Zone N

Intitulé du document : N 1. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Règlement écrit – PLU de la commune de REAUMONT – Approbation

humides d’inventaires, de sources et zones humides ponctuelles d’inventaire, les secteurs

de pelouses sèches reportées au règlement graphique du PLU, (se reporter aux

dispositions du chapitre 4 de la Partie 2).

2

Les démolitions sont autorisées sous réserve des dispositions applicables en matière de protection du patrimoine bâti figurant au chapitre 5 de la Partie 2 du règlement.

. R 151-27 A 29 DU CODE DE L’URBANISME)

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.

La refonte du code de l’urbanisme en application depuis le 1er janvier 2016 a modifié les catégories de destination des constructions.

Elles ont été précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023.

L’arrêté du 22 mars 2023 précise les 5 destinations et 23 sous-destinations pouvant être réglementées dans les PLU (cf. le tableau ci-après).

Autoriser une destination sans restriction revient à autoriser toutes ses sous-destinations.

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole : Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Exploitation forestière : Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Rentrent dans cette catégorie » : Maisons forestières, scieries, entrepôts de stockage de bois, de véhicules ou des machines permettant l’exploitation forestière

Logement : Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Rentrent dans cette catégorie » :

• Les gîtes et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux,

Destinations

Commerce et activité de service

Sous-destinations

fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme

• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, de même que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (exYourtes).

• Les logements de fonction n’entrent pas dans cette catégorie dans la mesure où ils ont la même destination que le bâtiment principal. Exemple : s’il s’agit d’un logement de fonction lié à une activité artisanale, il entrera dans la catégorie « artisanat et commerce de détail ».

Hébergement : Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des Résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment : • Les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les

résidences autonomie.

Entrent aussi dans cette catégorie : • Logements et résidences étudiants (type CROUS), foyers de travailleurs, EHPAD, Maison

de retraite, Résidences hôtelières à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, de réinsertion sociale (CHRS), de demandeurs d’asile (CADA).

Artisanat et commerce de détail : Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Restauration : Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros : Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : Enseignes type METRO, grossistes…) Activité de services avecaccueil d’une clientèle : Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions ou s’effectue une profession libérale (avocat, médecin, architecte, … ), ainsi que les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Elle inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Hôtels : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage, qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : Ils recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment en résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Entrent dans cette catégorie :

• Toute construction nécessitant l’obtention d’une autorisation d’exploiter et l’homologation de la salle et de ses équipements de Projection.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements

• Constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public

• Maison de services publics.

Les bureaux des administrations publiques sans accueil du public ou bien avec un accueil limité relèvent de la sous-destination « bureau ».

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Ils recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Entrent dans cette catégorie : • Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

• Les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains : fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, station d’épuration…

• Les constructions industrielles concourant à la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergies, locaux techniques nécessaires tels que les transformateurs électrique, les constructions permettant la transformation d’énergies produites par des installations éoliennes ou photovoltaïques.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Entrent dans cette catégorie :

• Les écoles, collèges, lycées, universités, grandes écoles, Ets d’enseignement professionnel, de formation pour adultes. Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence

• Les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires.

Salles d’art et de spectacle : Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Entrent dans cette catégorie :

• Les salles de concert, théâtres, opéras, …,

Équipements sportifs : Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Destinations

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Entrent dans cette catégorie :

• Les stades, les piscines, les gymnases, …

Lieux de culte : Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public : Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous- destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage. Entrent dans cette catégorie : • Salles de réunions, salles polyvalentes, maisons de quartier, salle de permanence d’un

parti politique, d’un syndicat, d’une association.

Industrie :

Recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition : Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne :

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Intitulé du document : N 2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N »

ARTICLE N 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : 3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales

• Le long des RD 12, 12A et 12B, les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

• Le long des autres voies et emprises publiques ou privées, les constructions doivent respecter un recul de 5 m minimum.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N »

• L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règles générales :

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée ou une zone à urbaniser, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Règles alternatives :

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 3 mètres.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N »

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être

distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

LIMITE LATERALE

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

LIMITE DE FOND DE TERRAIN

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (PLAI, PLS, PLUS)

Ils incluent les logements financés par : • Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité, • Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles • Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les

revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

LOGEMENT EN ACCESSION SOCIALE

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou des logements relevant de l’article R443-34 du Code de la construction et de l’habitation.

MARGE DE RECUL OU DE RETRAIT

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas.

Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

ORDRE CONTINU, DISCONTINU OU SEMI-CONTINU :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

PAN (DE TOIT)

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

REMBLAI

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

Intitulé du document : 3.1.1. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 12 m pour les constructions à destination de l’exploitation forestière, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes de l’habitation, ‐ 3 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Réaumont et reportées au règlement graphique. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées est limitée à 12m hors tout.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de d’altitude entre son point le plus bas mesuré à sa verticale et son point le plus haut. Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant à la date de dépôt de la demande, avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet. La hauteur maximale est fixée dans le règlement au faîtage de la construction en cas de toiture à pans, au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse (voir schéma 1. Ci-après). Les installations techniques (tels que souches de cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les panneaux solaires…) sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans les terrains en pente, la hauteur maximale est mesurée comme indiqué sur le schéma 2 ci-après, à l’aplomb de la construction.

1. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère

2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU ICPE (SOUMISE A DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Intitulé du document : 3.1.5. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 150 m².

• L’emprise au sol des annexes de l’habitation (piscines et annexes existantes comprises) est limitée à 40 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

• L’emprise au sol des abris pour animaux parqués est limitée à 20 m².

Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées au sol et la superficie totale du terrain support du projet de construction, dès lors que cette superficie est tout entière située dans la même zone du plan local d’urbanisme, peu important qu’une partie de cette unité soit inconstructible. Le C.E.S est exprimé en pourcentage. (Voir définition de l’emprise au sol)

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface : bâtiment, abri, pergola, piscine....

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DEBLAI

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou de supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

DEFRICHEMENT

Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » en arrachant les souches ou les racines réalise un défrichement. Dans les massifs de plus de quatre hectares (même répartis entre plusieurs propriétaires), cette

opération est soumise à autorisation. Dans les espaces boisés classés dans un plan local d’urbanisme, le défrichement est interdit (sauf dérogations particulières).

En forêt des collectivités, toute opération de défrichement est soumise à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté.

En forêt privée, quelle que soit la superficie à défricher, toute opération sur une parcelle attenante à un massif forestier de taille supérieure ou égale au seuil départemental, est soumise à autorisation. En Isère, ce seuil est fixe à 0,5 ha pour les forêts alluviales et les ripisylves et à 4 ha pour les autres boisements.

DEPOTS DE TOUTE NATURE Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions – ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement. Les sous-sols sont exclus de l’emprise au sol. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention.

En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

EMPRISE DE LA VOIE

L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même et ses dépendances (trottoirs, aménagements cyclables et paysagers, caniveaux, les talus nécessaires...)

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

• 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

EXHAUSSEMENT

Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants au moins.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

GARAGE

Sont considérés comme garages, les locaux clos et couverts servant au stationnement des véhicules.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

RESIDENCE DEMONTABLE OU MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte queson implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

SAILLIE

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

SURFACE DE VENTE

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à :

• La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; • L’exposition des marchandises proposées à la vente ; • Le paiement des marchandises ; • La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En sont notamment exclus : • Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; • Les sas d’entrée des magasins s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;

• Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

TERRAIN NATUREL AVANT TRAVAUX

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

UNITE FONCIERE (OU TENEMENT)

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

VOIE PRIVEE

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

ANNEXE N°2 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

ANNEXE N°3 – LISTE DES ARBRES ISOLES PROTEGES EN APPLICATION DE L’ART. L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Arbre n°

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Photo

Intérêt

01

Point (897018.59695583465509117 6477766.97731299977749586)

Chêne pédonculé

Quercus robur

Biodiversité, patrimonial,

paysager

02

Point (898614.03445583372376859 6476102.91351091675460339)

Chêne pédonculé

Quercus robur

Biodiversité, patrimonial,

paysager

03

Point (898620.40493482153397053 6476113.23847567941993475)

Chêne pédonculé

Quercus robur

Biodiversité, patrimonial,

paysager

04

Point (898671.41596625035163015 Chataignier 6476116.30804216675460339)

Castanea sativa

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Photo

Intérêt

05

Point (897038.14042688615154475 Chataignier 6477651.55339188128709793)

Castanea sativa

Biodiversité, patrimonial,

paysager

06

Point

Deux

(896709.14217171003110707 Chênes

6477837.79913138970732689) pédonculés

Quercus robur

Biodiversité, patrimonial,

paysager

07

Point (897039.17300739593338221 Chataignier 6477661.76411218009889126)

Castanea sativa

08

Point (896980.7576985617633909 Chataignier 6477133.02673404756933451)

Castanea sativa

09

Point (898602.96977505600079894 6476305.81562516093254089)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

10

Point (898601.28292572218924761 6476297.93595416098833084)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Règlement écrit – PLU de la commune de REAUMONT – Approbation

Biodiversité, patrimonial,

paysager

N'existe plus

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Photo

Intérêt

11

Point (898574.90727468056138605 6476280.07657916098833084)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Biodiversité, patrimonial,

paysager

12

Point (898636.76828672492410988 6476335.81950460840016603)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Biodiversité, patrimonial,

paysager

13

Point (898592.50771904911380261 6476175.17903767991811037)

Frêne commune

Fraxinus excelsior

N'existe plus

14

Point (897990.54087033250834793 Chataignier 6476214.79483350086957216)

Castanea sativa

14

Point (898133.46371095231734216 Chataignier 6476517.63021579757332802)

Castanea sativa

16

Point (898147.55469523894134909 Chataignier 6476520.44841265492141247)

Castanea sativa

Règlement écrit – PLU de la commune de REAUMONT – Approbation

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Photo

Intérêt

17

Point (898185.10381336673162878 6476666.4846898065879941)

Chêne pédonculé

Quercus robur

Biodiversité, patrimonial,

paysager

18

Point (897987.72267347353044897 Chataignier 6477283.58928164839744568)

Castanea sativa

Biodiversité, patrimonial,

paysager

19

Point (898175.22670438094064593 6477383.97076970804482698)

Erable chapêtre

Acer campestre

Biodiversité, patrimonial,

paysager

20

Point (898223.32393074594438076 6477386.76212659571319818)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Photo

Intérêt

21

Point (897376.25447534373961389 6476512.42326160334050655)

Saule pleureur

Salix babylonica

Patrimonial, paysager

22

Point (897386.77574361115694046 6476457.02556337974965572)

Chêne pédonculé

Quercus robur

23

Point (897385.05798552662599832 6476476.13562206923961639)

Chêne pédonculé

Quercus robur

24

Point (897359.29161425970960408 6476561.80880653206259012)

Saule pleureur

Salix babylonica

25

Point (897382.91078792104963213 6476568.14303946681320667)

Peuplier noir

Populus nigra

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

26

Point (897011.33824227552395314 6477061.13960971031337976)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Point 27 (896977.84195962839294225 Saule blanc Salix alba

6476849.85536532010883093)

Point 28 (897094.75686925218906254 Saule blanc Salix alba

6477175.47788220643997192)

Règlement écrit – PLU de la commune de REAUMONT – Approbation

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Point 29 (897101.19846206903457642 Saule blanc Salix alba

6477184.81819179095327854)

Photo

Intérêt

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Point 30 (897104.4192584773991257 Saule blanc Salix alba

6477189.97146604396402836)

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Point 31 (897113.11540877993684262 Saule blanc Salix alba

6477228.94310258515179157)

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Point 32 (897111.82709021656773984 Saule blanc Salix alba

6477223.46774869132786989)

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Point 33 (897027.12014467664994299 Merisier

6477734.9302183436229825)

Prunus avium

Biodiversité, paysager

34

Point (896764.22868347528856248 6477699.96003258135169744)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

35

Point (896065.31187890656292439 6476796.80056857224553823)

Alignement de chênes pédonculés et Chataigniers

Quercus robur et Castanea sativa

36

Point (896075.91446101432666183 6476777.82752690557390451)

Alignement de chênes pédonculés et Chataigniers

Quercus robur et Castanea sativa

Règlement écrit – PLU de la commune de REAUMONT – Approbation

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

37

Point (896087.07507375930435956 6476763.31873033754527569)

Alignement de chênes pédonculés et Chataigniers

Quercus robur et Castanea sativa

Point 38 (897290.04962001414969563 Saule blanc Salix alba

6476176.27049994841217995)

Photo

Intérêt

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Patrimonial, paysager

39

Point

Deux

(898281.60520046984311193 Chênes

6476446.61877470463514328) pédonculés

Quercus robur

Biodiversité, patrimonial,

paysager

40

Point (898343.91637903836090118 6476313.01938336808234453)

Chêne pédonculé

Quercus robur

41

Point (898234.60778612573631108 Chataignier 6476577.04980102833360434)

Castanea sativa

42

Point (897090.8102821868378669 6477169.51312935631722212)

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Règlement écrit – PLU de la commune de REAUMONT – Approbation

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Coordonnée (Lambert 93 - 2154)

Espèce nom Espèce vernaculaire nom latin

Photo

Intérêt

Point

Tilleul

43 (897723.69048519455827773 petites

6477356.05085116531699896) feuilles

à Tilia cordata

Biodiversité, patrimonial,

paysager

Intitulé du document : 3.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.2 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N »

 Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

Intitulé du document : 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Tout espace non affecté aux constructions, aux espaces de circulation, de manœuvre, doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement lorsqu'elles sont prévues dans le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

Intitulé du document : N 4. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE N 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-de-chaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES)

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de

la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

Intitulé du document : 5.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Les portails d’accès devront s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété ou en mode coulissant. • L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra

être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...). • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N »

5.3.1. VOIRIE Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

5.4. DESSERTE PAR LES RESEAUX Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.5. GESTION DES DECHETS • Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des

déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

PARTIE 4. ANNEXES DU RÈGLEMENT

ANNEXE N°1 – LEXIQUE - DEFINITION DES TERMES EMPLOYES AU REGLEMENT

ACCES L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

ACROTERE Elément de la façade au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

ADOSSEMENT

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor-Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

AFFOUILLEMENT

Abaissement du niveau du sol.

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». En cas d’emplacements réservés pour élargissement des voies, l’emplacement réservé indique l’alignement futur des voies, qui devient alors la limite de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CONTIGÜE

Est contigüe une construction qui touche, qui est accolée à une limite ou à une autre construction.

BANDE DE ROULEMENT DES VOIES

Elle correspond à la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou non hors accotements ou caniveaux dédiés à l’écoulement des eaux pluviales.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction (voir la définition ci-après). Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

CHANGEMENT DE DESTINATION

La qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

CLOTURE

Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

CLOTURE A CLAIRE-VOIE

Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles

et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière, contrairement aux coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (C.B.S)

Le coefficient de biotope ou C.B.S est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco aménageable ou non imperméabilisée) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il peut se traduire notamment par : - des espaces de pleine terre végétalisées - des toitures végétalisées - la partie végétalisée au sol des espaces de stationnement - les revêtements de sol perméables ...

MALADIES Commune de REAUMONT

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU en date du 24 mars 2025

Le Maire, Monsieur Patrick MOREL

Site internet Commune de Réaumont

Sylvie VALLET, urbaniste, mandataire 98 route des coquettes – 38850 CHIRENS - T : 04 76 05 30 82 / 06 15 76 38 99 - www.capterritoires.fr

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

4

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

4

Chapitre 2. Division du territoire en zones

4

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique

et écrit

6

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

7

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

14

Chapitre 1 - Prescriptions de risques naturels

15

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

34

Chapitre 3 – Aspect extérieur des constructions

35

Chapitre 4 – Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application

des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

47

Chapitre 5 – Protection des continuités écologiques et hydrographiques

50

Chapitre 6 – Projet situé à l’intérieur d’un périmètre d’Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP)

52

Chapitre 7 - Desserte des constructions par les réseaux

53

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS CHACUNE DES ZONES

DU PLU

56