Zone A

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits :

Sont autorisés sous condition :

• toute nouvelle construction ou installation sauf celles liées • les ouvrages, travaux, affouillements et exhaussements s’ils et nécessaires à l’exploitation agricole.

sont nécessaires à la gestion des eaux pluviales, à la prévention

• les dépôts ou stockages de toute nature sauf ceux liés et des risques naturels ou à la gestion des milieux naturels, nécessaires aux activités agricoles,

• les affouillements et exhaussements :

• les installations de stockage de déchets inertes,

• s’ils sont strictement liés et nécessaires à la

• les dépôts de matériels et déchets inertes.

valorisation des terres agricoles, en vue de faciliter

• les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes leur exploitation et lorsque le projet en apporte la ou de résidences mobiles de loisirs, démonstration.

• l’ouverture et l’exploitation de carrière,

• s’ils sont nécessaires à la réalisation des

• les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs constructions et aménagements autorisés

• les parcs d’attraction, (bâtiments agricoles, annexes, voiries, espaces de

• les ouvrages de production d’énergie solaire installés au stockage...) sur leur terrain d’assiette, dans la limite sol, de 1 mètre ou selon une hauteur supérieure si les

• les éoliennes, volumes de remblais s’équilibrent avec les déblais

• les parcs ou terrains de sports ou de loisirs.

• les changements de destination de bâtiment agricole existant s’ils sont identifiés au règlement graphique, s’ils se limitent à la création de deux logements maximum par unité bâtie et s’ils ne compromettent pas le fonctionnement ou le devenir de l’exploitation agricole.

• les locaux de surveillance nécessaires à l’exploitation agricole si leur surface de plancher est inférieure à 40m² et s’ils sont accolés ou intégrés au bâtiment principal de l’exploitation agricole. Le nombre de locaux de surveillance est limité à un par exploitation agricole et la surface de plancher est mesurée à compter de la date d’approbation du PLU.

• les activités agrotouristiques (gîtes ruraux, fermes auberges, chambre d’hôte) sous réserve d’être accessoires à l’activité principale de l’exploitation agricole et d’être intégrées dans les bâtiments agricoles existants, dans la limite de 5 chambres ou de 100m² de surface de plancher.

• les activités de commerce de vente au détail sous réserve d’être accessoires à l’activité principale de l’exploitation agricole et d’être intégrées, accolées ou situées à moins de 10 mètres d’un bâtiment agricole existant.

• une seule extension de 40m² de surface de plancher au bâtiment principal d’habitation existant à compter de la

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

date d’approbation du PLU. • une annexe de 30m² d’emprise au sol maximum (hors

Non réglementé piscine) à compter de la date d’approbation du PLU située à moins de 10 mètres de la construction principale.

ZONE A

A.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE A.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites publiques ou privées

séparatives

Toute construction ou installation doit être implantée avec un Non réglementé retrait de : • 5 mètres minimum des voies publiques, • 20 mètres des cours d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux d’autres constructions Pour les nouveaux sites d’exploitation agricole, les nouveaux bâtiments agricoles à vocation d’élevage ne peuvent pas s’implanter à moins de 100 mètres d’autres constructions n’ayant pas une destination agricole. Toute extension de bâti existant non agricole ne peut s’implanter à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole d’élevage.

ZONE A

A.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE A.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Gabarit du volume et de la toiture

• Pour les bâtiments agricoles La hauteur maximum des constructions est limitée à 15,00 mètres au faîtage. Les toitures doivent comporter un ou deux pans et avoir une inclinaison de 25% minimum. Les façades et toitures doivent s’intégrer à l’environnement paysager.

Les constructions doivent épouser la pente naturelle des terrains. Les terrassements, déblais et remblais doivent être limités à 1,00 mètre maximum.

Traitement et aspect de la façade et de la toiture

Non réglementé

• Pour les bâtiments à destination d’habitation La hauteur maximum des constructions est limitée à 9,00 mètres au faîtage à compter du sol naturel. Les toitures doivent être à double pans et avoir une inclinaison comprise entre 40° et 60°. Les annexes d’habitation ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 4,00 mètres.

ZONE A

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Traitement des clôtures

Traitement des abords des habitations

Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, Les clôtures doivent être constituées soit de : • haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de plusieurs essences • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure comprend un passage ajouré pour la petite faune tous les 10 mètres ayant a minima les dimensions suivantes : 30cm de largeur x 18cm de hauteur. Les clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement.

En dehors de la réalisation d’extension bâtie, tout aménagement, ouvrage ou travaux conduisant à une imperméabilisation des sols est interdit. Les terrasses aménagées en périphérie d’un bâtiment d’habitation sont autorisées dans la limite de 2 mètres à compter du nu extérieur du mur.

illustration AU2.3 : Nature des clôtures autorisée

Murs pleins

X

Haies vives plurispécifiques

Grilles, grillages, barreaudages (dispositifs à claire-voie)

Mur-bahut surmonté d’une grille

X

Haies monospécifiques opaques

X

Mur-bahut surmonté de clôture opaque

X

0,5 mètre

ZONE A

A.2.4. STATIONNEMENT Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle. Le nombre de stationnement est limité à deux places par logement. Les stationnements liés aux logements doivent être intégrés au bâti.

A.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les accès raccordés à une voie publique devront présenter une pente dont l’inclinaison ne devra pas excéder 5% sur les 5 derniers mètres de raccordement à la voie publique.

A l’exception des réseaux d’eaux pluviales, tout réseau doit être enterré.

Alimentation en Eau Potable Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois.

Assainissements des Eaux Usées • Pour les constructions et installations agricoles L’évacuation des eaux usées non traitées ainsi que les rejets d’animaux (purin, lisier, fumier) dans les rivières et dans le réseau public d’assainissement sont strictement interdits.

• Pour les autres destinations Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU.

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau. En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet.

Toute construction principale doit être équipée d’un dispositif de stockage et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Les eaux de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées soit : • dans le réseau d’eaux pluviales si la construction est située à moins de 100 mètres du réseau public, • dans le fossé ou le miliu naturel su le réseau public est situé à plus de 100 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux annexes. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Les rejets dans le réseau départemental d’eaux pluviales peuvent être autorisés par le département après étude spécifique.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Gestion des déchets Sans objet.

PLU

Plan Local d’Urbanisme

SAVIGNY

4.1.

Approbation du plu Enquête publique Arrêt du PLU Maître d’oeuvre du plu règlement - pièce écrite

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 12/11/2020 approuvant le plu Déroulement de l’enquête publique du 12/06/2020 au 18/07/2020 Délibération du Conseil Municipal en date du 12/09/2019 urbeo urbanisme

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biotope environnement

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delsol avocats Juridique

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

21

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25