Zone A

Occupations du sols interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article A 2.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : - dans la zone A : Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole dans la

limite de : - 30,00m2 de surface de plancher par niveau existant, pour les extensions d’habitation - 100,00 m2 de surface de plancher, pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole. Il sera admis une seule extension d’habitation et de dépendance par unité foncière.

Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitants justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI.

- dans la zone Ah : L’extension des constructions existantes liées ou non à une exploitation agricole dans la limite de 30,00 m2 de surface de plancher par niveau existant et d’une extension par unité foncière.

- dans toute la zone Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation, sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’activité des exploitations agricoles dans l’ensemble des secteurs Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (par exemple retenue collinaire) ou s’ils sont liés à un service public ou d’intérêt collectif. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

ACCES a) - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

b) - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès général soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre des voies.

VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à l’accès aux constructions, doivent avoir de caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et, notamment, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics

DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

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ASSAINISSEMENT

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EAUX USEES

a) - Lorsqu’il existe un réseau public d’égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau doit être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout.

b) - en l’absence de réseau collectif d’égout, l’assainissement autonome est obligatoire. Il doit être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement joint en annexe au PLU.

EAUX PLUVIALES En l’absence de réseau séparatif, les eaux de ruissellement doivent être absorbées ou retenues en totalité sur la parcelle conformément aux dispositions du zonage et du règlement d’assainissement joints en annexe au PLU.

EAUX DE PISCINES : Les eaux de nettoyage et de vidange des piscines seront évacuées conformément aux dispositions

du zonage et du règlement d’assainissement joints en annexe au PLU.

ELECTRICITE ET TELEPHONE

Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments (extensions et bâtiments agricoles) doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la voie publique. Les extensions de bâtiments existants situés à l’alignement des voies publiques doivent être implantés à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait minimal de 4 mètres (hors débord de toiture). Ces dispositions ne sont pas exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions à usage d’équipement collectif

Implantation des constructions sur une même parcelle

- En zone A Les constructions devront s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique.

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En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

- En zone Ah Les extensions de toute nature doivent être adjacentes aux constructions existantes

Emprise au sol Sans objet

Hauteur des constructions - dans les zones A et Ah : La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation doit être au maximum égale à celle

des constructions existantes.

- dans la zone A : Sauf exception liée à des exigences techniques justifiées, la hauteur des constructions à usage agricole doit être inférieure à 4,00 mètres à l’égout par rapport au point le plus bas du terrain naturel. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

Aspect extérieur des constructions Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des espaces publics.

Espaces libres et plantations a) - Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales b) - Des rideaux végétaux ou des arbres isolés seront prévus afin d’atténuer l’impact des constructions ou installations. c) - La mare repérée au document graphique doit être maintenue.

COMMUNE DE RIVERIE

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 - REGLEMENT

PRESCRIPTION Délibération du conseil municipal du ...

ARRET DU PROJET Délibération du conseil municipal du ...

APPROBATION Délibération du conseil municipal du ...

MODIFICATIONS - REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR

CHRISTINE CHARBONNEL, ARCHITECTE VERSILHAC 43200 - YSSINGEAUX - TÉL : 04 71 56 09 67

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SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES (page 3)

1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN (page 3) 2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET

REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL (page 3) 3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES (page 4)

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU (page 4) 5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES (page 5)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (page 7)

ZONE UA (page 7) ZONE Uh (page 11)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (page 15)

ZONE AU (page 15) ZONE AUa (page 18)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONE A (page 21)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONE N (page 25)

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commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Riverie.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles l 122-1, R 122-5, L 111-1.4, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-21 du code de l’urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Articles L 122-1 et R 122-5 Nécessité de compatibilité avec les Schémas de Cohérence Territoriale et les schémas de secteurs pur les

opérations foncières et les opérations d’aménagement ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27-12-1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.

Article L 144-1.4 Inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme.

Article R 111-14.2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d’environnement.

Article R 111-15 Prise en compte des directives d’aménagement national.

Article R 111-21 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des

lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice de prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment :

- les servitudes d’utilité publique (annexées au dossier PLU) - les installations classées pour la protection de l’environnement.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

4 - Les dispositions de l’article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. A l’occasion de tous travaux, toute découverte, de quelque ordre qu’elle soit (structure, objet, vestige, monnaie ...), doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 257 du Code Pénal (loi de 1941 réglementant, en particulier, les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

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3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l’Urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Article *R 123-5 : les zones urbaines sont dites «zones U» Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Article *R 123-6 : les zones à urbaniser sont dites «zones AU» Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à

la périphérie immédiate d’une zone AU sont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Article *R 123-7 : les zones agricoles sont dites «zones A» Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Article *R 123-8 : les zones naturelles et forestières sont dites «zones N» Peuvent être classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit

de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestières, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts de possibilités de construire prévue à l’article L 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

4 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s’agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage * d’habitation

* hôtelier

* d’équipement collectif

* de commerce

* industriel

* artisanal

* de bureaux et de services

* d’entrepôts

* agricole

* de stationnement

* d’annexes

* de piscines

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- les clôtures et les murs de soutènement

- les installations classées au titre de la protection de l’environnement, soumises à déclaration ou à

autorisation

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

* parcs d’attraction ouverts au public

* aires de jeux et de sports ouvertes au public

* aires de stationnement ouvertes au public

* dépôts de véhicules

* garages collectifs de caravanes

* affouillements et exhaussements de sol

- les carrières

- le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés

- les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes

- les habitations légères de loisirs

- les démolitions

- les coupes et abattages d’arbres

- les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L 123-1 du Code de l’urbanisme).

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES dites zones U ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Cette zone, à caractère multifonctionnel (habitat, commerces, bureaux et services, équipements collectifs, ...) correspond à la partie centrale du village.

Elle est caractérisée par la forte densité du bâti, dominée par la présence du bâti ancien. Les constructions à édifier doivent l’être à l’alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UA. La zone UA est soumise à un risque faible de glissement de terrain : les prescriptions définies dans l’étude géotechnique jointe en annexe au dossier de PLU devront être observées.

RAPPEL 1 - L’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L 441-2 du Code de l’urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers, lorsqu’ils sont admis, sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L 442-1 du Code de l’urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application des articles L 3111 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 430-1 et suivants du code de l’Urbanisme).