La hauteur maximale des constructions est fixée en fonction des constructions adjacentes : elle ne peut être supérieure à celle de la construction existante et ne peut dépasser de 0,50m celle des constructions voisines.
Les normes minimales suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation : * une place par logement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher * une place supplémentaire au-delà de 50m2 de surface de plancher Ces règles ne s’appliquent pas pour les opérations de réhabilitation du bâti ancien qui n’ont pas pour effet la création de plus d’une unité de logement supplémentaire.
Intitulé du document : Occupations du sols interdites
Le même sujet dans les 6 zones
Sont interdits :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sont admis sur l’ensemble de la zone :
a) - Les extensions ou la construction d’annexes d’une surface de plancher maximale de 30 m2 par niveau existant. Il sera autorisé une seule extension ou annexe par unité foncière.
b) - La surélévation ou la reconstruction d’immeubles existants
c) - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
d) - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone
e) - Les locaux à usage d’activité commerciale, tertiaire ou artisanale, à condition d’être situés en rez-dechaussée du bâtiment et d’une surface inférieure à 300m2.
f) - En cas de changement de destination des constructions repérées au document graphique avec une légende spécifique «alignement commercial imposé» les parties des constructions qui présentent une destination commerciale avant le changement de destination doivent obligatoirement être affectées à des activités commerciales, artisanales, de bureaux ou de services ou à des équipements publics.
Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées
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ACCES a) - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
b) - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès général soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre des voies.
VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à l’accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et, notamment, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics
Le même sujet dans les 6 zones
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
EAUX USEES Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
EAUX PLUVIALES Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales, s’il existe selon le schéma et le règlement d’assainissement joint en annexe au PLU. En l’absence de réseau, les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain. EAUX DE PISCINES La collecte et le traitement de nettoyage et de vidange des eaux se conformeront au schéma et au règlement d’assainissement joint en annexe au PLU.
ELECTRICITE ET TELEPHONE : Ces réseaux doivent être enterrés.
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Caractéristiques des terrains Sans objet.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Dans le cas d’une construction alignée sur le domaine public, l’extension doit s’inscrire dans le même alignement. Ces dispositions ne sont pas exigées :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 6 zones
Les constructions doivent être implantées sur au moins l’une des limites séparatives latérales ou avec un recul minimal de 3,00m par rapport à cette limite, hors débord de toiture Ces dispositions ne sont pas exigées :
Intitulé du document : Implantation des constructions sur une même parcelle
Le même sujet dans les 6 zones
Les extensions et annexes seront adossées à la construction existante.
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Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.
page 11
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur maximale des constructions est fixée en fonction des constructions adjacentes : elle ne peut être supérieure à celle de la construction existante et ne peut dépasser de 0,50m celle des constructions voisines.
Cette règle ne s’applique pas : - aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services collectifs - aux travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
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Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Le même sujet dans les 6 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations ou utilisations admises dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier.
Les normes minimales suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation :
Le même sujet dans les 6 zones
Les aires de stationnement doivent comporter des arbres d’essences locales.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols
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Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.
PRESCRIPTION Délibération du conseil municipal du ...
ARRET DU PROJET Délibération du conseil municipal du ...
APPROBATION Délibération du conseil municipal du ...
1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN (page 3) 2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET
REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL (page 3) 3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES (page 4)
4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU (page 4) 5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES (page 5)
ZONE UA (page 7) ZONE Uh (page 11)
ZONE AU (page 15) ZONE AUa (page 18)
ZONE A (page 21)
ZONE N (page 25) commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT page 4
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Riverie.
2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL
1 - Les dispositions des articles l 122-1, R 122-5, L 111-1.4, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-21 du code de l’urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :
Articles L 122-1 et R 122-5 Nécessité de compatibilité avec les Schémas de Cohérence Territoriale et les schémas de secteurs pur les opérations foncières et les opérations d’aménagement ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27-12-1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.
Article L 144-1.4 Inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme.
Article R 111-14.2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d’environnement.
Article R 111-15 Prise en compte des directives d’aménagement national.
Article R 111-21 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice de prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment :
3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
4 - Les dispositions de l’article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. A l’occasion de tous travaux, toute découverte, de quelque ordre qu’elle soit (structure, objet, vestige, monnaie ...), doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 257 du Code Pénal (loi de 1941 réglementant, en particulier, les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).
Le Code de l’Urbanisme prévoit 4 catégories de zones :
Article *R 123-5 : les zones urbaines sont dites «zones U» Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Article *R 123-6 : les zones à urbaniser sont dites «zones AU» Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU sont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Article *R 123-7 : les zones agricoles sont dites «zones A» Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Article *R 123-8 : les zones naturelles et forestières sont dites «zones N» Peuvent être classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestières, soit de leur caractère d’espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts de possibilités de construire prévue à l’article L 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Il s’agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :
Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L 123-1 du Code de l’urbanisme).
commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT page 8
Cette zone, à caractère multifonctionnel (habitat, commerces, bureaux et services, équipements collectifs, ...) correspond à la partie centrale du village.
Elle est caractérisée par la forte densité du bâti, dominée par la présence du bâti ancien. Les constructions à édifier doivent l’être à l’alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UA. La zone UA est soumise à un risque faible de glissement de terrain : les prescriptions définies dans l’étude géotechnique jointe en annexe au dossier de PLU devront être observées.
RAPPEL 1 - L’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L 441-2 du Code de l’urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers, lorsqu’ils sont admis, sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L 442-1 du Code de l’urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application des articles L 3111 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 430-1 et suivants du code de l’Urbanisme).
PLU de Riverie, approuvé le 29/12/2017, 14 articles pour la zone UA.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.