Zone UC

1. Dans tous les secteurs

1. Les excavations ou remblais de toute nature non liés à un aménagement correspondant à une autorisation respectant la vocation de chaque zone.

2. La création d’établissements nouveaux, constituant des installations classées au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, sauf les cas visés à l’article UC.2.

3. Les affouillements et exhaussements de sol sauf s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone.

4. L’ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.11137 à R.111-45 du Code de l’Urbanisme.

5. Les constructions à usage d’habitations légères de loisirs au sens des articles R.111-31 à R.111-32 du Code de l’Urbanisme.

6. L’ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières. 7. Les discothèques. 8. Les dépôts de ferraille, matériaux de démolition et véhicules désaffectés. 9. Les lotissements autres que ceux à usage principal d’habitation. 10. Toute construction autre qu’à usage d’habitation, sauf à usage d’équipement collectif

d’intérêt général. 11. Les pergolas ne répondant aux conditions fixées dans l’article UC2. 12. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes au sens des articles R.421-19

et R.421-23 du Code de l’Urbanisme sauf s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone. 13. L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, l’aménagement d’un parc d’attraction au sens du R.421-19 du Code de l’Urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

2. Dans le secteur UCa

1. En zone de débordement du Morbras, les aménagements conservatoires et les extensions mineures des bâtiments existants, les clôtures, s’ils font obstacle au libre écoulement des eaux.

2. Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des bords du Morbras, les constructions et installations de toutes natures, à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des réseaux publics.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans le secteur UCa

1. La reconstruction des constructions à l'identique, sauf nécessité technique ou amélioration architecturale de l'habitat,

2. Les aménagements conservatoires, les extensions mineures des bâtiments existants et les clôtures à condition qu’ils ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux dans la zone de débordement du Morbras.

3. L'extension des constructions existantes à vocation d’habitat, dans la limite de 30 m².

4. Les surélévations nécessitées par les reprises des pentes de toit et de charpente à condition qu'elles ne permettent pas l'habitabilité.

5. L'aménagement des constructions existantes en vue de l'exercice d'une profession libérale à condition toutefois qu'elle n'engendre pas des nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que les besoins en stationnement soient assurés.

6. Les abris de jardin à condition que la hauteur maximale au faîtage n’excède pas 2,50 mètres et une surface maximale de plancher de 10 m².

7. L’agrandissement ou le doublement du garage dans la limite de 25 m².

2. Dans le secteur UCb

1. La reconstruction des constructions à l'identique en volume et en implantation, sauf nécessité technique ou amélioration architecturale de l'habitat,

2. Les vérandas d’une superficie maximale de 25 m² à condition qu’elles soient implantées uniquement sur la façade arrière de la construction.

3. L'extension des constructions existantes à vocation d’habitat, dans la limite de 12 m².

4. Les abris de jardin d’une surface maximale de plancher de 7 m² et d’une hauteur maximale au faîtage de 2,50 mètres.

3. Dans tous les secteurs

Les pergolas à condition qu’elles aient une superficie inférieure à 20 m².

Les équipements collectifs et leurs aménagements et extensions à condition qu’ils soient nécessaires à la vie et à la commodité des occupations de la zone.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. 2. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte en impasse de plus de 30 mètres de longueur, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment le véhicule de collecte des ordures ménagères. 3. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

2.1 Assainissement collectif : Dans les zones d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers le collecteur d’eaux usées. La collecte globale des eaux usées et des eaux pluviales dans une même canalisation n’est pas autorisée. Le raccordement au réseau d’assainissement doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Dans l’attente de l’installation du réseau, la construction doit être assainie par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

2.2 Assainissement non collectif : Dans les zones à vocation d’assainissement non collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement approuvé le 14 mai 2007, l’assainissement doit être traité par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Ces travaux doivent être précédés d’une étude à la parcelle, en fonction de l’article 2 de l’arrêté de 6 mai 1996.

En cas de déversement dans le réseau d’assainissement collectif, le dispositif devra faire l’objet de la délivrance d’un certificat de conformité délivré par les services de la commune ou de la société déléguée afin que l’utilisateur reçoive une autorisation de déversement comme pour le déversoir dans le réseau d’eaux usées.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

3. Eaux pluviales

3.1 Zone urbaine Dans les zones urbaines à fortes contraintes hydrauliques définies au plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales, toute demande de permis de construire doit être associée à une étude spécifique définissant les aménagements permettant la maîtrise et le traitement des eaux pluviales de ruissellement. Dans les zones sans contrainte géotechnique, les eaux pluviales devront obligatoirement être infiltrées sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique d’infiltration des eaux, leur évacuation dans le collecteur ne sera admise qu'à concurrence d'un débit de 1 l/s et par hectare de terrain. Toutefois, des règles plus contraignantes seront imposées, par l’application du règlement du S.A.G.E. de Marne-Confluence, pour un projet d’aménagement d’une surface totale supérieure à 0,1 hectare et inférieure ou égale à 1,0 hectare, susceptible d’entrainer une imperméabilisation des sols, pour un nouvel I.O.T.A. soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2143 du code de l’environnement, pour une nouvelle I.C.P.E. soumise à déclaration ou enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement, ou pour une modification substantielle d’un I.O.T.A. ou d’une I.C.P.E.. Dans le cadre de l’aménagement de zones d’activités ou dans le cadre de la réalisation de voiries et de parcs de stationnement, des ouvrages de pré-traitement devront être mis en place pour les eaux de ruissellement. Les dispositifs de collecte, stockage et traitement des eaux de ruissellement devront être réalisés pour une pluie d’occurrence décennale.

3.2 Zone rurale Dans les zones rurales définies au plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales, il est recommandé de ne pas modifier la morphologie des sols afin de ne pas accroître le ruissellement des eaux pluviales. Le labourage dans le sens de la pente, le désherbage systématique, la suppression des talus, des haies et des fossés peuvent concourir à l’augmentation du ruissellement lors des fortes précipitations. En cas de déversement dans le réseau d’assainissement collectif, le dispositif devra faire l’objet de la délivrance d’un certificat de conformité délivré par les services de la commune ou de la société déléguée afin que l’utilisateur reçoive une autorisation de déversement comme pour le déversoir dans le réseau d’eaux usées.

4. Desserte téléphonique, électrique et câble

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou habitat groupé, les dessertes téléphoniques, électriques et câble intérieurs seront enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Cet article est sans objet dans la zone UC.

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Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1. Dans tous les secteurs

1. Les garages seront implantés dans une bande de 20 mètres maximum par rapport à l'alignement des voies existantes ou nouvelles ou à créer, ou en limite de propriété, en bordure des voies dans le cas de la Résidence Ascott. 2. Seule la construction des abris de jardin est autorisée au delà de cette bande de 20 mètres.

2. Dans le secteur UCa

1. En cas de reconstruction à la suite d’un sinistre, les constructions devront être implantées soit à l'identique, soit à 5 mètres minimum de l'alignement des voies existantes ou nouvelles ou à créer. 2. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 3. Toutes les constructions doivent être édifiées avec un retrait d'au moins 15 mètres par rapport à la limite légale du chemin de fer.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dans tous les secteurs

1. Les abris de jardin devront être implantés en limite de propriété ou à 2 mètres de la limite. 2. Les vues droites par fenêtres ou balcon doivent se situer à 1,90 mètres au moins de la limite séparative. Les vues par côté ou obliques doivent être à 0,60 mètres au moins de cette limite.

2. Dans le secteur UCa

1. Les constructions devront s'implanter en retrait lorsque la longueur de façade est supérieure à 17 m. 2. En cas de retrait, la marge de reculement devra être au moins égale à

- la hauteur de la façade du sol naturel à l’égout du toit avec un minimum de 6 mètres, dans le cas d’une façade. - la moitié de la façade du sol naturel à l’égout du toit avec un minimum de 2,50 mètres, dans le cas d’un mur pignon. 3. En cas de reconstruction, les constructions qui ne seront pas réalisées à l'identique pourront être implantées sur les limites séparatives si la longueur de façade est inférieure à 17 mètres. En cas de retrait, la marge de reculement sera conforme aux dispositions du paragraphe 2 cidessus.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

4. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 5. Toute nouvelle urbanisation à moins de 15 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares sera proscrite. 6. Toutefois, l’implantation en limite séparative pourra être autorisée si elle s’adosse à des constructions similaires en volume, existantes sur le fond voisin ou s’il s’agit de construction annexe d’une hauteur totale n’excédant pas 3.5 mètres.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Généralités

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

2. Dans le secteur UCa

En cas de reconstruction, les constructions qui ne seraient pas réalisées à l'identique devront avoir une emprise au sol n'excédant pas 40 % de la propriété. Dans les autres cas, il n’est pas fixé de règle.

3. Dans le secteur UCb

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des extensions ne devra pas être supérieure au niveau le plus haut de la construction initiale.

2. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur de façade ne devra pas excéder, du sol naturel à l'égout du toit 2,60 mètres.

3. En cas de reconstruction suite à sinistre, la nouvelle construction devra comporter le même nombre de niveaux que la construction initiale.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Généralités

Les extensions des constructions existantes ou les reconstructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des constructions existantes, des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2. Couleurs

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

3. Clôtures

1. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. 2. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontés ou non de grille ou grillage. Dans le cas où la clôture est constituée d’un mur maçonné, celui-ci sera en pierre apparente ou recouvert sur chaque paroi d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. 3. Les mêmes prescriptions s'appliquent pour les clôtures édifiées entre propriétés. Les grillages, en outre, sont autorisés. 4. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. 5. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. 6. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres en bordure des voies et 2,20 mètres entre les propriétés.

4. Abris de jardin

L’emploi en toiture, de tôle ondulée et amiante ciment non teintées est proscrite.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

1. Généralités

1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

2. Une aire de stationnement pour les vélos devra être aménagée sur 5 % au moins de la surface du stationnement. Pour les constructions à usage de logement et les établissements ou équipements recevant du public, cette aire sera couverte et close. 3. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération dans le respect du nombre d’emplacements exigés au point 2 ci-après.

2. Nombre d'emplacements

1. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé deux places de stationnement par logement dont une au moins couverte. 2. Pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, ou de résidences universitaires, il sera créé une place de stationnement par logement. 3. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher, existant avant le commencement des travaux.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Cet article est sans objet dans la zone UC.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD

Il s'agit d’une zone centrale à vocation mixte réalisée pour l’essentiel dans le cadre de zones d’aménagement concerté aujourd’hui achevées ( ZAC du stade par la délibération du conseil Municipal du 16/12/1996, ZAC d’AYAU par la délibération du Conseil Municipal du 14 /02/1996). Il n'est pas envisagé de densifier les zones d’habitat collectif réalisées dans le cadre de ces ZAC. Cependant, les espaces résiduels ou interstitiels méritent d’être requalifiés de façon à créer davantage de liens entre les quartiers et mieux exprimer le caractère de centralité de la zone, notamment en y développant les équipements collectifs et les services. Cette zone comprend le secteur UDe correspondant au couloir des lignes à haute et très haute tension. La zone UD ainsi que le secteur UDe comprennent un cône de vue sur le clocher de l’église dans lequel il est interdit de construire.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE, conformément à l’article L.153-1 du Code de l’Urbanisme.

I - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

Les principes énoncés aux articles L.101-1 à L.101-3 ; les documents énumérés à l’article L.131-4 ; les documents énumérés à l’article L.131-5 ( article L.151-1 ).

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur une liste figurant dans les annexes du P.L.U..

La Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d’application n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

II - Se complètent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols tels qu’installations classés pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, le règlement de construction, le règlement sanitaire départemental…

III - S’ajoutent aux dispositions du P.L.U., les prescriptions nationales ou particulières en matière d’aménagement et d’urbanisme ayant pour origine, entre d’autres :

• Le programme local de l’habitat ( P.L.H.), • La loi sur le bruit (Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992), • La loi sur l’air (Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996), • La loi paysages (Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993), • Les sites archéologiques (Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme),

1 Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, applicable aux P.L.U. ( le contenu aussi bien que la numérotation ). Cependant, l’article 12 du même décret dispose que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux révisions et aux modifications engagées avant le 1 janvier 2016, ce qui justifie, dans le texte du présent règlement, le maintien de la numérotation antérieure, sauf en ce qui concerne la partie législative du code. Par l’ordonnance n° 20151174 du 23 septembre 2015, en effet, cette dernière a connu une renumérotation, présentée comme « à droit constant », ce qui justifie, dans le texte du présent règlement, le remplacement par la nouvelle numérotation.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

• La loi sur l’eau (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et loi du 30 décembre 2006), • La loi sur l’élimination des déchets (Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992)., • La loi Littoral (Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986), • La loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985), • La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), • La loi Urbanisme et Habitat (Loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003), • La loi Engagement National pour le Logement (Loi ENL) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), • La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement ( la « Loi

Grenelle II »), • La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( la loi « A.L.U.R. » ), • L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015…

1 - Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles (N), et agricoles (A), et en zones à urbaniser (AU), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : • Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du Code de

l'Urbanisme, et la zone de protection en limite de ces espaces boisés classés ; • Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels

s'appliquent les dispositions des articles L.151-41 et L.230-1 à L.230-6 du Code de l'Urbanisme ; • Les sites archéologiques ; • Les zones de débordement du Morbras ; • Les éléments paysagers à protéger en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ; • Les périmètres affectés par le bruit lié à la proximité d’infrastructures terrestres ; • Les périmètres de diversité commerciale en application de l’article L.151-16 du Code de

l’Urbanisme ; • Les tracés des voies et pistes cyclables, existantes, ou à créer.

2 - Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II du présent règlement sont :

a - La zone UA référée au plan par l'indice UA Elle comprend les secteurs UAa et UAc.

b - La zone UB référée au plan par l'indice UB Elle comprend les secteurs UBa, Ubae, UBb, UBc, UBf.

c - La zone UC référée au plan par l'indice UC Elle comprend les secteurs UCa, UCb.

d - La zone UD référée au plan par l'indice UD Elle comprend le secteur UDe.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

e - La zone UE référée au plan par l'indice UE Elle comprend les secteurs UEa, UEb, UEc.

f - La zone UF référée au plan par l'indice UF

g- La zone UG référée au plan par l'indice UG

h - La zone UX référée au plan par l'indice UX Elle comprend les secteurs UXe, UXp, UXw.

3 - Les zones naturelles et agricoles dans lesquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

a - La zone N référée au plan par l'indice N. Elle comprend les secteurs Na, Nae, Nc, Nce, Ne, Nj, Ns, et Nse.

b - La zone A référée au plan par l'indice A. Elle comprend les secteurs Aa et Ae.

4 - Les zones à urbaniser dans lesquelles l’insuffisante capacité des équipements publics collectifs ne permet pas d’admettre des constructions immédiatement ou en nombre important et auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

a - La zone AU référée au plan par l’indice AU Elle comprend les secteurs AUa,, AUc, Auce, et Auv.

b - La zone AUX référée au plan par l’indice AUX Elle comprend les secteurs AUXb, AUXe.

c - La zone IIAU référée au plan par l’indice IIAU Elle comprend les secteurs IIAUe et IIAUv.

5- Les documents graphiques font en outre apparaître lorsqu’ils existent : • Les servitudes au titre de l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme ; • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts. Ils sont énumérés à l’annexe « emplacements réservés », et sont repérés sur le plan suivant la légende (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) ; • Les bâtiments à protéger (article L.151-19, du Code de l’Urbanisme) ; • Les cheminements piétonniers (article L.151-38, du Code de l’Urbanisme) ; • Les terrains cultivés dans les zones urbaines (article L.151-23, al. 2, du Code de l’Urbanisme) ; • Le droit de préemption urbain ; • Les emprises réservées.

A chacune des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant respectivement aux titres II, III, IV, et V du présent règlement. Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

6 - Chaque chapitre comporte les 14 articles suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public.

Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Article 5 : Caractéristiques des terrains. Superficie minimale des terrains constructibles 2. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations. Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) 3.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1 - Par une délibération du 2 mai 2016, le Conseil Municipal a instauré le permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

2 - L'édification des clôtures est soumise à une autorisation préalable.

3 - Les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage.

2 . La possibilité d’imposer une superficie minimale a été supprimée par l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

3 . La possibilité de limiter le coefficient d’occupation des sols a été supprimée par l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

5 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

6 – La reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre sera admise nonobstant les règles applicables à la zone jusqu’à obtenir une surface nette de plancher équivalente à celle détruite.

7 – Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas à l'aménagement, l'extension et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension, celle-ci devra être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

8 – Les combles et les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception à l'exception des équipements publics ou d'intérêt collectif qui, par leur nature ou leur fonction, peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

9 – Concernant les vestiges archéologiques :

- Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité » ( articles L.531-14 et suivants du Code du Patrimoine ).

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

10 - Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain ( D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

11 – Conformément à l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les PLU peuvent « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

12 – Dans les zones agricoles et naturelles du PLU, le changement de destination est lié à la qualité du patrimoine : aux termes de l’article L.151-11, du Code de l’Urbanisme : « Dans les zones agricoles ou naturelles, le règlement peut […] désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes : - Zone UA, - Zone UB, - Zone UC, - Zone UD, - Zone UE, - Zone UF, - Zone UG, - Zone UX.

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Plan Local d’Urbanisme de Roissy-en-Brie - Modification n° 2 - Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Il s'agit d'une zone urbaine à densité élevée, affectée essentiellement à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel, à l'intérieur de laquelle ne peuvent être admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol incompatible avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'une telle zone.

Elle comprend deux secteurs : • UAa, destiné à être densifié et dans lequel sera notamment possible l'implantation nouvelle

de commerces, services et logements ; • UAc, secteur ancien situé autour de l’église.

Le secteur UAc comprend : o un sous secteur de ligne de vue dans lequel les constructions sont soumises à des

normes de hauteur (cf : plan 3.4), o un cône de vue sur le clocher de l’église dans lequel toute construction est interdite.