Le règlement, mot pour motRieumes, dans l'ordre du document

Dans tous les secteurs : Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :

1 - Les constructions et installations à usage industriel, 2 - Les constructions et installations à usage artisanal et commercial à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 3 - Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 4 - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5 - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 6 - Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 7 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8 - Les dépôts de matériaux et de véhicules.

Dans le secteur UAa : Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :

1 - Les changements de destination des commerces situés en rez-de-chaussée.

1. Rappel : 1.1. les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites) 1.2. Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 mètres définis autour des monuments historiques.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 Les constructions et installations à usage de commerce et d'artisanat nécessaires à la vie du centre-ville, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins.

2.2 Les installations classées, ainsi que l’extension et l’aménagement des installations classées existantes, si elles sont nécessaires à la vie du centre ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

2.3 Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain et sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour le secteur concerné.

2.4 En application de l’article L123-2b du Code de l’urbanisme, sur l’emplacement réservé n°28, seules sont autorisées les constructions nouvelles à usage d’habitat sous forme d’opération d’ensemble à condition qu’en cas de réalisation d’un programme de logements, 100% de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs définis dans le respect des objectifs de mixité sociale (art L123-1-16 du Code de l’urbanisme).

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement :

2.1- Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2.2- Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain ou encastré en façade.

Dans les opérations d’ensemble, ils seront réalisés obligatoirement en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Toute construction doit être implantée à l’alignement des voies et espaces publics existants ou à créer.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées ou seront exigées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, et à condition de ne pas s’implanter au-delà de l’alignement existant. - Pour des constructions nouvelles et annexes sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à l’alignement. - Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport à l’alignement sur une des unités foncières limitrophes, et avec le même recul, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec un recul minimum de 0,5 m, - Les annexes pourront être implantées à l’alignement des voies et espaces publics existants ou à créer ou avec un recul de 0.5 m minimum.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction nouvelle dont la largeur de façade sur rue est inférieure à 12 mètres doit être implantée d’une limite latérale à l’autre.

2 - Si la largeur de façade sur rue est supérieure à 12 mètres, la construction devra être édifiée sur au moins une des deux limites séparatives. Une distance de 3 mètres minimum sera alors respectée pour l’autre limite. Dans ce cas, des dispositions devront être prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs, clôtures, porches, etc…).

3 -Au-delà d’une profondeur de 15 m mesurée à partir de l’alignement, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m. Toutefois une implantation en limite est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative au sommet du bâtiment n’excède pas 4 mètres.

4 - Des implantations différentes pourront être autorisées :

• Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions cidessus, à condition de ne pas aggraver l’état existant,
• Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m,
• Pour les annexes, sans toutefois dépasser 4 mètres de hauteur dans le cas d’implantation en limite séparative.

5-La distance se mesure en tout point de la construction.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres.

3 - Des dépassements peuvent être autorisés : - dans le cas où l'immeuble le plus élevé, sis sur la même parcelle ou sur une parcelle contigüe ayant une façade sur la même rue, à la même hauteur que celui-ci sans pouvoir dépasser 12 mètres. - Dans le cas de réaménagement ou d’extension de constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont la hauteur est supérieure à la règle, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.

4 - Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le secteur concerné. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien.

Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un bâtiment, les éléments d'architecture existants caractéristiques seront maintenus et mis en valeur.

2 - Dispositions particulières :

2.1 - Toitures : A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente sera comprise entre 25 et 35 %.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

Pour les constructions publiques, d’autres types de toitures sont autorisés en fonction de l’affectation des bâtiments et dans le secteur concerné, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

2.2 - Façades : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne.

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et dans les mêmes tons.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble harmonieuse.

2.3 - Eléments techniques Les éléments techniques nécessaires à la ventilation, à la climatisation et à la réception numérique seront implantés sur des façades ou en toiture non visibles depuis l’espace public.

3 - Clôtures : Si des clôtures sont réalisées, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction, les matériaux et caractère du bâti de la rue (ou place). Il est demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens (mur plein).

Non réglementé.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 15 / 85

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

Supprimé par la loi ALUR.

Pour les secteurs UB et UBa sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 Les constructions et installations à usage industriel, 2 Les constructions et installations à usage artisanal et commercial à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 3 Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 4 Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5 Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 6 Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 7 L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8 Les dépôts de véhicules et de matériaux.

Pour le secteur UBs sont interdites les occupations et utilisations du sol ci après : 1 Les constructions et installations à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article 2, 2 Les constructions et installations à usage industriel, 3 Les constructions et installations à usage artisanal et commercial, 4 Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 5 Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 6 Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 7 Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 8 L’ouverture et l’exploitation de carrières, 9 Les dépôts de véhicules et de matériaux.

1 - Rappel : 1.1. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 m définis autour des monuments historiques.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 - Les constructions et installations à usage de commerce et d'artisanat nécessaires à la vie du centre-ville, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 2.2 - Les installations classées, ainsi que l’extension et l’aménagement des installations classées existantes, si elles sont nécessaires à la vie du centre ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets, 2.3 - Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain et sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour le secteur concerné. 2.4 - Pour le secteur UBs, les constructions et installations à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées aux activités à caractère social ou qu'il s'agisse de construction d'habitation à caractère social.

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte conte l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement :

2.1- Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe.

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC).

Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif.

Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2.2- Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent 1'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En 1'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain ou encastré en façade. Dans les opérations d’ensemble, ils seront réalisés obligatoirement en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Une façade de la construction, au minimum, doit être implantée dans une bande allant de la limite de l’emprise publique à 6 mètres.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, et à condition de ne pas s’implanter au-delà de l’alignement existant. - Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport à l’alignement sur une des unités foncières limitrophes, et avec le même recul,

• Pour des constructions nouvelles et annexes sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à l’alignement ou dans la bande allant de l’emprise publique à 6 mètres.
• Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec un recul minimum de 0,5 m.
• Les annexes pourront être implantées à l’alignement des voies et espaces publics existants ou à créer ou avec un recul de 0.5 m minimum.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit en recul par rapport aux limites séparatives, d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée sous sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au-delà d’une profondeur de 20 m mesurée à partir de l’alignement, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m. Toutefois une implantation en limite est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative au sommet du bâtiment n’excède pas 3 mètres.

S’il existe un bâtiment en limite séparative sur le terrain voisin et si sa hauteur est supérieure à 3 mètres, elle se substituera à la hauteur visée à l’alinéa précédent, dans la limite de la façade bâtie.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions cidessus, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m., - Pour les annexes, sans toutefois dépasser 3 mètres de hauteur dans le cas d’implantation en limite séparative.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - La distance entre tous les points de deux constructions, si elles ne sont pas contiguës, sur une même propriété doit au moins être égale à 3 mètres.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

3 - Les constructions publiques et les piscines ne sont pas assujetties à cette règle.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres sous sablière.

3 - Les constructions publiques ne sont pas assujetties à cette règle.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le secteur concerné.

2 - Toitures Les toitures devront être conformes aux toitures les plus répandues dans l’environnement proche : tuiles courbes avec une pente de 25 à 35 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, ouvertures vitrées en toiture, élément techniques : panneaux de production d’énergie, etc…).

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration du projet dans son environnement.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

3 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne.

Les façades arrière et latérales devront être traitées avec le même soin que les façades principales et dans les mêmes tons.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble harmonieuse.

4 - Eléments techniques Les éléments techniques nécessaires à la ventilation, à la climatisation et à la réception numérique seront implantés sur des façades ou en toiture non visibles depuis l’espace public.

5 - Clôtures : Dans le cas de réalisation de clôtures, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction, les matériaux et caractère du bâti de la rue (ou place) ; leur hauteur ne dépassera pas 1,80 m et devront être enduites.

6 - Annexes Les annexes devront être réalisées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal, elles pourront également être réalisées en bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et en cas de changements de destination de constructions existantes et activités suivantes :

1 - Habitations et opérations d’ensemble : - Pour une surface inférieure à 120 m² de surface de plancher : une place, - Pour une surface supérieure à 120 m² de surface de plancher : deux places, plus une place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher au-dessus de 120 m².

Logements aidés par l’Etat : - une place par logement.

2 - Commerce dont la surface de vente est supérieure à 200 m² : - une place par tranche de 40 m² de surface de vente.

3 - Equipement hôtelier : - une place de stationnement par chambre.

4 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif :

• 1,50 m² par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les constructions à usage autre qu’habitat :
• établissements sportifs : 1 place vélo pour 3 places de voiture,
• lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés,
• commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

5 - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2 du Code de 1'Urbanisme.

7 - En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise.

1 - Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

2 - Espaces libres - Plantations : Sur chaque unité foncière privative : 5% au moins de la surface sera traité en jardin planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain.

Dans les opérations d’ensemble : A partir de 6 lots ou logements, les espaces libres seront de 30 m² par lot et jamais inférieur au total à 100 m², ils seront aménagés en espaces collectifs publics plantés. Ils seront mis en relation avec le quartier dans lequel ils s’inscrivent : une hiérarchisation devra apparaître suivant l’échelle du projet. L’espace collectif principal sera situé préférentiellement au carrefour des axes majeurs de desserte, afin de créer un cœur de quartier. Toutefois, en prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se mutualiser avec l’espace collectif de futures opérations. Pour une cohérence globale, la localisation de ces espaces devra être compatible avec les orientations communales.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Le bassin de rétention est un ouvrage technique et ne sera donc pas considéré comme un espace vert.

Supprimé par la loi ALUR.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 26 / 85

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Les constructions et installations à usage commercial, industriel, agricole et d'élevage, 2- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 4- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 5- Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 7- Les dépôts de véhicules et de matériaux.

1 - Rappel : - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Les constructions et installations à usage d'artisanat nécessaires à la vie du quartier, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 2.2- Les installations classées si elles sont nécessaires à la vie du quartier ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.3- Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (revêtement…) des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte conte l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe.

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC).

2.2 Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent 1'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En 1'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les annexes inférieures à 20 m².

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

2 - La construction d’annexes en limite séparative est autorisée, pour les annexes dont la hauteur mesurée au faîtage du toit n’excède pas 3,50 mètres, et sur un linéaire de 8 mètres maximum sur la dite limite.

3 - Des implantations différentes peuvent être admises : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, 4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - La distance entre tous les points de deux constructions, si elles ne sont pas contiguës, sur une même propriété doit au moins être égale à 3 mètres.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

3 - Les constructions publiques et les piscines ne sont pas assujetties à cette règle.

1 - Définition de l’emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcon par exemple). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R. 420-1 du Code de l'urbanisme)

2 – Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions existantes et projetées et leurs annexes (hors piscines) ne devra pas excéder 15 % de la superficie du terrain.

Les équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2 - Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres.

3 - Les constructions publiques ne sont pas assujetties à cette règle.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2 - Dispositions particulières :

2.1- Toitures Les toitures devront être conformes aux toitures les plus répandues dans l’environnement proche : tuiles courbes avec une pente de 25 à 35 %.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, ouvertures vitrées en toiture, éléments techniques : panneaux de production d’énergie, etc…).

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration du projet dans son environnement.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

Pour les constructions publiques, d’autres types de toitures sont autorisés en fonction de l’affectation des bâtiments.

2.2- Façades :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne.

Les façades arrière et latérales devront être traitées avec le même soin que les façades principales et dans les mêmes tons.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble harmonieuse.

3 - Clôtures : Dans le cas de réalisation de clôtures, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec les constructions édifiées sur le terrain ; leur hauteur ne dépassera pas 1,80 m et devront être enduites.

Les clôtures sur rues seront constituées soit : - par des murs enduits surmontés d’une grille ou d’un grillage. Dans ce cas, la hauteur de celui-ci sera limitée à 0,60 mètre. - par une grille ou un grillage accompagné de haies d’essences locales mélangées.

Les clôtures devront être d’aspect homogène, le schéma de clôture devra être intégré dans le règlement de l’opération.

4 - Annexes : Les annexes devront être réalisées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal, elles pourront également être réalisées en bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et en cas de changements de destination de constructions existantes et activités suivantes :

1 - Habitations et opérations d’ensemble : - Pour une surface inférieure à 120 m² de surface de plancher : une place, - Pour une surface supérieure à 120 m² de surface de plancher : deux places, plus une place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher au-dessus de 120 m².

Logements aidés par l’Etat - une place par logement.

2 - Activités : - une place par poste de travail.

3 - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions et établissements sont le plus directement assimilables.

Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2 du Code de 1'Urbanisme.

1 - Espaces boisés classés : Sans objet 2 - Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 3 - Espaces libres - Plantations : Sur chaque unité foncière privative, 5% au moins de la surface doit être traités en jardin planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Sur les parcelles en limite avec les zones N (naturelle), A (agricole) et UX (activités), des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone naturelle.

Supprimé par la loi ALUR.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 33 / 85

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Les constructions et installations à usage industriel, de commerce et d’artisanat, 2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 3- Les constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 4- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 5-Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 6- Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8- Les dépôts de véhicules

1 - Rappel : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, l'accompagnement ou la direction des établissements édifiés dans le secteur. 2.2- Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain

1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe.

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC).

b) Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

4 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

Les constructions doivent être implantées, avec un recul minimum de 5 m. par rapport à l’emprise publique et doivent être liés à un espace public de desserte (accès au bâtiment public).

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 35 / 85

Toute construction doit être implantée soit sur les limites séparatives, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres. Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, et pour les équipements spécifiques jusqu’à 12 m.

1 - Conditions générales : Les bâtiments publics doivent avoir une architecture représentative qui les identifie en tant que lieux publics. Ils doivent participer à l’animation et à la structuration des espaces publics qui les servent. L’expression architecturale, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doit être en harmonie avec l’environnement. 2 - Clôtures : Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité en harmonie avec l'aspect des façades. Il sera recherché une transparence dans les différents types de clôture employés, pour que les équipements participent à l’urbain.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 36 / 85

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1 - plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 2 - Espaces libres - Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements.

Supprimé par la loi ALUR.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Les constructions et installations à usage industriel, 2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 3- Les constructions à usage de commerce et d’artisanat à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 3- Les constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 4- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 5-Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 6- Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8- Les dépôts de véhicules et de matériaux.

1 - Rappels : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Dans tous les secteurs :

• Les constructions et installations à usage de parc de loisirs, les aires de jeux et les constructions et installations techniques liées aux activités de loisirs à condition qu'elles soient en relation avec la forêt et qu’elles ne compromettent pas la conservation et la protection des boisements existants.

Dans le secteur ULa :

• Les équipements publics à condition qu’ils soient liés à l’activité du parc. - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat à condition qu’elles soient liées à l’activité du parc, - Les aires de stationnement à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux constructions, installations et activités du parc.

Dans le secteur ULb :

• Les constructions et installations à usage de parc de loisirs, les aires de jeux et les constructions et installations techniques liées aux activités de loisirs à condition qu'elles soient en relation avec la forêt.
• Les habitations légères de loisirs à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de type parc résidentiel de loisirs ou terrain de camping et qu’elles soient liées à l’activité du parc.

1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement :

a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

b) Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent 1'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En 1'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

4 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

Les constructions doivent être implantées, avec un recul minimum de 30 m. par rapport à l’axe de la RD 3.

Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

1 - La distance entre tous les points de deux constructions, si elles ne sont pas contiguës, sur une même propriété doit au moins être égale à 4 mètres.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines, les annexes et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 4,5 mètres. Dans le secteur ULa1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 20 mètres de hauteur.

Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. Les façades des constructions admises seront en bois apparent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1 - plantations existantes : Dans une profondeur de 30 mètres au moins comptés à partir de la limite d’emprise de la RD3, les plantations existantes doivent être conservées à l’exclusion des emprises des accès. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. 2 - Espaces libres - Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements.

Supprimé par la loi ALUR.

Sont interdits :

Dans tous les secteurs : 1 - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5- Le stationnement des caravanes, 6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 7- Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Dans les secteurs UXa : 8- Les constructions et installations à usage artisanal, industriel et de bureaux.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Dans tous les secteurs : 1- les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, qu’elles ne dépassent pas 120 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2- Les installations d'équipements de production d'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que les équipements qui s'y rattachent à condition qu'elles s'intègrent à l'environnement immédiat et lointain et sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour le secteur concerné. 3- Les installations classées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 4- Les activités générant des nuisances à condition qu’une zone tampon d’une épaisseur d’environ 100 mètres non constructibles ou de protection environnementale soit mise en place avec les secteurs d’habitat.

Dans les secteurs UX : 4- Les constructions et installations à usage commercial à condition qu’elles soient liées à des activités de production présentes sur le site et que la surface de vente soit inférieure à 1000m²,

Dans les secteurs UXa : 5- Les constructions et installations à condition qu’elles répondent à la vocation commerciale de la zone.

1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Aucun accès direct sur la RD 3 n’est autorisé.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement :

a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC).

Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif.

b) Eaux résiduaires industrielles :

Toute construction ou installation doit rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces effluents doivent être compatibles par leur nature et leur volume, avec les ouvrages de collecte et de traitement. Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitements pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer en priorité sur la parcelle et est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En cas d’insuffisance ou d’impossibilité, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique.

3 - Collecte des déchets : Pour les constructions nouvelles, il sera imposé la réalisation d’une ou plusieurs aires pour la collecte des déchets.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de :

• par rapport à la RD 3 : 20 mètres du domaine public - par rapport à la RD 28 : 10 mètres du domaine public - pour les autres voies et emprises publiques : 5 mètres du domaine public

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour l’aménagement ou l’agrandissement de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 46 / 85

Aux limites separatives#

1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, avec un minimum de 4 mètres.

2 - Lorsque le terrain jouxte une zone à dominante d’habitation, les constructions devront respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres de profondeur par rapport à ces limites, traitée en espace vert.

3 - Des implantations différentes peuvent être admises pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - En cas de non contiguïté, les constructions situées sur une même propriété doivent avoir entre elles, une distance minimale de 4 mètres.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les annexes et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

L’emprise au sol ne pourra excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m.

3 - Toutefois, des dépassements de hauteur peuvent être admis : - Pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité, - Pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

Les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront avoir un esprit d’unité architecturale et s’harmoniser avec le caractère local ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site.

Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.

2 - Dispositions particulières :

2.1- Toitures Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont préconisées. Les toitures autres que terrasse auront une pente maximum de 35%. Les panneaux de production d’énergie en toiture sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent à l’environnement immédiat et au site.

2.2- Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Les matériaux de remplissage destinés à être recouverts ne pourront rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.

L’harmonie de l’ensemble sera renforcée par un aménagement paysager de qualité en cohérence avec l’ensemble paysager global de la zone d’activité.

3 - Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois leur réalisation est assujettie aux prescriptions suivantes :

• sur voie publique : Elles ne devront pas dépasser 2 m, et devront être constituées d’une haie végétale ou d’un grillage plastifié vert avec poteau cornière métallique vert, doublé d’une haie végétale d’essences locales mélangées.
• sur limite séparative : Elles seront constituées par une haie végétale d’essences locales mélangées, doublées ou non d’un grillage.

Toutefois, des clôtures différentes pourront être autorisées lorsque des prescriptions spéciales sont imposées conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’activité (installations classées par exemple).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1 - bureaux : Une place par tranche de 25 m² de surface de plancher,

2 - Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre, Une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant,

3 - Activités : Une place de stationnement par poste de travail,

4 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont :

• lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés.

5 - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2 du Code de 1'Urbanisme.

6 - En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise.

7 - Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes ci-dessus.

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

Sur chaque unité foncière privative, 25% au moins de la surface doit être traités en espace vert planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Le bassin de rétention est un ouvrage technique et ne sera donc pas compté comme un espace vert. Des écrans de verdure d’essences locales mélangées suffisamment fournis masqueront les aires de stockage. Sur les parcelles en limite avec les zones N (naturelle), A (agricole) et U (urbaine) à dominante d’habitation, des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone d’activités et ces autres zones. Une bande de 6 mètres au moins, mesurés à compter de la limite d’emprise de la RD 3 devra être obligatoirement engazonnée et plantée, à l’exclusion de toute autre utilisation. Une zone tampon d’une épaisseur d’environ 100 mètres, non constructible ou de protection environnementale, sera établie entre les activités générant des nuisances et les secteurs d’habitat.

Supprimé par la loi ALUR.

Zone 1AU#

Paysages / comet environnement#

Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation future sous forme d'opération d'ensemble, à vocation principale d’habitat.

L’ensemble des secteurs sont raccordés au réseau collectif d’assainissement.

Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

Sont interdites : - Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

1. Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). - Toutes constructions ou installations devront être situées à au moins 30 mètres d’un espace boisé classé.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1. Dans tous les secteurs : 2.1.1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 2.1.2. Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain. 2.1.3. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’impliquent pas d’effet dommageable sur l’environnement.

2.2. Dans le secteur A : 2.2.1. Les constructions et installations, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole. 2.2.2. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, à la double condition : - Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité. 2.2.3. L'extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher avec un maximum de, 200m² de surface de plancher totale. 2.2.4. La création d’annexes à condition :

• qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal
• que leur surface, excepté pour les piscines, n’excède pas 50 m² de surface de plancher ou emprise au sol créée à compter de la date d’approbation du PLU.
• que leur hauteur n’excède pas de 4m sous sablière.

2.4. Dans les secteurs Aa : 2.4.1. Les activités agricoles à condition qu’elles n’engendrent pas de détérioration des sites archéologiques existants. 2.4.2. L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avec un maximum de 100 m² et que cela n’engendre pas de détérioration des sites archéologiques existants,

2.5. Dans le secteur Al : 2.5.1. Les activités de loisirs, aucune construction nouvelle n’y est autorisée,

2.6. Dans le secteur Ala : 2.6.1. Les extensions de constructions et installations de tourisme et de loisirs,

2.7. Dans le secteur As : 2.7.1. Les terrains de sports et installations liées,

2.8. Dans le secteur Asv : 2.8.1. Les constructions liées au fonctionnement des terrains de sports (locaux techniques, vestiaires, sanitaires …).

1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent, ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes, et caractéristiques techniques aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les accès directs sur la RD 3 sont interdits.

1. Eau potable Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement#

2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC).

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer en priorité sur la parcelle et est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En cas d’insuffisance ou d’impossibilité, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - Pour les RD 3 et 28 :

• 25 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 20 mètres pour les autres constructions. - Pour les autres voies et emprises publiques :
• 15 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions.

3 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - lorsque le bâtiment s’inscrit en continuité de bâtiments existants. - Pour les annexes inférieures à 20 m² avec un recul minimum de 10 m par rapport au domaine public.

4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

2 - Pour l’extension et les annexes des bâtiments existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, des implantations différentes sont autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

Non réglementé.

La surface de plancher et l’emprise au sol totales maximales (existant + extension) ne devront pas dépasser 200 m². La surface de plancher et l’emprise au sol totales maximales des annexes ne devront pas dépasser 50 m², exception faite des piscines.

Dans le secteur Ala : Les extensions et constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 300 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Asv : Les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 200 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2 - Hauteur : Dans le secteur Ala :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - pour les bâtiments à usage d’hébergement touristique et de loisirs : 8,50 mètres,

Dans le secteur Asv : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres sous sablière ou à l’acrotère.

Dans les autres secteurs : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 10 mètres, - pour toutes les autres constructions : 8 mètres.

Des dépassements sont autorisés pour les silos, et éléments techniques liés à l’activité agricole.

3 - Ne sont pas assujettis à cette règle, les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU pour des agrandissements ou aménagements, et les annexes, à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant ou au niveau refuge de la zone inondable.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments et au site environnant.

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc…

3 - Toitures A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies monospécifiques sont proscrites

Dans le secteur Asv : Les constructions seront volumétrie simple. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les tons clairs en façades sont autorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation et des emprises publiques.

1 - Espaces boisés classés : Sans objet. 2 - Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. 3 - Ecran végétal autour des bâtiments agricoles Des effets de masques en certains points autour des bâtiments agricoles et à une distance permettant une bonne intégration paysagère seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire. Sur les parcelles occupées par des logements, en limite avec l’espace agricole, des plantations denses et diversifiées devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour des habitations. Des effets de masques autour des habitations et des points de stockage éventuels seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées.

Supprimé par la loi ALUR.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les constructions et installations à usage industriel, 2 - Les constructions et installations à usage artisanal et commercial à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 3 - Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 4 - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5 - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 6 - Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 7 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8 - Les dépôts de véhicules et de matériaux.

1 - Rappel : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 - Les constructions et installations à usage d'artisanat nécessaires à la vie du quartier, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 2.2 - Les constructions et installations à usage commercial à condition que la surface de vente soit inférieure à 1000 m², 2.3 - Toutes constructions ou opérations à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, portant sur la totalité de la zone ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements et qu’elles soient compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. 2.4 - Les installations classées, ainsi que l’extension et l’aménagement des installations classées existantes, si elles sont nécessaires à la vie du centre ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets, 2.5 - Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain et sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour le secteur concerné. 2.6 - Dans les espaces identifiés comme secteurs à programme de logements sur le document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les opérations comporteront une part minimale de logements sociaux : dans les secteurs 1AUa, 30 % minimum des logements créés devront être des logements sociaux (LLS ou PSLA).

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte conte l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Largeur minimale de chaussée : 5,5 mètres, - Largeur minimale de plate-forme : 8,5 mètres (cette largeur pourra être portée à 11,5 m suivant l’intégration de pistes cyclables).

Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Dans chaque opération, des cheminements piétons et pistes cyclables accompagnés d’une trame verte, seront mis en place de manière compatible avec les schémas d'aménagement, pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. Ils devront être en liaison avec les cheminements piétons existants sur les parcelles voisines, où avec ceux envisagés à proximité. Ces cheminements passeront obligatoirement par l’espace central, afin de mettre ces espaces “en réseau”, d’une opération à l’autre.

La sécurité sera assurée au niveau des traversées de ces cheminements par les voiries, par un traitement clair et sobre. Le type de matériau et leur mise en œuvre, utilisés pour séparer la circulation automobile et piétonne, devront, d’une part, prendre en compte toutes les contraintes d’usage (accessibilité aux personnes à mobilité réduite grâce à des aménagements de type « bateau » par exemple, accès aux garages…), et d’autre part être en harmonie avec l’ensemble du projet.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement :

2.1- Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2.2- Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent 1'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En 1'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain ou encastré en façade. Dans les opérations d’ensemble, ils seront réalisés obligatoirement en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 54 / 85

Aux voies et emprises publiques#

1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• Pour les Routes Départementales: 15 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions.
• Pour les autres voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle doit être implantée, soit à l’alignement de l’emprise publique, soit avec un recul maximum de 10 m du domaine public.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec un recul minimum de 0,5 m. - Pour les annexes inférieures à 20 m².

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit en recul par rapport aux limites séparatives, d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée sous sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au-delà d’une profondeur de 20 m mesurée à partir de l’alignement, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m. Toutefois une implantation en limite est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative au sommet du bâtiment n’excède pas 3 mètres.

S’il existe un bâtiment en limite séparative sur le terrain voisin et si sa hauteur est supérieure à 3 mètres, elle se substituera à la hauteur visée à l’alinéa précédent, dans la limite de la façade bâtie.

Pour les parcelles en interface avec la zone A (agricole) : les constructions nouvelles seront implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de la zone.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions cidessus, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m.,

• Pour les annexes à l’habitat implantées en fond de parcelle, sans toutefois dépasser 3 mètres de hauteur dans le cas d’implantation en limite séparative.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - La distance entre tous les points de deux constructions, si elles ne sont pas contiguës, sur une même propriété doit au moins être égale à 3 mètres.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

3 - Les constructions publiques et les piscines ne sont pas assujetties à cette règle.

1 - Définition de l’emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcon par exemple). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R. 420-1 du Code de l'urbanisme) 2 – Emprise au sol :

L’emprise au sol ne pourra excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Les équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres sous sablière.

3 - Les constructions publiques ne sont pas assujetties à cette règle.

1 - Conditions générales :

Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le secteur concerné.

2 - Toitures Les toitures devront être conformes aux toitures les plus répandues dans l’environnement proche : tuiles courbes avec une pente de 25 à 35 %.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, ouvertures vitrées en toiture, élément techniques : panneaux de production d’énergie, etc…).

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration du projet dans son environnement.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

3 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne.

Les façades arrière et latérales devront être traitées avec le même soin que les façades principales et dans les mêmes tons.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble harmonieuse.

4 - Eléments techniques Les éléments techniques nécessaires à la ventilation, à la climatisation et à la réception numérique seront implantés sur des façades ou en toiture non visibles depuis l’espace public.

5 - Clôtures : Dans le cas de réalisation de clôtures, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction, les matériaux et caractère du bâti de la rue (ou place) ; leur hauteur ne dépassera pas 1,80 m et devront être enduites.

6 - Annexes Les annexes devront être réalisées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal, elles pourront également être réalisées en bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes :

1 - Habitations et opérations d’ensemble : - Pour une surface inférieure à 120 m² de surface de plancher : une place, - Pour une surface supérieure à 120 m² de surface de plancher : deux places, plus une place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher au-dessus de 120 m².

Logements aidés par l’Etat : - une place par logement.

2 - Commerce dont la surface de vente est supérieure à 200 m² : - une place par tranche de 40 m² de surface de vente.

3 - Equipement hôtelier : - une place de stationnement par chambre.

4 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif :

• 1,50 m² par tranche de 60m² de surface de plancher Pour les constructions à usage autre qu’habitat :
• établissements sportifs : 1 place vélo pour 3 places de voiture,
• lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés,
• commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

5 - Local vélos/poussettes : Pour les constructions nouvelles, dans les opérations comprenant plus de 250 m² de surface de plancher à usage d'habitation, il sera imposé la réalisation d’au minimum un local à vélos/poussettes.

6 - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2 du Code de 1'Urbanisme.

7 - En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise.

1 - Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

2 - Espaces libres - Plantations : Sur chaque unité foncière privative : 10% au moins de la surface sera traité en jardin planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Dans les opérations d’ensemble : A partir de 6 lots ou logements, les espaces libres seront de 30 m² par lot et jamais inférieur au total à 100 m², ils seront aménagés en espaces collectifs publics plantés. Ils seront mis en relation avec le quartier dans lequel ils s’inscrivent : une hiérarchisation devra apparaître suivant l’échelle du projet. L’espace collectif principal sera situé préférentiellement au carrefour des axes majeurs de desserte, afin de créer un cœur de quartier. Toutefois, en prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se mutualiser avec l’espace collectif de futures opérations. Pour une cohérence globale, la localisation de ces espaces devra être compatible avec les orientations communales. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Le bassin de rétention est un ouvrage technique et ne sera donc pas considéré comme un espace vert. Pour les parcelles en interface avec la zone A (agricole) : une bande de 5 mètres minimum sera végétalisée depuis la limite de la zone et une haie d’essences locales sera plantée en limite avec la zone A (agricole).

Supprimé par la loi ALUR.

Zone 1AUX#

Paysages / comet environnement#

La zone 1AUX comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation sous forme d'opération d'ensemble, destinés à recevoir des activités artisanales, industrielles, de bureaux et de services. Elle se situe en continuité de la zone d’activités de Laclare, le long de la RD 3 en entrée de ville.

Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 3- Les constructions et installations à vocation commerciale, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5- Le stationnement des caravanes, 6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 7- .les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

1- Les opérations d’aménagement et de construction :

• à condition qu’elles soient compatibles avec les schémas d’aménagement figurant dans les orientations d’aménagement du présent PLU,
• à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements,

2- les constructions à usage d’habitation, et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, qu’elles ne dépassent pas 120 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 3 Les constructions et installations à usage commercial à condition qu’elles soient liées à des activités de production présentes sur le site et que la surface de vente soit inférieure à 1000m², 4- Les installations classées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 5- Les installations d'équipements de production d'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que les équipements qui s'y rattachent à condition qu'elles s'intègrent à l'environnement immédiat et lointain 6- Les constructions à vocation d’hébergement hôtelier, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les activités attenantes, et qu’elles participent à la valorisation de la zone d’activités. 7- Les activités générant des nuisances à condition qu’une zone tampon d’une épaisseur d’environ 100 mètres non constructibles ou de protection environnementale soit mise en place avec les secteurs d’habitat.

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Largeur minimale de chaussée : 5,5 mètres, - Largeur minimale de plate-forme : 8,5 mètres (cette largeur pourra être portée à 11,5 m suivant l’intégration de pistes cyclables).

Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Dans chaque opération, des cheminements piétons et pistes cyclables accompagnés d’une trame verte, seront mis en place de manière compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation, pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. Ils devront être en liaison avec les cheminements piétons existants sur les parcelles voisines, où avec ceux envisagés à proximité. Ces cheminements passeront obligatoirement par l’espace central, afin de mettre ces espaces “en réseau”, d’une opération à l’autre. La sécurité sera assurée au niveau des traversées de ces cheminements par les voiries, par un traitement clair et sobre.

Le type de matériau et leur mise en œuvre, utilisés pour séparer la circulation automobile et piétonne, devront, d’une part, prendre en compte toutes les contraintes d’usage (accessibilité aux personnes à mobilité réduite grâce à des aménagements de type « bateau » par exemple, accès aux garages…), et d’autre part être en harmonie avec l’ensemble du projet.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement :

a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement.

Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

b) Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces effluents doivent être compatibles par leur nature et leur volume, avec les ouvrages de collecte et de traitement. Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents industriels.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer en priorité sur la parcelle et est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En cas d’insuffisance ou d’impossibilité, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

Pour toute opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation de bassin d’orage enterré pourra être exigée pour le bon fonctionnement de la collecte des eaux pluviales.

3 - Collecte des déchets : Pour les constructions nouvelles, il sera imposé la réalisation d’une ou plusieurs aires pour la collecte des déchets.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de : - par rapport à la RD 3 : 20 mètres du domaine public, - pour les autres voies et emprises publiques : 5 mètres du domaine public 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées :

• Pour l’aménagement ou l’agrandissement de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. 3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, avec un minimum de 4 mètres. 2 - Lorsque le terrain jouxte une zone à dominante d’habitation, les constructions devront respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres de profondeur par rapport à ces limites, traitée en espace vert. 3 - Des implantations différentes peuvent être admises pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. 4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - En cas de non contiguïté, les constructions situées sur une même propriété doivent avoir entre elles, une distance minimale de 4 mètres.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les annexes et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

1 - Définition de l’emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcon par exemple). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R. 420-1 du Code de l'urbanisme)

2 – Emprise au sol : L’emprise au sol ne pourra excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Toutefois une emprise supérieure pourra être autorisée dans le cadre d’une opération d’ensemble sous réserve que la réduction des surfaces vertes soient compensées par des dispositions particulières (ex : toitures végétalisées, parkings couverts intégrés au bâtiment….).

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2 - Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m.

3 - Toutefois, des dépassements de hauteur peuvent être admis : - Pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité, - Pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

Les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront avoir un esprit d’unité architecturale et s’harmoniser avec le caractère local ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site.

Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.

2 - Dispositions particulières :

2.1- Toitures Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont préconisées. Les toitures autres que terrasse auront une pente maximum de 35%. Les panneaux de production d’énergie en toiture sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent à l’environnement immédiat et au site.

2.2- Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Les matériaux de remplissage destinés à être recouverts ne pourront rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.

L’harmonie de l’ensemble sera renforcée par un aménagement paysager de qualité en cohérence avec l’ensemble paysager global de la zone d’activité.

3 - Clôtures : Les clôtures sont obligatoires, leur réalisation est assujettie aux prescriptions suivantes : * sur voie publique : Elles ne devront pas dépasser 2 m, et doivent être constituées d’une haie végétale d’essences locales sur l’intérieur du lot, doublée éventuellement d’un grillage plastifié vert avec poteau cornière métallique vert positionné sur la limite de parcelle. La haie devra à terme se fondre dans le grillage.

• sur limite séparative : Elles seront constituées le cas échéant par une haie végétale d’essences locales, doublées ou non d’un grillage.

Toutefois, des clôtures différentes pourront être autorisées lorsque des prescriptions spéciales sont imposées conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’activité (installations classées par exemple).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1 - bureaux : Une place par tranche de 25 m² de surface de plancher,

2 - Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre, Une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant,

3 - Activités : Une place de stationnement par poste de travail,

4 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont :

• lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés.

5 - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2 du Code de 1'Urbanisme.

6 - En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise.

7 - Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes ci-dessus.

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

• Sur chaque unité foncière privative, 25% au moins de la surface doit être traités en espace vert planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.
• Dans les opérations d’ensemble, A partir de 6 lots, les espaces libres seront de 30 m² par lot et jamais inférieur au total à 100 m², ils seront aménagés en espaces collectifs publics plantés. Ils seront mis en relation avec le quartier dans lequel ils s’inscrivent : une hiérarchisation devra apparaître suivant l’échelle du projet. L’espace collectif principal sera situé préférentiellement au carrefour des axes majeurs de desserte, afin de créer un cœur de quartier. Toutefois, en prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se mutualiser avec l’espace collectif de futures opérations. Pour une cohérence globale, la localisation de ces espaces devra être compatible avec les orientations communales.

Le bassin de rétention est un ouvrage technique et ne sera donc pas compté comme un espace vert.

Des écrans de verdure d’essences locales mélangées suffisamment fournis masqueront les aires de stockage.

Sur les parcelles en limite avec les zones N (naturelle), A (agricole) et U (urbaine) à dominante d’habitation, des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone d’activités et ces autres zones. Une bande de 6 mètres au moins, mesurés à compter de la limite d’emprise de la RD 3 devra être obligatoirement engazonnée et plantée, à l’exclusion de toute autre utilisation. Une zone tampon d’une épaisseur d’environ 100 mètres, non constructible ou de protection environnementale, sera établie entre les activités générant des nuisances et les secteurs d’habitat.

Supprimé par la loi ALUR.

Zone 2 au#

Paysages / comet environnement#

La zone 2AU comprend des terrains destinés à une urbanisation future, situés dans des secteurs raccordables ultérieurement au réseau d’assainissement. Actuellement cette zone n’est dotée d’aucun droit à bâtir. Elle devra être aménagée de façon cohérente sous forme d'opérations d'ensemble et devra être desservie par les réseaux.

Elle comprend plusieurs secteurs : * les secteurs 2AU : à vocation principale d’habitat, * les secteurs 2AUx : à vocation principale d’activités artisanales, industrielles, de bureaux et de services.

L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitera en préalable, une modification du Plan Local d’Urbanisme et éventuellement la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.

Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

1 - Rappel : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 - les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes ainsi que la création d’annexes à l’habitat, à condition qu’il n’y ait pas de changement d’affectation, ni de création de logement.

Non réglementé.

Non réglementé.

Supprimé par la loi ALUR.

Les constructions existantes pourront faire l'objet d'aménagements et d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal au recul existant.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 70 / 85

Aux limitesseparatives#

Les constructions autorisées doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, mesurée sous sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 m.

Non réglementé.

Les extensions ou aménagements autorisés doivent être réalisés en respectant une hauteur au maximum, égale à celle des constructions existantes.

L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doit être réalisé dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec leur environnement paysager.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.

1 - Espaces boisés classés : Sans objet. 2 - Espaces libres et Plantations : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Supprimé par la loi ALUR.

1. Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.

2. Sont interdits : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

3. Dans les secteurs de la zone N affectés par les risques inondation, sont interdits :

• Les extensions de logements existants,
• Les changements de destination des constructions existantes,
• Les centrales photovoltaïques.

1. Rappels : - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). - Toutes constructions ou installations devront être situées à au moins 30 mètres d’un espace boisé classé.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Pour tous les secteurs : 2.1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation forestière. 2.2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour le secteur Nl : 2.3. Les installations à usage de parc de loisirs, les aires de jeux et les installations techniques liées aux activités de loisirs à condition qu'elles soient en relation avec la forêt et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Dans les parties de secteurs couvertes par les zones inondables correspondant à la Cartographie Informative des Zones Inondables de la DREAL, et représentées par une trame sur les documents graphiques, l’ensemble des constructions et installations sont autorisées sous les conditions suivantes :

• Les travaux d’équipements techniques de services publics sous réserve d’impératifs techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas le risque de façon significative.
• Les locaux techniques sous réserve que le plancher bas soit situé au dessus des Plus Hautes Eaux Connues, et que leur implantation n’aggrave pas les risques.

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie : Non réglementé.

1. Eau potable : Toute construction et installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexe sanitaire).

En l'absence de carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome, une expertise géologique déterminera suivant la nature et l'importance du projet le type d'assainissement autonome à mettre en place ainsi que la superficie du terrain nécessaire à l'évacuation des effluents.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositifs d’assainissement des constructions devront faire l’objet d’une étude particulière. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC).

2.2. Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - Pour les RD 3 et 28 :

• 25 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 20 mètres pour les autres constructions. - Pour les autres voies et emprises publiques :
• 15 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions.

3 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - lorsque le bâtiment s’inscrit en continuité de bâtiments existants. - Pour les annexes inférieures à 20 m² avec un recul minimum de 10 m par rapport au domaine public.

4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

2 - Pour l’extension et les annexes des bâtiments existant à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

3-La distance se mesure en tout point de la construction.

Non réglementé.

Non réglementé.

1. Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2 - Hauteur : Pour le secteur N : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale.

Pour le secteur Nl : la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 4,5 mètres.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments et au site environnant.

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc…

3 - Toitures A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies monospécifiques sont proscrites Dans les secteurs concernés par les continuités écologiques mises en place le long des ruisseaux, les clôtures perméables seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 2- Eléments de paysage et secteurs à protéger pour des motifs écologiques identifiés au titre de l’article L151-23 Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être remplacés par des essences équivalentes en cas de destruction. 2 - Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. Les haies bocagères existantes, bosquets et alignements d’arbres seront maintenus ou remplacés par des haies similaires. La diversité des boisements sera conservée, afin de préserver ces espaces comme niches écologiques.

Supprimé par la loi ALUR.