Surélever une maison à Saintes

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saintes : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Saintes

Zone	Ce que le règlement dit
A	2 - La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 7 mètres mesurés à l'égout du toit.
AU	2- La hauteur est limitée à 9 mètres à l’égout du toit.
AUE	2 - La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique.
AUX	3 - En secteur AUXy, cette hauteur maximale est portée à 18 mètres.
N	2 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres mesuré à l'égout du toit.
UA	4 – En secteur UAh, la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.
UB	2 - La hauteur maximale des constructions est de : - En secteurs UBa et UBh, 7 mètres à l’égout du toit - En secteur UBb, 12 mètres à l’égout du toit - En secteur UBc, 9 mètres à l’égout du toit 3 – Des dispositions particulières sont applicables : - La hauteur doit s’inscrire en cohérence du vélum formé par les constructions adjacentes ;
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	2 - La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Les aires de stationnement comprenant plus de 3 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Les aires de stationnement comprenant plus de 3 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite.
UB	Les aires de stationnement comprenant plus de 3 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite.
UC	Les aires de stationnement comprenant plus de 3 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.