Zone UE

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Habitation :

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

À Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Noisy-le-Sec, Romainville en

UE

Dans toutes les communes en UEv, UEh, UEi, UEm et

UEj À Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais,

Noisy-le-Sec,, Romainville en UEv, UEh, UEi, UEm et UEj et à Bagnolet, Montreuil, aux Lilas

et Pantin.

Dans toutes les communes en UE, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

À Montreuil en UE, UEh et UEi

En UEm

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Noisy-leSec, Pantin, Romainville en UE, UEh, Uei, UEm et

UEj Dans toutes les

communes

En UEm

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les lilas, Noisy Le

Sec, Pantin, Romainville Dans toutes les communes Dans toutes les communes

Dans toutes les communes, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains.

Dans toutes les communes en UEi, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transport collectif ferroviaire.

Dans toutes les communes en UEv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher par tranche entamée de 10 000 m² (1ha), à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 10 % de la superficie du terrain.

Dans toutes les communes, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains. Dans toutes les communes en UEi, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transport collectif ferroviaire.

À Montreuil, à condition d'établissements hôteliers déjà existants en UE et en activité.

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

IV.

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

dans toutes les communes en UE

Dans toutes les communes en UE, UEh, UEi, UEm et

UEj

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes en UE, UEh, UEi, UEm et

UEj Dans toutes les communes en UE, UEh, UEi, UEm et

UEj dans toutes les communes en UEv, UEh, UEi, UEm et

UEj

Dans toutes les communes en UEv, à condition qu’elles sont liées à des aménagements portuaires.

Dans toutes les communes en UEv, à condition qu’elles sont liées à des aménagements portuaires.

Dans toutes les communes en UEv, à condition qu’elles sont liées à des aménagements portuaires.

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif

et services publics :

IV.

Locaux et bureaux des administrations publiques

Dans toutes les communes en UE, Uei, UEm

et UEj

Dans toutes les communes en UEh

Dans toutes les communes en UEv, dès lors qu’elles sont liées à des aménagements ferroviaires, portuaires ou à des projets de transports collectifs souterrains à condition de ne pas porter atteinte à la dimension écologique de ces espaces et de respecter les orientations de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique "Environnement" (principe de végétalisation des toitures, maintien d'espaces libres végétalisés en privilégiant la pleine terre,...).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière

Dans toutes les communes en UE, Uei,UEm

et UEj

Dans toutes les communes en

UE et UEi Dans toutes les communes en

UE et UEi Dans toutes les communes en

UE et UEi

Aux Lilas, Montreuil

À Bagnolet, Bobigny, Les

Lilas, Montreuil en

UE

Dans toutes les communes en UEh

Dans toutes les communes en UEv, UEm

et UEj Dans toutes les communes en UEh, UEj, UEm et UEv Dans toutes les communes en UEh, UEj, UEm et UEv Bagnolet, Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais, Pantin,

Romainville Dans toutes les communes en UEh, Uei,

UEj et UEv.

À Bondy, Le Pré SaintGervais, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville en UE

et UEm .

Dans toutes les communes en UEv, dès lors qu’elles sont liées à des aménagements ferroviaires, portuaires ou à des projets de transports collectifs souterrains à condition de ne pas porter atteinte à la dimension écologique de ces espaces et de respecter les orientations de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique "Environnement" (principe de végétalisation des toitures, maintien d'espaces libres végétalisés en privilégiant la pleine terre,...).

Au sein du secteur UEh, à condition d’être lié à l’activité hospitalière ou médicale.

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Au sein du sous-secteur UEi, occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent. Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B devront être conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742.

IV-3. Fiches d’indices

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

• Une implantation différente de celle autorisée est possible afin d’harmoniser les implantations avec la construction

existante sur le terrain et/ou les terrains voisins : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à

édifier doivent être réalisées, soit avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction

IV.

existante, soit à l’alignement si la construction existante est à l’alignement. Cette disposition n’est pas applicable à

Bobigny.

• Une implantation différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, soit avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante, soit à l’alignement si la construction existante est à l’alignement.

• Si la parcelle est concernée par un linéaire commercial défini sur le document graphique, et que la construction comporte effectivement une telle destination à rez-de-chaussée, la façade ou partie de façade de la construction projetée doit s’implanter à l’alignement en cas de création de commerce de détail et artisanat ou de restauration à rez-de-chaussée.

• En cas d'implantation à l'alignement, des retraits ponctuels sont possibles, sans distance minimum, afin d'éviter l'effet de barre, d'animer les façades et ou les toitures (failles, loggias, attiques...).

• Des implantations particulières peuvent être inscrites au document graphique. Se référer à la partie III-2 dispositions graphiques du présent règlement.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les lieux de cultes et les autres équipements recevant du public.

Sur la commune de Montreuil

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les autres équipements recevant du public.

Sur la commune des Lilas • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Les enseignes en drapeau ou bandeau, les stores et bannes font l’objet d’une autorisation de voirie spécifique.

• Pour les saillies sur le domaine public, se référer aux dispositions du règlement de voirie départemental (sauf disposition contraire du règlement de voirie applicable pour les communes qui en disposent), ou aux règles particulières fixées dans les indices ci-après.

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter en retrait d'1,90 mètre minimum par rapport au domaine public fluvial.

Sur la commune des Lilas

En bordure des emprises publiques à usage de parcs, squares ou jardins, les règles implantation par rapport aux limites séparatives se substituent aux règles d'implantation en bordure des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse :

IV. • Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise les polygones d’implantation. • Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions

et des bâtiments conservés. • Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise les implantations des nouvelles

constructions et des bâtiments conservés. • Le secteur de plan masse Ilot 6 Méhul 6.9.h, situé en zones UA et UM, précise les implantations de nouvelles

constructions et des bâtiments conservés. • Le secteur plan masse Gambetta 6.9.i, situé en zone UM, précise les implantations des nouvelles constructions. • Le secteur plan masse Jules Auffret 6.9.j, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et

des bâtiments conservés. • Le secteur de plan masse Hoche 6.9.k, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des

bâtiments conservés.

Dispositions en zones UC et UM :

• En cas d’implantation des constructions en retrait, la bande de retrait doit être traitée majoritairement en espaces verts, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’impose pas pour les rez-de-chaussée à destination d’artisanat et de commerce de détail ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Vue 3D isométrique

• L’implantation des constructions et des clôtures doit éviter la création de recoins et d'espaces résiduels en bordure des voies et emprises publiques.

Vue 3D isométrique

Dispositions en zones UC, UM, UR sur toutes les communes et en zone UH sur la commune de Noisy-le-Sec :

En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-àvis de l’alignement :

• Soit le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sousdestination de logement (hors halls, accès et locaux techniques) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au dessus du niveau du trottoir

• Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la façade ou partie de façade située au dessus s’implantent en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement.

IV. Vue 3D isométrique

Sur la commune de Pantin

Les logements en rez-de-chaussée côté voie publique et situés à l’alignement sont à éviter. Dans l’hypothèse où de tels logements seraient créés, le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination « Logement » (hors halls accès et locaux techniques) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au-dessus du niveau du trottoir. La réalisation de baies vitrées sera alors à privilégier pour favoriser l’insertion urbaine des projets. Cette règle n’est pas applicable pour les logements en rez-de-chaussée côté voie publique situés en retrait de l’alignement

Dispositions en zones UC, UM et UR sur la commune de Noisy-le-Sec et en zones UC, UM, UR et UH sur les

communes des Lilas et de Pantin :

IV.

Pans coupés :

• En l’absence d’indication particulière portée au plan, les constructions situées à l’angle de deux voies devront observer un pan coupé bâti toute hauteur ou non bâti. Cette disposition ne s’applique pas pour les surélévations de bâtiments existants dépourvus de pan coupé.

Plan coupé

Plan coupé arrondi

3 mètres minimum

3 mètres minimum

3 mètres minimum

3 mètres minimum

• Un recul : • d’au moins 3 mètres de la construction concernée à partir de l’intersection des deux alignements bordant le terrain, • perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par l’intersection des deux alignements bordant le terrain. • d’une largeur de façade ou de la tangente à la façade perpendiculaire à la bissectrice de l’angle d’au moins 3 mètres.

IV.

Nom de l’indice

Intitulé du document : Règle générale d’implantation par rapport à l’alignement

Communes ayant des dispositions spécifiques

0

Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

• Bondy • Pantin

Les constructions doivent être implantées à • Bondy

1

l’alignement ou en recul avec une distance

• Pantin

minimum de 2 mètres.

Les constructions doivent être implantées à

2

l’alignement ou en recul avec une distance

• Les Lilas

minimum de 3 mètres.

Les constructions doivent être implantées à

3

l’alignement ou en recul avec une distance

minimum de 4 mètres.

Les constructions doivent être implantées à

4

l’alignement ou en recul avec une distance

maximum de 2 mètres.

Les constructions doivent être implantées à

5

l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance

maximum de 5 mètres.

Les constructions doivent être implantées en

recul avec une distance minimum de 2

6

mètres. Les constructions doivent être implantées

• Bondy

dans une bande principale de 15 mètres de

profondeur.

Les constructions doivent être implantées en • Bobigny

7

recul avec une distance minimum de 3

• Noisy-le-Sec

mètres.

• Pantin

Les constructions doivent être implantées en

8

recul avec une distance minimum de 5

• Bondy

mètres.

9

Il n’est pas fixé de règle.

• Bobigny • Bondy • Les Lilas • Pantin

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0

Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Des retraits ponctuels sont toutefois autorisés pour des questions architecturales, d’accroche à des constructions existantes ou des attiques.

Sur la commune de Bondy

• Le long des voies parallèles à l’avenue Galliéni et le long du canal, les constructions sont implantées en retrait de 4 mètres minimum de l’alignement.

• Le long des voies perpendiculaires à l’avenue Galliéni, les constructions sont implantées à l’alignement sur 50 mètres à compter de l’alignement sur l’avenue Galliéni, puis en retrait d’au minimum 4 mètres au-delà.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0

Sur la commune de Pantin

Une implantation autre qu’à l’alignement d’une voie publique ou qu’en limite de voie privée ou d’emprise publique est admise : • Lorsqu’il existe un immeuble contigu, y compris un bâtiment classé/répertorié niveau 1 ou 2 au

. Ce raccord à l'immeuble contigu n'est pas obligatoire en secteur UA*.

• Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, les saillies et retraits par rapport à l’alignement d’une voie publique ou la limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisés : ▪ dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ; ▪ dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ; ▪ dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ; ▪ dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows. ▪ à partir du R+1 pour les loggias ;

• Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics : • Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres. • Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres Toutefois, pour le cas des constructions à édifier au droit des emprises publiques qui accueillent des équipements publics et situées sur le territoire des communes limitrophes, ces constructions pourront s’édifier en limite d’emprise sans possibilité de création de vues.

• Les futures constructions implantées le long des linéaires représentés au document graphique pourront s’implanter à l’alignement des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics.

• Les constructions implantées au sein de l’emprise graphique verte (Secteur d’implantation spécifique) figurée au document graphique peuvent s’implanter en retrait maximal de 15 mètres à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ou d’emprises publiques.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

1

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 2 mètres.

Sur la commune de Bondy

• En secteur UA 16B16 : les éléments de construction non clos tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, marquises, bandeaux, pilastres, éléments de décoration sont autorisés dans la marge de reculement avec une saillie au plus égale à 1,5 mètre.

• Les encorbellements et autres éléments de constructions clos sont autorisés dans la marge de reculement à partir du premier étage avec une saillie au plus égale à 1,2 mètre.

Sur la commune de Pantin

• Les saillies et retraits par rapport à l’alignement d’une voie publique ou limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisés : • dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ; • dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ; • dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ; • dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows » ; • à partir du R+1 pour les loggias

• Pour le cas des constructions situées partiellement à l’alignement actuel ou futur de la voie publique, soit en limite de voie privée ou d’emprise publique et dans l’hypothèse où la partie implantée à l’alignement représente a minima 15% de l’ensemble des façades du bâtiment, le reste de la construction peut s’implanter en retrait sans limitation.

• Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, notamment dans le cas de bâtiments présentant des angles non droits, une implantation en deçà du retrait de 2 mètres de l’alignement est permise

2

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 3 mètres.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum

3

de 4 mètres.

Sur la commune des Lilas

En zone UH

Les constructions s’implantent dans une bande de 15 mètres de profondeur, calculée à partir de l'alignement. Au-delà de la bande de 15 mètres, sont autorisées : • les surélévations et extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020), dans le respect des autres articles du règlement ; • les constructions annexes à l’habitation (de type abri de jardin) et d’une hauteur totale n’excédant pas

3 mètres.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

4

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance maximum

de 2 mètres.

5

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Les constructions doivent être implantées en recul avec une

6

distance minimum de 2 mètres depuis l’alignement de la voie

publique et/ou depuis la limite d’emprise de la voie privée

(limite physique de la sente, du passage…).

Toutefois, une implantation différente est possible à condition de répondre aux exigences cumulatives suivantes : • Qu’elle soit justifiée pour assurer une meilleure insertion

avec les constructions existantes sur le terrain de l’opération ou sur les terrains contigus ; • Qu’elle ne représente pas plus de 50% maximum de la surface au sol de la marge de recul depuis l’alignement ou la limite d’emprise des voies de moins de 6 mètres de large.

Vue en plan

Les constructions s'implantent dans une bande de 15 mètres de profondeur, calculée à partir de l'alignement de la voie publique et/ou depuis la limite d'emprise de la voie privée. Au delà de la bande de 15 mètres, sont autorisées : les surélévations et extensions des bâtiments existants à la date d'approbation du présent règlement, dans le respect des autres articles du règlement ; les constructions annexes à l'habitation (de type abri de jardin) et d'une hauteur totale n'excédant pas 3 mètres.

Sur la commune de Bondy

La bande de constructibilité de 15 mètres ne s’applique pas.

7

Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 3 mètres.

Sur la commune de Bobigny Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimale de 4 mètres. En zone UA : Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 6 mètres.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

7

Sur la commune de Noisy-le-Sec

Une implantation différente est admise lorsqu’il existe sur le terrain sur lequel est projetée la construction ou sur le terrain contigu, une ou plusieurs constructions implantées à l’alignement ou avec un retrait inférieur à 3 mètres de l’alignement. Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant un retrait par rapport à l’alignement identique à la construction existante ou, le cas échéant, à l’une, au moins, des constructions existantes.

Au sein du secteur de la Cité de Merlan :

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l’alignement et respecter, le cas échéant, la condition suivante : • la façade sur rue de toute nouvelle construction doit respecter un retrait par rapport à l’alignement,

identique à celui de la construction antérieurement implantée sur le terrain ou celui des constructions avoisinantes.

Sur la commune de Pantin

En zone UM :

Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, les saillies et retraits par rapport à l’alignement d’une voie publique ou la limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisés :

▪ dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ; ▪ dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ; ▪ dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ; ▪ dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows. ▪ à partir du R+1 pour les loggias ;

Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics :

• Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres.

• Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres

Lorsqu’il existe un immeuble contigu de plus de trois niveaux (R+1+combles ou R+2) dont l’implantation est situé à l’alignement ou jusqu’à 3 mètres de retrait, d’une voie publique ou en limite d’implantation d’une voie privée ou d’une emprise publique par rapport à l’implantation définie au présent indice, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade maximum de 4 mètres. Le mur permettant le raccordement entre la façade à l’alignement (ou en limite de voie privée ou d’emprise publique) et la façade en retrait doit comporter des baies.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

8

Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 5 mètres.

Cependant, lorsque la profondeur du terrain est inférieure à 15 m, un recul de 2 mètres seulement par rapport à l’alignement, sera admis.

Sur la commune de Bondy

En secteur UH 88D10, UH 88F10 et UH 88E10 :

Les éléments de construction non clos tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, marquises, bandeaux, pilastres, éléments de décorations sont autorisés dans la marge de reculement avec une saillie au plus égale à 1,5 mètre.

Les encorbellements et autres éléments de constructions clos sont autorisés dans la marge de reculement à partir du premier étage avec une saillie au plus égale à 1,2 mètre.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

9

Il n’est pas fixé de règle.

Règles particulières en zones UC et UM :

L’implantation des constructions doit prendre en compte l’implantation des constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :

• Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle construction devra privilégier une continuité sur rue avec une implantation à l’alignement.

• Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en recul, toute nouvelle construction devra également privilégier une implantation en recul.

• Dans le cas où les constructions voisines sont implantées sans homogénéité par rapport à la voie, toute nouvelle construction devra privilégier une implantation en harmonie avec les implantations existantes.

Cette règle ne s’applique pas si la construction voisine est une construction annexe à la construction principale.

Vue 3D isométrique

Sur la commune de Bobigny Les règles particulières ci-dessus s’appliquent également en zone UA. Sur la commune de Bondy Les règles particulières ci-dessus s ’appliquent uniquement en zones UH, UR , UEi et UEh.

De

Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

9

Sur la commune des Lilas

En zone UE

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre.

Sur la commune de Pantin

En zone UH

Lorsqu’il existe un immeuble contigu dont l’implantation est à l’alignement d’une voie publique ou en limite d’implantation d’une voie privée ou d’une emprise publique, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade minimum de 4 mètres.

Lorsqu’il existe un immeuble contigu dont l’implantation est en retrait par rapport à l’alignement d’une voie publique ou en retrait de la limite de la voie privée ou de l’emprise publique, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade minimum de 4 mètres.

Cas d’une construction à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics : • Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics

doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres. • Les constructions à édifier au droit des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait

minimal de 3 mètres.

I. Les constructions autorisées ou interdites :

b. Implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Numéro se rapportant : • à la règle d’implantation sur les limites

séparatives • à la règle de retrait entre deux constructions sur

un même terrain Ces deux règles sont liées.

DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

IV.

Rappel :

• En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les règles de prospect des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain s'appliqueront à la place des règles de prospect par rapport aux limites séparatives.

Dispositions transversales :

• Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante. Pour les indices règlementant les vues, ce dispositif s’applique si l'extension n’entraîne pas de création de vue nouvelle non conforme aux règles de retrait. Ce dispositif ne s'applique pas par rapport aux limites séparatives de fond de terrain lorsque le retrait est obligatoire.

• Les surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement sont admises dans le prolongement de l’existant, dans la limite d'un niveau, et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du présent règlement. Pour les indices règlementant les vues, ce dispositif s’applique si la surélévation n’entraîne pas de création de vue nouvelle en face de la limite non conformes aux règles de retrait.

• Les éléments générant des vues sont interdits (y compris terrasses accessibles et balcons sans pare vues...) en limite séparative

• L’implantation des constructions annexes est libre.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les lieux de cultes et les autres équipements recevant du public.

Sur la commune de Montreuil

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les autres équipements recevant du public.

• Les constructions implantées contre un mur à pêche protégé au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme peuvent s’implanter contre ce mur :

Mur à pêche

Nouvelle construction

Limite séparative

Sur la commune des Lilas • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Sur la commune de Bondy

Une construction peut s’implanter sur la limite séparative de fond de terrain et sur l’ensemble des limites séparatives dans la bande secondaire, à la condition que sa hauteur maximum soit inférieure ou égale à 4 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

Dispositions transversales :

IV.

Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse :

• Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise les polygones d’implantation. • Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions

et des bâtiments conservés. • Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise les implantations des nouvelles

constructions et des bâtiments conservés. • Le secteur de plan masse Ilot 6 Méhul 6.9.h, situé en zones UA et UM, précise les implantations de nouvelles

constructions et des bâtiments conservés. • Le secteur plan masse Gambetta 6.9.i, situé en zone UM, précise les implantations des nouvelles constructions. • Le secteur plan masse Jules Auffret 6.9.j, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et

des bâtiments conservés. • Le secteur de plan masse Hoche 6.9.k, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et

des bâtiments conservés.

DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

Dispositions transversales :

IV.

Dispositions en zones UA, UC et UM :

• Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UA, UC ou UM et la zone N ou A, les constructions s’implantent en retrait de 8 mètres minimum par rapport à cette limite. Les annexes sont autorisées dans la bande de retrait.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

5. RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

1. Règlement

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec le projet de la ZAC écoquartier-Gare de Pantin approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 14 octobre 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

SOMMAIRE

Sommaire I. Les constructions autorisées ou interdites :

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION

a. Champ d'application territorial du PLUi………………………………………………………………………………………………p8 b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques……………………………………………….p8 c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)…….…..p9 d. Organisation et contenu du présent règlement………………………………………………………………………………….p10 e. Utilisation du présent règlement……………………………………………………………………………………………………….p11

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols………………………p14 b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire…………………p15 c. Aires de stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..p18 d. Autres dispositions générales…………………………………………………………………………………………………………….p18 e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition……………………p22

II. DICTIONNAIRE DU PLUi

III. DISPOSITIONS COMMUNES EN TOUTES ZONES

III-1. DISPOSITIONS ÉCRITES…………………………………………………………………………………………………………..……………….………p.71 a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………….…p.72 b. Aspect extérieur des constructions……………………………………………………………………………………………………p.74 c. Nature en Ville………………………………………………………………………………………………………………………………….p.82 d. Performances énergétiques et environnementales…………………………………………………………….………….…p.85 e. Stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..……….….p.89 f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques..……………………………………..……….…………...p.96 g. Conditions de desserte par les réseaux publics.…………………………………………………………..…………….……p.197 h. Gestion des déchets…………………………………………………………………………………………………………..……….….p.100 i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques……………………………………………………………..……….……..p.100

III-2. DISPOSITIONS GRAPHIQUES…………………………………………………………………………………………………….…..………p.102 a. La mixité fonctionnelle……….…………………………………………………………………………………………………..……...p.103 b. Mixité sociale……….……………………………………………………………………………………………………………….………..p.110 c. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global…..…………………….……………………………….…….....p.114 d. Formes urbaines et implantations spécifiques…….………………………………….……………………………….……..p.115 e. Nature en ville……………………………..………………………….………………………………………….……………….………...p.118 f. Le patrimoine bâti………………………………………….……….………………………………………….………………….….…..p.123

SOMMAIRE

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (HORS ZONES DE PROJET)

IV-1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SYSTÈME D’INDICES………………………………………………………..…………………..….p.153

IV-2. FICHE D’IDENTITÉ PAR ZONE…………………………………………………………………………………..………………………………...….p.155

Fiche d’identité de la zone UC ………………………………………………………………………………………………………..…….….p.157 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.158

Fiche d’identité de la zone UM……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.161 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.162

Fiche d’identité de la zone UR.……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.166 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.167

Fiche d’identité de la zone UH..……………………….………………………………..……………………………………….…..…….….p.172 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions.……………………..p.173

Fiche d’identité de la zone UA...……………………….………………………..……..……………………………………….…..…….….p.178 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions….…………………..p.179

Fiche d’identité de la zone UE ...……………………….……………….……………..……………………………………….…..…….….p.182 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions…………….………..p.183

IV-3. FICHES D’INDICES.…………………………………………………………………………………………………………..…………..………….…….p.186 a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques………….…….……………….….p.187 b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain…p.202 c. Emprise au sol des constructions et nature en ville..………………………………………………………………………….p.226 d. Hauteur des constructions……………………………………..………………………………………………………………………….p.247

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

UPBa1 Pointe Sud de Gallieni………………………………………………………………………………….………………….……….p.276 UPBa2 Chemin vers le centre-ville………………………………….…………………………………………………………..……….p.280 UPBa3 Tours Mercuriales…………………………………………………………………………………………………………………….p.284

UPBb1 ZAC Écocité……………………….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.288 UPBb2 Cœur de ville ……………..…….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.296

UPBd1 ZAC des Rives de l’Ourcq…..………………………..…………………………………………………………………..….…….p.304

UPLi1 UPLi2 UPLi3 UPLi4

ZAC Centre-Ville…………………..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.314 Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann………………………………………………..…….…….p.320 Fort de Romainville aux Lilas..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.328 Abords du parc Lucie Aubrac..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.337

UPMo1 Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière….………………………………………………………….………p.341 UPMo2 ZAC Boissière-Accacia ………………….…………………..…………………………………………………………………….…p.354 UPMo3 ZAC Faubourg-Fraternité………..………………………..…………………………………………………………….…….……p.360

UPNo1 UPNo2 UPNo3 UPNo4 UPNo5 UPNo7 UPNo8

Triangle Est ……………………………..……………………..……………………………………………………………….….….…p.370 Sablière……………………….…………………………………..……………………………………………………………….….……p.374 Port de Noisy ……………..…………………………………..…………………………………………………………….……..……p.378 Madeleine Ouest ……….…………………………………..……………………………………………………………….…..……p.382 Madeleine Est …………….…………………………………..……………………………………………………………………..…p.386 Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec……...……..……………………….…………………….……p.390 Île du Petit Noisy…………………………….………………..………………………………………………………….………….…p.394

UPPa1 ZAC Fort d’Aubervilliers ……..…………………………..……………………………………………………………..….………p.398 UPPa3 Grandes Serres…………………………………………………………………………………………………………………………..p.413

UPRo1 Quartier Gagarine …………………………………………..………………………………………………………………..….……p.417 UPRo3 ZAC de l’Horloge ………..…………………………………..…………………………………………………………………...……p.423

SOMMAIRE

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions……………………..p.434 b. Emprise au sol des constructions.………………………………………………………………...……………………………..…….p.436 c. Hauteur des constructions…………………………………..…………………………………………………………………...……….p.436 d. Nature en ville…………………..………………………………..…………………………………………………………………...……….p.437

VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………..……p.441 b. Emprise au sol des constructions.…………………..………………………………..………………………………….…....….….p.443 c. Hauteur des constructions………...…………………..………………………………..……………………………………....………p.444 d. Nature en ville..………...…………………..………………………………..………………………………………….…………....……..p.445

Introduction

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 7

INTRODUCTION a. Champ d'application territorial du PLUi

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire d’Est Ensemble, regroupant les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) ; • zones naturelles (N) ; • zones agricoles (A). Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes ; • aux formes urbaines et implantations spécifiques ; • à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ; • aux secteurs de projets ; • à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ; • à la nature en ville.

INTRODUCTION c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient "thématiques", "territoires" ou "sectorielles intercommunales ou communales".

Les orientations complémentaires aux dispositions règlementaires

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple : • préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations

des constructions), • préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des

constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation), • renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

INTRODUCTION

d. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le règlement se compose :

D’un règlement écrit organisé en 7 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dictionnaire du PLUi • Partie 3 : dispositions communes • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) • Partie 5 : dispositions applicables aux zones de projets • Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 7 : dispositions applicables aux zones agricoles

D’un règlement graphique comprenant :

• Le plan de zonage à l’échelle du territoire d’Est Ensemble • Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale et infracommunale lorsque cela est pertinent • Le plan du patrimoine bâti • Le plan de stationnement • Le plan des périmètres de mixité sociale • Le plan des secteurs et des linéaires de hauteurs spécifiques • Les plans masses • Les plans spécifiques (Réseaux RTE, GRT, Trapil, PPRMT – Transport de matières dangereuse… )

INTRODUCTION

e. Utilisation du présent règlement

1. Identification des dispositions du règlement graphique :

• Identification de la zone et éventuellement du secteur dans lequel se situe le terrain concerné ; • Si besoin, consultation des plans spécifiques du règlement graphique liés notamment aux règles visant le patrimoine, le stationnement, la mixité sociale qui renvoient à la partie 3.2 du présent règlement « Dispositions Graphiques ». • Si besoin, consultation des plans masses du règlement graphique • Si le terrain est concerné par une identification en tant que bâti ou ensemble bâti, consultation des fiches patrimoine présentes en annexe du présent règlement.

• Identification de l’éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

• Consultation des OAP « thématiques » et « territoires »

• Si le terrain se situe au sein des zones U (hors zone UP), identification des indices relatifs au secteur concerné qui renvoient aux règles des différents articles :

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Nombre se rapportant :

• à la hauteur maximum des constructions (en mètres)

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation sur les limites séparatives

• à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain

Ces deux règles sont liées.

Lettre se rapportant :

• à la règle d’emprise au sol • à la règle de pleine terre • à la règle de coefficient de biotope

complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces trois règles sont liées.

2. Application des dispositions du règlement, à savoir :

• Les dispositions communes (Partie 3 du règlement)

• Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement) Si le terrain se situe au sein des zones UC, UM, UR, UH, UA, UE ou UEv, les règles particulières relatives aux indices inscrits sur le secteur concerné (Partie 4.3 du règlement)

• Le dictionnaire du PLUi qui précise les définitions et les modes de calcul pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

INTRODUCTION

I.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 13

Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLUi (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

I.

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLUi définit les règles d’occupation du sol. Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi : • Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. • Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. • Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : - aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation. Le territoire intercommunal est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal : • Les zones d’aménagement concerté (ZAC). • Les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le

I.

territoire intercommunal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol et

s’imposent aux dispositions du PLUi.

• Les zones de préemption délimitées en application de l'article L113-8 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L113-14 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la même loi.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire

Risque Carrière

Dans les zones d'anciennes carrières et à l'intérieur des périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l'Inspection générale des carrières ou d'un organisme équivalent et aux dispositions des plans de prévention des risques naturels lorsqu'ils existent.

Les PPR actifs : Six communes du territoire possèdent un PPR (Plan de Prévention des Risques) : • Le PPR de Romainville porte sur le risque lié aux anciennes carrières sur la commune. Il a été approuvé le 23

octobre 2001. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Montreuil a été approuvé le 22 avril 2011. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas a été

approuvé par arrêté préfectoral n°2023-1954 le 10 juillet 2023. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) de Bagnolet, a été approuvé par arrêté

préfectoral n°2025-0822 le 24 février 2025.

Le territoire est également concerné par un périmètre de zones de risques. Il a la même valeur juridique qu’un PPR approuvé. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions. Ces périmètres concernent :

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Bobigny ;

• Le périmètre de risque lié à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse antéludien, commune de Noisy-le-Sec ;

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Pantin ;

Toute construction concernée devra tenir compte de ces Plans de Prévention des Risques, dont les dispositions réglementaires et graphiques figurent en annexe.

Aléas de mouvement de terrain

Le site internet Géorisques.gouv.fr, conçu par le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, qui identifie

I.

des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau sur le territoire d’Est Ensemble. Les communes qui

présentent un aléa fort sur une partie de leur territoire sont Bagnolet (Malassis, le long de l’A3), Les Lilas, Le Pré Saint-

Gervais (secteurs Fleming, Jean Jaurès, Severine), Montreuil (les Sept chemins, la Noue), Noisy-le-Sec (Fort de Noisy,

Fond d’Orval), Romainville (Ensembles des parcs en hauteur) et Pantin.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLUi.

Transport de Matières Dangereuses (TMD)

Le territoire d’Est Ensemble est traversé par plusieurs voies de communication (ferroviaire, fluviale et routière) et canalisations induisant un risque de TMD.

Dans les zones d’information des transporteurs reportées sur le plan des servitudes : tout projet d’urbanisme doit faire l’objet d’une information au transporteur, GRT gaz ou TRAPIL, afin de lui permettre de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses canalisations et de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La réalisation d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes est interdite dans la bande de 5 mètres de part et d’autre des canalisations de gaz, identifiées sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Transport de gaz :

Sont admis, sauf mention contraire dans le présent règlement, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Aux abords des canalisations de transport de gaz, lors de tout projet, doivent être respectées :

• Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation.

• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

• La règlementation anti-endommagement des réseaux.

Pollution des sols

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible en consultant la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) sur le site Interne Georisques. Elle regroupe les anciennes bases de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Nuisances sonores

Conformément au décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996 précisant les modalités de classement

I.

des infrastructures de transports terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs

affectés par le bruit, un classement acoustique des infrastructures de transports terrestres a été arrêté pour

l’ensemble des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Figurent en annexe du PLUi :

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

• les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique prévues par cette réglementation.

Changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et par le règlement d'Est Ensemble "fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs", soumis à autorisation préalable.

c. Aires de stationnement

I. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il devra néanmoins en justifier l’impossibilité technique ou l’opportunité, notamment écologique, de non satisfaction aux obligations. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement ou a fait partie d'un projet autorisé et répond à un besoin réglementaire initial, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. En application de l’article R 111-25 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Pour la mise en œuvre des plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. De plus, à moins de 500 mètres « d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet », il n’est pas possible d’exiger la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

d. Autres dispositions générales

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Servitudes de localisation

Des servitudes de localisation sont repérées au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le

I.

bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Au sein de l’emprise minimum affichée par ces

servitudes, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou

non, pour tout autre objet que celui fixé par cette servitude.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux – en particulier des travaux d’extension – qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Règles de construction

Les constructions créées ou modifiées en application du présent règlement, devront respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les dispositions relatives aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations…).

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 Kv), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, dans les zones concernées, afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires pour le réseau de transport d’électricité.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 3° du Code l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Desserte des bâtiments par les véhicules de lutte contre l’incendie

La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre aux dispositions prévues dans les textes suivants : • Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié • Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié • Code du Travail Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de

I.

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. Sont applicables dans ce

domaine les dispositions ci-après :

• l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

• l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

• l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Règles spécifiques applicables à certains lotissements

Les dispositions issues des règlements des lotissements constituent des règles d’urbanisme et sont applicables pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. A titre informatif, il est précisé que les dispositions issues des cahiers des charges des lotissements peuvent rester opposables entre les colotis, y compris dans les lotissements de plus de 10 ans.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Adaptation mineure

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme dans ses articles L. 152-3 et suivants et R. 152-4 et suivants.

Terrain enclavé

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Protection des arbres d’alignement

Il est rappelé que la protection générale des arbres d'alignement a été instaurée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par l'article L.350-3 du Code de l'Environnement.

Ouvrages GRT Gaz

Il est rappelé que le pétitionnaire devra consulter

GRTgaz Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers

Direction des Opérations - Pôle Exploitation Val de Seine 2, rue Pierre Timbaud

92238 Gennevilliers Cedex, dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.

Emplacements réservés

I. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, et à la mixité sociale sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition

I.

Clôtures

Ville de Bobigny : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007. Ville de Bondy : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville du Pré Saint-Gervais : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007. Ville des Lilas : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007. Ville de Montreuil : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Noisy-le-Sec : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Pantin : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007. Ville de Romainville : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20/06/2007.

Démolitions

Ville de Bobigny :

I.

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville du Pré Saint-Gervais :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007.

Ville des Lilas :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007.

Ville de Montreuil :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Noisy-le-Sec :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Pantin :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007.

Ville de Romainville :

Les démolitions d'immeubles ou parties d