Zone A

Intitulé du document : Interdites A

X

X X X X X

X X

X X X X X X X X

Autorisées A

Autorisées sous conditions A X

► Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » - Être nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

► Conditions spécifiques à la construction d’abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est limité au nombre de 1 par unité foncière ; - La construction est dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation, et être facilement démontable ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 20m²; - La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » lié au siège d’une exploitation agricole (qualifié de logement de fonction agricole) : - Être lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ou concomitante ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé :

o Soit à moins de 50 mètres des bâtiments du siège de l’exploitation (sauf impossibilité technique, auquel cas, il devra être localisé au plus près du siège d’exploitation) ;

o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de 300 m maximum) ;

- Respecter une hauteur maximale de : 6 m à l’égout du toit Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 3,5 mètres au point le plus haut.

- Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège d’exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements de fonction par siège d’exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole :

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation agricole.

L’extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ; o 60m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLU, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée.

- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes de constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20m, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 3,5 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol n’excède pas 40 m². Extensions comprises (hormis pour les piscines non couvertes). - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

► Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : - Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; - Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

► Condition spécifique à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » - Être réalisé au sein de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

Bâtiment principal

20 m maximum

Annexe

≤ 40m²

Illustration à titre d’information de la règle distance à respecter entre le bâtiment principal et l’annexe

► L’implantation d’éoliennes est autorisée aux conditions suivantes : - Une distance minimale de 800 mètres doit être respectée entre l’éolienne et toute construction à usage d’habitation. De plus, la distance minimale entre une éolienne et une habitation doit être équivalente à la hauteur du mât x 6. - Une distance de 1300 mètres doit être respectée entre l’éolienne et tout Monument Historique inscrit ou classé ainsi qu’au regard de tout élément identifier comme à préserver au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme. De plus, la distance minimale entre une éolienne et un Monument Historique ou un élément identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doit être équivalente à la hauteur du mât x 10. - Une distance minimale équivalente à une fois la hauteur totale de l’ensemble doit séparer la construction ou installation du réseau routier départemental. Cette distance pourra être augmentée si l’étude de sécurité réalisée par le demandeur au stade de l’étude d’impact, le recommande.

A – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

 Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

 Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.

 Les ICPE nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif.

 Les extensions des ICPE nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur régime.

Intitulé du document : A – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

A – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé

A – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

Intitulé du document : A – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

A – 4 .1 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ». A défaut : non règlementé.

A – 4.2 Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ». A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

A – 4.3 Implantation des constructions

A – 4.3.1 Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relative au domaine routier départemental

A – 4.3.2 Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

A – 4.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les logements de fonction

Pour les annexes Pour les bâtiments à usage agricole

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

A – 4.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les logements de fonction

En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé :

o Soit en continuité du siège de l’exploitation ;

o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de 300 m maximum).

Pour les annexes relatives à un logement

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20m.

Sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

A – 4.3.5 Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.1 et au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Intitulé du document : – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans les secteurs concernés par une OAP, les projets sont admis à condition d’être en plus compatibles avec les principes qui relèvent de la présente section indiqués dans les OAP.

A – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures.

A – 5.2 Obligations imposés en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

A – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions réglementaires relatives aux espaces libres et plantations.

A – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Au moins 70% de la superficie de l’unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

Intitulé du document : D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ESPACES LIBRES ET

A

112

PLANTATIONS

36

Intitulé du document : A – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions réglementaires relatives au stationnement

Intitulé du document : A – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

Intitulé du document : A – Article 9 – Desserte par les réseaux

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Plan local d’urbanisme

Commune de Ruffec

Règlement écrit

Sommaire

Commune de Ruffec

1

Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

Document arrêté en Conseil Municipal le 8 novembre 2021

Document approuvé en Conseil Municipal le 24 octobre 2022

Révision allégée n°1 approuvé en Conseil communautaire le 18 janvier 2024

Mise en compatibilité par arrêté préfectoral du 29 juillet 2025

Territoire+ Siège social :

15 avenue du Professeur Jean Rouxel 44470 Carquefou contact@territoire-plus.fr / www.territoire-plus.fr 06 49 34 36 88 / 06 61 47 81 33

Commune de Ruffec

2

Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

Sommaire

UA

45

UB

51

UC

57

UXa

64

Titre I. Préambule

4

UXb

70

CHAPITRE A. LEXIQUE

8

UE

76

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE

L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2

14