Zone UM

Zone urbaine
secteurs UM14Db8, UM24L13, UM31C16, UM31C19, UM31C25, UM64L13, UM70Pb6, UM87E16, UM90C10, UM90C13, UM90C19, UM90C22, UM90D29, UM91D13, UM91E13
3 rubriques
PLUi de Romainville, approuvé le 23/02/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?: Quelle que soit la hauteur du projet à partir d’un nombre de niveau équivalent ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction sur voie (l’attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 mètres minimum.

Le règlement de la zone UM, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 29 rubriques, avec une recherche

Rubrique UM 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Habitation :

Logement

À Bagnolet, Le Pré SaintGervais, Les

Lilas, Noisy-leSec, Pantin, Romainville

À Bobigny, Montreuil et à Bondy, à condition que les constructions ou les divisions de constructions existantes comprennent un minimum de 50 % de logements de plus de 40m² (au titre de l’article L151-14 du Code de l’urbanisme).

Au Pré Saint-Gervais, pour les rez-de-chaussée, se référer aux plans/dispositions graphiques (linéaires autorisant le logement en RDC)

Hébergement

Commerces et activités de services :

Dans toutes les communes

Artisanat et commerce de détail

Dans toutes les communes, à condition de ne pas engendrer de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

À Bondy, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains ou à condition d’être non génératrices de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et compatibles avec le voisinage des zones habitées.

Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long des linéaires identifiés sur le document graphique ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation, réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à ces destinations, y compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant l’une de ces destinations, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions : • se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou • soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

À Romainville, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains ou, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 500 m². Toutefois, la surface de plancher existante sur un terrain peut être conservée, y compris dans le cadre d’une démolition/reconstruction.

Les destinations et sous destinations Commerces et activités de

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

services :

Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long des linéaires

identifiés sur le document graphique ou qu’il s’agisse de travaux

de rénovation, réaménagement d’une construction existante

sans augmentation de la surface dédiée à ces destinations, y

Restauration

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré SaintGervais, Montreuil, Pantin,

Romainville

compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant l’une de ces destinations, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions : • se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou

• excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent

pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

• soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Commerce de gros

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré SaintGervais, Montreuil,

Noisy-le-Sec, Pantin,

Romainville

Activités de services ou

Dans toutes

s’effectue l’accueil d’une

les

clientèle

communes

Dans toutes

Hôtels

les

communes

Aux Lilas, à condition :

Autres hébergements touristiques

Bagnolet, Noisy-le-Sec, Le Pré-SaintGervais

A Bobigny, Bondy,

Montreuil, Pantin et Romainville

• qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique ;

• en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas situés à rez-de-chaussée, hormis s'il s'agit de locaux d'habitation ;

• en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue

l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

Dans toutes

Cinéma

les

communes

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire :

Industrie

À Romainville et au Pré

Saint-Gervais

À Bondy, à condition qu’il s’agisse de la rénovation dans le volume existant des établissements existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), et que toutes les dispositions soient prises pour diminuer les nuisances et supprimer les dangers existants.

À Bagnolet, Bobigny, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Aux Lilas, à condition de ne pas entraîner l'entreposage ou le stationnement extérieur des véhicules.

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Dans toutes les communes

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

À Bagnolet, Bobigny, Le Pré SaintGervais, Les Lilas, Noisyle-Sec, Pantin, Romainville Dans toutes

les communes

À Bondy, Pantin, Le Pré Saint-Gervais

À Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville, à condition d’être directement liée au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone.

Aux Lilas, à condition d’être directement liée au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone et que la construction ne soit pas à destination exclusive d'entrepôt.

À Bondy, à condition d’être non génératrices de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et compatibles avec le voisinage des zones habitées.

Sous réserve du respect des orientations de « l’OAP Economie et commerces ».

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et services

publics :

IV.

Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Dans toutes les

communes

Dans toutes les

communes

Dans toutes les

communes Dans toutes

les communes Dans toutes

les communes Bagnolet, Bobigny, Noisy-le-Sec, Le Pré-SaintGervais, Les

Lilas, Montreuil

Pantin, Romainville Dans toutes

les communes

A Bondy

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Dans toutes les

communes Dans toutes

les communes

Sur la commune de Pantin

Conditions relatives à l’habitation et à la création de logements :

• Toute pièce principale doit être éclairée, par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres minimum. Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant un dégagement de vue égal à 6 mètres minimum.

• A titre exceptionnel, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n’excède pas la moitié de cette largeur. Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant un dégagement de vue égal à 6 mètres minimum

Rubrique UM 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale autorisée

Les hauteurs maximales sont définies par indice.

la construction doit s'inscrire dans un gabarit délimité par :

• Une verticale d'une hauteur égale à la hauteur maximale diminuée de 3 mètres ;

• Une oblique à 45° ; • Une horizontale située à la hauteur plafond.

Cette disposition ne s'applique pas pour les façades implantées en limite séparative.

3m 45°

Vue en coupe

Sur la commune de Bondy En zone UH et UM : Les toitures terrasses sont interdites

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

IV. Sur la commune des Lilas En zones UC, UM ET UR :

La partie supérieure de la construction doit être composée d’une toiture à pente constituant des combles (aménageables ou non) ou d'une toiture terrasse en retrait. Quelques soient le ou les dispositifs retenus, la surface de plancher du dernier niveau ne doit pas représenter plus de 80% de la surface de plancher du niveau inférieur. Ces dispositions ne s’imposent que pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à R+3. Dans le cas d’un projet portant sur plusieurs bâtiments distincts, cette règle s’applique à chacun des bâtiments.

En zone UH :

La partie supérieure de la construction doit être composée d’une toiture à pente constituant des combles (aménageables ou non) ou d'une toiture terrasse en retrait. Quels que soient le ou les dispositifs retenus, la surface de plancher du dernier niveau ne doit pas représenter plus de 80% de la surface de plancher du niveau inférieur. Ces dispositions ne s’imposent que pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à R+2. Dans le cas d’un projet portant sur plusieurs bâtiments distincts, cette règle s’applique à chacun des bâtiments.

Sur la commune de Pantin

En zone UH : Les toitures devront être traitées soit en toiture terrasse, soit avec une toiture à pente avec une oblique maximale à 45 °. Les toitures mansardées sont proscrites.

2. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone :

Si le tronçon de voie constitue une limite entre la zone UC, UM ou UR

(hors secteur UR1 à Bondy) et la zone UH :

UC ou UM

Les constructions à destination d’habitation situées dans une bande principale ou à défaut dans une profondeur de 16 mètres à partir de l’alignement donnant sur une voie ou partie de voie d’une largeur inférieure à 30 mètres constituant une limite avec la zone UH et située en face de cette dernière ont une hauteur maximum limitée à : • 13 mètres maximum (a) • 16 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+4 pour

les constructions à destination autre que l’habitation (b)

Ces dispositions ne permettent pas de dépasser les limites de hauteurs établies par la zone ou les filets de hauteurs.

(a)

Limite de zone

UC ou UM

4 3 2

1 R

(b)

Vue en coupe

2. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone :

Dispositions en zones UC, UM et UR :

IV.

• Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UC, UM ou UR et la zone UH :

• Dans une bande de 8 mètres comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 10 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+2 ou inférieure ou égale à la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH.

• Dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres comptées perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 13 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+3 ou inférieure ou égale à la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH.

Ces dispositions ne permettent pas de dépasser les limites de hauteurs établies par la zone ou les filets de hauteurs

Sur la commune de Pantin

Limite séparative

13m

10m

Vue en coupe

Dans cette hypothèse, les constructions devront par ailleurs intégrer un recul minimal de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative.

Dispositions en zone UA :

• Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UA et la zone UH :

• Dans une bande de 8 mètres comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 13 mètres maximum ou inférieure ou égale à la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH.

• Dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 16 mètres maximum ou inférieure ou égale à la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH.

Sur la commune de Pantin

Limite séparative

13m 3 2 1 R

16m 4 3 2 1 R

10m

Vue en coupe

Dans cette hypothèse, les constructions devront par ailleurs intégrer un recul minimal de 3 m vis-à-vis de la limite séparative.

2. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone :

Dispositions en zones UA, UC et UM :

• Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UC ou UM et la zone N ou A, dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres comptées perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 13 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+3.

IV.

3 2 1 R

Sur la commune de Montreuil

8m Limite séparative

10m Vue en coupe

En zone UC :

Les constructions situées dans la bande de constructibilité principale donnant sur une voie publique ou partie de voie publique d’une largeur inférieure à 30 mètres constituant une limite avec la zone N et située en face de cette dernière ont une hauteur maximum limitée à 13,5 mètres maximum.

3. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des rez-de-chaussée :

Sur la commune de Bagnolet

La hauteur sous dalle des RDC à l’alignement doit être de 3,5 mètres au minimum dans toutes les zones, sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des « ensembles bâtis et/ou urbains remarquables à préserver » au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, des bordures de sente, et des constructions à usage d’habitation comprenant un seul logement

Sur la commune des Lilas Hors ensemble urbain remarquable : Lorsque la construction comprend des locaux destinés à du commerce en rez‐de‐chaussée et/ou des équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur plafond à l’aplomb de ces locaux peut être augmentée de 1,5 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur‐hauteur nécessaire pour ces activités.

Sur la commune de Montreuil

En zone UC La hauteur minimum sous dalle des RDC sur rue doit être de 3,6 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes et aux constructions de moins de 200 m² de surface de plancher.

4. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs maximales autorisées :

Dispositions particulières :

IV.

• Des dispositions particulières s’appliquent pour les indices B3 et B6. Elles sont détaillées au sein de ces indices.

Dispositions en toutes zones : En cas d’installation (serres, pergolas) de production agricole urbaine sur le toit, sa hauteur n’est pas comptabilisée dans la hauteur de la construction, mais doit être inférieure ou égale à 3 mètres.

Sur la commune des Lilas

Une dérogation à la hauteur maximum peut être autorisée pour des modifications de bâtiments d’habitation collective existants dépassant déjà le plafond de hauteur, sans création de niveau supplémentaire, dans le cadre d’interventions d’ensemble qualitatives et cohérentes, telles que des interventions sur les façades (ajouts de balcons, extensions en double peau…) ou sur les toitures (charpentes, combles, acrotères, étanchéités, édicules…).

5. Dispositions spécifiques dans le cas d’une construction jouxtant une construction de hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée :

Dispositions complémentaires en zones UC et UM sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et en zones UC, UM, UR et UH (hors ensembles urbains remarquables) sur la commune des Lilas :

Lorsqu’il existe sur la limite séparative une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), présentant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la construction ou partie de construction qui vient s’appuyer sur la construction existante peut présenter une hauteur s’inscrivant dans un gabarit délimité parallèlement à la limite par :

• Une hauteur maximale correspondant à la hauteur de la construction voisine dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport au nombre de niveaux autorisé par l'indice de zone ;

• Un linéaire de 6 mètres mesuré perpendiculairement à la limite séparative ;

• Une oblique inclinée à 45° ; • Une hauteur maximale autorisée sur le

reste du linéaire.

Hauteur maximale autorisée

Limite séparative

Hauteur de la construction voisine 45°

Construction existante

6 m maximum

Vue en coupe

Sur la commune de Montreuil En zone UC :

Pour les constructions neuves atteignant une hauteur supérieure ou égale à 16 mètres dans les rues d’une largeur supérieure à 12 mètres, ou pour les constructions atteignant une hauteur (H) supérieure ou égale à H = L + 3 dans les

IV.

rues d’une largeur (L) inférieure ou égale à 12 mètres :

• Lorsque le linéaire de façade d’une construction est supérieure ou égal à 18 mètres et inférieur à 40 mètres, elles doivent intégrer, sur toute leur profondeur :

1 césure sur 2 niveaux

sur 30 % du linéaire

1 césure sur 1 niveau

sur 60 % du linéaire

1/3 de la surface de la façade sur rue doit être vide sur les

deux derniers niveaux

Vue en coupe

• Lorsque le linéaire de façade des constructions est ≥ 40 mètres et < 65 mètres, il doit intégrer sur toute sa profondeur :

• 1 césure totale de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

• Chaque construction ainsi créée devra également respecter la règle précédente.

Linéaire de façade sur rue Vue en coupe

• Lorsque le linéaire de façade des constructions est ≥ 65 mètres et < 90 mètres, il doit intégrer au moins 2 césures totales de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

• Lorsque le linéaire de façade des constructions est > 90 mètres, il doit intégrer au moins 3 césures totales de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété).

Linéaire de façade sur rue

Chaque construction ainsi créée devra également respecter la première règle de cette page. Ces règles de césure ne s'appliquent pas aux projets de rénovation des bâtiments existants.

Vue en coupe

Nom de l’indice

Hauteur maximum autorisée en mètres

Applicable au terrain

Nombre de niveaux maximum autorisés

IV.

Disposition spécifique à Noisy-le-Sec

R+1

inscrite dans l’indice

10 Disposition spécifique à Montreuil, Pantin, Romainville inscrite dans

l’indice

R+2 Disposition spécifique à Romainville

inscrite dans l’indice

R+3

Disposition spécifique à Montreuil, Disposition spécifique à Romainville

Romainville inscrite dans l’indice

inscrite dans l’indice

Disposition spécifique à Montreuil

R+4

inscrite dans l’indice

R+5

R+6

Disposition spécifique à Pantin

R+7

inscrite dans l’indice

R+8

29,5

R+8

R+9

R+10

R+11

R+15

R+17

Limitée à la hauteur des constructions existantes

Non règlementée

Non règlementé

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

Nom de l’indice

Hauteur maximum autorisée en mètres

Nombre de niveaux maximum autorisés

Applicable à la bande principale (BP) et secondaire (BS)

IV.

(les largeurs des bandes principales peuvent varier, se référer au détail des indices pages suivantes)

BP : 25 BS : 19

BP : R+7 BS : R+5

BP : 19,5 BS : 13,5

BP : R+5 BS : R+3

BP : 20 BS : 6

BP : R+5 BS : R+1

BP : 7 BS : 3

BP : R+1 BS : R

BP : 16 BS : 13,5

BP : R+4 BS : R+3

BP : 17,5 BS : 6

BP : R+4 BS : R+1

BP : 16 BS : 9

BP : R+4 BS : R+2

BP : 13 BS : 6

BP : R+3 BS : R+1

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

• La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à un rez-de-chaussée (R) maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

Sur la commune de Noisy-le-Sec

Au sein du secteur Cité Merlan : • La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum

• La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.

Sur la commune de Montreuil

• La hauteur des constructions est limitée à 10,5 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.

Sur la commune de Pantin

• En cas de toiture terrasse : la hauteur des constructions à sous-destination de logement est limitée à 6 mètres maximum ;

• En cas de toiture à pente : la hauteur des constructions à sous-destination de logement est limitée à 6 mètres maximum à l’égout et 10 mètres maximum au faîtage, avec une oblique de pente maximale imposée de 45°.

• Les toitures mansardées sont proscrites.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

• La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Sur la commune de Montreuil

• La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

Sur la commune de Montreuil

• La hauteur des constructions est limitée à 16,5 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 19 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+6 maximum.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

• La hauteur des constructions est limitée à 25 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+7 maximum.

Sur la commune de Pantin

Les hauteurs des constructions en vis-à-vis sur un même terrain sont déterminées par une oblique de pente 1/1 élevée au sommet de la verticale située à 3 mètres depuis le plancher le plus bas comportant des baies qui constituent l’éclairement premier de pièces principales.

• La hauteur des constructions est limitée à 28 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+8 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 29,5 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+8 maximum.

• Des émergences ponctuelles sont autorisées.

• La hauteur des constructions est limitée à 31 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+9 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 34 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+10 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 37 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+11 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à 50 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+15 maximum.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

• La hauteur des constructions est limitée à 60 mètres maximum ; • Le nombre de niveau est limité à R+17 maximum.

• La hauteur des constructions est limitée à la hauteur maximale des constructions existantes au sein du secteur.

• La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Dans la bande principale d’une profondeur de 50 mètres comptée perpendiculairement à l’avenue

Gallieni :

• La hauteur des constructions est limitée à 25 mètres maximum

• Le nombre de niveaux est limité à R+7 maximum.

Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 19 mètres maximum • Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres : • La hauteur des constructions est limitée à 19,5 mètres maximum

• Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Dans la bande principale d’une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan

de zonage, la hauteur des constructions dépend de leur destination à rez de chaussée. Dans tous les

cas :

• La hauteur des constructions est limitée à 20 mètres maximum

• Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions écrites ou graphiques.

Quelle que soit la hauteur du projet à partir d’un nombre de niveau équivalent ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction sur voie (l’attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 m minimum.

Ce retrait n’est pas obligatoire en UA*, ainsi que pour les parcelles d’une largeur inférieure à 10 mètres linéaires situées en zone UC, à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Port.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Hauteur H des constructions selon leur destination à rez-de-chaussée (dans la limite de la hauteur

maximale fixée avant) :

- Lorsque le rez-de-chaussée est à sous-destination de restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hôtel, de cinéma ou d’industrie, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : Hmax = L + 8,50 m (L étant la largeur de la voie). - Lorsque le rez-de-chaussée est à destination d’habitation, à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail, de commerce de gros ou de bureau, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : (Hmax) = L+6,5 m (L étant la largeur de la voie).

2,5 m

Hmax

(≤ 20 m sauf exception)

Hauteurs et gabarits enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain :

Les hauteurs des constructions sont déterminées par une oblique de pente 1/1, élevée au sommet de la verticale située à 3 mètres depuis le plancher le plus bas comportant des baies qui constituent l’éclairement premier de pièces principales.

Règles particulières :

Les bâtiments implantés le long de l’avenue Jean Lolive, de l’avenue Jean Jaurès et du quai de l’Aisne peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 21 mètres.

Le nombre de niveaux maximal autorisé est de R+6 sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions écrites ou graphiques. Cette disposition ne s’applique pas sur le quai de l’Aisne où il reste à R+5.

Quelle que soit la hauteur du projet, à partir d’un nombre de niveaux équivalent ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction (l’attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 mètres minimum.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Dans la bande secondaire :

• La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

Au sein du périmètre de développement de l’artisanat et du commerce repéré sur le document graphique, la hauteur de toute construction nouvelle à destination exclusive d’artisanat et commerce de détail ne peut excéder 8 mètres.

En secteur UA*, la hauteur de toute construction nouvelle ne peut excéder 18 mètres.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Rubrique UM 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Construction mitoyenne à un bâtiment répertorié patrimoine emblématique/exceptionnel (niveau 1)

ou à un bâtiment répertorié patrimoine remarquable (niveau 2)

1. Nouvelle construction : • Soit la construction projetée s’implante en retrait de la limite séparative avec une distance minimale de 3 mètres (cette règle ne s’applique pas dans le cas où la construction projetée est concernée par un des linéaires de mixité fonctionnelle à protéger ou à développer au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme) en application des règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice). • Soit la construction projetée reprend la hauteur (verticale H) et s’insère dans le volume (dans le respect de la bande principale graphique ou liée à l’indice) du bâtiment remarquable d’intérêt patrimonial • sur un linéaire sur rue équivalent à ce dernier (BRIP) dans le cas où le linéaire sur rue de la parcelle de la construction projetée est inférieur ou égal à 15 mètres ; • sur un linéaire sur rue équivalent à 6 mètres minimum dans le cas où le linéaire sur rue de la parcelle de la construction projetée est supérieur à 15 mètres ; dans ce cas, le reste du linéaire sur rue de la construction projetée devra respecter les règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).

2. Construction existante : la surélévation devra s’inscrire dans la hauteur (verticale H) et le volume (dans le respect de la bande principale graphique ou liée à l’indice) du bâtiment remarquable d’intérêt patrimonial sur un linéaire sur rue équivalent à 6 mètres minimum ; sur le reste du linéaire sur rue la surélévation devra respecter les règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).

Pour le cas où les deux mitoyens à la surélévation ou à la construction projetée sont des bâtiments remarquables d’intérêt patrimonial avec des volumétries de façade différentes, la surélévation ou la construction projetée pourra reprendre la volumétrie la plus haute des deux bâtiments remarquables d’intérêt patrimonial mitoyens.

Lorsqu’une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif ou de service public est mitoyenne d’un bâtiment remarquable, les dispositions précédentes ne s’appliquent pas. Cependant, un dialogue sera à instaurer entre le bâtiment remarquable mitoyen et la construction à destination d’équipement d’intérêt collectif ou de service public.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Dans une bande secondaire d’une profondeur de 2 mètres comptée depuis l’alignement ou la limite d’emprise de la voie privée :

• La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à un rez-de-chaussée maximum.

Au-delà de la bande de 2 mètres, dans la bande principale : • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum. • une hauteur supérieure à 7 mètres est autorisée, dans la limite de 9 mètres et d'un nombre de

niveaux R+2 maximum, pour 40% de l’emprise au sol de la ou des constructions présentent sur le terrain (existantes ou faisant l’objet du projet). Une superficie de 55 m² est admise dans tous les cas.

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres : • La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Dans la bande principale d’une profondeur de 17 mètres (ou de 14 mètres en cas de construction

implantée à l’alignement) ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage, la hauteur des

constructions dépend de leur destination à rez-de-chaussée. Dans tous les cas :

• la hauteur des constructions est limitée à 17,5 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions graphiques

Hauteur H des constructions selon leur destination à rez-de-chaussée (dans la limite de la hauteur maximale fixée ci-dessus) : • Lorsque le rez-de-chaussée est à destination d’habitation, à sous-destination de commerce de gros

ou de bureau, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : Hmax = L + 3,5 m (L étant la largeur de la voie)

• Lorsque le rez-de-chaussée est à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hôtel, de cinéma ou d’industrie, la hauteur maximale Hmax est définie de la manière suivante : Hmax = L + 2 5,50 mètres (L étant la largeur de la voie).

2,5 m

Hmax

(≤ 17 m sauf exception)

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Règles particulières :

Les bâtiments implantés le long de l’avenue Jean Jaurès et de l’avenue Jean Lolive peuvent s'inscrire

dans une hauteur maximale (Hmax) de 21 mètres.

Le nombre de niveaux maximal est de R+6 sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions écrites ou graphiques .

Les bâtiments implantés sur des parcelles présentant une largeur au droit de l’alignement inférieure ou égale à 12 mètres peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 12,5 mètres

Dans la bande secondaire : • la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

Hauteurs et gabarits enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain :

Construction mitoyenne à un bâtiment répertorié patrimoine emblématique/exceptionnel (niveau 1) ou à un bâtiment répertorié patrimoine remarquable (niveau 2)

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Pour le cas où les deux mitoyens à la surélévation ou à la construction projetée sont des bâtiments

remarquables d’intérêt patrimonial avec des volumétries de façade différentes, la surélévation ou la

construction projetée pourra reprendre la volumétrie la plus haute des deux bâtiments remarquables

d’intérêt patrimonial mitoyens.

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres en zone UC et en zone UM (au Pré Saint Gervais, la profondeur de la bande est de 16 mètres) et de 20 mètres en zone UA* ou inscrite de

manière graphique sur le plan de zonage :

• La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres (au Pré Saint Gervais, la profondeur de la

bande est de 16 mètres) ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage :

• La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;

• Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

IV.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones de projet

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

Définition de la zone : la zone UP encadre des secteurs qui sont porteurs d’un projet particulier, qui ne correspondent pas forcément aux typologies existantes sur le territoire. Ces zones disposent d’un règlement spécifique qui permet de mettre en œuvre ce projet. Objectifs : • Permettre l’écriture d’un règlement spécifique adapté à la réalisation du projet. Rappel : • Les dispositions édictées dans l’introduction et les chapitres I. à III. du présent règlement s’appliquent dans les zones

UP sauf mention contraire au sein du règlement de la zone UP. • Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Communes

Dénomination des zones UP

Bagnolet Bobigny

UPBa1 Pointe Sud de Gallieni UPBa2 Chemin vers le centre-ville UPBa3 Tours Mercuriales

UPBb1a ZAC Écocité UPBb1b ZAC Écocité UPBb1c ZAC Écocité UPBb1d ZAC Écocité UPBb2 Cœur de ville

p.278 p.282 p.286

p.290

p.298

Bondy

UPBd1 ZAC des Rives de l’Ourcq

p.306

Les Lilas

UPLi1 UPLi2 UPLi3 UPLi3a UPLi3b UPLi4

ZAC Centre-Ville Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann Fort de Romainville aux Lilas Fort de Romainville aux Lilas Fort de Romainville aux Lilas Abords du parc Lucie Aubrac

p.316 p.322 p.330 p.330 p.330 p.339

Montreuil

UPMo1a Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière UPMo1b Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière UPMo2 ZAC Boissière-Accacia UPMo3 ZAC Faubourg-Fraternité

p.343 p.343 p.356 p.362

Noisy-le-Sec

UPNo1 UPNo2 UPNo3 UPNo4 UPNo5 UPNo7 UPNo8

Triangle Est Sablière Port de Noisy Madeleine Ouest Madeleine Est Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec Île du Petit Noisy

p.372 p.376 p.380 p.384 p.388 p.392 p.396

Pantin Romainville

UPPa1 ZAC Fort d’Aubervilliers UPPa2 ZAC Ecoquartier gare de Pantin – Quatre Chemins UPPa3 Grandes Serres

UPRo1a Quartier Gagarine UPRo1b Quartier Gagarine UPRo3a ZAC de l’Horloge UPRo3b ZAC de l’Horloge UPRo3c ZAC de l’Horloge UPRo3d ZAC de l’Horloge UPRo3e ZAC de l’Horloge

p.400 p.408 p.415

p.419 p.419 p.425 p.425 p.425 p.425 p.425

Fiche d’identité par zone Zone UPBa1 : Pointe Sud de Gallieni

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UM comme partout.

Sans numéroDispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

5. RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

1. Règlement

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec le projet de la ZAC écoquartier-Gare de Pantin approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 14 octobre 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

SOMMAIRE

Sommaire I. Les constructions autorisées ou interdites :

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION

a. Champ d'application territorial du PLUi………………………………………………………………………………………………p8 b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques……………………………………………….p8 c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)…….…..p9 d. Organisation et contenu du présent règlement………………………………………………………………………………….p10 e. Utilisation du présent règlement……………………………………………………………………………………………………….p11

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols………………………p14 b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire…………………p15 c. Aires de stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..p18 d. Autres dispositions générales…………………………………………………………………………………………………………….p18 e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition……………………p22

II. DICTIONNAIRE DU PLUi

III. DISPOSITIONS COMMUNES EN TOUTES ZONES

III-1. DISPOSITIONS ÉCRITES…………………………………………………………………………………………………………..……………….………p.71 a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………….…p.72 b. Aspect extérieur des constructions……………………………………………………………………………………………………p.74 c. Nature en Ville………………………………………………………………………………………………………………………………….p.82 d. Performances énergétiques et environnementales…………………………………………………………….………….…p.85 e. Stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..……….….p.89 f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques..……………………………………..……….…………...p.96 g. Conditions de desserte par les réseaux publics.…………………………………………………………..…………….……p.197 h. Gestion des déchets…………………………………………………………………………………………………………..……….….p.100 i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques……………………………………………………………..……….……..p.100

III-2. DISPOSITIONS GRAPHIQUES…………………………………………………………………………………………………….…..………p.102 a. La mixité fonctionnelle……….…………………………………………………………………………………………………..……...p.103 b. Mixité sociale……….……………………………………………………………………………………………………………….………..p.110 c. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global…..…………………….……………………………….…….....p.114 d. Formes urbaines et implantations spécifiques…….………………………………….……………………………….……..p.115 e. Nature en ville……………………………..………………………….………………………………………….……………….………...p.118 f. Le patrimoine bâti………………………………………….……….………………………………………….………………….….…..p.123

SOMMAIRE

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (HORS ZONES DE PROJET)

IV-1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SYSTÈME D’INDICES………………………………………………………..…………………..….p.153

IV-2. FICHE D’IDENTITÉ PAR ZONE…………………………………………………………………………………..………………………………...….p.155

Fiche d’identité de la zone UC ………………………………………………………………………………………………………..…….….p.157 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.158

Fiche d’identité de la zone UM……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.161 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.162

Fiche d’identité de la zone UR.……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.166 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.167

Fiche d’identité de la zone UH..……………………….………………………………..……………………………………….…..…….….p.172 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions.……………………..p.173

Fiche d’identité de la zone UA...……………………….………………………..……..……………………………………….…..…….….p.178 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions….…………………..p.179

Fiche d’identité de la zone UE ...……………………….……………….……………..……………………………………….…..…….….p.182 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions…………….………..p.183

IV-3. FICHES D’INDICES.…………………………………………………………………………………………………………..…………..………….…….p.186 a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques………….…….……………….….p.187 b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain…p.202 c. Emprise au sol des constructions et nature en ville..………………………………………………………………………….p.226 d. Hauteur des constructions……………………………………..………………………………………………………………………….p.247

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

UPBa1 Pointe Sud de Gallieni………………………………………………………………………………….………………….……….p.276 UPBa2 Chemin vers le centre-ville………………………………….…………………………………………………………..……….p.280 UPBa3 Tours Mercuriales…………………………………………………………………………………………………………………….p.284

UPBb1 ZAC Écocité……………………….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.288 UPBb2 Cœur de ville ……………..…….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.296

UPBd1 ZAC des Rives de l’Ourcq…..………………………..…………………………………………………………………..….…….p.304

UPLi1 UPLi2 UPLi3 UPLi4

ZAC Centre-Ville…………………..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.314 Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann………………………………………………..…….…….p.320 Fort de Romainville aux Lilas..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.328 Abords du parc Lucie Aubrac..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.337

UPMo1 Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière….………………………………………………………….………p.341 UPMo2 ZAC Boissière-Accacia ………………….…………………..…………………………………………………………………….…p.354 UPMo3 ZAC Faubourg-Fraternité………..………………………..…………………………………………………………….…….……p.360

UPNo1 UPNo2 UPNo3 UPNo4 UPNo5 UPNo7 UPNo8

Triangle Est ……………………………..……………………..……………………………………………………………….….….…p.370 Sablière……………………….…………………………………..……………………………………………………………….….……p.374 Port de Noisy ……………..…………………………………..…………………………………………………………….……..……p.378 Madeleine Ouest ……….…………………………………..……………………………………………………………….…..……p.382 Madeleine Est …………….…………………………………..……………………………………………………………………..…p.386 Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec……...……..……………………….…………………….……p.390 Île du Petit Noisy…………………………….………………..………………………………………………………….………….…p.394

UPPa1 ZAC Fort d’Aubervilliers ……..…………………………..……………………………………………………………..….………p.398 UPPa3 Grandes Serres…………………………………………………………………………………………………………………………..p.413

UPRo1 Quartier Gagarine …………………………………………..………………………………………………………………..….……p.417 UPRo3 ZAC de l’Horloge ………..…………………………………..…………………………………………………………………...……p.423

SOMMAIRE

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions……………………..p.434 b. Emprise au sol des constructions.………………………………………………………………...……………………………..…….p.436 c. Hauteur des constructions…………………………………..…………………………………………………………………...……….p.436 d. Nature en ville…………………..………………………………..…………………………………………………………………...……….p.437

VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………..……p.441 b. Emprise au sol des constructions.…………………..………………………………..………………………………….…....….….p.443 c. Hauteur des constructions………...…………………..………………………………..……………………………………....………p.444 d. Nature en ville..………...…………………..………………………………..………………………………………….…………....……..p.445

Introduction

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 7

INTRODUCTION a. Champ d'application territorial du PLUi

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire d’Est Ensemble, regroupant les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) ; • zones naturelles (N) ; • zones agricoles (A). Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes ; • aux formes urbaines et implantations spécifiques ; • à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ; • aux secteurs de projets ; • à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ; • à la nature en ville.

INTRODUCTION c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient "thématiques", "territoires" ou "sectorielles intercommunales ou communales".

Les orientations complémentaires aux dispositions règlementaires

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple : • préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations

des constructions), • préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des

constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation), • renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

INTRODUCTION

d. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le règlement se compose :

D’un règlement écrit organisé en 7 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dictionnaire du PLUi • Partie 3 : dispositions communes • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) • Partie 5 : dispositions applicables aux zones de projets • Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 7 : dispositions applicables aux zones agricoles

D’un règlement graphique comprenant :

• Le plan de zonage à l’échelle du territoire d’Est Ensemble • Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale et infracommunale lorsque cela est pertinent • Le plan du patrimoine bâti • Le plan de stationnement • Le plan des périmètres de mixité sociale • Le plan des secteurs et des linéaires de hauteurs spécifiques • Les plans masses • Les plans spécifiques (Réseaux RTE, GRT, Trapil, PPRMT – Transport de matières dangereuse… )

INTRODUCTION

e. Utilisation du présent règlement

1. Identification des dispositions du règlement graphique :

• Identification de la zone et éventuellement du secteur dans lequel se situe le terrain concerné ; • Si besoin, consultation des plans spécifiques du règlement graphique liés notamment aux règles visant le patrimoine, le stationnement, la mixité sociale qui renvoient à la partie 3.2 du présent règlement « Dispositions Graphiques ». • Si besoin, consultation des plans masses du règlement graphique • Si le terrain est concerné par une identification en tant que bâti ou ensemble bâti, consultation des fiches patrimoine présentes en annexe du présent règlement.

• Identification de l’éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

• Consultation des OAP « thématiques » et « territoires »

• Si le terrain se situe au sein des zones U (hors zone UP), identification des indices relatifs au secteur concerné qui renvoient aux règles des différents articles :

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Nombre se rapportant :

• à la hauteur maximum des constructions (en mètres)

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation sur les limites séparatives

• à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain

Ces deux règles sont liées.

Lettre se rapportant :

• à la règle d’emprise au sol • à la règle de pleine terre • à la règle de coefficient de biotope

complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces trois règles sont liées.

2. Application des dispositions du règlement, à savoir :

• Les dispositions communes (Partie 3 du règlement)

• Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement) Si le terrain se situe au sein des zones UC, UM, UR, UH, UA, UE ou UEv, les règles particulières relatives aux indices inscrits sur le secteur concerné (Partie 4.3 du règlement)

• Le dictionnaire du PLUi qui précise les définitions et les modes de calcul pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

INTRODUCTION

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 13

Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLUi (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLUi définit les règles d’occupation du sol. Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi : • Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. • Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. • Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : - aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation. Le territoire intercommunal est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal : • Les zones d’aménagement concerté (ZAC). • Les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le

territoire intercommunal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol et

s’imposent aux dispositions du PLUi.

• Les zones de préemption délimitées en application de l'article L113-8 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L113-14 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la même loi.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire

Risque Carrière

Dans les zones d'anciennes carrières et à l'intérieur des périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l'Inspection générale des carrières ou d'un organisme équivalent et aux dispositions des plans de prévention des risques naturels lorsqu'ils existent.

Les PPR actifs : Six communes du territoire possèdent un PPR (Plan de Prévention des Risques) : • Le PPR de Romainville porte sur le risque lié aux anciennes carrières sur la commune. Il a été approuvé le 23

octobre 2001. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Montreuil a été approuvé le 22 avril 2011. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas a été

approuvé par arrêté préfectoral n°2023-1954 le 10 juillet 2023. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) de Bagnolet, a été approuvé par arrêté

préfectoral n°2025-0822 le 24 février 2025.

Le territoire est également concerné par un périmètre de zones de risques. Il a la même valeur juridique qu’un PPR approuvé. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions. Ces périmètres concernent :

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Bobigny ;

• Le périmètre de risque lié à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse antéludien, commune de Noisy-le-Sec ;

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Pantin ;

Toute construction concernée devra tenir compte de ces Plans de Prévention des Risques, dont les dispositions réglementaires et graphiques figurent en annexe.

Aléas de mouvement de terrain

Le site internet Géorisques.gouv.fr, conçu par le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, qui identifie

des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau sur le territoire d’Est Ensemble. Les communes qui

présentent un aléa fort sur une partie de leur territoire sont Bagnolet (Malassis, le long de l’A3), Les Lilas, Le Pré Saint-

Gervais (secteurs Fleming, Jean Jaurès, Severine), Montreuil (les Sept chemins, la Noue), Noisy-le-Sec (Fort de Noisy,

Fond d’Orval), Romainville (Ensembles des parcs en hauteur) et Pantin.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLUi.

Transport de Matières Dangereuses (TMD)

Le territoire d’Est Ensemble est traversé par plusieurs voies de communication (ferroviaire, fluviale et routière) et canalisations induisant un risque de TMD.

Dans les zones d’information des transporteurs reportées sur le plan des servitudes : tout projet d’urbanisme doit faire l’objet d’une information au transporteur, GRT gaz ou TRAPIL, afin de lui permettre de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses canalisations et de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La réalisation d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes est interdite dans la bande de 5 mètres de part et d’autre des canalisations de gaz, identifiées sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Transport de gaz :

Sont admis, sauf mention contraire dans le présent règlement, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Aux abords des canalisations de transport de gaz, lors de tout projet, doivent être respectées :

• Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation.

• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

• La règlementation anti-endommagement des réseaux.

Pollution des sols

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible en consultant la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) sur le site Interne Georisques. Elle regroupe les anciennes bases de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Nuisances sonores

Conformément au décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996 précisant les modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs

affectés par le bruit, un classement acoustique des infrastructures de transports terrestres a été arrêté pour

l’ensemble des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Figurent en annexe du PLUi :

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

• les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique prévues par cette réglementation.

Changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et par le règlement d'Est Ensemble "fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs", soumis à autorisation préalable.

c. Aires de stationnement

I. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il devra néanmoins en justifier l’impossibilité technique ou l’opportunité, notamment écologique, de non satisfaction aux obligations. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement ou a fait partie d'un projet autorisé et répond à un besoin réglementaire initial, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. En application de l’article R 111-25 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Pour la mise en œuvre des plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. De plus, à moins de 500 mètres « d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet », il n’est pas possible d’exiger la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

d. Autres dispositions générales

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Servitudes de localisation

Des servitudes de localisation sont repérées au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le

bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Au sein de l’emprise minimum affichée par ces

servitudes, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou

non, pour tout autre objet que celui fixé par cette servitude.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux – en particulier des travaux d’extension – qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Règles de construction

Les constructions créées ou modifiées en application du présent règlement, devront respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les dispositions relatives aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations…).

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 Kv), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, dans les zones concernées, afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires pour le réseau de transport d’électricité.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 3° du Code l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Desserte des bâtiments par les véhicules de lutte contre l’incendie

La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre aux dispositions prévues dans les textes suivants : • Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié • Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié • Code du Travail Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. Sont applicables dans ce

domaine les dispositions ci-après :

• l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

• l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

• l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Règles spécifiques applicables à certains lotissements

Les dispositions issues des règlements des lotissements constituent des règles d’urbanisme et sont applicables pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. A titre informatif, il est précisé que les dispositions issues des cahiers des charges des lotissements peuvent rester opposables entre les colotis, y compris dans les lotissements de plus de 10 ans.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Adaptation mineure

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme dans ses articles L. 152-3 et suivants et R. 152-4 et suivants.

Terrain enclavé

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Protection des arbres d’alignement

Il est rappelé que la protection générale des arbres d'alignement a été instaurée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par l'article L.350-3 du Code de l'Environnement.

Ouvrages GRT Gaz

Il est rappelé que le pétitionnaire devra consulter

GRTgaz Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers

Direction des Opérations - Pôle Exploitation Val de Seine 2, rue Pierre Timbaud

92238 Gennevilliers Cedex, dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.

Emplacements réservés

I. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, et à la mixité sociale sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition

Clôtures

Ville de Bobigny : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007. Ville de Bondy : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville du Pré Saint-Gervais : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007. Ville des Lilas : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007. Ville de Montreuil : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Noisy-le-Sec : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Pantin : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007. Ville de Romainville : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20/06/2007.

Démolitions

Ville de Bobigny :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Ville du Pré Saint-Gervais :

Ville des Lilas :

Ville de Montreuil :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Noisy-le-Sec :

Ville de Pantin :

Ville de Romainville :

Les démolitions d'immeubles ou parties d

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.