voies actuelles ou futures, - soit avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures.

2. Autres prescriptions#

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus, mais devant être compatibles avec les règles de sécurité et de visibilité par rapport aux voies, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, du bâti environnent, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

Définition

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toitures, corniches, balcons en étage, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les isolations extérieures du bâtiment dans la limite de 0,25 mètre.

1. Prescriptions generales#

La distance entre la façade concernée et la limite séparative ne doit pas être inférieure à la hauteur hors tout concernée (D = H), sans être inférieure à 5 mètres.

2. Autres prescriptions#

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus, mais devant être compatibles avec les règles de sécurité et de visibilité par rapport aux voies, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, du bâti environnent, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public. - lorsque le terrain a une limite séparative correspondant à une limite de zone A ou N, l’implantation sur celle-ci n’est pas autorisée. Le recul minimal ne doit pas être inférieur à 5 mètres.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Se reporter au Titre VI : Aspect extérieur des constructions.

Afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement en dehors des voies publiques.

1. Pour les constructions a usage d’habitation#

Il est exigé une place de stationnement au minimum par logement ainsi qu’un emplacement couvert affecté aux deux roues. Celui-ci, spécialement aménagé à cet effet, proposera un emplacement d’une surface minimum de 1,50 m².

2. Pour les autres constructions#

Pour les autres constructions, le pétitionnaire devra dimensionner le stationnement en fonction de l’accueil prévisible de l’activité.

3. Dispositions generales#

En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement et quel que soit le type de constructions, le constructeur devra choisir une des trois options suivantes pour les places de stationnement manquantes, en application de l'article L123-1-12 du Code de l'urbanisme :

• justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 200 mètres),
• justifier de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, à condition qu’il ne soit pas distant de plus de 200 mètres de la construction principale
• justifier de la réalisation de tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, situé à une distance maximale de 100 m (ou dans son environnement immédiat).

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

1. Prescriptions generales#

Les surfaces libres de toute construction, aménagement de voirie, accès et aire de parking doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de la zone de loisirs, à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion des eaux pluviales et à la réduction des pics thermiques. Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :

• de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale,
• de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée,
• de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu'elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur,
• de la situation du bâti sur le terrain, afin qu'ils constituent un accompagnement.

Sur les aires de stationnement en surface, il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin d’infiltration) doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de voie ou d’emprise publique, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent avec le paysage de la rue.

Les limites entre un environnement urbain et un environnement naturel ou agricole doivent faire l’objet d’un traitement végétal (haie arborée ou arbustive composée d’un minimum de 3 ou 4 essences locales, avec un maximum de 30% de persistantes).

2. Prescriptions particulières#

Au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Les espaces végétalisés à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Sans objet

Non règlementé.

Non réglementé

Chapitre VI - reglement applicable a la zone UV caractere de la zone UV#

Il s’agit d’une zone réservée aux activités de l’aéroport Saint Exupéry.

Elles se subdivisent en 2 secteurs : - un secteur UV, - un secteur UVc affecté à un dépôt pétrolier.

Le secteur UV est soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Saint Exupéry.

Dans la zone UV, l’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2009 et conformément à l’article R.421-12 du code de l’Urbanisme.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#