Le règlement de Schaeffersheim, texte intégral

activités

21

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.1.1. Toute opération ou toute construction située de part et d’autre de la Rue Principale, à l’intérieur du périmètre défini au plan de règlement, doit être compatible avec l’orientation d'aménagement et de programmation « secteur Cœur de Village ».

Soumis à conditions

Construction à destination de

X X

X X

Conditions

– qu’elles constituent : • des aménagements, transformation des constructions agricoles existantes ; • des extensions des constructions existantes, limitées à 20 % de leur emprise au sol autorisée à la date d’approbation du présent PLU ;

– qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur ;

– qu’elles ne conduisent pas à augmenter les nuisances ou un périmètre de réciprocité.

Etre compatibles avec le caractère résidentiel du secteur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

Soumis à conditions

X X

X Usage et affectation des sols

X X X

X

X X X

Conditions

Etre lié à une activité artisane ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

X X

Soumis à conditions

Conditions

2.1.1.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

– à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

– à toute opération de réhabilitation du bâti ancien traditionnel, sous réserve du respect des volumes (hauteur et emprise au sol) et des implantations d’origine.

2.1.2.

– aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

– aux constructions nécessaires à l'exploitation des réseaux ; – aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. Le nu de la façade des constructions s’implantera :

– soit sur limite séparative ; – soit à une distance minimale de 1.90 mètre.

2.1.8.

Toutefois, la construction devra être implantée en léger recul par rapport à au-moins une limite séparative latérale, conformément à la tradition locale (« schlupf* ») si une telle implantation existe sur la parcelle voisine, le long de la limite séparative latérale la plus proche de la construction projetée. Ce recul ne pourra excéder 0.50 mètre.

2.1.9. Les règles d’implantation des alinéas 2.1.7 et 2.1.8 ne s’appliquent pas :

– aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; – aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

2.1.10. 2.1.11.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions est fixée à : – 12 mètres au faîtage ; – 7 mètres à l’égout du toit, éventuellement surmonté d’un niveau en attique ; Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, lucarnes. Le rez-de-chaussée ne pourra être implanté à plus de 0.80 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

2.2.

L’emprise au sol des constructions atteindra au maximum 50% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas : – aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

2.1.12. 2.1.13.

2.1.14. 2.1.15.

2.1.16.

paysagère

23

2.1.

2.2.1.

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5. 2.2.6.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

A l’intérieur du périmètre figuré en bleu au plan de règlement, toute construction principale située en premier rang devra présenter un faîtage perpendiculaire à la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions édifiées à une distance au-moins égale à 15 mètres de l’alignement*.

Les toitures des constructions principales à destination d’habitation doivent être à deux pans principaux, de pente comprise entre 40 et 52°. Cette disposition ne s’applique pas aux croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, vérandas...

Les toitures des constructions principales à destination d’habitation et des annexes, accolées ou non, doivent obligatoirement être en matériaux rappelant les tuiles de teinte terre naturelle de rouge à brun. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs utilisant l’énergie solaire.

En cas d’extension d’une construction présentant une pente ou une teinte de toiture nonconforme, une pente ou un aspect identique à l’existant est autorisé.

Les façades devront être en harmonie avec celles des constructions voisines.

En façade sur rue, les ouvertures des constructions à destination d’habitation doivent être plus hautes que larges.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

2.2.7.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein, ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie.

2.3.

CONSTRUCTIONS

2.3.1. 2.3.2.

Part de surfaces non imperméabilisées

Au moins 20 % de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre. Le choix des essences et de végétaux sur les espaces libres se feront en évitant les plantes allergènes et en privilégiant les essences locales et la diversité des espèces.

2.4.

2.4.1. 2.4.2.

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

2.4.3. 2.4.4.

Pour les constructions destinées à l’habitation

Il devra être créé au moins 2.5 places de stationnement par logement.

Pour le stationnement des cycles, pour les constructions destinées à l’habitat : pour chaque construction nouvelle concernant plus de 2 logements, il est exigé un garage à vélo couvert, permettant d’abriter facilement au moins un vélo par logement d’une pièce, 2 par logement de 2 pièces, ou plus, avec 1 m² par emplacement minimum.

2.4.5.

Pour les constructions destinées à un autre usage Il est fait application des dispositions de l’alinéa 2.4.1.

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies* existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile ;

– au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

2.1.3.

La totalité du nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit être édifiée suivant la ligne de construction existante.

En cas de décrochement entre les constructions qui encadrent la nouvelle construction, cette dernière pourra soit être alignée sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implantée entre ces deux constructions ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.4. En l’absence de construction sur les parcelles voisines, toute construction principale située en première ligne sera implantée en respectant un recul maximal de 2 m (deux mètres) par rapport à l'alignement*.

2.1.5. Les petites constructions* ainsi que les carports* devront s’implanter soit sur la ligne de construction de la construction principale, soit en retrait de celle-ci.

3.1.1.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

3.1.2. 3.1.3.

3.1.4. 3.1.5.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès devra présenter une largeur minimale de 3 mètres.

Tout nouvel accès direct sur la Rue de la Mésange est interdit.

3.2.

3.2.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable ;

3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

3.2.3. 3.2.4.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées :

– Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

– Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales :

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau public insuffisant, le constructeur devra réaliser les dispositifs limitant le débit des eaux évacuées du terrain adaptés au terrain et à l’opération.

– Les eaux pluviales peuvent être réutilisées, conformément aux usages de l’eau de pluie autorisés par la réglementation en vigueur.

3.2.5.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

activités

28

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Soumis à conditions

Construction à destination de

X X

X X

Conditions Etre compatible avec le caractère résidentiel du secteur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

Soumis à conditions

X X

X Usage et affectation des sols

X X X

X X

X X X X X X X

X

Conditions

Etre lié à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

Soumis à conditions

Conditions

2.1.1. 2.1.2.

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés et également lot par lot.

Le rez-de-chaussée ne pourra être implanté à plus de 1,20 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

2.1.3. 2.1.4.

2.1.5.

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés et également lot par lot.

Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

2.1.8. 2.1.9. 2.1.10.

Schéma illustratif de la règle

Dans le cas de constructions contigües*, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*. Par rapport aux berges des cours d’eau, tout point de la construction devra être implanté à une distance au moins égale à 8 mètres. Les règles d’implantation des alinéas 2.1.7 et 2.1.8 ci-dessus ne s’appliquent pas : – aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; – aux équipements d’intérêts collectifs et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

2.1.11. 2.1.12.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : – 10 mètres au faîtage – 7 mètres au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 1,80 mètre.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

2.1.16.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : – aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée,

locaux techniques, etc…) ; – aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

2.2.

L’emprise au sol des constructions atteindra au maximum 45 % de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas : – aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

2.1.13. 2.1.14.

2.1.15.

paysagère

30

2.1.

CONSTRUCTIONS

2.2.1. 2.2.2.

Part de surfaces non imperméabilisées

30% au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées, dont la moitié en pleine terre. Le choix des essences et de végétaux sur les espaces libres se feront en évitant les plantes allergènes et en privilégiant les essences locales et la diversité des espèces.

2.3.

2.3.1. 2.3.2.

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

2.3.3. 2.3.4.

Pour les constructions destinées à l’habitation

Il devra être créé au moins 2.5 places de stationnement par logement.

Pour le stationnement des cycles, pour les constructions destinées à l’habitat : pour chaque construction nouvelle concernant plus de 2 logements, il est exigé un garage à vélo couvert, permettant d’abriter facilement au moins un vélo par logement d’une pièce, 2 par logement de 2 pièces, ou plus, avec 1 m² par emplacement minimum.

2.3.5.

Pour les constructions destinées à un autre usage Il est fait application des dispositions de l’alinéa 2.3.1.

La façade avant des constructions principales situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes. En cas d’absence de ligne de construction sur les parcelles voisines, la façade avant des constructions principales s’implante à une distance comprise entre 0 et 10 mètres de l’alignement ; Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : – aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent

que d'un accès* de faible largeur sur cette voie ; – aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; – aux équipements d’intérêts collectifs et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

2.1.6. 2.1.7.

3.1.1.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

3.1.2. 3.1.3.

3.1.4.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès devra présenter une largeur minimale de 3 mètres.

3.2.

3.2.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. 3.2.4.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées :

– Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

– Les eaux usées industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales :

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau public insuffisant, le constructeur devra réaliser les dispositifs limitant le débit des eaux évacuées du terrain adaptés au terrain et à l’opération.

– Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluies.

– Les eaux pluviales peuvent être réutilisées, conformément aux usages de l’eau de pluie autorisés par la réglementation en vigueur.

3.2.5.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX

d’activités

34

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.1.2. Toute opération ou toute construction doit être compatible avec la vocation de la zone et de l’orientation d'aménagement et de programmation de la zone.

Soumis à conditions

Construction à destination de

X X

X X

X X

Conditions

Elles doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : – être accessoires à une activité implantée sur la

même unité foncière ; – être, sauf impératif de sécurité, intégrées au volume

bâti de l’activité ; – la surface de plancher du logement représentera au

maximum 30 % de la surface de plancher occupée par l’activité avec un maximum de 120 m².

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX

Soumis à conditions

X X X X

X

X Usage et affectation des sols

X

X X X X

X X

X X

Conditions

Etre lié à : ‐ une activité artisanale ou de de commerce de détail, ‐ à une activité industrielle, ‐ à un commerce de gros implantée sur la même unité foncière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX

X X

Soumis à conditions

Conditions

2.1.1. 2.1.2.

La hauteur maximale des constructions n’excèdera pas 9 mètres. Cette prescription ne s’applique pas aux cheminées, silos ou tours de fabrication éventuels. La hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres.

2.2.

paysagère

36

2.1.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1. 2.2.2.

La couleur des façades devra permettre l’intégration optimale de la construction dans le paysage agricole et naturel limitrophe.

Les couleurs vives, ainsi que les matières brillantes ou réfléchissantes sont interdites.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. 2.2.4.

Les clôtures seront constituées d’un grillage, éventuellement implanté sur un muret bas (dont la hauteur ne pourra excéder 60 cm).

Les éventuels murs bahuts ne pourront être implantés sur une longueur supérieure à 10 mètres par limite parcellaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX

2.3.

CONSTRUCTIONS

2.3.1. 2.3.2. 2.3.3.

Part de surfaces non imperméabilisées

Au moins 50 % de la superficie non bâtie de l'unité foncière* doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales. Les aires de stationnement enherbées pourront être comptabilisées dans la superficie visée à l’alinéa 2.3.1 du présent article. Le choix des essences et de végétaux sur les espaces libres se fera en évitant les plantes allergènes et en privilégiant les essences locales et la diversité des espèces.

2.3.4. 2.3.5.

2.3.6.

Obligations en matière de réalisations d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Aucun stockage n’est autorisé entre la construction et la voie.

Sauf nécessités découlant de la nature de l’activité, tout dépôt ou stockage à l’air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être plantées d’arbres choisis parmi les essences locales, feuillues ou fruitières.

2.4.

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

3.1.1.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.1.2.

3.1.3. 3.1.4.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

L’accès* doit faire partie intégrante de l’unité foncière*.

Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX

3.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution ;

3.2.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

3.2.2. 3.2.3.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Eaux usées :

– Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

– Les eaux usées industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales :

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau public insuffisant, le constructeur devra réaliser les dispositifs limitant le débit des eaux évacuées du terrain adaptés au terrain et à l’opération.

– Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluies.

– Les eaux pluviales peuvent être réutilisées, conformément aux usages de l’eau de pluie autorisés par la réglementation en vigueur.

3.2.4.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux, etc)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.1.1. 1.1.2.

Dans la zone inondable matérialisée au plan de règlement : toute construction est interdite.

Dans le reste de la zone agricole, les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent répondre aux dispositions suivantes :

Zone A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole dans la seule zone A (à l’exclusion du secteur Ai)

Exploitation agricole dans le secteur Ai

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Logement, dans le secteur Ai Hébergement

Interdit

Soumis à conditions

Construction à destination de

X

X X

X X X

Conditions

‐ Dans le seul cas de l’implantation d’une nouvelle exploitation : qu’elles soient situées à plus de 150 mètres des limites des zones UA, UB et 1AU. Cette disposition ne s’applique pas aux nouvelles constructions des exploitations déjà implantées.

‐ Qu’il s’agisse de constructions et/ou installations annexes telles que :  cribs à maïs,  abris pour animaux de moins de 40 m² d’emprise au sol et de moins de 3.50 m de hauteur totale, et ouverts sur un côté au moins,  abris d’irrigation d’une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² et d’une hauteur totale de 2 m

‐ qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;

‐ qu'elles soient situées à moins de 60 mètres de bâtiments agricoles pré-existants ou construits simultanément.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipement d'intérêt collectif et services publics Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipement sportif Autre équipement recevant du public

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Piscine Terrasse de plain-pied Clôture Mur Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Auvent, rampe d’accès, terrasse accolée aux HLL ou aux

résidences mobiles de loisirs Eolienne terrestre Ouvrage de production électrique d’énergie solaire Ligne électrique Ouvrage d’infrastructure Châssis et serre Plateforme et fosse Changement de destination

Interdit

Soumis à conditions

X X X X X X

X

X X X X

X X X X Usage et affectation des sols X X

X X X

X

50/57

PLU approuvé par DCM du 19 décembre 2019

Conditions OTE INGÉNIERIE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A

Aménagement

Affouillement et exhaussement du sol Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain Terrain pour résidences démontables

Terrain de camping

Parc résidentiel de loisirs Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés Parc d’attraction

Golf

Aire de jeux et de sports

Aire de stationnement ouverte au public Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage Création ou modification de voie

Espace public Installation de mobilier urbain, œuvre d’art, plantation, modification de voie ou d’espace public Coupe et abattage d’arbres

Interdit

X X X X X X X X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Par rapport aux berges des cours d’eau, tout point de la construction devra être implanté à une distance au moins égale à 15 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.1.4.

2.1.5. 2.1.6.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

2.2.

2.1.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.1. Les espaces à valeur paysagère (vergers repérés au plan de règlement, au titre de l’article L.151-23) doivent être maintenus.

2.2.2. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun retournement ou défrichement à l’exception de la plantation d’arbres fruitiers ou de la régénération des arbres fruitiers.

2.3.

2.3.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2.1.1. 2.1.2.

Par rapport à l’axe de la RD 426 hors agglomération : tout point de la construction devra être implanté à une distance minimale de :

– 25 mètres, pour toute construction à destination d’habitation,

– 15 mètres, pour toute autre construction.

Par rapport à l’axe de la RD 213 hors agglomération : tout point de la construction devra être implanté à une distance minimale de 15 mètres, pour toute construction à destination d’habitation.

2.1.3.

3.1.1. 3.1.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

3.1.3. 3.1.4.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; A défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

d'activités

40

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Conditions d’urbanisation

1.1.3. L’urbanisation de chaque zone doit s’inscrire dans le cadre d’une opération d’aménagement compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour son secteur d’implantation et porter sur une superficie minimale de 0.75 ha ;

1.1.4. Chaque opération ou tranche d’opération doit comporter au moins 20 % de logements intermédiaires.

1.1.5. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Construction à destination de

X X

Conditions

X

Etre compatible avec le caractère résidentiel du secteur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipement sportif Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Piscine Terrasse de plain-pied Clôture Mur Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Auvent, rampe d’accès, terrasse accolée aux HLL ou aux

résidences mobiles de loisirs Eolienne terrestre Ouvrage de production électrique d’énergie solaire Ligne électrique Ouvrage d’infrastructure Châssis et serre Plateforme et fosse Changement de destination

Interdit X

Soumis à conditions

X

X X

X Usage et affectation des sols

X X X

X X

Conditions

Etre lié à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

Aménagement

Affouillement et exhaussement du sol

Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain

Terrain pour résidences démontables

Terrain de camping

Parc résidentiel de loisirs

Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

Parc d’attraction

Golf

Aire de jeux et de sports

X X X X X X X

X X

Soumis à conditions

Conditions

2.1.1. 2.1.2.

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés et également lot par lot.

Le rez-de-chaussée ne pourra être implanté à plus de 1,20 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

2.1.3. 2.1.4.

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés et également lot par lot. Les constructions présentant un pignon sur rue s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 5 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

2.1.8. 2.1.9.

Schéma illustratif de la règle

Dans le cas de constructions contigües*, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*. Les règles d’implantation des alinéas 2.1.7 et 2.1.8 ci-dessus ne s’appliquent pas : – aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; – aux équipements d’intérêts collectifs et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

2.1.10. 2.1.11.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : – 12 mètres au faîtage – 9 mètres au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 1,80 mètre. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : – aux éléments de faible d’emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée,

locaux techniques, etc…) ; – aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

2.2.

L’emprise au sol des constructions atteindra au maximum 45 % de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas : – aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

2.1.12. 2.1.13.

2.1.14. 2.1.15.

paysagère

42

2.1.

CONSTRUCTIONS

2.2.1. 2.2.2.

Part de surfaces non imperméabilisées

30% au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées, dont la moitié en pleine terre. Le choix des essences et de végétaux sur les espaces libres se feront en évitant les plantes allergènes et en privilégiant les essences locales et la diversité des espèces.

2.3.

Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Création ou modification de voie

Espace public

Installation de mobilier urbain, œuvre d’art, plantation, modification de voie ou d’espace public

Coupe et abattage d’arbres

2.3.1. 2.3.2.

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

2.3.3. 2.3.4.

2.3.5.

Pour les constructions destinées à l’habitation

Il devra être créé au moins 2.5 places de stationnement par logement.

De plus, toute opération d’aménagement ou de construction devra prévoir des aires de stationnement pour les visiteurs, à raison de 0.75 place de stationnement par logement créé.

Pour le stationnement des cycles, pour les constructions destinées à l’habitat : pour chaque construction nouvelle concernant plus de 2 logements, il est exigé un garage à vélo couvert, permettant d’abriter facilement au moins un vélo par logement d’une pièce, 2 par logement de 2 pièces, ou plus, avec 1 m² par emplacement minimum.

2.3.6.

Pour les constructions destinées à un autre usage Il est fait application des dispositions de l’alinéa 2.3.1.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

La façade avant des constructions principales situées en première ligne devra s’implanter à une distance comprise entre 3 et 5 mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile.

Les autres constructions (petites ou principales) de l’unité foncière s’implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l’arrière de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

2.1.5.

2.1.6. 2.1.7.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : – aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent

que d'un accès* de faible largeur sur cette voie ; – aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; – aux équipements d’intérêts collectifs et aux services publics ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite.

3.1.1. 3.1.2.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

3.1.3.

3.1.4. 3.1.5.

3.1.6.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et afin de limiter le nombre d’accès privatifs. Aucun accès ne pourra être réalisé sur un chemin agricole ou rural.

3.2.

1.1.7. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant.

1.1.8. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

3.2.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. 3.2.4.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées :

– Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

– Les eaux usées industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales :

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau public insuffisant, le constructeur devra réaliser les dispositifs limitant le débit des eaux évacuées du terrain adaptés au terrain et à l’opération.

– Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluies.

– Les eaux pluviales peuvent être réutilisées, conformément aux usages de l’eau de pluie autorisés par la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

3.2.5.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

d’activités

47

d'activités

49

d'activités

54

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article suivant.

1.2.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1.

Les constructions et installations ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone, à condition : – d’être nécessaires à l’aménagement ou à l’exploitation des voies et réseaux ; – de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

paysagère

51

paysagère

56

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Soumis à conditions

Construction à destination de

X X

X X

X X X X X X

X

X X

Conditions

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Soumis à conditions

X

X X

X X X X Usage et affectation des sols X X

X X X X X

X X X

X X X X X X

Conditions

‐ Qu’il s’agisse d’une extension de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir excéder 400 m² d’emprise globale sur l’ensemble du secteur;

‐ Qu’il ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

X X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Par rapport aux berges des cours d’eau, tout point de la construction devra être implanté à une distance au moins égale à 15 mètres.

2.1.3.

Emprise au sol En sous-secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 400 m².

2.1.4. 2.1.5.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. En sous-secteur Ne, la hauteur maximale des extensions ne peut excéder la hauteur de la construction existante.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

2.1.

2.1.1. Par rapport à l’axe des RD 426 et 216 hors agglomération : tout point de la construction devra être implanté à une distance minimale de15 mètres.

2.1.2.

3.1.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.1.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

Destination et sousdestination

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

Habitation • Logement

• Hébergement

Définition

Exemples

Constructions destinées à Cette sous-destination recouvre notamment

l’exercice d’une activité agricole les constructions destinées au logement du

ou pastorale

matériel, des animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts

notamment de stockage du bois,

des véhicules et des machines

permettant

l’exploitation

forestière

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

– les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

– les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-àdire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

– les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'està-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Destination et sousdestination

Définition

Exemples

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Commerce et activité de service

– Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales

destinées à la présentation et

vente de bien directe à une

clientèle ainsi que les

constructions

artisanales

destinées principalement à la

vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

– Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

– Commerce de gros

Constructions destinées à la

présentation et la vente de biens

pour

une

clientèle

professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

– Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin…), ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les "showrooms"... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

– Hébergement touristique

hôtelier

et Constructions destinées à Cette sous-destination s’applique à tous les

l’hébergement temporaire de hôtels ainsi qu’à toutes les constructions

courte ou moyenne durée démontables ou non destinées à délivrer des

proposant

un

service prestations hôtelières au sens du b) du 4° de

commercial

l’article 261-D du code général des impôts,

c'est-à-dire réunissant au moins trois des

Destination et sousdestination

Définition

Exemples

prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

‐ les résidences de tourisme,

‐ les villages résidentiels de tourisme ;

‐ les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

– Cinéma

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

– Locaux et bureaux accueillant Constructions destinées à Cette sous-destination recouvre toutes les

du public des administrations assurer une mission de service constructions des porteurs d’une mission de

publiques et assimilés

public

service public, que l’accueil du public soit

une fonction principale du bâtiment (mairie,

préfecture…) ou annexe (ministère, service

déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble

des constructions permettant d’assurer des

missions régaliennes de l’État (commissariat,

gendarmerie, caserne de pompiers,

établissements pénitentiaires…). Elle

s’applique également aux bureaux des

organismes publics ou privés, délégataires

d’un service public administratif (Ex :

ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public

industriel et commercial (SNCF, RATP, régie

de transports public, VNF…). Cette sous-

destination recouvre également les maisons

de services publics.

– Locaux techniques et Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les

industriels

des collectifs de nature technique ou équipements d’intérêt collectif nécessaires à

administrations publiques et industrielle

certains services publics, tels que les

assimilés

fourrières automobiles, les dépôts de

transports en communs, les stations

d’épuration… Elle recouvre également les

constructions permettant la production

d’énergie reversée dans les réseaux publics

de distribution et de transport d’énergie, et

les locaux techniques nécessaires comme

les transformateurs électriques, les

Destination et sousdestination

Définition

Exemples

constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

– Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs Cette sous-destination recouvre l’ensemble

d’enseignement, de santé et destinés à l’enseignement ainsi des établissements d’enseignement

d’action sociale

que les établissements destinés (maternelle, primaire, collège, lycée,

à la petite enfance, les université, grandes écoles…), les

équipements d’intérêts collectifs établissements

d’enseignement

hospitaliers, les équipements professionnels et techniques, les

collectifs accueillant des établissements d’enseignement et de

services sociaux, d’assistance, formation pour adultes, les hôpitaux, les

d’orientation et autres services cliniques, les maisons de convalescence, les

similaires.

maisons de santé privées ou publics (art.

L6323-3 du code de la santé publique)

assurant le maintien de services médicaux

dans les territoires sous-équipés (lutte contre

les "déserts médicaux"). Les maisons de

santé ne répondant pas à ces critères seront

classées dans la sous-destination "Activités

de service où s'effectue l'accueil d'une

clientèle".

– Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

– Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

– Autres équipements recevant Equipements collectifs destinées Cette sous-destination recouvre les autres

du public

à accueillir du public afin de équipements collectifs dont la fonction est

satisfaire un besoin collectif ne l’accueil du public à titre temporaire, pour

répondant à aucune autre sous- pratiquer un culte (églises, mosquées,

destination définie au sein de la temples …), pour tenir des réunions

destination

"Equipement publiques, organiser des activités de loisirs

d’intérêt collectif et services ou de fête (salles polyvalentes, maisons de

publics"

quartier, …), assurer la permanence d’un

parti politique, d’un syndicat, d’une

association, pour accueillir des gens du

voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

– Industrie

Constructions destinées à

l’activité

extractive

et

manufacturière du secteur

primaire, les constructions

destinées à l’activité industrielle

du secteur secondaire ainsi que

les constructions artisanales du

secteur de la construction ou de

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…).

Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des

Destination et sousdestination

– Entrepôt – Bureau

– Centre de congrès d’exposition

Définition

Exemples

l’industrie

opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Constructions destinées au Cette sous-destination inclut notamment les

stockage des biens ou à la locaux logistiques dédiés à la vente en ligne

logistique

et les centres de données.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

et Constructions destinées à Cette sous-destination recouvre les

l’événementiel

polyvalent, constructions de grandes dimensions

l’organisation de salons et notamment les centres et les palais et parcs

forums à titre payant

d’exposition, les parcs d’attraction, les

zéniths, …

A DES CONDITIONS PARTICULIERES

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction.

Elle est calculée par différence entre le niveau fini de la voie et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) de la construction :

A = Hauteur au faitage B = Hauteur à l'égoût de la toiture

C = Hauteur au sommet de l'acrotère

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : – le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; – le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs.

CARPORT

Un carport est un abri pour la voiture, ouvert au-moins 2 côtés.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de d’éléments pleins espacés régulièrement les uns des autres par un vide.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installations dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité.

PETITE CONSTRUCTION

Il s’agit d’un bâtiment, implanté isolément ou accolé sans être intégré à une construction principale. Son emprise est inférieure 35 m² et sa hauteur est inférieure ou égale à 4,50 m au point le plus haut.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

. OTE INGÉNIERIE

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les piscines génèrent une emprise au sol, définie par les parois intérieures du bassin.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant le volume extérieur de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : – les limites latérales ; – les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

PERIMETRE DE RECIPROCITE

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.

SCHLUPF

Le « schlupf » consiste à laisser un « vide entre deux murs », c'est-à-dire un espace séparant les murs latéraux des maisons pour former une sorte de couloir perpendiculaire à la ligne de construction des façades sur la rue. Cet espace, d’une largeur d'environ 50 cm entre la façade et la limite séparative (de 90 cm à un mètre environ au total (de façade à façade)), est traditionnellement localisé entre deux constructions dans les vieux centres des villages alsaciens, servant essentiellement de lieu d’écoulement des eaux pluviales.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit

"accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment. La hauteur est mesurée au point le plus haut de l’acrotère.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation, quelle que soit l’implantation de la construction sur la parcelle. L’alignement est différent de la « ligne de construction ».

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.