Révision générale du PLU Commune de Saint-Chaptes (30)
Pièce n°4 tome I règlement littéral#
Prescription : 26/08/2021 Arrêt : 06/03/2025
Approbation : 29/02/2026
Pièce4 – Règlementcommunal Tome I – Règlement littéral
Révision du plan local d’urbanisme piece 4 – reglement communal revision du PLU tome I : règlement littéral#
Commune de SAINT-chaptes 30190 département du gard#
Pièce4 – Règlementcommunal Tome I – Règlement littéral
Revision du PLU préambule#
En application de l’article L15-12 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Sa-iCnhtaptes comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes du’tilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux artic-l1esà LL110011-3.
Ces différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :
- Le rapport de présentation du P.L.U.,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
- Les Orientations d’Aménagement.
Le règlement doit être compatible avec les documents énumérés à l’artic-le4 Le1t3p1rend en compte ceux énumérés à l’article L131-5.
Il n’y a pas de modèle unique de règlement.
Des documents graphiques, ou plans, sont étroitement associés au règlement.
Pièce4 – Règlementcommunal Tome I – Règlement littéral
Revision du PLU#
Pièce4 – Règlementcommunal Tome I – Règlement littéral
Volet 1 – dispositions generales#
Ce règlement est établi conformément aux articles -R91à51R151-16 du Code de l'urbanisme. Le lexique en fin de règlement apporteles principales définitions nécessaires à la compréhension dudit règlement.
Les règles définies dans le présent volet « Dispositions générales » prévalent sur les règles spécifiques édictées au volet 2 « Dispositions particulières ».
1. C Hamp D ’application#
Le présent règlement du Plan local d'urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commun-eChdaepStaeisn.t
2. Division du territoire en zones , secteurs et sous -secteurs#
Le territoire couvert par le Plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agrincoalteusreeltlezsones et forestières (cf. rapport de présentation). Les zones urbaine,sdites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des zones urbaines sont :
- Le secteur UA, dit « Zone urbaine du centre anchieisntorique» repéré par l’indice UA au plan.
- Le secteur UB, dit « Zone urbaine moderne » repéré par l’indice UB au plan.
- Le sous-secteur UB0, dit « Zone urbaine moderne non desservie par l’assainissement collectif » repéré par l’in UB0 au plan.
- Le secteur UE, dit «Zone urbaine à vocation économiqu»erepéré par l’indice UE au plan.
- Le secteur UP, dit « Zone urbaine dédiée aux équipements publics » repéré par l’indice UP au plan.
Les zones à urbanise,rdites zone AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des zones à urbaniser sont :
- Le secteur1AU, dit « Zone à urbaniseoruverte,à vocationprincipaled’habitat» repéré par l’indic1eAU au plan.
- Le secteur2AUE, dit «Zone à urbanisefrerméeà, vocation économiqu»e repéré par l’indic2eAUE au plan.
- Le secteur1AUP, dit «Zone à urbaniseor uverte,dédiée aux équipements publi»csrepéré par l’indic1eAUP au plan.
La zone agricole, dite zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions de la zone agricole est :
- Le secteur A, dit « Zone agricole » repéré par l’indice A au plan. o Le sous-secteur As, dit « Zone agricole dédiée aux installations et silos agroalimentaires » repéré par l’indice A au plan.
Les zones naturelles et forestière, ds ite zone N, auxquelles s’appliquent les dispositions des zones naturelles sont :
- Le secteur N, dit « Zone naturelle et forestière » repéré par l’indice N au plan. o Le sous-secteur Nl, dit « Zone naturelle et forestière dédiée aux équipements de loisirs de plein air » repéré pa l’indice Nl au plan. o Le sous-secteur Nra, dit « Zone naturelle et forestièirnecluse dans lepérimètre de protectionrapprochédu captagedu pont» repéré par l’indice Nra au plan.
Les plans comportent aussi des prescriptions concernant les espaces boisés classés à conserver, à protéger ouélàémcreénetrset les de paysage et du patrimoine. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, ainsoinqeuse les z inondablesou encore les secteurs exposés au risque fefuodrêet.
3. Liste des destinations et sous -destinations prevues au R151-27 et 28 du code de L ’urbanisme#
Article R151-27 du code de l’urbanisme
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Article R151-28 du code de l’urbanisme
Les destinations de constructions prévues à l'article R-2.715co1mprennent les so-udsestinations suivantes :
1° Pour la destination e«xploitation agricole et forestiè»r:eexploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination h«abitation» : logement, hébergement ;
3° Pour la destination «commerce et activités de servic»e: artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publi»cs: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimeilmése,néttsabliss d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipemetndtus recevan public ;
5° Pour la destination «autres activités des secteurs secondaire ou terti»ai:riendustrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
4. Permis de demolir – restauration de batiments endommages par le#
Temps#
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- Relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- Ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, l permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément a dispositions des articles L4-231, R421-26 à R421-28 du Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire.
En zones naturelles, la restauration de bâtiment existant endommagé par le temps, sans changement de destination ni augmentation de volume est autorisée (sauf si elles abritaient des activités industrielles, artisanales ou commeercsiai elellse), mêm ne respecte pas le caractère de la zone et le corps des règles, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Toutefois ce dernier doit posséder l’essentiel des murs porteurs.
La partie apparente du bâtiment à restaurer devra permettre de définir sans ambiguïté le volume de la constructioannsinitiale d ses trois dimensions.
Un plan masse et des photographies des lieux à la date de la demande seront joints au dossier.
Concernant les travaux de création ou modification de clôtures, et ravalements de façades, une déclaration préalable est obligatoire.
5. Droit de preemption urbain#
Il est instauré un droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs urbains et à urbaniser du territoire commsuUnal (zone et AU).
6. Prescriptions du PLU#
6.1. DEFRICHEMENT Le défrichement des bois non classés « espaces boisés classés », défini par les art-i1cleetsLL33441-12 du code forestier est soumis à autorisation préalable en application des articles-3L3à4L1341-10 du Code forestier.
6.2. ÉQUIPEMENTS D’INTERET GENERAL Toutes les installations et constructions nécessaires aux équipements d’Intérêt Général et équipements publics, y compris les installations classées, peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de laezronnée, conc dans la mesure où leur aspect et leur fonction sont compatibles avec l’environnement. Des justifications devront être produites démontrant les motifs du choix du lieu d’implantation.
6.3. ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER , A PROTEGER OU A CREER Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer conformément à l’arti-c1leduL1c1o3de de l’urbanisme, figurent surpllean de zonag.eIls sont repérés par un semis de ronds.
6.4. PROTECTION ET PRESERVATION DES COURS D ’EAU ET ZONES HUMIDES Des francs-bords de 10m sont matérialisés sur le plan de zonage aux abords des cours d’eau. Il s’agit de zones otùoute construction et travaux d’imperméabilisation des sols sont interd,iatsfin de maintenir des espaces de débordement pour les cours d’eau. L’EPTB Gardon définit égalemeunnt espace de mobilité opérationnel du Gar.dIlocnorrespond à l’espace nécessaiurecours d’eau lui permettant de bien assurer ses diverses fonctionnaLelitGésa.rdon doit ainsi pouvo:ir
- bénéficier d’un espace minimal utile à sa mobilité, lui permettant de s’écouler librement et pouvoir déborder sans dommage pour les crues les plus fréquentes,
- participer à la dissipation de l’énergie hydraulique,
- accueillir une faune et une flore endémique au sein de réservoirs écologiques, notamment dans les zones humides, re par des corridors viables permettant de développer des continuités écologiques,
- être protégé des transferts de polluants (lessivage) et participer à l’autoépuration des eaux. Par ailleurse, sl zones humides sont des milieux naturels essentiels à préserver pour le maintien de l’équilibre du vivant.
Les surfaces identifiées comme zone humide, espace de mobilité opérationnelet franc-bord au plan de zonage sont strictement inconstructibles.
6.5. OAP Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont des outils de planification qui permettent de traduire concrètement les objectifs du PADD. Le PLU de Sain-tChaptes comporte plusieurs OAP telles que définies par les article-s6Le1t5L1151-7 du code de l’urbanisme. Les emprises de ces secteurs sont repérées sur le plan de zonage par un conptouinrteillnérouge. Le PLU de Sain-tChaptes comporte4 OAP.
6.6. Modalites de calcul des hauteurs des constructions sur les terrains en pente#
Pour les terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections de 30 mèt maximum, la hauteur est mesurée au point médian de chacune d’elles pris au niveau du terrain naturel. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 3è0trmes, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade.
7. Prescriptions du sc ot sud gard#
Le SCoT Sud Gard, adopté en décembre 2019, a défini 4 axes majeurs qui doivent se traduire règlementairement dans le PLU Saint-Chaptes par la prise en compte des éléments décr-iatpsrcèis: Axe 1 : Un territoire de ressources à préserver et à valoriser
Des espaces naturels reconnus, une biodiversité riche, des fonctionnalités écologiques à préserver et une fragilitéudxeàs milie intégrer dans le développement du territoire. Des paysages remarquables et un caractère agricole prégnant, une grande qualité urbaine à préserver, un mitage ettun étalem urbain à maîtriser. Axe 2 : Un territoire organisé et solidaire
Modérer les extensions urbaines, intégrer la sensibilité environnementale et paysagère dans les projets, renforcdeer vlaiequalité au village.
Axe 3 : Un territoire actif à dynamiser#
Préserver le tissu économique et soutenir l’économie présentielle.
Favoriser le renouvellement urbain. Axe 4 : Un territoire en réseaux à relier
Développer les liaisons douces dans le village et-ivniltlearge. Renforcer la cohérence entre urbanisme et transport.
8. Dispositions relatives aux voies routieres departementales#
Des contraintes spécifiques sont à prendre en compte par rapport aux voies routières départementales.
Numéro de la voie
Niveau de voie
Dispositions applicables#
RD 982
RD 18 RD 114#
Réseau de - Marges de recul de toute construction dem15de part et d’autre de l’axe de la voie. proximité - Interdiction de tout nouvel accès direct.
RD 514
Toute création d’accès ou transformation d’usage nécessitant un nouvel accès est soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (code de la voie routière) avec possibilité d’un refus pour des motifs deouséticèurreité r ou de préservation du patrimoine routier.
Les opérations de déblais/remblais rendues nécessaires pour l’aménagement des infrastructures routières pourronétesêtre auto dès lors que ces travaux auront satisfaits aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’imsupracts, lo l’eau, etc.).
En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.
Les ouvrages hydrauliques, et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les voies départementales, sont dersétsinpéosuert calib drainer les eaux de ruissellement issues des plateformes routières.
L’utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ou parcelles ouvertes à l’ur(obuanisation construction) ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation existante.
9. Dispositions relatives aux piscines#
Les piscines doivent respecter les règles d’implantation énoncées dans chaque zone.
En outre, leur accès doit être protégé par un dispositif de sécurité adapté et conforme à la règlementation en vigueur.
Le rejet des eaux de vidange dans le réseau pluvial ou dans le réseau des eaux usées est strictement interdit.vCeenstrêetjreets doi réalisés sur la parcelalep,rès neutralisation des traitemensatsn,s perturber les fonds voisins.
Enfin, il est précisé que la surface du bassin des piscines n’entre pas dans le calcul de l’emprise au sol des csoonusstruécsteirovnes, que ce bassin ne soit pas couvert.
10. Dispositions relatives aux nuisances sonores#
Toutes les activités envisagées, hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, devront satisfaireoanusxddeisspositi réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008retolautsifdseàux, la lutte contre les bruits de voisinage. Il convient de noter que cet arrêté préfectoral (art. 5) impose la réalisationétdu'duene d'impact des nuisances sonores avant l'implantation d'activités potentiellement gênantes.
11. Plan de prevention du risque inondation#
Le PPRi duGardon amon,tapprouvépar arrêté préfectorlael 03/07/2008, identifie les secteurs à risque de la commune. Il convient de rappeler que le PPRi a une valeur règlementaire et qu’il est opposable aux tiers. Le PPRi constitue unuedeservit d’utilité publique. Le PPRi est joint en intégralité dans la Pièce 5 du PSLeUrv«itudes d’Utilité Publiq»ue Le règlement du PPRi est disponeibnleannexe 1 duprésent règlement.
12. Risque D ’inondation par ruissellement pluvial#
À la différence du risque d’inondation par débordement, pour le risque d’inondation par ruissellement des travaux et des aménagements pérennes peuvent permettre de mettre hors d’eau, durablement, des terrains exposés. La pièce« Plan de zonage– Risque inondationpar ruissellemen»t du tome III «Compléments au plan de zonage p»ermet de visualiser les terrains soumis à ce risque. Le règlemenrtelatif au ruissellemepnltuvialest disponible eannnexe 2 duprésent règlement.
13. Alea feu de foret#
Le porter à connaissance déetla’tconcernant l’aléa feu de forêt a été largement mis à jour en octobre 2021.
La pièce «Plan de zonage– Aléa feu de forê»t du tome III «Compléments au plan de zonag»epermet de visualiser les différents niveaux d’aléassur le territoire commun. al
Les règles à respecter en fonction des zones et du niveau d’aléa sont les su: ivantes
Aléa Très élevé
Élevé Modéré Faible