Zone AL

Intitulé du document : SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE (ARTICLE L.151-15 CODE DE L’URBANISME)

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-15, tout programme de logements supérieurs à 500m² de surface de plancher ou comportant 5 logements ou plus, doit comprendre un minimum de 25% de sa surface de plancher affectés à des programmes de logements sociaux (locatif social ou accession sociale) dont 20% minimum de locatif sociaux.

SECTEUR DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

Ce périmètre de protection vise à pérenniser la ressource en eau (sans pour autant bénéficier du statut de servitude d’utilité publique). Dans les secteurs identifiés, toute construction, ouvrage, travaux ou installation est interdit. Les mouvements de sol (exhaussement, affouillement) sont interdits. Seuls sont autorisés les travaux permettant d’améliorer la gestion hydraulique, la restauration de la qualité des milieux naturels et la prévention de risques naturels.

CHAPITRE 3 Dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : BÂTI OU ÉDICULE PROTÉGÉ AU TITRE DU PATRIMOINE LOCAL (L.151-19 CODE DE L’URBANISME)

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés en tant que patrimoine d’intérêt local. Ces éléments du patrimoine bâti sont soumis aux règles suivantes : • les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer

un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU) ; • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; • la démolition totale n’est pas autorisée ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. • Pour les bâtiments existants : la forme des porches et portes cintrés doit être maintenue. Les dépassées de toiture doivent conserver leurs formes et longueurs d’origine.

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.15113 du code de l’urbanisme, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels sont autorisées les constructions. Le règlement de la zone N précise : • les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des

constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel et forestier de la zone. • les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions doivent satisfaire.

PLU

Plan Local d’Urbanisme

SAVIGNY

4.1.

Approbation du plu Enquête publique Arrêt du PLU Maître d’oeuvre du plu

règlement - pièce écrite

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 12/11/2020 approuvant le plu Déroulement de l’enquête publique du 12/06/2020 au 18/07/2020 Délibération du Conseil Municipal en date du 12/09/2019

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

21

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25