Zone UAZone urbaine à Savigny

Ua.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits :

• les affouillements et exhaussements dans la limite de
• les exploitations agricoles et forestières, 1 mètre et s’ils sont nécessaires à la réalisation de
• les activités artisanales d’une superficie supérieure à construction, 300m² de Surface de Plancher (SDP),
• les dépôts ou stockages de toute nature,
• les commerces de gros,
• l’ouverture et l’exploitation de carrière,
• les cinémas,
• les installations classées pour la protection de
• les locaux et activités industrielles, l’environnement soumises au régime de l’enregistrement,
• les entrepôts, de l’autorisation et de la déclaration,
• les éoliennes et aérogénérateurs,
• les caveaux funéraires.
• les dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
• les aires d’accueil ds gens du voyage,
• les terrains de camping et parc résidentiel de loisirs,
• les parcs d’attraction.

Mixité sociale

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-15, tout programme de logements supérieurs à 500m² de surface de plancher ou comportant 5 logements ou plus, doit comprendre un minimum de 25% de sa surface de plancher affectés à des programmes de logements sociaux (locatif social ou accession sociale) dont 20% minimum de locatif sociaux.

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Ua.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Ua.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale Toute construction ou installation doit s’implanter dans une bande de 0 à 3 mètres à compter de la limite avec les voies publiques ou privées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction ou installation doit s’implanter soit :

• sur une limite séparative,
• en retrait minimum de 1,90 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions sur une même parcelle Toute construction ou installation doit être soit accolée soit en retrait de 3,80 mètres minimum d’une construction existante ou projetée.

Hauteur des constructions

• Pour toute construction ou extension La hauteur maximale des constructions est limitée à 9,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur est mesurée au droit de la façade «aval» du volume bâti lorsque la construction s’inscrit dans une pente. Les extensions de bâtiments ne peuvent avoir une hauteur supérieure au bâtiment existant. Les édicules de toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures) sont inclus dans le calcul global de la hauteur de construction.
• Pour les autres installations et ouvrages La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de l’installation ou de l’ouvrage.

Emprises au sol bâties Le Coefficient d’Emprise au Sol est limité à 35%.

Insertion des constructions dans la pente du terrain Les constructions doivent s’adapter à la pente naturelle du terrain. Les plate-formes terrassées générant une rupture de pente de plus de 1,00 mètre sont interdites. Les murs de soutènement sont autorisés à hauteur de 1,00 mètre maximum.

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Traitement et aspect de la façade et de la toiture

• Pour les constructions existantes Les éléments d’architecture extérieure (balcon, escaliers) doitvent être couverts par la toiture. La polychromie des volets est interdite. Le blanc pur et les couleurs brillantes et réfléchissantes sont interdites. En cas de réhabilitation, les couleurs et matériaux utilisés doivent être similaires à la construction existante.

Les bâtiments protégés identifiés au règlement graphique sont à conserver ou à restaurer. La démolition totale est interdite. La démolition partielle peut être autorisée si l’état de tout ou partie de l’immeuble et la qualité du projet le justifient. Dans ce cas, l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront tenir compte des effets de continuité du point de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux. Ces effets pourront être renforcés par des éléments de modénature (saillies, encadrements, dépassées de toiture, calipenage, etc.). Les transformations seront autorisées dans l’optique, soit de restituer des dispositions architecturales originelles du bâtiments lorsqu’elles sont connues, soit de recomposer les façades et les volumes. Ces transformations prendront en compte le style architectural dominant de l’immeuble. Lors de réhabilitation ou de restructuration de bâti existant, il ne peut être modifié la forme des porches et des portes cintrés.

L’installation de volets roulants est possible si les volets à battants existants sont maintenus.

• Pour les constructions nouvelles ou existantes Les éléments d’architecture extérieure (balcon, escaliers) doitvent être couverts par la toiture.

Les rampes de parking Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où il se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisent avec elle.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction, en toiture ou en façade. L’installation de panneaux solaires en toiture doit, de façon générale, chercher à limiter l’impact visuel. En ce sens, les panneaux solaires doivent générer une forme géométrique simple et être regroupés en privilégiant l’intégration des éléments du bâti. Les panneaux solaires posés au sol ne pourront être visibles depuis l’espace public.

Aspect des façades La couleur des façades principales, visibles depuis la rue, doit respecter le nuancier de couleur communal en annexe du PLU.

Aspect des toitures

Sont autorisées :

• les toitures à double pans (ou versants),
• les toitures terrasses si leurs surfaces sont inférieures à 30% de la superficie totale de la toiture de la construction principale vue en plan. Les pentes de toiture doivent s’inscrire dans une inclinaison comprise entre 60 et 80%. Les toitures à plusieurs pans doivent avoir un aspect tuile. Les toitures ondulées (de type tuiles canal, tôles ondulées...) sont interdites. La couleur des toitures doit respecter le nuancier de couleur communal en annexe du PLU.

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Ua.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS#

Végétalisation des parcelles

Traitement des clôtures

Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 4 places.

Les clôtures doivent être d’une hauteur inférieure à 1,50 mètres ou être de même hauteur que les murs existants présents sur le tènement. En limite avec les voies publiques ou privées, elles doivent être constituées soit :

• de mur en maçonnerie pleine,
• d’un mur-bahut de 0,50 mètre surmonté de grilles ou barreaudages verticaux simples,

Traitement des installations et ouvrages de production ou de distribution énergétique

Toute installation technique (citerne à combustible, cellule de production photovoltaïque...) ne doit pas être visible depuis l’espace public ou doit faire l’objet d’un traitement architectural spécifique.

illustration Ua2.3-11 : Nature des clôtures autorisée

Murs pleins

Mur-bahut surmonté d’une grille

0,5 mètre

Haies vives plurispécifiques

X

Grilles, grillages, barreaudages (dispositifs à claire-voie)

X

Haies monospécifiques opaques

X

Mur-bahut surmonté de clôture opaque

X

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle.

Les règles de stationnement s’applique à toute opération de construction ou de réhabilitation. Le nombre d’emplacements de stationnement doit respecter les règles suivantes :

• 1 place par tranche de 60m² SDP avec 2 places minimum par logement + 1 place visiteur par tranche de 3 logements
• 1 place par tranche de 100m² SDP pour les bâtiments industriels, entrepôts et autres activités secondaires ou tertiaires,
• 1 place par tranche de 30m² SDP pour les autres destination

Règles de calcul :

• la surface moyenne considérée pour un emplacement de stationnement est de 15m² minimum,
• après application des règles ci-dessus, les nombres décimaux s’arrondissent au chiffre supérieur (exemple : 6,4 places de stationnement conduisent à la réalisation de 7 places).

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Ua.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès raccordés à une voie publique devront présenter une pente dont l’inclinaison ne devra pas excéder 5% sur les 5 derniers mètres de raccordement à la voie publique.

Les voies nouvelles doivent adopter un gabarit minimal de 5 mètres de largeur.

Alimentation en Eau Potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

Assainissements des Eaux Usées Toute construction ou installation génératrices d’eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un traitement préalable et d’un accord expresse de la Communauté de Communes du Genevois avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à :

• limiter l’imperméabilisation des sols,
• favoriser l’infiltration,
• faire de la rétention avant rejet au réseau. En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction principale doit être équipée d’un dispositif de stockage (d’un volume minimal de 3 mètre cube par logement) et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Les rejets dans le réseau départemental d’eaux pluviales peuvent être autorisés par le département après étude spécifique.

Alimentation et distribution en énergie (électricité, gaz) Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution concerné.

Les raccordements aux réseaux d’électricité, de gaz, de chauffage urbain doivent être enterrés.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Gestion de télécommunication – réseaux numériques Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien. Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

Gestion des déchets Tout programme supérieur à 300m² de SDP doit disposer d’un local ou d’une installation dédiée à la collecte, au stockage et au tri des ordures. Ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée et être facilement accessibles depuis la rue.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné