Zone UE

Intitulé du document : UE : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable non visées à l’article 2 à l’exception :

 Des constructions et installations à usage de services publics ou d’intérêt collectif (activités sportives, culturelles, loisirs, ainsi que les équipements scolaires, de santé…),

 Des aires de jeu et de sport ouvertes au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public.

ARTICLE 2UE : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :  L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes à condition d’être

liés aux usages de services publics ou d’intérêt collectif,  Les logements de fonction ou de gardiennage à condition qu’ils soient nécessaires au

fonctionnement des constructions et installations existantes dans la zone,  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation

d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.  Dans les secteurs concernés par des risques technologiques liés aux conduites de gaz délimités aux documents graphiques, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des Dispositions Générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain

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Intitulé du document : UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite d’emprise des voies et places existantes, à modifier ou à créer.

Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite d’emprise des routes départementales.

Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas :

 Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc... qui peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement,

 Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,

 En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver son implantation d’origine.

ARTICLE 7UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas :

PLU de Scherwiller - Règlement

 Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiés à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

 Lorsque de par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles ci-dessus, l'autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

ARTICLE 8 UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé

Intitulé du document : UE : ACCES ET VOIRIE

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante.

PLU de Scherwiller - Règlement

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol peut être refusée ou n'être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3.50 mètres.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : UE : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Ces eaux usées doivent, en l'absence de réseau public d'assainissement, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

3. Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants.

PLU de Scherwiller - Règlement

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

4. Électricité, téléphone, télédistribution, gaz

Pour toute nouvelle voie, les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédistribution ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLE 5UE : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.

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TITRE II - DI SPOSI TI ONS APPL ICA BL ES AU X ZONES URBAI NE S

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