Zone UA

Intitulé du document : UA 1. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Dans les secteurs de limitation des possibilités de construire prises en application de l’article R.151-341° du code de l’urbanisme figurant au règlement graphique du PLU, les constructions autorisées sont conditionnées à la mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées qui les dessert. Cette disposition n’est pas applicable aux constructions ne générant pas d’effluents supplémentaires (ex : extension limitée des constructions, annexes, etc).

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

ZONES DU PLU

UA

UAa

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

DESTINATIONS et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

ZONES DU PLU

UA

UAa

4

4

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière sont autorisées sous 1 réserve de ne pas générer de nuisances (bruit, odeur) pour le voisinage résidentiel

Les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle sont admises dans la limite de 300 m² de surface de vente par établissement. Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de 2 réparation ou de prestation de services sont admises sous réserve que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site. Les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle sont autorisées dans la limite de 30 m² de surface de vente par établissement. Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de 3 réparation ou de prestation de services sont autorisées à condition que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires sont autorisés si leur implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques et 4 de fonctionnement du service, s’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, que toutes les mesures sont prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées et s’ils sont bien intégrés dans le site.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Les affectations, usages des sols, nature des activités et des installations, figurant dans le tableau ciaprès sont autorisés sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Dans les secteurs de limitation des possibilités de construire pris en application de l’article R.151-34PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

1° du code de l’urbanisme figurant au règlement graphique du PLU, les activités et installations générant des eaux usées sont conditionnées à la mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées qui les dessert. Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installations, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions. Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, de pollutions olfactives, sonores, visuelles pour le voisinage, de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ou portant atteinte aux sites et aux paysages Les affouillements et exhaussements du sol Les dépôts de toute nature (voir la définition dans le lexique) Les démolitions Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

ZONES DU PLU

UA

UAa

1

1

2

2

3

3

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1 l’exécution des constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

Les démolitions sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions applicables en

2 matière de protection du patrimoine bâti figurant au chapitre 4 de la partie 2 du règlement :

dispositions communes à l’ensemble des zones.

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les

3 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de

l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : UA 2. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de la destination commerciale du rez-de-chaussée du local identifié au règlement graphique 4.1, n’est pas autorisée.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

ARTICLE UA 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : 3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règle générale

• Les constructions chercheront à s’implanter en respectant les alignements dominants des constructions de la rue pour s’intégrer harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

• L’implantation des constructions à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée. Toutefois le long de la RD12A, les constructions s’implanteront en respectant un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie. Ce recul s’applique en tout point du bâtiment.

Règles alternatives :

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

• Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, le long d’une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies au chapitre 3.1.1 : Règles alternatives et que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres.

• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et les dimensions fixées ci-avant peuvent être étendues à celles du bâtiment existant.

• Les piscines (bords du bassin) seront implantées à au moins 4 m des limites de propriété.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les bâtiments destinés à accueillir des activités peuvent s’implanter en limite séparative selon les règles générales définies ci-dessus, sous réserve que les mesures indispensables soient prises pour éviter la propagation des incendies édictées en fonction de la nature des activités exercées. Par ailleurs des règles plus contraignantes pourront être imposées en fonction des normes et contraintes de sécurité.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : 3.1.1. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faîtage en zone UA, et à 11 m au faîtage en secteur UAa.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4m au faîtage pour un mur pignon et 3 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée.

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Réaumont et reportées au règlement graphique. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées est limitée à 12m hors tout.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels (cf. le règlement graphique 4.3 du PLU sur la hauteur de surélévation des ouvertures).

Bâtiments accueillant un service public total des agents et des usagers du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité

du code du commerce, ou accueillant un du parc de stationnement avec une limitation de

établissement

de

spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

cinématographiques

Intitulé du document : 3.1.5. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol maximum.

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS, ni de part de pleine terre.

• Pour les projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins égal 38 % avec une part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 30% de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : 3.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.2 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

 Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

Intitulé du document : 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement, lorsqu'elles sont prévues dans le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2 ci-après.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

Aires minérales semi- Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche

perméables

de gravier/sable

0,5

Toiture végétalisée extensive

Avec des végétaux à enracinement superficiel se limitant à des mousses, sédums et herbacées

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage

0,5

Espaces verts hors sol souterrain avec une épaisseur de terre végétale

< 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

0,5

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage

0,7

Espaces verts hors sol souterrain Avec une épaisseur de terre végétale

> 80 cm

0,7

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

1

+

Intitulé du document : UA 4. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Habitation

Logement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, ou par logement intermédiaire mentionné à l’article L.30216 du code de la construction et de l’habitation

• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée, 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher créée

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

• 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de vente pour les constructions commerciales avec surface de vente

• 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente

Restauration

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

• 1 place par tranche de 20 m² de salle de restauration • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher • 0,5 place / chambre

Cinéma

• Pour les cinémas soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée : selon la réglementation en vigueur

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place par classe pour les établissements d’enseignement

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher pour les établissements de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces

Habitation groupant au moins 2 principales

logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Habitation groupant au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3

du code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

1 emplacement par logement

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE UA 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : 5.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• Une aire d’accès aux constructions non close et directement accessible depuis les voies ouvertes à la circulation, d’une surface minimum de 12,5 m² (2,5m x 5m), devra être aménagée sur chaque propriété afin de ne pas stationner sur ces voies lors des manœuvres d’entrées-sorties des propriétés. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un remplacement de portail implanté à l’alignement. Les portails d’accès doivent s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété ou en mode coulissant.

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

PARTIE 3 – CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA, ET SON SECTEUR UAa

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Intitulé du document : 5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• A l’échelle des opérations d’habitat collectif, l’utilisation de composteurs collectifs est vivement encouragée.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

MALADIES Commune de REAUMONT

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU en date du 24 mars 2025

Le Maire, Monsieur Patrick MOREL

Site internet Commune de Réaumont

Sylvie VALLET, urbaniste, mandataire 98 route des coquettes – 38850 CHIRENS - T : 04 76 05 30 82 / 06 15 76 38 99 - www.capterritoires.fr

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

4

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

4

Chapitre 2. Division du territoire en zones

4

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique

et écrit

6

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

7

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

14

Chapitre 1 - Prescriptions de risques naturels

15

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

34

Chapitre 3 – Aspect extérieur des constructions

35

Chapitre 4 – Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application

des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

47

Chapitre 5 – Protection des continuités écologiques et hydrographiques

50

Chapitre 6 – Projet situé à l’intérieur d’un périmètre d’Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP)

52

Chapitre 7 - Desserte des constructions par les réseaux

53

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS CHACUNE DES ZONES

DU PLU

56