Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone UE, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article UE2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Seules sont autorisées : - Les constructions à usage : o Artisanal ; o Industriel ; o De bureau ; o De services. - L’extension des constructions à usage d’activité commerciale à la date d’approbation du PLU. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UEc, seules pourront être admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’artisanat, la restauration, aux commerces, aux équipements collectifs et aux bureaux ou services ; - L’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU ; - Les abris et appentis dont la superficie est inférieure à 20 m² ; - Les piscines liées aux constructions à usage d’habitation, à condition que l’emprise au sol du bassin n’excède pas 50 m² ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UEst, seules pourront être autorisés les aires de stationnement à condition qu’elles soient végétalisées.

Dans le secteur UEv, seules pourront être admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations liées à l’activité de la cave ; - Et l’extension, dans la limite de 30% de la superficie initiale, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Pour les terrains concernés par l’enveloppe du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi de l’Ouvèze) figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques issues du règlement du PPRi. Les dispositions du règlement du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Un seul accès doit être prévu sur chaque lot.

Les aires de manoeuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. Toutefois, à titre provisoire, dans le cadre de la réalisation des voies, des palettes de retournement sont autorisées pour assureur les manoeuvres des véhicules sur les voies inachevées se terminant en impasse.

Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Le permis de construire sur les terrains riverains de ces voies peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers qui tiennent compte de l'intensité de la circulation sur ces voies, de la circulation qui sera engendrée par la construction projetée, et des conditions souhaitables de visibilité tant aux abords des accès qu'aux abords des carrefours.

Desserte par les réseaux

1 - EAU

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Dans le cas de rejets industriels, les prétraitements des effluents devront obligatoirement être réalisés avant rejet dans le réseau public.

Le rejet des eaux de piscines (vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n094-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué, après accord du gestionnaire du réseau.

3 - EAUX PLUVIALES

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être récupérées et infiltrées sur chaque parcelle. Elles devront subir un pré-traitement le cas échéant.

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 20 Février 2019).

5 – AUTRES RESEAUX

Les lignes publiques de téléphone, d’électricité, de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 7 mètres des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées à 7 mètres ou à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Le long de la RD 977, les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance minimale de 40 mètres de l’axe de la voirie.

Dans le secteur UEc, les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance minimale de 35 mètres de l’axe de la RD 977.

Le long des cours d’eau ou des canaux, toutes les constructions devront être implantées à au moins 10 m de la limite du domaine public ou des berges.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Toutefois, les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées à 4 mètres ou en limite séparative. Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Emprise au sol L’emprise au sol de toute construction ne pourra jamais excéder 60% de la superficie du terrain. Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 9 mètres au faîtage. Des adaptations pourront être admises si elles sont justifiées par des impératifs techniques. Dans le secteur UEh, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7,5 mètres au faîtage. Dans le secteur UEv, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci,

- A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées ci-dessus. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre.

Aspect extérieur

L'autorisation peut être refusée, si la construction projetée, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Une attention particulière devra être apportée au traitement architectural des constructions donnant sur la RD 977, afin de créer une structure en harmonie avec l’environnement viticole.

Les enseignes devront être intégrées dans le volume général des bâtiments et implantées parallèlement au mur support sans dépassement de sa limite supérieure.

Volumétrie :

Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. L’extension des constructions existantes devra en particulier respecter les propositions et le rythme des structures de la construction existante.

Matériaux de construction :

Toute utilisation de matériaux d’aspect précaire, ou préfabriqué est interdite dans toute construction. Tous les matériaux de construction tels que béton cellulaire, parpaing, brique monomur, doivent être enduits et ne peuvent être laissés apparents. Le béton banché ou préfabriqué peut rester sans enduits sous réserve qu’il garantit la qualité de finition. Les enduits sur parpaings seront de préférence clairs et associés en général à une toiture de type tuile. Les bardages métalliques devront être de couleur sombre et mat afin de favoriser l’intégration paysagère du bâtiment.

Toitures et couvertures :

Les matériaux de couverture devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes. Sont autorisés, les toitures en tuiles, les bacs aciers. Pour des bâtiments présentant un aspect contemporain, les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures dont les matériaux sont liés à la production d’énergie solaire de type photovoltaïque sont autorisées. Si ces matériaux n’occupent pas l’intégralité de la toiture, ils devront se trouver en position centrale. La recherche porte notamment sur des matériaux plus mats, moins brillants et réfléchissants,

plus intégrés aux mouvements et aux pentes des toitures, et aux couleurs qui s'adaptent aux coloris du site.

Clôtures :

Seules sont autorisées les clôtures ajourées. Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel et ne peuvent en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale. Les couleurs des clôtures devront se rapprocher de celles des bardages des bâtiments.

Antennes et réflecteurs paraboliques :

Les antennes radio-électriques de plus de 4 mètres ainsi que les réflecteurs paraboliques de plus d’un mètre de diamètre sont interdits en façade des constructions ; ces dispositifs sont admis lorsqu’ils sont placés au-dessus de l’égout du toit et en retrait du plan vertical des façades ou en toiture terrasse dans les mêmes conditions.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

a) Véhicules motorisés :

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ;

- 2 places de stationnement par 50 m² de surface de plancher.

Bureaux : - Une place par 60m² de surface de plancher.

Commerces : - Une place par 25m² de surface de vente pour les commerces de plus de 200m² de surface de vente ;

Hôtels et Restaurants : - Une place par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas de cumul pour les hôtels restaurants) ;

Autres établissements : - Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l'établissement pourra être demandée.

b) Prescriptions particulières pour les vélos :

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés (un arbre de hautes tiges pour six places de parking).

La plantation de feuillus de hautes tiges bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place

- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

.

CHAPITRE VI

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Extrait de règlement – Zones UE et 1AUe - DOCUMENT DE TRAVAIL

SABLET

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

3 PIECE N°

Conçu par Dressé par

COMMUNE SOLiHA84

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme

G.JUDAS Assistant d’études Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Modification n°2

Règlement

1

19/10/2023

SOMMAIRE

Pages

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2

CHAPITRE I - ZONE UA

3

CHAPITRE II - ZONE UB

9

CHAPITRE III - ZONE UC

16

CHAPITRE IV - ZONE UD

24

CHAPITRE V - ZONE UE

32

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

39

CHAPITRE VI - ZONE 1AU

40

CHAPITRE VII - ZONE 1AUe

46

CHAPITRE VIII - ZONE 2AU

52

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

54

CHAPITRE IX - ZONE A

55

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

62

CHAPITRE X - ZONE N

63

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ELEMENT DE PAYSAGE IDENTIFIE AU

TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

70

TITRE 6 - DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE

EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

- TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL