Zone A

1. Dans tous les secteurs

1. Le remblai et l'assèchement des zones humides,

2. Les lotissements.

3. Les constructions à usage d’habitation ne respectant pas les conditions de l’article 2.1.1 ci après.

4. L’ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-37 à R.111-45 du Code de l’Urbanisme.

5. Les constructions à usage d’habitations légères de loisirs au sens des articles R.111-31 à R.111-32 du Code de l’Urbanisme.

6. Les constructions facilement démontables (type abri de jardin) dont la surface totale de plancher excède 10 m2.

7. La création de hangar agricole dans le cadre d’une nouvelle installation de siège agricole.

8. Les constructions à usage d’élevage.

9. Les installations classées non liées à l’activité agricole.

10. Les occupations et utilisations du sol liées aux activités de tourisme à la ferme si ces activités ne sont pas le complément et le prolongement de l’activité des agriculteurs.

11. Les constructions et installations non nécessaires à l’activité agricole et forestière.

12. Toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est proscrite.

2. Dans le secteur Aa

1. Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.443-4 et R 443-5 du Code de l’Urbanisme.

2. Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des bords du rû de la Longuiolle, les constructions et installations de toutes natures, à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des réseaux publics.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans le secteur Aa

1. Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient liées à une exploitation agricoles et implantées dans ou à proximité immédiate du corps de ferme.

2. Les équipements publics ou d’intérêt général dans le cas où leur implantation ne peut trouver place dans les zones urbaines.

3. Les équipements d’intérêt général liés aux travaux d’infrastructure et aux réseaux divers 4. La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants, dans la limite de la

surface de plancher effective au moment du sinistre. 5. Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRINAS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. 2. D'autre part, les voies doivent être aménagées si elles se terminent en impasse de telle sorte que les véhicules puissent tourner. 3. Les voies de desserte doivent avoir les caractéristiques suivantes :

- avoir au moins 3,50 mètres de largeur, - avoir moins de 50 mètres de longueur, - desservir au plus des établissements occupant au plus 10 personnes. 4. Les voies secondaires peuvent être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. 5. Les voies secondaires devront avoir une largeur au moins égale à 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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2. Assainissement

2.1 Assainissement collectif :

Dans les zones d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers le collecteur d’eaux usées.

La collecte globale des eaux usées et des eaux pluviales dans une même canalisation n’est pas autorisée.

Le raccordement au réseau d’assainissement doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Dans l’attente de l’installation du réseau, la construction doit être assainie par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

2.2 Assainissement non collectif :

Dans les zones à vocation d’assainissement non collectif, définies au plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales, l’assainissement doit être traité par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Ces travaux doivent être précédés d’une étude à la parcelle, en fonction de l’article 2 de l’arrêté de 6 mai 1996.

En cas de déversement dans le réseau d’assainissement collectif, le dispositif devra faire l’objet de la délivrance d’un certificat de conformité délivré par les services de la commune ou de la société déléguée afin que l’utilisateur reçoive une autorisation de déversement comme pour le déversoir dans le réseau d’eaux usées.

3. Eaux pluviales

3.1 Zone urbaine

Dans les zones urbaines à fortes contraintes hydrauliques définies au plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales, toute demande de permis de construire doit être associée à une étude spécifique définissant les aménagements permettant la maîtrise et le traitement des eaux pluviales de ruissellement.

Dans les zones sans contrainte géotechnique, les eaux pluviales devront obligatoirement être infiltrées sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique d’infiltration des eaux, leur évacuation dans le collecteur ne sera admise qu'à concurrence d'un débit de 1 l/s et par hectare de terrain.

Toutefois, des règles plus contraignantes seront imposées, par l’application du règlement du S.A.G.E. de Marne-Confluence, pour un projet d’aménagement d’une surface totale supérieure à 0,1 hectare et inférieure ou égale à 1,0 hectare, susceptible d’entrainer une imperméabilisation des sols, pour un nouvel I.O.T.A. soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2143 du code de l’environnement, pour une nouvelle I.C.P.E. soumise à déclaration ou enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement, ou pour une modification substantielle d’un I.O.T.A. ou d’une I.C.P.E..

Dans le cadre de l’aménagement de zones d’activités ou dans le cadre de la réalisation de voiries et de parcs de stationnement, des ouvrages de pré-traitement devront être mis en place pour les eaux de ruissellement.

Les dispositifs de collecte, stockage et traitement des eaux de ruissellement devront être réalisés pour une pluie d’occurrence décennale.

3.2 Zone rurale

Dans les zones rurales définies au Schéma Directeur d’Assainissement approuvé le 14 mai 2007, il est recommandé de ne pas modifier la morphologie des sols afin de ne pas accroître le ruissellement des eaux pluviales. Le labourage dans le sens de la pente, le désherbage

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systématique, la suppression des talus, des haies et des fossés peuvent concourir à l’augmentation du ruissellement lors des fortes précipitations. En cas de déversement dans le réseau d’assainissement collectif, le dispositif devra faire l’objet de la délivrance d’un certificat de conformité délivré par les services de la commune ou de la société déléguée et l’utilisateur recevra une autorisation de déversement comme pour le déversoir dans le réseau d’eaux usées.

4 - Desserte téléphonique, électrique et câble

Les dessertes téléphoniques, électriques, et câbles à l’intérieur des assiettes des opérations seront enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.

Intitulé du document : LA CONSTRUCTIBLES SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Cet article est sans objet dans la zone A.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. 2. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt général d’infrastructure et de superstructure.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. 2. La distance horizontale mesurée perpendiculairement des façades aux limites séparatives, doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 8 mètres dans le cas d’une façade et 4 mètres dans le cas d’un mur pignon. 3. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt général d’infrastructure et de superstructure. 4. Toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares sera proscrite.

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Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 8 mètres. 2. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt général d’infrastructure et de superstructure.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur mesurée du sol naturel à l’égout des toitures des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres. 2. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Généralités

1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. 2. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leur volume. - La qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale. 3. L’étude architecturale de ces bâtiments devra justifier qu’il a été tenu compte du caractère et de l’intérêt des lieux avoisinants. 4. Les projets contemporains de qualité sont autorisés.

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2. Locaux techniques

Les locaux techniques devront être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

3. Annexes

1. Les annexes doivent être conçues en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. 2. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits. 3. Les annexes d’une superficie supérieure à 6 m2 doivent être réalisées en harmonie avec les matériaux de la construction principale.

4 . Clôtures

Les clôtures pourront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Une clôture nouvelle doublée d’un grillage ne doit pas comporter de partie pleine sur le sol naturel mais présenter une grille à maille large ( 0,10 * 0,10 ).

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

Les espaces boisés et notamment la haie le long du ru de la patrouille, figurant au plan, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, au titre des Espaces Boisés Classés.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Cet article est sans objet dans la zone A.

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DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose.

Cette zone est divisée en cinq secteurs et trois sous-secteurs : - Le secteur Na correspondant aux bois et forêts où la protection est totale. - Le secteur Nc, correspondant à des parcs urbains ou paysagers, à des grands espaces verts urbains, ouverts à la fréquentation du public, où sont admis les équipements publics légers liés au sport et à la détente. Les sous-secteurs Nae, Nce, correspondent au couloir de lignes à haute et très haute tension. Le sous-secteur Ncl, correspond à la liaison verte entre le bois des Berchères et le bois de Notre-Dame.

Le secteur Nc ainsi que le sous-secteur NCe comprennent un cône de vue sur le clocher de l’église dans lequel il est interdit de construire. - Le secteur Ns, correspondant au complexe sportif Paul-Cézanne, destiné à recevoir des équipements publics ou d’intérêt général et notamment ceux liés au sport, loisir, détente et les constructions nécessaires à leur fonctionnement. Le secteur Ns comprend le sous-secteur Nse correspondant au couloir des lignes à haute et très haute tension. - Le secteur Ne, correspond à un secteur naturel au Sud du territoire dans le couloir de lignes à haute et très haute tension. - Le secteur Nj, correspond aux jardins familiaux et d’insertion.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE, conformément à l’article L.153-1 du Code de l’Urbanisme.

I - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

Les principes énoncés aux articles L.101-1 à L.101-3 ; les documents énumérés à l’article L.131-4 ; les documents énumérés à l’article L.131-5 ( article L.151-1 ).

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur une liste figurant dans les annexes du P.L.U..

La Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d’application n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

II - Se complètent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols tels qu’installations classés pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, le règlement de construction, le règlement sanitaire départemental…

III - S’ajoutent aux dispositions du P.L.U., les prescriptions nationales ou particulières en matière d’aménagement et d’urbanisme ayant pour origine, entre d’autres :

• Le programme local de l’habitat ( P.L.H.), • La loi sur le bruit (Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992), • La loi sur l’air (Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996), • La loi paysages (Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993), • Les sites archéologiques (Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme),

1 Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, applicable aux P.L.U. ( le contenu aussi bien que la numérotation ). Cependant, l’article 12 du même décret dispose que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux révisions et aux modifications engagées avant le 1 janvier 2016, ce qui justifie, dans le texte du présent règlement, le maintien de la numérotation antérieure, sauf en ce qui concerne la partie législative du code. Par l’ordonnance n° 20151174 du 23 septembre 2015, en effet, cette dernière a connu une renumérotation, présentée comme « à droit constant », ce qui justifie, dans le texte du présent règlement, le remplacement par la nouvelle numérotation.

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• La loi sur l’eau (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et loi du 30 décembre 2006), • La loi sur l’élimination des déchets (Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992)., • La loi Littoral (Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986), • La loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985), • La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), • La loi Urbanisme et Habitat (Loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003), • La loi Engagement National pour le Logement (Loi ENL) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), • La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement ( la « Loi

Grenelle II »), • La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( la loi « A.L.U.R. » ), • L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015…

1 - Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles (N), et agricoles (A), et en zones à urbaniser (AU), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : • Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du Code de

l'Urbanisme, et la zone de protection en limite de ces espaces boisés classés ; • Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels

s'appliquent les dispositions des articles L.151-41 et L.230-1 à L.230-6 du Code de l'Urbanisme ; • Les sites archéologiques ; • Les zones de débordement du Morbras ; • Les éléments paysagers à protéger en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ; • Les périmètres affectés par le bruit lié à la proximité d’infrastructures terrestres ; • Les périmètres de diversité commerciale en application de l’article L.151-16 du Code de

l’Urbanisme ; • Les tracés des voies et pistes cyclables, existantes, ou à créer.

2 - Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II du présent règlement sont :

a - La zone UA référée au plan par l'indice UA Elle comprend les secteurs UAa et UAc.

b - La zone UB référée au plan par l'indice UB Elle comprend les secteurs UBa, Ubae, UBb, UBc, UBf.

c - La zone UC référée au plan par l'indice UC Elle comprend les secteurs UCa, UCb.

d - La zone UD référée au plan par l'indice UD Elle comprend le secteur UDe.

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e - La zone UE référée au plan par l'indice UE Elle comprend les secteurs UEa, UEb, UEc.

f - La zone UF référée au plan par l'indice UF

g- La zone UG référée au plan par l'indice UG

h - La zone UX référée au plan par l'indice UX Elle comprend les secteurs UXe, UXp, UXw.

3 - Les zones naturelles et agricoles dans lesquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

a - La zone N référée au plan par l'indice N. Elle comprend les secteurs Na, Nae, Nc, Nce, Ne, Nj, Ns, et Nse.

b - La zone A référée au plan par l'indice A. Elle comprend les secteurs Aa et Ae.

4 - Les zones à urbaniser dans lesquelles l’insuffisante capacité des équipements publics collectifs ne permet pas d’admettre des constructions immédiatement ou en nombre important et auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

a - La zone AU référée au plan par l’indice AU Elle comprend les secteurs AUa,, AUc, Auce, et Auv.

b - La zone AUX référée au plan par l’indice AUX Elle comprend les secteurs AUXb, AUXe.

c - La zone IIAU référée au plan par l’indice IIAU Elle comprend les secteurs IIAUe et IIAUv.

5- Les documents graphiques font en outre apparaître lorsqu’ils existent : • Les servitudes au titre de l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme ; • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts. Ils sont énumérés à l’annexe « emplacements réservés », et sont repérés sur le plan suivant la légende (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) ; • Les bâtiments à protéger (article L.151-19, du Code de l’Urbanisme) ; • Les cheminements piétonniers (article L.151-38, du Code de l’Urbanisme) ; • Les terrains cultivés dans les zones urbaines (article L.151-23, al. 2, du Code de l’Urbanisme) ; • Le droit de préemption urbain ; • Les emprises réservées.

A chacune des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant respectivement aux titres II, III, IV, et V du présent règlement. Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

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6 - Chaque chapitre comporte les 14 articles suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public.

Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Article 5 : Caractéristiques des terrains. Superficie minimale des terrains constructibles 2. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations. Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) 3.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1 - Par une délibération du 2 mai 2016, le Conseil Municipal a instauré le permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

2 - L'édification des clôtures est soumise à une autorisation préalable.

3 - Les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage.

2 . La possibilité d’imposer une superficie minimale a été supprimée par l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

3 . La possibilité de limiter le coefficient d’occupation des sols a été supprimée par l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

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4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

5 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

6 – La reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre sera admise nonobstant les règles applicables à la zone jusqu’à obtenir une surface nette de plancher équivalente à celle détruite.

7 – Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas à l'aménagement, l'extension et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension, celle-ci devra être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

8 – Les combles et les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception à l'exception des équipements publics ou d'intérêt collectif qui, par leur nature ou leur fonction, peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

9 – Concernant les vestiges archéologiques :

- Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité » ( articles L.531-14 et suivants du Code du Patrimoine ).

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

10 - Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain ( D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

11 – Conformément à l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les PLU peuvent « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

12 – Dans les zones agricoles et naturelles du PLU, le changement de destination est lié à la qualité du patrimoine : aux termes de l’article L.151-11, du Code de l’Urbanisme : « Dans les zones agricoles ou naturelles, le règlement peut […] désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes : - Zone UA, - Zone UB, - Zone UC, - Zone UD, - Zone UE, - Zone UF, - Zone UG, - Zone UX.

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DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Il s'agit d'une zone urbaine à densité élevée, affectée essentiellement à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel, à l'intérieur de laquelle ne peuvent être admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol incompatible avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'une telle zone.

Elle comprend deux secteurs : • UAa, destiné à être densifié et dans lequel sera notamment possible l'implantation nouvelle

de commerces, services et logements ; • UAc, secteur ancien situé autour de l’église.

Le secteur UAc comprend : o un sous secteur de ligne de vue dans lequel les constructions sont soumises à des

normes de hauteur (cf : plan 3.4), o un cône de vue sur le clocher de l’église dans lequel toute construction est interdite.