Le site réservé à la fonction pénitentiaire, au sud d'Aix-en-Provence.
Usage
Seulement ce qui sert à la fonction pénitentiaire
ce qui est interdit de construire
Article US6 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Article US6 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article US6 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Libre, avec un traitement soigné des façades et des retraits
la distance à garder avec la rue
Article US6 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
6 m au minimum d'une limite avec une autre zone
la distance à garder avec les voisins
« Le mur d'enceinte et les constructions peuvent être implantés en limite séparative*. »
Article US6 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Selon la nature de l'activité et sa fréquentation
les places de voiture à prévoir
Article US6 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Pas de coefficient de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Article US6 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions
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Seules sont admises au sein de la zone US6, les constructions et installations nécessaires à la fonction pénitentiaire.
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités
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Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.
Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés
Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs
Camping et stationnement des caravanes
Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Installations classées pour la protection de l’environnement
Affouillements et exhaussements du sol
[1] Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires :
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4.1 / Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques
L’implantation des constructions devra permettre d’optimiser au mieux l’espace et de concilier fonctionnalité du site et intégration à l’environnement urbain. L’implantation des constructions par rapport à l’alignement existant ou futur des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques pourra se faire en rupture avec celle des constructions avoisinantes à condition que les façades et retraits fassent l’objet d’un traitement qualitatif.
Le mur d’enceinte et les constructions doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres de toute limite séparative avec une zone autre qu’US6. Le mur d’enceinte et les constructions peuvent être implantés en limite séparative. Les clôtures autour de l’établissement pénitentiaire et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement peuvent être implantées en limite séparative.
Non réglementé.
Non réglementé.
La hauteur des constructions ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu’elle existe. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les équipements et installations de surveillance et de sécurité (miradors, etc.).
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Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Non réglementé.
DC
1AUSa 1AUSb 1AUSc
Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).
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Non réglementé.
Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).
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Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte le terrain d'assiette des constructions ou des aménagements envisagés ou dans son environnement immédiat. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte des besoins liés à la nature de l’activité et à sa fréquentation.
1AUSa 1AUSb 1AUSc
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Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
1AUSa 1AUSb 1AUSc
Zone US7
Caractère et vocation de la zone La zone US7, située sur la commune d’Aix-en-Provence, a pour vocation principale d’accueillir des établissements de santé. Elle est localisée dans la partie sud-est du territoire communal. Elle comprend une zone d’implantation.
Rappels Le règlement de la zone US7 est complété par la partie A du règlement écrit :
1AUSa 1AUSb 1AUSc
Destinations et sous destinations interdites, autorisées, et autorisées sous condition
Usage des sols et destination des constructions
Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités
Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Obligations en matière de stationnement
Équipements et réseaux
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati on
DG
Les termes marqués par un astérisque dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent article.
Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que d’aider à la compréhension des définitions.
DR
Accès
L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette
Lex
du projet.
Acrotère
Saillie verticale d’une façade située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.
Affouillement
Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.
Aléa
L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phénomène naturel ou anthropique. Dans le cas de l’inondation, il s’agit de la probabilité d’occurrence et l’intensité du phénomène causé par l’augmentation du débit dans un cours d’eau, ou dans le cas d’une submersion marine, par l’augmentation du niveau de la mer et de l’effet des vagues.
Alignement
Il s’agit de la limite entre le domaine public de voirie ou des autres emprises publiques et les propriétés privées riveraines.
Pour toutes les voies publiques, ou privées ouvertes à la circulation publique, lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel entre la voie et la propriété privée. Lorsqu’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur.
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Arbre de haute tige
Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 mètre de hauteur à maturité. La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte (cf. catalogue pépiniériste, etc.).
Attique
DG Volume supérieur d’un édifice construit en retrait de la façade principale au-dessus du dernier plancher.
DR · Lex · Balcon · Plate-forme à garde
PLUi de Puyloubier, approuvé le 06/03/2026, 9 articles pour la zone US6.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.