Zone UA

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Habitation :

Dans toutes les communes, à condition d’être destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

Logement

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville, les extensions et surélévations des constructions à destination de logement existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

Hébergement

Commerces et activités de services :

Au sein du secteur UAh

Dans toutes les communes

Au Pré Saint-Gervais au sein du secteur UA*, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.

À Bobigny, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains.

Artisanat et commerce de détail

À Bagnolet, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec,

Pantin, Romainville

A Bobigny, à condition d’être implantées le long des tènements fonciers accessibles depuis l’avenue Barbusse.

Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

À Bagnolet, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Pantin, Romainville

Dans toutes les communes

À Montreuil, Noisy-le-Sec

Dans toutes les communes

À Bobigny, à condition d’être implantées le long de tènements fonciers accessibles depuis l’avenue Barbusse.

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire :

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

À Bagnolet, Bondy, Les

Lilas Montreuil

UA1 et UA2, Pantin, Romainville

A Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Pantin, Romainville A Montreuil au sein du secteur UA2 et UA3

Au Pré Saint-Gervais

Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

A Bondy et à Noisy-le-Sec à condition d’être situé à plus de 25 mètres de la limite avec une autre zone. A Montreuil en UA1 à condition d’être situé à plus de 25 mètres de la limite avec une autre zone.

À Bobigny, à condition de ne pas excéder plus de 30% de la surface de plancher autorisée sur le terrain.

À Noisy-le-Sec, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques présentes et autorisées sur la zone, et de ne pas constituer une emprise de plus de 30% de l’emprise totale des bâtiments sur le terrain.

A Montreuil en UA3, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

A Bagnolet, Bobigny, Bondy, Noisy-leSec, Le PréSaintGervais,

Les Lilas, Montreuil,

Pantin, Romainville

Dans toutes les communes

Sous réserve du respect des orientations de « l’OAP Economie et commerces ».

Les destinations et sous destinations

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Aux Lilas, Montreuil,

À Bagnolet, Les Lilas

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Noisy-leSec, Le pré-

SaintGervais, Pantin, Romainville À Bondy, Bobigny, Le Pré SaintGervais, Montreuil, Noisy-leSec, Pantin, Romainville

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent. Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B devront être conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742. Au sein du secteur de plan masse 6.9.g rue Louis Nadot, rue du Cheval Blanc et Chemin latéral, situé à Pantin : en dérogation à l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein de la zone UA sont appréciées au regard de chacun des lots.

Intitulé du document : Hauteur maximale autorisée

Les hauteurs maximales sont définies par indice.

Alignement opposé

3m

Voie publique

Alignement

Vue en coupe

Dispositions en toutes zones (hors secteur UR1) de Bondy, en zones UC, UM et UR (hors ensembles urbains remarquables) des Lilas et en zones UC, UM, UR, UH, UE et UA de Noisy-le-Sec :

• La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue, le plus proche de la façade.

Fonction du gabarit de la voie : Distance à l’alignement opposé

45°

Hauteur maximale autorisée

Les hauteurs maximales sont définies par indice.

Alignement opposé

Voie Alignement publique

Vue en coupe

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

Hauteur maximale autorisée

Les hauteurs maximales sont

définies par indice.

IV.

Dispositions en zones UC et UM du Pré Saint-Gervais et en

Intitulé du document : Emprise au sol maximum

Obligation de pleine terre minimum

de biotope minimum (s’ajoute aux obligations

de pleine terre)

IV.

Applicable au terrain

A

80%

15%

20%

B

70%

20%

15%

C

60%

25%

10%

D

50%

30%

5%

E

40%

40%

0%

F

30%

50%

0%

G

20%

60%

0%

H

10%

70%

0%

I

Existant + 10%

70%

0%

Applicable à la bande principale (BP) et secondaire (BS) (les largeurs des bandes principales peuvent varier, se référer au détail des indices pages suivantes)

J

BP : 80% BS : 20%

BP : 15% BS : 50%

BP : 20% BS : 0%

K

BP : 70% BS : 30%

BP : 20% BS : 50%

BP : 15% BS : 0%

L

BP : 80% BS : 0%

BP : 15% BS : 70%

BP : 20% BS : 0%

M

BP : 50% BS : 0%

BP : 25% BS : 70%

BP : 15% BS : 0%

N

Bande de 2 m : 50% BP : 60%, au-delà : 40%

30%

5%

P

BP : 100% BS : 20%

20% BS : 60%

20%

Q

BP : 100% BS : 40% logement / 50% bureau

15% BS : 40% logement / 30%

bureau

20%

R

BP : 100% BS : 25% logement / 40% autres

15% BS : 55% logement / 40% autre

20%

Dégressive selon la taille des terrains

S

50% pour la première tranche de 250 m2 puis 10%

30% pour la première tranche de 250 m2 puis 70%

5%

T

40% pour la première tranche de 250 m2 puis 10%

40% pour la première tranche de 250 m2 puis 70%

0%

U

30% pour la première tranche de 250 m2 puis 10%

50% pour la première tranche de 250 m2 puis 70%

0%

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

A

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

• Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

• En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

B

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

• Une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

• En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Sur la commune de Romainville

• Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 25% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en

coefficient de biotope.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

C

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

• Une part de 25% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

• En plus de la règle ci-dessus, une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

D

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain.

Sur la commune des Lilas

En zone UM :

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour • Les opérations de logements sociaux • Les opérations de Bail Réel et Solidaire (BRS) inscrites en emplacements réservés.

• L’emprise au sol des constructions pourra excéder 50% dans les cas de reconstruction à emprise égale de bâtiments d’activité qui disposaient d’une emprise supérieure à 50% avant la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), sous réserve de ne pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage.

• L’emprise pourra atteindre 100 % pour les terrains d'angle existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres, à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l’utilisation d’un coefficient de biotope si celle-ci est inférieure à l’obligation de l’indice du secteur.

Nature en ville :

• Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

• En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

E

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain.

Sur la commune de Bondy

En zone UH : ▪ En zones UH96E10, UH98E10, UH92E10 et UH90E10, hors ensembles urbains remarquables, la règle

de l’emprise au sol s’applique au lot.

Sur la commune des Lilas

En zone UH (hors ensembles urbains remarquables) : • L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour :

• les terrains d'angle existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres ;

• les terrains existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) de moins de 10 mètres de profondeur par rapport à la voie

Nature en ville :

Une part de 40% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. Sur la commune de Bondy En zone UH : ▪ En zones UH96E10, UH98E10, UH92E10 et UH90E10, hors ensembles urbains remarquables, la règle de nature en ville s’applique au lot.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

F

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville : Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

G

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 60% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

H

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain.

En secteur UEv :

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 300 m² (dont 50 m² maximum pour les constructions à destination de restauration) par tranche entamée de 10 000 m² (1 ha) à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 10% de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 70% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. En secteur UEv : • Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations liées à l’activité portuaire ou

ferroviaire.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

I

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol maximale est fixée à l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), augmentée de 10% maximum.

Nature en ville :

Les espaces de pleine terre existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des extensions autorisées.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

J

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans le cas d’un terrain traversant de moins de 40 mètres de profondeur ou situé à l’angle de deux voies ou emprises publiques, il ne sera pris en compte pour l’application de règlement qu’une seule des bandes principales.

Dans le cas d'un terrain d'une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres, la bande principale est de 15 mètres, l'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande de 15 mètres , sans bande secondaire applicable.

Sur la commune des Lilas

• Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

• La règle ci-dessus applicable aux terrains d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres ne s’applique pas.

• Dans le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies ou emprises publiques, la construction pourra conserver le gabarit permis par une des deux bandes principales sur l'autre voie, sur un linéaire de façade de 10 mètres maximum (hors pan coupé) pour permettre le retournement du bâtiment.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres : • Une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en

espace de pleine terre ; • En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain située dans cette

bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 50% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

K

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 70% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande. Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres : • Une part de 20% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en

espace de pleine terre ; • En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette

bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 50% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

L

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande. Dans la bande secondaire, seules les annexes sont autorisées.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres : • Une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en

espace de pleine terre ; • En plus de la règle ci‐dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain située dans cette

bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 70% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

M

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande secondaire, seules les annexes sont autorisées.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres : • Une part de 25% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en

espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette

bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 70% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

N

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande d’une profondeur de 2 mètres depuis l'alignement et/ou la limite d'emprise de la voie privée, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande principale d’une profondeur de 2 mètres à 10 mètres, depuis l'alignement et/ou la limite d'emprise de la voie privée, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Au-delà de la bande principale, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain située au-delà de cette bande.

Nature en ville : • Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en

coefficient de biotope.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

P

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage (à savoir : la bande principale graphique, les secteurs d’implantation spécifique, les secteurs de volumétrie alternative, les secteurs de gabarit alternatif, et l’emprise alternative), l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse ou une volumétrie alternative.

En zone UM :

• Lorsque la construction est implantée en retrait de trois mètres en application des règles relatives à l’alignement, la bande principale est portée à une profondeur de 17 mètres.

Dispositions particulières :

• Sur les parcelles dont la profondeur moyenne est inférieure ou égale à 20 mètres, aucune emprise au sol n’est autorisée au-delà de la bande principale, cette règle ne s’appliquant pas pour la bande principale de 10 mètres repérée au document graphique.

• Les annexes à destination de stationnement deux roues peuvent être implantées dans l’emprise non bâtie du terrain sous condition : • que l’emprise non bâtie soit supérieure à 50 m² ; • que l’emprise des annexes deux roues ne dépasse pas 5 % de l’emprise non bâtie.

• Lorsque des emprises graphiques spécifiques d’implantation sont portées au document graphique, celles-ci se substituent aux règles issues du présent indice, et constituent alors les seules emprises au sol pouvant être construites sur les parcelles concernées.

Nature en ville :

• une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée

en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 60% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse, une volumétrie alternative ainsi que pour les projets situés sur des unités foncières comprenant déjà des constructions existantes implantées partiellement ou totalement en bande secondaire.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Q

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire, • l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain située

dans cette bande et 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande pour le cas où la construction dispose d’une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux.

Sur les parcelles dont la profondeur moyenne est inférieure ou égale à 20 mètres, l’emprise au sol est limitée à celle de la bande principale.

• Les annexes à destination de stationnement deux roues peuvent être implantées dans l’emprise non bâtie du terrain sous condition : • que l’emprise non bâtie soit supérieure à 50 m². • que l’emprise des annexes deux roues ne dépasse pas 5 % de l’emprise non bâtie.

Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse ou une volumétrie alternative.

Nature en ville :

• Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée

en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 40% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre. Ce seuil est ramené à 30% minimum pour le cas où la construction dispose d’une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse, une volumétrie alternative ainsi que pour les projets situés sur des unités foncières comprenant déjà des constructions existantes implantées partiellement ou totalement en bande secondaire.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

R

Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 16 mètres (profondeur portée à 20 mètres dans la zone UA*), l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire, • l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% maximum de la superficie du terrain située

dans cette bande et 40% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande pour le cas où la construction n’est pas à destination de logement.

Nature en ville :

• une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée

en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 55% de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre. Ce seuil est ramené à 30% minimum pour le cas où la construction n’est pas à destination de logement.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

S

Emprise au sol des constructions :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain non compris dans la première tranche.

Nature en ville :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, une part de 30% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre. En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope. Au-delà de cette première tranche de 250 m², une part de 70% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

T

Emprise au sol des constructions :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain non compris dans la première tranche.

Nature en ville :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, une part de 40% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre. Au-delà de cette première tranche de 250 m², une part de 70% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

U

Emprise au sol des constructions :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain non compris dans la première tranche.

Nature en ville :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, une part de 50% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre. Au-delà de cette première tranche de 250 m², une part de 70% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

I. Lde.sHcaountseturrudcteisocnosnasutrtuocrtiisoéness ou interdites :

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Nombre se rapportant :

• à la hauteur maximum des constructions (en mètres)

Le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions) à usage de logement doit être situé à une hauteur au minimum égale au niveau du terrain avant travaux compté en tout point à l'aplomb du plancher. Cette disposition ne s’applique qu’aux terrains dont le niveau est inférieur à la rue.

Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue (à l’alignement ou en retrait) doit être situé au

IV.

minimum à une hauteur égale à celle du trottoir ou de cette même voie, s’il n’y a pas de trottoir.

la règle qui s'applique est la combinaison des dispositions les plus contraignantes. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services public à l’exception des lieux de culte et des autres équipements recevant du public sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine.

Sur la commune de Montreuil • Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte »

Sur la commune des Lilas

• Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte » et « autres équipements recevant du public » à l’exception des antennes relais de téléphonie. Les antennes de téléphonie, ainsi que tout ouvrage technique lié à leur fonctionnement ou voué à les dissimuler, y compris les éléments de type fausse cheminée, doivent respecter les hauteurs prévues par le présent règlement.

Dispositions spécifiques liées aux orientations d’aménagement et de programmation sectorielles :

A l’intérieur des secteurs concernés par les OAP « Pont de Bondy », « Canal/Avenue Galliéni », « Gare de Bondy », « Faubourg -Fraternité – Coutures », « La Noue Malassis », « Îlot de l’Eglise », « Boissière », « La Croix de Chavaux » et « Morillon » les dispositions spécifiques suivantes sont applicables :

• Au-delà des règles de hauteur fixées par le règlement, des hauteurs supérieures sont admises afin de permettre la mise en œuvre des orientations prévues par les OAP.

Pour rappel :

• La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction comprenant un rez-de-chaussée le long des linéaires identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme pourront être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale.

• Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies de largeurs différentes, la construction pourra conserver la

hauteur permise par la voie la plus large sur l’autre voie, sous réserve que celle‐ci soit d’une largeur de 6 mètres

minimum, sur un linéaire de façade de 10 mètres maximum (hors pan coupé) pour permettre le retournement du

bâtiment.

10 m

10 m

>6m

Vue 3D isométrique

>6m

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

• Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse :

IV.

• Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise le nombre maximal de niveaux. • Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c, situé en zone UC, précise l’implantation des attiques et le nombre

maximal de niveau. • Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise le nombre maximal de niveau et les

hauteurs maximales concernées qui s’appliquent à compter d’une cote de nivellement NGF, sans application d’une oblique de pente. • Le secteur de plan masse Îlot 6 Méhul 6.9.h, situé en zones UA et UM, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales. Il précise que la hauteur se calcule en tout point de la construction à partir du terrain avant travaux. • Le secteur de plan masse Gambetta 6.9.i, situé en zone UM, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales. • Le secteur de plan masse Jules Auffret 6.9.j, situé en zone UC, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales. • Le secteur de plan masse Hoche 6.9.k, situé en zone UC, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales.

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

IV. Dispositions en zones UC et UM de Bagnolet, en zones UC, UM et UR de Bobigny et Montreuil et en zones UC, UM, UR et UH de Romainville :

• La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue, le plus proche de la façade, augmentée de 3 mètres.

• Cette disposition ne s'applique pas pour les sentes identifiées sur le document graphique.

Cette disposition ne s’applique pas sur Bagnolet dans les secteurs concernés par une hauteur plafond situés en zone UM et sur Bobigny dans le secteur PRU des Equerres Londres Washington.

Fonction du gabarit de la voie :

Distance à l’alignement opposé + 3 mètres 45°

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

5. RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

1. Règlement

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec le projet de la ZAC écoquartier-Gare de Pantin approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 14 octobre 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

SOMMAIRE

Sommaire I. Les constructions autorisées ou interdites :

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION

a. Champ d'application territorial du PLUi………………………………………………………………………………………………p8 b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques……………………………………………….p8 c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)…….…..p9 d. Organisation et contenu du présent règlement………………………………………………………………………………….p10 e. Utilisation du présent règlement……………………………………………………………………………………………………….p11

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols………………………p14 b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire…………………p15 c. Aires de stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..p18 d. Autres dispositions générales…………………………………………………………………………………………………………….p18 e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition……………………p22

II. DICTIONNAIRE DU PLUi

III. DISPOSITIONS COMMUNES EN TOUTES ZONES

III-1. DISPOSITIONS ÉCRITES…………………………………………………………………………………………………………..……………….………p.71 a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………….…p.72 b. Aspect extérieur des constructions……………………………………………………………………………………………………p.74 c. Nature en Ville………………………………………………………………………………………………………………………………….p.82 d. Performances énergétiques et environnementales…………………………………………………………….………….…p.85 e. Stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..……….….p.89 f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques..……………………………………..……….…………...p.96 g. Conditions de desserte par les réseaux publics.…………………………………………………………..…………….……p.197 h. Gestion des déchets…………………………………………………………………………………………………………..……….….p.100 i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques……………………………………………………………..……….……..p.100

III-2. DISPOSITIONS GRAPHIQUES…………………………………………………………………………………………………….…..………p.102 a. La mixité fonctionnelle……….…………………………………………………………………………………………………..……...p.103 b. Mixité sociale……….……………………………………………………………………………………………………………….………..p.110 c. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global…..…………………….……………………………….…….....p.114 d. Formes urbaines et implantations spécifiques…….………………………………….……………………………….……..p.115 e. Nature en ville……………………………..………………………….………………………………………….……………….………...p.118 f. Le patrimoine bâti………………………………………….……….………………………………………….………………….….…..p.123

SOMMAIRE

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (HORS ZONES DE PROJET)

IV-1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SYSTÈME D’INDICES………………………………………………………..…………………..….p.153

IV-2. FICHE D’IDENTITÉ PAR ZONE…………………………………………………………………………………..………………………………...….p.155

Fiche d’identité de la zone UC ………………………………………………………………………………………………………..…….….p.157 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.158

Fiche d’identité de la zone UM……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.161 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.162

Fiche d’identité de la zone UR.……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.166 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.167

Fiche d’identité de la zone UH..……………………….………………………………..……………………………………….…..…….….p.172 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions.……………………..p.173

Fiche d’identité de la zone UA...……………………….………………………..……..……………………………………….…..…….….p.178 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions….…………………..p.179

Fiche d’identité de la zone UE ...……………………….……………….……………..……………………………………….…..…….….p.182 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions…………….………..p.183

IV-3. FICHES D’INDICES.…………………………………………………………………………………………………………..…………..………….…….p.186 a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques………….…….……………….….p.187 b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain…p.202 c. Emprise au sol des constructions et nature en ville..………………………………………………………………………….p.226 d. Hauteur des constructions……………………………………..………………………………………………………………………….p.247

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

UPBa1 Pointe Sud de Gallieni………………………………………………………………………………….………………….……….p.276 UPBa2 Chemin vers le centre-ville………………………………….…………………………………………………………..……….p.280 UPBa3 Tours Mercuriales…………………………………………………………………………………………………………………….p.284

UPBb1 ZAC Écocité……………………….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.288 UPBb2 Cœur de ville ……………..…….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.296

UPBd1 ZAC des Rives de l’Ourcq…..………………………..…………………………………………………………………..….…….p.304

UPLi1 UPLi2 UPLi3 UPLi4

ZAC Centre-Ville…………………..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.314 Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann………………………………………………..…….…….p.320 Fort de Romainville aux Lilas..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.328 Abords du parc Lucie Aubrac..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.337

UPMo1 Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière….………………………………………………………….………p.341 UPMo2 ZAC Boissière-Accacia ………………….…………………..…………………………………………………………………….…p.354 UPMo3 ZAC Faubourg-Fraternité………..………………………..…………………………………………………………….…….……p.360

UPNo1 UPNo2 UPNo3 UPNo4 UPNo5 UPNo7 UPNo8

Triangle Est ……………………………..……………………..……………………………………………………………….….….…p.370 Sablière……………………….…………………………………..……………………………………………………………….….……p.374 Port de Noisy ……………..…………………………………..…………………………………………………………….……..……p.378 Madeleine Ouest ……….…………………………………..……………………………………………………………….…..……p.382 Madeleine Est …………….…………………………………..……………………………………………………………………..…p.386 Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec……...……..……………………….…………………….……p.390 Île du Petit Noisy…………………………….………………..………………………………………………………….………….…p.394

UPPa1 ZAC Fort d’Aubervilliers ……..…………………………..……………………………………………………………..….………p.398 UPPa3 Grandes Serres…………………………………………………………………………………………………………………………..p.413

UPRo1 Quartier Gagarine …………………………………………..………………………………………………………………..….……p.417 UPRo3 ZAC de l’Horloge ………..…………………………………..…………………………………………………………………...……p.423

SOMMAIRE

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions……………………..p.434 b. Emprise au sol des constructions.………………………………………………………………...……………………………..…….p.436 c. Hauteur des constructions…………………………………..…………………………………………………………………...……….p.436 d. Nature en ville…………………..………………………………..…………………………………………………………………...……….p.437

VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………..……p.441 b. Emprise au sol des constructions.…………………..………………………………..………………………………….…....….….p.443 c. Hauteur des constructions………...…………………..………………………………..……………………………………....………p.444 d. Nature en ville..………...…………………..………………………………..………………………………………….…………....……..p.445

Introduction

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 7

INTRODUCTION a. Champ d'application territorial du PLUi

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire d’Est Ensemble, regroupant les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) ; • zones naturelles (N) ; • zones agricoles (A). Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes ; • aux formes urbaines et implantations spécifiques ; • à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ; • aux secteurs de projets ; • à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ; • à la nature en ville.

INTRODUCTION c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient "thématiques", "territoires" ou "sectorielles intercommunales ou communales".

Les orientations complémentaires aux dispositions règlementaires

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple : • préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations

des constructions), • préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des

constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation), • renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

INTRODUCTION

d. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le règlement se compose :

D’un règlement écrit organisé en 7 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dictionnaire du PLUi • Partie 3 : dispositions communes • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) • Partie 5 : dispositions applicables aux zones de projets • Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 7 : dispositions applicables aux zones agricoles

D’un règlement graphique comprenant :

• Le plan de zonage à l’échelle du territoire d’Est Ensemble • Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale et infracommunale lorsque cela est pertinent • Le plan du patrimoine bâti • Le plan de stationnement • Le plan des périmètres de mixité sociale • Le plan des secteurs et des linéaires de hauteurs spécifiques • Les plans masses • Les plans spécifiques (Réseaux RTE, GRT, Trapil, PPRMT – Transport de matières dangereuse… )

INTRODUCTION

e. Utilisation du présent règlement

1. Identification des dispositions du règlement graphique :

• Identification de la zone et éventuellement du secteur dans lequel se situe le terrain concerné ; • Si besoin, consultation des plans spécifiques du règlement graphique liés notamment aux règles visant le patrimoine, le stationnement, la mixité sociale qui renvoient à la partie 3.2 du présent règlement « Dispositions Graphiques ». • Si besoin, consultation des plans masses du règlement graphique • Si le terrain est concerné par une identification en tant que bâti ou ensemble bâti, consultation des fiches patrimoine présentes en annexe du présent règlement.

• Identification de l’éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

• Consultation des OAP « thématiques » et « territoires »

• Si le terrain se situe au sein des zones U (hors zone UP), identification des indices relatifs au secteur concerné qui renvoient aux règles des différents articles :

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Nombre se rapportant :

• à la hauteur maximum des constructions (en mètres)

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation sur les limites séparatives

• à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain

Ces deux règles sont liées.

Lettre se rapportant :

• à la règle d’emprise au sol • à la règle de pleine terre • à la règle de coefficient de biotope

complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces trois règles sont liées.

2. Application des dispositions du règlement, à savoir :

• Les dispositions communes (Partie 3 du règlement)

• Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement) Si le terrain se situe au sein des zones UC, UM, UR, UH, UA, UE ou UEv, les règles particulières relatives aux indices inscrits sur le secteur concerné (Partie 4.3 du règlement)

• Le dictionnaire du PLUi qui précise les définitions et les modes de calcul pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

INTRODUCTION

I.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 13

Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLUi (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

I.

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLUi définit les règles d’occupation du sol. Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi : • Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. • Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. • Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : - aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation. Le territoire intercommunal est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal : • Les zones d’aménagement concerté (ZAC). • Les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le

I.

territoire intercommunal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol et

s’imposent aux dispositions du PLUi.

• Les zones de préemption délimitées en application de l'article L113-8 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L113-14 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la même loi.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire

Risque Carrière

Dans les zones d'anciennes carrières et à l'intérieur des périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l'Inspection générale des carrières ou d'un organisme équivalent et aux dispositions des plans de prévention des risques naturels lorsqu'ils existent.

Les PPR actifs : Six communes du territoire possèdent un PPR (Plan de Prévention des Risques) : • Le PPR de Romainville porte sur le risque lié aux anciennes carrières sur la commune. Il a été approuvé le 23

octobre 2001. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Montreuil a été approuvé le 22 avril 2011. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas a été

approuvé par arrêté préfectoral n°2023-1954 le 10 juillet 2023. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) de Bagnolet, a été approuvé par arrêté

préfectoral n°2025-0822 le 24 février 2025.

Le territoire est également concerné par un périmètre de zones de risques. Il a la même valeur juridique qu’un PPR approuvé. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions. Ces périmètres concernent :

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Bobigny ;

• Le périmètre de risque lié à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse antéludien, commune de Noisy-le-Sec ;

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Pantin ;

Toute construction concernée devra tenir compte de ces Plans de Prévention des Risques, dont les dispositions réglementaires et graphiques figurent en annexe.

Aléas de mouvement de terrain

Le site internet Géorisques.gouv.fr, conçu par le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, qui identifie

I.

des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau sur le territoire d’Est Ensemble. Les communes qui

présentent un aléa fort sur une partie de leur territoire sont Bagnolet (Malassis, le long de l’A3), Les Lilas, Le Pré Saint-

Gervais (secteurs Fleming, Jean Jaurès, Severine), Montreuil (les Sept chemins, la Noue), Noisy-le-Sec (Fort de Noisy,

Fond d’Orval), Romainville (Ensembles des parcs en hauteur) et Pantin.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLUi.

Transport de Matières Dangereuses (TMD)

Le territoire d’Est Ensemble est traversé par plusieurs voies de communication (ferroviaire, fluviale et routière) et canalisations induisant un risque de TMD.

Dans les zones d’information des transporteurs reportées sur le plan des servitudes : tout projet d’urbanisme doit faire l’objet d’une information au transporteur, GRT gaz ou TRAPIL, afin de lui permettre de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses canalisations et de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La réalisation d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes est interdite dans la bande de 5 mètres de part et d’autre des canalisations de gaz, identifiées sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Transport de gaz :

Sont admis, sauf mention contraire dans le présent règlement, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Aux abords des canalisations de transport de gaz, lors de tout projet, doivent être respectées :

• Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation.

• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

• La règlementation anti-endommagement des réseaux.

Pollution des sols

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible en consultant la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) sur le site Interne Georisques. Elle regroupe les anciennes bases de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Nuisances sonores

Conformément au décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996 précisant les modalités de classement

I.

des infrastructures de transports terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs

affectés par le bruit, un classement acoustique des infrastructures de transports terrestres a été arrêté pour

l’ensemble des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Figurent en annexe du PLUi :

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

• les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique prévues par cette réglementation.

Changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et par le règlement d'Est Ensemble "fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs", soumis à autorisation préalable.

c. Aires de stationnement

I. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il devra néanmoins en justifier l’impossibilité technique ou l’opportunité, notamment écologique, de non satisfaction aux obligations. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement ou a fait partie d'un projet autorisé et répond à un besoin réglementaire initial, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. En application de l’article R 111-25 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Pour la mise en œuvre des plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. De plus, à moins de 500 mètres « d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet », il n’est pas possible d’exiger la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

d. Autres dispositions générales

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Servitudes de localisation

Des servitudes de localisation sont repérées au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le

I.

bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Au sein de l’emprise minimum affichée par ces

servitudes, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou

non, pour tout autre objet que celui fixé par cette servitude.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux – en particulier des travaux d’extension – qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Règles de construction

Les constructions créées ou modifiées en application du présent règlement, devront respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les dispositions relatives aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations…).

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 Kv), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, dans les zones concernées, afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires pour le réseau de transport d’électricité.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 3° du Code l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Desserte des bâtiments par les véhicules de lutte contre l’incendie

La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre aux dispositions prévues dans les textes suivants : • Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié • Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié • Code du Travail Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de

I.

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. Sont applicables dans ce

domaine les dispositions ci-après :

• l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

• l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

• l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Règles spécifiques applicables à certains lotissements

Les dispositions issues des règlements des lotissements constituent des règles d’urbanisme et sont applicables pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. A titre informatif, il est précisé que les dispositions issues des cahiers des charges des lotissements peuvent rester opposables entre les colotis, y compris dans les lotissements de plus de 10 ans.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Adaptation mineure

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme dans ses articles L. 152-3 et suivants et R. 152-4 et suivants.

Terrain enclavé

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Protection des arbres d’alignement

Il est rappelé que la protection générale des arbres d'alignement a été instaurée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par l'article L.350-3 du Code de l'Environnement.

Ouvrages GRT Gaz

Il est rappelé que le pétitionnaire devra consulter

GRTgaz Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers

Direction des Opérations - Pôle Exploitation Val de Seine 2, rue Pierre Timbaud

92238 Gennevilliers Cedex, dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.

Emplacements réservés

I. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, et à la mixité sociale sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition

I.

Clôtures

Ville de Bobigny : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007. Ville de Bondy : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville du Pré Saint-Gervais : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007. Ville des Lilas : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007. Ville de Montreuil : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Noisy-le-Sec : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Pantin : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007. Ville de Romainville : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20/06/2007.

Démolitions

Ville de Bobigny :

I.

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville du Pré Saint-Gervais :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007.

Ville des Lilas :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007.

Ville de Montreuil :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Noisy-le-Sec :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Pantin :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007.

Ville de Romainville :

Les démolitions d'immeubles ou parties d