Zone N

Intitulé du document : Champ d’application des articles 1 à 16 des Titres II à V

Les articles 1 à 16 des Titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent :  Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code,  A des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5: Définitions Cf. glossaire à la fin du présent règlement.

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Article 6: Risques technologiques et nuisances

La commune de Scherwiller est traversée par des canalisations de transport de matières dangereuses qui imposent certaines protections.

Ces canalisations et leurs zones de danger sont repérées aux plans de règlement.

Dans la zone des dangers significatifs, le maire devra informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible.

Dans la zone des dangers graves, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite.

Dans la zone des dangers très graves, la construction ou l'extension des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes est en outre interdite.

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Dans toute la zone, sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol soumises ou non à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

Dans le périmètre ‘de l’arrêté de protection du site biologique du massif de l’Ortenbourg’, toute construction et tout affouillement sont interdits à l’exception de ceux rendus nécessaires à la restauration et à l’entretien du château de l’Ortenbourg.

Dans le secteur couvert par la trame ‘zone inondable’, les constructions de toute nature.

ARTICLE 2 N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserves de respecter les conditions ci-après :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Nn

 Les installations de faible emprise et les ouvrages techniques liés à ces constructions et installations à condition d’être liées à l’exploitation de la forêt,

 Les aménagements et travaux d’initiative publique à condition d’être nécessaires à la protection contre les crues,

 Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, voies et pistes cyclables, canalisations de produits énergétiques, d’eau et d’assainissement, puits…) ainsi que les constructions de faible emprise et ouvrages techniques liés à ces équipements,

 Les constructions et installations liées à l’entretien et à la modernisation du réseau ferroviaire,

 Les abris d’animaux nécessaires à l’exploitation agricole et d’une surface maximale de 30 m² et ouverte sur 1 côté,

 Dans les secteurs identifiés comme ‘Boisement remarquable à protéger’ au plan de règlement, les coupes et abattages d’arbres sous réserve de leur remplacement. Les défrichements sont par contre interdits.

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 Dans les secteurs concernés par des risques technologiques liés aux conduites de gaz délimités aux documents graphiques, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des Dispositions Générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

 Dans le secteur couvert par la trame ‘zone inondable’, les occupations et utilisations du sol admises peuvent faire l’objet de prescriptions spéciales pour prendre en compte le risque inondation.

Dans le secteur Nn

 L’aménagement des abris d’animaux à condition d’être nécessaires aux activités de pâturage des animaux et d’être d’une surface inferieure à 30 m² et ouverte sur 1 côté.

De plus, dans le secteur Nh

 L’aménagement, la transformation ou l’extension mesurée (dans la limite de 20% de la surface hors œuvre brute) des constructions existante,

 Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement,  L’aménagement des châteaux et ponts existants.

Intitulé du document : N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cas des voies et emprises de circulation Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :  20 mètres de l'axe des routes départementales n° 35 et 81,  6 mètres de l'axe des voies publiques, des chemins ruraux ou des chemins d'exploitation,  100 mètres de l'axe de l'autoroute A 35,  75 mètres de l'axe de la RD 1422. Dispositions particulières Sauf dispositions contraires figurant au plan de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :  Aux constructions ou installations de faibles emprises nécessaires à l'exploitation des

réseaux d’intérêt publics tels que postes de transformation électrique peuvent s'implanter avec un retrait au moins égal à 1,50 mètre de l'alignement des voies,  Aux constructions et installations techniques nécessaires à des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations ferroviaires. Cas des voies d'eau Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Dispositions particulières Cette disposition ne concerne pas la reconstruction à l'identique des bâtiments existants qui peuvent s'implanter selon la ligne d'implantation d'origine.

ARTICLE 7 N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

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Dispositions particulières  Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

d’intérêt public tels que postes de transformation électrique peuvent s'implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre des limites séparatives.  Aux constructions et installations techniques nécessaires à des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations ferroviaires.  Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles ci-dessus, l'autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.  En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver son implantation d’origine.

ARTICLE 8 N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : N : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Mode de calcul  Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou

d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.  La hauteur maximale est mesurée verticalement du terrain naturel au faîtage de la toiture.  En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain

naturel au droit de l'assiette de la construction.  Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que

paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc.... Dispositions générales

Les extensions des bâtiments existants doivent être inferieures ou égales à la hauteur des bâtiments existants.

En cas d’absence des constructions, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage.

Dispositions particulières

Les équipements d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

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Intitulé du document : N : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : N : ASPECT EXTERIEUR

Dans toute la zone Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En secteur Nh La pente des toitures ainsi que les matériaux employés en façade ou en couverture seront en harmonie avec ceux de la construction existante. En secteur N et Nn Les façades des abris à animaux seront revêtues d’un bardage en bois ou d’aspect bois et les couvertures seront de teinte rouge.

Intitulé du document : N : STATIONNEMENT Non réglementé.

ARTICLE 13 N : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les abords des constructions ainsi que les aires de stationnement seront plantés d’écrans composés d’arbustes et d’arbres haut tige.

Intitulé du document : N : ACCES ET VOIRIE

Dans toute la zone

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol peut être refusée ou n'être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Est interdit tout nouvel accès à l’A35.

Voirie

Dans toute la zone

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Intitulé du document : N : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques.

Ces eaux usées doivent, en l'absence de réseau public d'assainissement, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

3. Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur

4. Électricité, téléphone, télédistribution, gaz

Pour toute nouvelle voie, les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

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Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédistribution ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLE 5 N : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.

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TITRE II - DI SPOSI TI ONS APPL ICA BL ES AU X ZONES URBAI NE S

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