Zone A

Destinations des constructions

En tout secteur sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

• à la défense nationale ; • à la sécurité civile ; • aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; • à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations nécessaires à l’alimentation en

eau potable ; • au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; • aux installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable hydraulique ; • à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à

l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).

En secteur Azh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception : • des installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable hydraulique ; • des travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre

de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…)

Dans les autres secteurs que Azh sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement : - certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur,

poste de refoulement, support de transport d’énergie …) ; - les affouillements et des exhaussements nécessaires à l’activité de la zone ; - les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique

impérative ; - les éoliennes individuelles de moins de 18 mètres de hauteur reliées à une construction existante ; - les constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas

incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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- le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux docuPmubelinétles graphiques en raison de

leur intérêt architectural compromet pas l’activité

ou patrimonial (et installations nécessaires agricole ou la qualité paysagère du site. Ce

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soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) ;

- les champs photovoltaïques dans des secteurs délaissés par l’activité humaine, dès lors que l’état des terrains d’assiette ne permet pas de façon certaine un retour à un usage agricole ou forestier de ces surfaces ;

- les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable hydraulique.

Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa :

- les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, y compris pour la transformation, le conditionnement et la vente dans le prolongement de l’acte de production ;

- les unités de méthanisation agricole ;

- les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve : • qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ; • que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

- la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;

- l’extension mesurée (dont abris de jardin) des habitations existantes sans création de logement nouveau et dans les limites énoncées au chapitre E-IV de la section Généralités.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Ai : - La création de bâtiments d’activités ou de bâtiments d’hébergement touristiques strictement liés à l’activité

touristique du site, et les annexes et les extensions de bâtiments d’activités présents dans le secteur. Sont autorisés :

• Spécifiquement en secteur Aia à Poul Fetan : un bâtiment technique ;

• Spécifiquement en secteur Aib à Poul Fetan : une mini-ferme et la possibilité de transformation du bâtiment technique existant ;

ainsi que toute autre structure nécessaire et liée à la destination du site.

Enfin, en secteur Azh :

D’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel.

A contrario sont interdites exclusivement en secteur Azh les espèces invasives mentionnées à l’annexe D et en secteur Azhs toutes plantations d’arbres quelle qu’en soit l’essence, ceci afin de conserver l’ouverture de ces milieux, ou tout au moins de ne pas en favoriser la fermeture.

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Équipements, réseaux, consommationPusbliéelet rejets ID : 056-215601881-20250506-2025_021-DE

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS (art. A4 à A6)

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Implantation des constructions

Rappel : les implantations doivent en outre tenir compte des marges exigées par les Servitudes d’Utilité Publique annexées au présent PLU ; de même, les implantations tiennent compte des marges exigées par la règlementation applicable aux ICPE.

i. Constructions principales

Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : • le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence parallèlement

aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; • l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; • les possibilités d’extensions futures.

ii. Annexes & interventions sur l’existant

Destination Habitation Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 20 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Autres destinations Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 50 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

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Hauteurs & gabarits

Publié le ID : 056-215601881-20250506-2025_021-DE

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public.

Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants soit supérieure à 40 m².

i. Constructions principales

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet.

Les constructions à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes : o Le gabarit du volume principal de construction ne peut être inférieur à 2 niveaux.

o le gabarit maximal est fixé à : - 3 niveaux pour les volumes principaux de construction (toitures dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°) ; - 3 niveaux pour les volumes secondaires d’expression traditionnelle prolongeant un volume principal et dont les pentes de toitures sont identiques à celles du volume principal ; - 1 niveau ou une hauteur maximale de 4 mètres, pour les volumes secondaires accolés au volume principal, contemporains ou non, dont les pentes de toitures sont inférieures à 35° mesurés par rapport à l’horizontale.

o la hauteur maximale absolue est fixée à 10,5 mètres.

ii. Annexes & interventions sur l’existant

La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. Destination habitation Les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : o Le gabarit existant ne peut être diminué ; o les pentes de toit de l’extension accolée à la construction principale doivent être identiques à celles de cette

construction principale ou, sinon, l’extension ne peut excéder 4 mètres de hauteur ; o pour les annexes, le gabarit maximal est fixé à 1 niveau ; o Les extensions ne peuvent pas dépasser le gabarit de la construction principale.

Par ailleurs, la réhabilitation des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination identifiés au règlement graphique ainsi que des logements déjà existants doit être réalisée dans le respect des volumes et des proportions propres à chacune des typologies de constructions rencontrées. L’annexe C du présent règlement « Préconisations architecturales pour le bâti ancien rural » constitue un guide auquel il convient de se référer pour tout travaux de rénovation ou de réhabilitation.

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Architecture et paysage des espaces bâtis Publié le ID : 056-215601881-20250506-2025_021-DE

i. Architecture

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes : ➔ De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier,

les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage. ➔ Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis. ➔ Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures doivent être plus sombres que le reste des constructions. ➔ Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Les constructions à usage d’habitation doivent, quant à elles, répondre aux dispositions de l’article G6 du présent règlement. Par ailleurs, les travaux de réhabilitation ou de restauration des constructions à destination d’habitat doivent respecter la forme et les matériaux d’origine et s’inspirer des préconisations architecturales exposées à l’annexe C du présent règlement.

En secteurs Ai : ‐ Les volumes principaux doivent présenter des matériaux et couleurs sobres pour le paysage. ‐ Les volumes secondaires éventuels (entrée, accueil de public, bureaux,…) peuvent présenter des couleurs ou des

matériaux contrastants liés à une enseigne. ‐ Les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions. ‐ Les hébergements touristiques « insolites » (yourtes, roulottes, cabanes dans les arbres…) doivent respecter

l’environnement dans lequel ils s’insèrent et ne pas dégrader, par l’aménagement de leurs abords notamment, l’intégrité naturelle des lieux.

ii. Clôtures

Les interdictions mentionnées à l’article G6 sont complétées en cela que les clôtures en aluminium ne sont pas permises dans la zone. Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) : o haies et talus plantés ; o murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ; o grillages ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,50 mètre ; o clôtures en bois à claire-voie d’une hauteur maximale d’1,50 m ; o la hauteur de la partie pleine (maçonnée) est limitée à 80 cm sans redans ; o la partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie ou haies végétales. Une attention particulière est portée à l’intégration de l’ouvrage dans le paysage environnant.

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QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. A7 et A8

Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le ID : 056-215601881-20250506-2025_021-DE

Biodiversité et espaces libres

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Comme précisé à l’article G7 des Dispositions Générales du présent règlement.

Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante :

➔ pour les zones humides situées Azh par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Stationnement

Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales du présent règlement.

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Commune de Quistinic

Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le ID : 056-215601881-20250506-2025_021-DE

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Approuvé le 19 décembre 2019 Modifié le 6 mai 2025

Mairie de Quistinic 11, rue de la Mairie 56310 QUISTINIC Téléphone : 02 97 39 71 08 Télécopie : 02 97 39 73 66 Messagerie : mairie.quistinic@wanadoo.fr

Le Maire, Antoine PICHON

SOMMAIRE

Publié le

ID : 056-215601881-20250506-2025_021-DE

MODE D’EMPLOI

GÉNÉRALITÉS

A. Champ d’application territorial du PLU …………………………………………………………………..…….. 20

B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations …………………………………………………………. 20 i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques iii. Autres informations iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux …………………………………………………….……………… 23 i. Permis de démolir ii. Édification de clôtures iii. Ravalement des façades iv. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans v. Travaux sur bâti existant vi. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager …………………..……………… 24 A. Protection du patrimoine bâti i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés ii. Protection des éléments du patrimoine bâti B. Protection du patrimoine naturel et paysager

i. Boisements ii. Zones humides et cours d’eau iii. Alignements d’arbres et continuités végétales à conserver ou à créer iv. Arbres remarquables v. Points de vue remarquables vi. Vergers vii. Landes et secteurs de végétation de milieux ouverts

E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation …...……. 27 i. Périmètres de projets ii. Organisation de l’activité commerciale iii. Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles ou en zones agricoles iv. Dispositions relatives au Programme Local de l’Habitat

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances …………………………………………………………..……. 30 i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation ii. Risque sismique iii. Risque de retrait et gonflement des argiles iv. Risque « feux de forêts » v. Risques industriel et technologique vi. Sols pollués vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article G1 Destinations des constructions et occupations du sol ………………………………………….…... 34 Article G2 Équipements, réseaux, consommations et rejets ……………………………………………………... 35 Article G3 Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique ……………………………………..… 42

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Article G4 Implantation des constructions ……………………………………………………………………….. 44 Article G5 Hauteurs & gabarits …………………………………………………………………………………….. 45 Article G6 Architecture et paysage des espaces bâtis …………………………………………………………….. 45

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Article G7 Biodiversité et espaces libres ………………………………………………………………………..….. 48 Article G8 Stationnement …………………………………………………………………………………..……….. 49

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CHAQUE ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES