Rubrique N 1Interdites N X
X X X X X X X X
X X X X X X X X
Autorisées N
Autorisées sous conditions N
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Ne pas excéder une hauteur de 30 m au point le plus haut, hormis pour les ouvrages RTE. - Si elles sont en lien avec la production d’énergie renouvelable, une distance minimale équivalente à une fois la hauteur totale de l’ensemble doit séparer la construction ou installation du réseau routier départemental. Cette distance pourra être augmentée si l’étude de sécurité réalisée par le demandeur au stade de l’étude d’impact, le recommande.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation forestière »
- Être nécessaire à l’exploitation forestière
- Conditions spécifiques à la construction d’abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est limité au nombre de 1 par unité foncière ; - La construction est dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation, et être facilement démontable ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 20m²; - La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation forestière :
Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation forestière.
L’extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :
- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ; o 60m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.
- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLU, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les annexes de constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :
- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20m, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.
- La hauteur ne dépasse pas 3,5 m au point le plus haut ;
- L’emprise au sol n’excède pas 40 m². Extensions comprises (hormis pour les piscines non couvertes).
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
N – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.
Bâtiment principal
20 m maximum
Annexe
≤ 40m²
Illustration à titre d’information de la règle distance à respecter entre le bâtiment principal et l’annexe
- Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : - Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; - Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.
- Les ICPE nécessaires à l'exploitation forestière ou pour les équipements d’intérêt collectif.
- Les extensions des ICPE nécessaires à l'exploitation forestière, quel que soit leur régime.
X X X X X
X X
X X X X X X X X
Autorisées Nh
Autorisées sous conditions Nh
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » lié au siège d’une exploitation agricole ou forestière (qualifié de logement de fonction) : - Être lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation forestière existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ou concomitante ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé : o Soit en continuité du siège de l’exploitation ; o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de 300 m maximum) ; - Respecter une hauteur maximale de : 6 m à l’égout du toit Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 3,5 mètres au point le plus haut. - Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège d’exploitation forestière dans la limite de la présence de 1 logement de fonction par siège d’exploitation.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole ou forestière, ainsi qu’à la sousdestination « hébergement hôtelier et touristique » : - L’intégration à l’environnement doit être respectée ; - La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
Nh – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.
- Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables.
- Les dépôts de ferraille.
- Les dépôts de déchets de toute nature.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.
X X X X
X X X
Autorisées Nxb
Autorisées sous conditions Nxb
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « industrie » : Sont autorisées les extensions des constructions existantes lors de l’approbation du PLU, aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;
- L’emprise au sol créée est limitée à 100% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ;
- La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée ;
- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
Nxb – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.
- Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classes en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables.
- Les dépôts de ferraille.
- Les dépôts de déchets de toute nature.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les extensions des ICPE quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale et qu’elles n’engendrent pas de nuisances supplémentaires.
- Les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liées à une activité professionnelle de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.
X X
X X
X X X X X X X X
Autorisées Nxc
Autorisées sous conditions Nxc
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » :
Sont autorisées :
- Les extensions des constructions existantes lors de l’approbation du PLU, aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;
- L’emprise au sol créée est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ;
- La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée ;
- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
- Les constructions nouvelles, aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’elle soit implantée au sein du périmètre Nxc, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;
- L’emprise au sol créée est limitée à 2000 m² ;
- La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ;
- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « restauration » :
- Quelle soit liée à une activité d’hébergement hôtelier ou touristique;
- L’emprise au sol créée est limitée à 250 m² ;
- La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » :
- L’activité doit être liée à la proximité des infrastructures routières ;
- L’emprise au sol créée est limitée à 15% de l’emprise foncière ;
- La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
Nxc – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.
- Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables.
- Les dépôts de ferraille.
- Les dépôts de déchets de toute nature.
- Les dépôts de véhicules.
X X X X X X X X
Autorisées Ne
Autorisées sous conditions Ne
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Ne – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destines à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
- qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
- que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
- que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
- Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une destination ou sous-destination autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’environnement.
X X X X X X X X
X X X X X X X X
Autorisées Nj
Autorisées sous conditions Nj
- Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » : Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement.
L’extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :
- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ; o 60m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.
- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLU, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les annexes de constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :
- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20m, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.
- La hauteur ne dépasse pas 3,5 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol n’excède pas 40 m². Extensions comprises (hormis pour les piscines non couvertes).
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Bâtiment principal
20 m maximum
≤ 40m²
Illustration à titre d’information de la règle distance à respecter entre le bâtiment principal et l’annexe
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Conditions spécifiques à la construction d’abris liés aux activités de jardinage ou de potager : - L’abri est lié et nécessaire au jardin attenant ; - L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 20 m² par unité foncière ; - La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 mètres au point le plus haut ; - Les constructions doivent d’implanter sur une limite de propriété (à l’alignement et/ou sur une limite séparative), sauf les extensions des constructions existantes ;
Nj – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
- qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
- que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
- que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Nj – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Nj – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé Nj – 3.2 Mixité sociale Non règlementé
155 Commune de Ruffec
X X X X X X X X
Autorisées Nv
Autorisées sous conditions Nv
- Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Nv – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
X X X X X X X X
X X X X X X X X
Autorisées Np
Autorisées sous conditions Np
- Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » : Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation forestière.
L’extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :
- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ; o 60m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.
- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLU, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
- Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les annexes de constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :
- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20m, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.
- La hauteur ne dépasse pas 3,5 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol n’excède pas 40 m². Extensions comprises (hormis pour les piscines non couvertes). - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Bâtiment principal
20 m maximum
≤ 40m²
Illustration à titre d’information de la règle distance à respecter entre le bâtiment principal et l’annexe
- Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public :
- Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.