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Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Ub.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits :

• les affouillements et exhaussements dans la limite de

• les exploitations agricoles et forestières,

1 mètre et s’ils sont nécessaires à la réalisation de

• les activités artisanales d’une superficie supérieure à construction,

300m² de Surface de Plancher (SDP),

• les dépôts ou stockages de toute nature,

• les bureaux d’une superficie supérieure à 300m² de SDP, • l’ouverture et l’exploitation de carrière,

• les commerces de gros,

• les installations classées pour la protection de

• les cinémas,

l’environnement soumises au régime de l’enregistrement,

• les locaux et activités industrielles,

de l’autorisation.

• les entrepôts,

• les éoliennes et aérogénérateurs,

• les dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes

ou de résidences mobiles de loisirs

• les aires d’accueil des gens du voyage,

• les terrains de camping et parc résidentiel de loisirs,

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Mixité sociale Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-15, tout programme de logements supérieurs à 500m² de surface de plancher ou comportant 5 logements ou plus, doit comprendre un minimum de 25% de sa surface de plancher affectés à des programmes de logements sociaux (locatif social ou accession sociale) dont 20% minimum de locatif sociaux.

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Ub.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Ub.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale Toute construction ou installation doit s’implanter dans une bande de 2 à 5 mètres à compter de la limite avec les voies publiques ou privées. De manière alternative, toute construction peut s’implanter en retrait de 5 mètres minimum à compter de la limite avec les voies publiques ou privées si la parcelle d’accueil de la construction est située au Nord d’une voie existante ou projetée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction ou installation doit s’implanter en retrait minimum de 3,00 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions sur une même parcelle Toute construction ou installation doit être soit accolée soit en retrait de 6,00 mètres minimum d’une construction existante ou projetée. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

Hauteur des constructions • Pour toute construction ou extension La hauteur maximale des constructions est limitée à 9,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur est mesurée au droit de la façade «aval» du volume bâti lorsque la construction s’inscrit dans une pente. Les extensions de bâtiments ne peuvent avoir une hauteur supérieure au bâtiment existant. Les édicules de toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures) sont inclus dans le calcul global de la hauteur de construction. • Pour les autres installations et ouvrages La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de l’installation ou de l’ouvrage.

Emprises au sol bâties Le Coefficient d’Emprise au Sol est limité à 30%.

Insertion des constructions dans la pente du terrain Les constructions doivent s’adapter à la pente naturelle du terrain. Les plate-formes terrassées générant une rupture de pente de plus de 1,00 mètre sont interdites. Les murs de soutènement sont autorisés à hauteur de 0,50 mètre maximum.

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Traitement et aspect de la façade et de la toiture

• Pour les constructions existantes

Les éléments d’architecture extérieure (balcon, escaliers) doitvent être couverts par la toiture. La polychromie des volets est interdite. Le blanc pur et les couleurs brillantes et réfléchissantes sont interdites. En cas de réhabilitation, les couleurs et matériaux utilisés doivent être similaires à la construction existante.

• Pour les constructions nouvelles ou existantes

Les rampes de parking Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les édicules et gaines techniques

Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où il se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisent avec elle.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction, en toiture ou en façade. L’installation de panneaux solaires en toiture doit, de façon générale, chercher à limiter l’impact visuel. En ce sens, les panneaux solaires doivent générer une forme géométrique simple et être regroupés en privilégiant l’intégration des éléments du bâti. Les panneaux solaires posés au sol ne pourront être visibles depuis l’espace public.

Aspect des façades La couleur des façades principales, visibles depuis la rue, doit respecter le nuancier de couleur communal en annexe du PLU.

Aspect des toitures

Sont autorisées : • les toitures à 2 ou 4 pans (ou versants), • les toitures terrasses si leurs surfaces sont inférieures à

30% de la superficie totale de la toiture de la construction principale vue en plan. Les pentes de toiture doivent s’inscrire dans une inclinaison comprise entre 45 et 80%. Les toitures à plusieurs pans doivent avoir un aspect tuile. Les toitures ondulées (de type tuiles canal, tôles ondulées...) sont interdites. La couleur des toitures doit respecter le nuancier de couleur communal en annexe du PLU.

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Ub.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Végétalisation des parcelles

Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 4 places.

Traitement des clôtures

Les clôtures doivent être d’une hauteur inférieure à 1,50 mètres ou être de même hauteur que les murs existants présents sur le tènement. En limite avec les voies publiques ou privées, elles doivent être constituées soit : • d’un mur-bahut de 0,50 mètre surmonté de grilles ou

barreaudages verticaux simples, • haies végétalisées composées d’une ou plusieurs

essences locales,

• grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure (avec ou non un mur-bahut) comprend un passage ajouré pour la petite faune tous les 10 mètres ayant a minima les dimensions suivantes : 30cm de largeur x 18cm de hauteur.

L’implantation des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas excéder la cote de 0,80 mètre en tout point du dégagement de visibilité.

Traitement des installations et ouvrages de production ou de distribution énergétique

Toute installation technique (citerne à combustible, cellule de production photovoltaïque...) ne doit pas être visible depuis l’espace public ou doit faire l’objet d’un traitement architectural spécifique.

illustration Ub2.3-11 : Nature des clôtures autorisée

Murs pleins

X

Haies vives d’une ou plusieurs espèces

Grilles, grillages, barreaudages (dispositifs à claire-voie)

Mur-bahut surmonté d’une grille

0,5 mètre

Haies monospécifiques opaques

X

Mur-bahut surmonté de clôture opaque

passage à petite faune

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle.

Les règles de stationnement s’applique à toute opération de construction ou de réhabilitation. Le nombre d’emplacements de stationnement doit respecter les règles suivantes : • 1 place par tranche de 60m² SDP avec 2 places

minimum par logement + 1 place visiteur par tranche de 3 logements • 1 place par tranche de 100m² SDP pour les bâtiments industriels, entrepôts et autres activités secondaires ou tertiaires, • 1 place par tranche de 30m² SDP pour les autres destination

Règles de calcul : • la surface moyenne considérée pour un emplacement

de stationnement est de 15m² minimum, • après application des règles ci-dessus, les nombres

décimaux s’arrondissent au chiffre supérieur (exemple : 6,4 places de stationnement conduisent à la réalisation de 7 places).

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Ub.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès raccordés à une voie publique devront présenter une pente dont l’inclinaison ne devra pas excéder 5% sur les 5 derniers mètres de raccordement à la voie publique.

Les voies nouvelles doivent adopter un gabarit minimal de 5 mètres de largeur.

Alimentation en Eau Potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

Assainissements des Eaux Usées Toute construction ou installation génératrices d’eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un traitement préalable et d’un accord expresse de la Communauté de Communes du Genevois avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau. En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction principale doit être équipée d’un dispositif de stockage (d’un volume minimal de 3 mètre cube par logement) et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Les rejets dans le réseau départemental d’eaux pluviales peuvent être autorisés par le département après étude spécifique.

Alimentation et distribution en énergie (électricité, gaz) Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution concerné.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Gestion de télécommunication – réseaux numériques Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien. Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

Gestion des déchets Tout programme supérieur à 300m² de SDP doit disposer d’un local ou d’une installation dédiée à la collecte, au stockage et au tri des ordures. Ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée et être facilement accessibles depuis la rue.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel

PLU

Plan Local d’Urbanisme

SAVIGNY

4.1.

Approbation du plu Enquête publique Arrêt du PLU Maître d’oeuvre du plu

règlement - pièce écrite

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 12/11/2020 approuvant le plu Déroulement de l’enquête publique du 12/06/2020 au 18/07/2020 Délibération du Conseil Municipal en date du 12/09/2019

urbeo urbanisme

i

biotope environnement

i

delsol avocats Juridique

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

21

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25