Zone UAZone urbaine à Scherwiller

Hors celles mentionnées à l’article 2UA, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les entrepôts d’une surface supérieure à 500 m2,
• Les carrières,
• Les étangs et plans d’eau,
• Les parcs d’attraction,
• Les dépôts de véhicules hors d’usage quel que soit leur nombre,
• L’installation de caravanes, à partir de 1, et dès premier jour, hors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,
• Les dépôts à l’air libre de ferrailles et de déchets non liés à une activité admise sur le terrain.

Article 2UA : occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Dans toute la zone

• Les constructions ainsi que la création, l’aménagement, la transformation ou l’extension d’installations à usage artisanal, industriel ou agricole à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou des risques incompatibles avec le voisinage,
• Le stationnement collectif des caravanes, quel que soit leur nombre, à condition d’être situé à l’intérieur d’une construction fermée,
• Les affouillements et exhaussements du sol, quelles que soient leurs dimensions, à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou aux fouilles archéologiques.
• Les coupes et abattages d'arbres pour les éléments identifiés comme plantations à protéger sur le plan de règlement sous réserve de leur remplacement.

PLU de Scherwiller - Règlement

Dispositions générales#

Sauf dispositions graphiques contraires portées au plan de règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à l’alignement (des voies et places existantes, à créer ou à modifier) ou suivant la ligne des constructions existantes.

En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra soit être alignée sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites.

Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques ouvertes à la circulation automobile, l’implantation sur la ligne des constructions existantes s’applique sur aumoins l’une d’entre elles.

Les garages doivent être implantés suivant la ligne de constructions existantes ou en retrait de cet alignement.

Dispositions particulières#

Ces règles peuvent être modulées :

• Dans le cas de travaux de rénovation et d’isolation thermique extérieure,

PLU de Scherwiller - Règlement

• Aux constructions et installations situées le long des voies piétonnes qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec à une distance au-moins égale à 1 mètre de l’alignement de ces voies,
• Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc... qui peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement,
• Dans le cadre d’une reconstruction à l’identique,
• En vue de favoriser la sécurité et la visibilité des usagers,

A l’angle de la rue du Moulin et du chemin du Muehlweg, en cas de reconstruction, la nouvelle construction devra être édifiée avec un recul minimum de 2 mètres de la rue du Moulin, au sud du ruisseau de l’Aubach.

Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux établissements et constructions nouvelles d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter soit à l’alignement soit à une distance supérieure à 1 mètre de l’alignement de la voie,
• Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un accès sur cette voie,
• Aux constructions et installations édifiées à l'arrière d'un bâtiment existant. En cas de démolition d'un bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être assurée,
• Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existant.

Article 7UA : implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction située en première ligne doit être implantée en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre ou en léger retrait, n’excédant pas 0,80 mètre des limites.

A défaut, la continuité peut être assurée par un bâtiment annexe, un mur ou un porche d'au moins 2 mètres de hauteur. L’obligation de créer une continuité bâtie en limite de l’espace public ne s’applique pas en bordure des chemins et des ruelles étroites.

A l'arrière des constructions existantes, les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 0,80 mètre.

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de zone lorsque celle-ci se situe en fond de parcelle.

Les bords des bassins des piscines devront être implantées à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

PLU de Scherwiller - Règlement

Modification simplifiée n°2 du PLU – 28 février 2023

• Le long du ruisseau l’Aubach, dans la partie du cours d’eau située à l’ouest de la rue du Moulin, toutes constructions et installations nouvelles devront être édifiées à une distance au moins égale à 3 mètres minimum des berges du ruisseau,
• En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver son implantation d’origine,
• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles ci-dessus, l'autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble,
• En cas de travaux de rénovation et d’isolation thermique extérieure,
• Aux établissements et constructions nouvelles d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter soit en limite parcellaire, soit à une distance supérieure à 1 mètre.

Article 8UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Non réglementé.

Mode de calcul

Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur maximale est mesurée verticalement à compter du terrain naturel au faîtage de la toiture.

En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, cheminées, balustrades, etc...

Dispositions générales#

La hauteur maximale est fixée à 13 mètres au faitage et à 7 mètres à l’égout principal de la toiture.

Dispositions particulières#

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements, transformations ou extensions limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,
• En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver la hauteur d’origine,
• En cas d’adossement à une construction contigüe implantée sur le fond voisin et dont la hauteur est supérieure à celle autorisée.

Mode de calcul

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

Dispositions générales#

L’emprise au sol des bâtiments est limitée comme suit :

• Dans le cas d’une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 200 m², l’emprise au sol maximale autorisée est de 100 % de l’unité foncière,
• Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est comprise entre 200 m² et 500 m², l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 80 % de l’unité foncière,
• Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 500 m², l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 60 % de l’unité foncière.

Cette disposition ne s’applique pas à l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments d’activités.

Les règles ci-dessus s’appliquent à chacun des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance

Dispositions particulières#

Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à l’identique (s’inscrivant dans un même volume et ayant la même hauteur que le bâtiment initial) et pour la même destination d’un bâtiment sinistré.

PLU de Scherwiller - Règlement

Dispositions générales#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières REMBLAIS ET DEBLAIS#

Les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées dites ‘taupinières’ sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. La construction devra s’inscrire dans la pente, dans le respect des principes illustrés ci après :

PLU de Scherwiller - Règlement

En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront pas dépasser 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

Façades#

L’emploi de matériaux pastiches est interdit.

En façade principale sur la voie publique, les éventuels revêtements en bardage seront réalisés en bois ou en des matériaux d’un aspect similaire.

Toitures#

La pente des toits des nouvelles constructions devra être comprise entre 40° et 50°, excepté pour les constructions à usage d’activités, ne donnant pas directement sur les voies ou les espaces publics existants, à modifier ou à créer. Les pentes des toitures des volumes secondaires accolés à la construction (telles des vérandas) ne sont pas réglementées.

Les toitures des volumes principaux des constructions doivent être constituées de deux pans minimum à l’exception :

• Des constructions annexes qui peuvent être munies d’un toit plat végétalisé et à titre d’une seule construction par unité foncière,
• Des bâtiments d’une largeur inférieure à 6 mètres qui pourront être dotés d’une toiture d’un seul pan et qui ne sont pas soumis à une pente minimale,

Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle, Les toitures devront présenter une couverture de couleur prise dans les tons rouges à bruns. Cette disposition ne s’applique pas :

• Aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif,
• Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires par exemple) et aux toitures végétalisées.

Pompes a chaleur et climatiseurs#

Les unités extérieures de ces appareils ne peuvent pas être accolées en saillie sur les façades. Elles seront autorisées à condition d’être soit intégrées (encastrées) dans des espaces ou cavités prévues à cet effet (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public,…), ou abritées par des aménagements qui rendent ces équipements discrets (sousterrasses, balcons, auvents etc. bien intégrés à la construction).

Clotures#

La hauteur minimale des clôtures est fixée à 2 mètres le long de la rue de la Gare, de la Mairie, de l’Ortenbourg, de Dambach la Ville et du M. Joffre.

La reconstruction à l'identique de murs, porches et portails traditionnels est autorisée.

PLU de Scherwiller - Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte :

• soit en justifiant de l’obtention d’une concession d’une durée minimale de 15 ans dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 100 mètres,
• soit en réalisant des aires de stationnement situées dans un rayon de 100 mètres.

PLU de Scherwiller - Règlement

Normes de stationnement TYPE D’OCCUPATION DU SOL

Pour les constructions à usage d’habitation

Nombre de places

Pour toute surface inférieure à 200 m² de surface de plancher

1place /50 m²

Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 200 m² de plancher

1 place#

Pour les entrepôts, par tranche de 100m² de surface hors œuvre nette(1)

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons (1)

• Par chambre d’hôtel ou en gîte
• Pour 10 m² en salle de restaurant ou débit de boissons

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services (1)

• Par tranche de 50 m² de surface de plancher

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (1)

• Par tranche de 50 m² de surface de plancher

Pour les constructions à usage commercial (2)

• Par tranche de 25 m² de surface de plancher

(1) Cette norme pourra être réduite ou augmentée en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

(2) Les petites surfaces commerciales inferieurs à 150 m² sont exonérées de la création de places de stationnement

Stationnement des cycles : toute opération d’habitat ou de bureau portant sur une superficie de plancher supérieure à 300 m² devra comporter un local destiné au stationnement des cycles, d’une surface couverte de 1,5m² par vélo, pour stationner 1 vélo par tranche de 30m² de surface de plancher.

Dans toute la zone

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol peut être refusée ou n'être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3.50 mètres.

Les ponts servant d'accès sur l'Aubach doivent avoir une emprise d’au moins 3 mètres.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux exigences de la sécurité civile ou aux opérations qu'elles doivent desservir, avec une emprise minimum de 4 mètres pour les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement#

Eaux usées domestiques Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

PLU de Scherwiller - Règlement

Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

3. Électricité, téléphone, télédistribution, gaz#

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédistribution, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5UA : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.