Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Rappel :

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2- Dans l'ensemble de la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article N2 sont interdites.

Dans le secteur Np, toutes les constructions et installations sont interdites pour des raisons de protection paysagère, à l’exception des travaux de remise en état, de mise en valeur et d’entretien, sans changement de destination ou agrandissement, des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et les clôtures.

Dans les secteurs Nzh et Nzhf3, toutes les constructions, exhaussements et affouillements sont interdits dans la mesure où il s’agit de zones humides.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- L’extension en contiguïté limitée à 30% de la surface de plancher des bâtiments d’habitation dont la surface de plancher initiale est d’au moins 70 m², sans création de logement, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’a pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 200 m².

Dans le cas où l’extension se réalise dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU et à condition qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements, la surface du logement n’est pas limitée ; cependant aucune extension de l’emprise au sol du bâtiment ne pourra être autorisée.

2- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3- Les annexes des constructions à usage d’habitation, sans création de logement, dès lors qu’elle ne dépasse pas deux unités (hors piscine), chacune ne devant pas dépasser 20 m² de surface de plancher. Pour les piscines, l’emprise au sol du bassin ne pourra pas dépasser 50 m².

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal.

4- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

5- Les travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de l’opération de recalibrage de la RD23 (affouillements, exhaussements, infrastructures, ouvrages techniques, modification de réseaux, etc.) au sein de l’emprise réservée, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation de la zone.

En outre, dans les secteurs Nf1 et Nf2, les constructions autorisées devront : - Pour les constructions à usage d’habitation : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions à usage d’habitation, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70 m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet : o De porter la surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface initiale est comprise entre 70 et 120 m² ; o Ou d’augmenter de plus de 20 m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 et 200 m² ;

Dans le secteur Ncr, seules pourront être admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement de l’activité des carrières ;

- Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone.

Dans le secteur Ns, seules pourront être admises les occupations et utilisations du sol suivantes, à condition que l’emprise au sol n’excède pas plus de 80 m² :

- Les équipements sportifs et de loisirs ;

- Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement des équipements de la zone ;

- l’extension des constructions existantes ;

- Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone ;

- Les clôtures.

Pour les terrains concernés par l’enveloppe du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi de l’Ouvèze) figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques issues du règlement du PPRi. Les dispositions du règlement du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf1 et Nf2, pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :

- Largeur minimale de la chaussée de 5 mètres ;

- Dans le cas où la configuration du terrain ne permettrait pas le respect de cette largeur, la voie ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 3 mètres, doit comporter des aires de croisement distantes de moins de 300 mètres les unes des autres, présentant une longueur supérieure ou égale à 25 mètres et une largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse ;

- Chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière ;

- Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum ;

- Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres ;

- Si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques adaptées ;

Desserte par les réseaux

1 - EAU

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimenté en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

Dans le secteur Ns, toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 - ASSAINISSEMENT

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchements possibles sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. Les terrains de recouvrement des dispositifs de traitement non collectifs doivent rester hors circulation et ne pas être plantés d’arbres ou arbustes (en raison des dommages causés par les systèmes racinaires). L’implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance minimale de 35 m par rapport à un captage déclaré d’eau potable, et de préférence à 5 m par rapport aux habitations (10 à 15 m pour certaines filières : lits plantés, …), 3 m par rapport aux limites de propriété, et 3 m par rapport à tout arbre. Les eaux pluviales ne doivent pas être raccordées aux dispositifs d’assainissement non collectif.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n094-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué, après accord du gestionnaire du réseau.

3 - EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 20 Février 2019).

Caractéristiques des terrains

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à au moins :

- 35 mètres de l’axe de la RD 977 (vers Vaison à partir du giratoire avec les RD69 et RD 23);

- 15 mètres de l’axe des RD 7 et RD 23 ;

- 7 mètres de l’axe de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.

Le long des cours d’eau ou des canaux, toutes les constructions devront être implantées à au moins 20 m de la limite du domaine public ou des berges.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque la constructions ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 6 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre ;

- Aux constructions annexes qui représentent une dépendance d’une maison d’habitation (garages, abris de jardin, …).

Emprise au sol

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment, dans la limite de 250 m².

Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation (hors piscines), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 m². Pour les piscines, l’emprise au sol du bassin ne pourra excéder 50 m².

Dans le secteur Ns, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne devra pas excéder 80 m².

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 6 mètres à l’égout des toitures et 8 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures.

Dans le secteur Ns, la hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif situées hors du périmètre du site inscrit du Haut Comtat, pour lesquels la hauteur est libre ;

Aspect extérieur

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Forme :

Les toitures principales doivent être de préférence à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes.

Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal.

La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35 %

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante.

La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. Aucune terrasse en surplomb sur les gisements mitoyens ne sera tolérée. Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

La richesse architecturale des immeubles sera maintenue (modénatures, encadrements, pas de panneaux d’isolation par l’extérieure,…). Les projets de percements devront être en cohérence avec la façade existante.

Les menuiseries seront disposées en retrait du nu de la façade

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de couverture seront de préférence en tuile ronde de teinte vieillie. Ils s’harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes. Pour les hangars, garages, remises, etc…, la couleur des toitures devra être celle des tuiles vieillies. Les toitures terrasses sont interdites.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les enduits seront dans la teinte du sable local ou de la pierre locale.

Les teintures de couleur des enduits, des menuiseries et de la ferronnerie ne pourront jamais être blanches.

Les bardages métalliques sont interdits.

Les gouttières seront de préférence en zinc.

Les moteurs de climatisation ne seront pas perceptibles depuis l’espace public ou seront intégrés dans la composition de la façade par un dispositif qualitatif (coffret métallique, ventelles,…)

Clôtures :

Lorsque les clôtures sont envisagées, elles devront être composées d’un grillage et devront être doublées, en limite avec l’espace public, d’une haie vive plantée à l’intérieur, sans que l’ensemble ne dépasse 2 mètres de haut.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées cidessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Espaces libres et plantations

Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activité doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.

- TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ELEMENT DE PAYSAGE IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE

L’URBANISME

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la zone concernée, certains éléments de paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître un élément de paysage concerné sur le plan de zonage par le biais d’une représentations particulière et les prescriptions qui s’y rattachent, dans le présent document.

Un espace composé de jardins arborés jouant le rôle d’espace de respiration (« poumon vert ») au sein de la zone urbaine a été identifié sur le plan de zonage. Le règlement du PLU y définit la notion de préservation du caractère boisé du secteur. L’objectif est de préserver son caractère non bâti afin qu’il conserve son rôle paysager.

Prescriptions relatives aux jardins arborés identifiés : Il est précisé que cette préservation ne va pas à l’encontre d’aménagements légers destinés à l’entretien et à l’aménagement de ces espaces verts. Les plantations et reboisements doivent se faire en respectant l’ambiance générale de ce secteur.

- TITRE VI DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 - Commune de Sablet

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 - Commune de Sablet

Extrait de règlement – Zones UE et 1AUe - DOCUMENT DE TRAVAIL

SABLET

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

3 PIECE N°

Conçu par Dressé par

COMMUNE SOLiHA84

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme

G.JUDAS Assistant d’études Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Modification n°2

Règlement

1

19/10/2023

SOMMAIRE

Pages

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2

CHAPITRE I - ZONE UA

3

CHAPITRE II - ZONE UB

9

CHAPITRE III - ZONE UC

16

CHAPITRE IV - ZONE UD

24

CHAPITRE V - ZONE UE

32

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

39

CHAPITRE VI - ZONE 1AU

40

CHAPITRE VII - ZONE 1AUe

46

CHAPITRE VIII - ZONE 2AU

52

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

54

CHAPITRE IX - ZONE A

55

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

62

CHAPITRE X - ZONE N

63

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ELEMENT DE PAYSAGE IDENTIFIE AU

TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

70

TITRE 6 - DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE

EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

- TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL