Zone AAZone agricole à Réaumont

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisées, autorisées sous conditions#

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Equipements sportifs

ZONE A A Aa 12 3

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

Destinations#

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations#

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

ZONE A A Aa

N°

Conditions particulières#

Les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » autorisées sont :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime
• Les logements de fonction des exploitations agricoles s’ils sont liés et nécessaires à l’exploitation agricole de manière permanente, dans la limite de 120 m² de surface de plancher par exploitation agricole à compter de la date d’approbation du PLU.

1 • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

• Les abris pour animaux parqués (construits sans dalle béton), d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et ouverts sur au moins un côté.

Sont seuls admis les châssis et serres démontables, ainsi que les abris froids et les abris pour animaux parqués, liés à l’exploitation agricole, justifiant d’une bonne insertion dans 2 le site et les paysages par un traitement approprié. Les abris pour animaux parqués (sans dalle béton) auront une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et seront ouverts sur au moins un côté.

Sont seules autorisées dans la sous-destination logement :

• L’extension des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 150 m². Les extensions doivent être réalisées dans la continuité de la construction principale et rechercher une bonne intégration architecturale.
• Les annexes des habitations existantes dans la zone aux conditions suivantes : ‐ Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

‐ L’emprise au sol totale des annexes (piscines et annexes existantes comprises) est limitée à 40 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

• Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique 4.1, dans les volumes existants, sans extension.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires sont autorisés si leur implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques 4 et de fonctionnement du service, s’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, que toutes les mesures sont prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées et s’ils sont bien intégrés dans le site.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

En sus des dispositions ci-dessus pour toutes les constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisés :

• L’aménagement, la réfection, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales, sous réserve de ne pas porter atteinte aux espaces agricoles, naturels et forestiers.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activités et installations, réglementés#

Les affectations, usages des sols, nature des activités et des installations, figurant dans le tableau ciaprès sont autorisés sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les affouillements et exhaussements du sol Les dépôts de toute nature (voir définition dans le lexique) Les démolitions Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

Zones du PLU#

A

Aa

N°

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à l’exécution des constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels. Les affouillements et les exhaussements de sol sont interdits dans un périmètre de 20 m autour des sources et zones humides ponctuelles d’inventaire (se reporter aux dispositions du chapitre 4 de la Partie 2).

Les démolitions sont autorisées sous réserve des dispositions applicables en matière de 2 protection du patrimoine bâti et des secteurs patrimoniaux figurant au chapitre 5 de la partie 2 du règlement.

• Sans objet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

Article a 3. caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales#

Règles générales

• Le long des RD 12, 12A et 12B, les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.
• Le long des autres voies et emprises publiques ou privées, les constructions doivent respecter un recul de 5 m minimum.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

• L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Règles générales

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée ou une zone à urbaniser, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.
• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété#

• Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 3 mètres.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 13 mètres pour les constructions à usage agricole, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes de l’habitation, ‐ 3 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Réaumont et reportées au règlement graphique. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées est limitée à 12m hors tout.
• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

• L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 150 m².
• L’emprise au sol des annexes de l’habitation (piscines et annexes existantes comprises) est limitée à 40 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.
• L’emprise au sol des abris pour animaux parqués est limitée à 20 m².

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du patrimoine bati en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.2 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

3.2.5. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

• Tout espace non affecté aux constructions, aux espaces de circulation, de manœuvre, doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.
• Les aires de stationnement lorsqu'elles sont prévues dans le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.
• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Article a 5. équipements et réseaux#

5.1.1. Acces#

Dispositions générales#

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.
• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
• Les portails d’accès devront s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété ou en mode coulissant.
• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).
• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

5.1.2. Voirie#

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa#

Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS • Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Partie 3 – chapitre 7 - dispositions applicables a la zone naturelle et forestiere « n »#