Zone UL

Intitulé du document : UL : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Hors celles mentionnées à l’article 2UL, sont interdites toutes les o

. Sont de plus interdits :  Les parcs d’attraction,  Les dépôts de véhicules hors d’usage quel que soit leur nombre,  L’installation de caravanes, à partir de 1, dès le premier jour, hors des terrains de camping et

des parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts à l’air libre de ferrailles et de déchets non liés à une activité admise sur le terrain.

ARTICLE 2 UL : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :  Les aires de stationnement ouvertes au public à condition d’être liées aux occupations et

utilisations du sol admises dans la zone,  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation

d’une occupation admise dans la zone ou dans le cas de fouilles archéologiques,  Dans les zones de dangers figurant sur le plan annexe liées à la présence d’une canalisation

de transport de matières dangereuses, les établissements recevant du public seront autorisés sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.

PLU de Scherwiller - Règlement

De plus, dans les secteurs ULb et ULh  Les constructions et installations à condition d’être destinées au tourisme, à l’hôtellerie et à

la restauration,  L’extension des activités agricoles existantes.  Une construction à usage d’habitation et ses annexes à conditions d’être destinée au logement des

personnes dont la présence sur le lieu de l’activité est en lien direct avec celle-ci et nécessaire à cette dernière.

De plus, dans le secteur ULc  Les terrains de camping y compris les habitations légers de loisirs,  Les équipements collectifs liés au camping.

De plus, dans le secteur ULa  les habitations légères de loisirs,  Les équipements collectifs liés au camping,  Les terrains de camping  Les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique et leurs annexes à condition que

leur surface de plancher cumulée soit inférieure ou égale à 1400 m² pour l’ensemble du secteur avec par construction une emprise au sol inférieure ou égale à 70m2 (hors terrasse)  Les piscines dans la limite de 250 m² pour l’ensemble du secteur  Les constructions à usage de commerce (bâtiment d’accueil, point de vente, restaurant, etc.) dans la limite de 400 m² pour l’ensemble du secteur  L’aménagement et l’extension des constructions existantes, dans la limite de 30% des surfaces de plancher déjà existantes, à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU  Une construction à usage d’habitation et ses annexes dans la limite de 120 m² pour l’ensemble du secteur, à conditions d’être destinée au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’activité est en lien direct avec celle- ci et nécessaire à cette dernière.

Intitulé du document : UL : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales Dans toute la zone, à l’exception du secteur ULh Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des voies, chemins et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, les constructions ou installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales. Les constructions ou installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport à la Rue du Riesling. Les constructions et installations peuvent s’implanter à l’alignement des pistes cyclables. Dans le secteur ULh Toute construction ou installation doit être édifiée à l’alignement des voies, chemins d’exploitation et places publiques existantes ou en retrait minimum de 3 mètres de l’alignement

Dispositions particulières Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :  Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc... qui peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement,  Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,  En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver son implantation d’origine.

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ARTICLE 7 UL : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières

Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s'appliquent pas :

 Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiés à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

 Lorsque de par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles ci-dessus, l'autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble,

 En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver son implantation d’origine.

ARTICLE 8 UL : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : UL : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Mode de calcul

Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

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La hauteur maximale est mesurée verticalement à partir du terrain naturel.

En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc...

Dispositions générales

Dans toute la zone, à l’exception du secteur ULa

La hauteur maximale est fixée à 10 mètres au faitage et à 6 mètres à l’égout principal de la toiture.

Dans le secteur ULa

La hauteur maximale est fixée à 7 mètres au faitage et 5 mètres à l’égout principal de la toiture

Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas :

 Aux aménagements, transformations ou extensions limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,

 En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver la hauteur d’origine.

Intitulé du document : UL : EMPRISE AU SOL

Mode de calcul L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Dispositions générales Dans toute la zone, à l’exception du secteur ULh L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière. Dans le secteur ULh Non réglementée

Intitulé du document : UL : ASPECT EXTERIEUR

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières Dans les secteurs ULb et ULh

TOITURES

La pente des toitures devra être comprise entre 40° et 50°.

Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, l’angle de toiture peut être différent pour :

 Les volumes secondaires (vérandas, garages,..) qui pourront comporter une pente de toiture plus faible,

 Les équipements de production d’énergie renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques, aérogénérateurs,…)

 Les toitures végétalisées,

 Les extensions de bâtiments existants ou la pente doit respecter celle du bâtiment d’origine,

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 L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques devra être pensée comme une modénature ou un élément constitutif de l’architecture. Les capteurs devront être considérés comme des éléments d’architecture à part entière et non des rajouts.

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FAÇADES

L’emploi des bardages métalliques est interdit.

POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEURS

Les unités extérieures de ces appareils ne peuvent pas être accolées en saillie sur les façades. Elles seront autorisées à condition d’être soit intégrées (encastrées) dans des espaces ou cavités prévues à cet effet (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public,…), ou abritées par des aménagements qui rendent ces équipements discrets (sousterrasses, balcons, auvents etc. bien intégrés à la construction).

En secteur ULc et secteur ULa

CLOTURES  Les clôtures seront constituées d’une haie vive composée d’essences locales.

En secteur ULa  Les clôtures pleines sont interdites,  La hauteur des remblais en périphérie des constructions destinés à l’habitation sont limités à

une hauteur maximale de 1 mètre par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant construction,  Le sol des garages faisant partie des habitations, devront être implantés à une hauteur n’excédant pas 0,20 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel,  La toiture des bâtiments agricoles seront composées de 2 pans sauf dans le cas d’installation de panneaux photovoltaïques ; dans ce cas la toiture peut être constituée d’une couverture à pan unique, d’une pente située entre 15 à 25°. La pente ne doit pas excéder une longueur de 12 mètres. En cas de longueur supérieure la pente sera divisée en 2 parties séparés par un décrochage d’une hauteur de 1 mètre. La longueur maximale d’un bâtiment munie d’une couverture à pan unique est de 60 mètres,  La hauteur du faitage des constructions destinées à l’habitation devrait être inférieure au faitage des bâtiments agricoles situés sur la même unité foncière,  Les teintes vives ou blanches sont interdites en façades des constructions.

Intitulé du document : UL : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Dans l’ensemble de la zone, hors secteur ULh 30 % de la surface de la parcelle devra être traité en espaces verts, non imperméabilisés.

Intitulé du document : UL : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

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Normes de stationnement TYPE D’OCCUPATION DU SOL

Pour les constructions à usage d’habitation - Pour toute surface inférieure à200 m² de surface de plancher - Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher

supplémentaire, au-delà des premiers 200 m² de surface de plancher

Nombre de places

1place /50 m² 1 place

Pour les constructions à usage de commerce Dans le secteur ULa Pour la totalité de la surface de plancher autorisée

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons (1) Dans toute la zone, hors secteur ULa - Par chambre d’hôtel ou en gîte - Pour 10 m² en salle de restaurant ou débit de boissons Dans le secteur de la zone ULa - Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique Par maisonnette - Pour 20 m² en salle de restaurant

6 places

1 2

1 1

(1) Cette norme pourra être réduite ou augmentée en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

Intitulé du document : UL : ACCES ET VOIRIE

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol peut être refusée ou n'être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit

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Modification simplifiée n°2 du PLU – 28 février 2023

être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3.50 mètres. Les ponts servant d'accès sur l'Aubach doivent avoir une emprise d’au moins 3 mètres. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express.

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Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, avec une emprise minimale de 5 mètres pour les voies.

Intitulé du document : UL : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

En secteur ULh : les eaux usées doivent, en l'absence de réseau public d'assainissement, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

3. Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

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4. Électricité, téléphone, télédistribution, gaz Pour toute nouvelle voie, les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédistribution ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLE 5 UL : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

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TITRE II - DI SPOSI TI ONS APPL ICA BL ES AU X ZONES URBAI NE S

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