Zone UB a Seilhan

1. Les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées: 2. Les constructions à usage industriel, d'entrepôt commercial, de stationnement; 3. Les constructions nouvelles à usage agricole et les serres horticoles ; 4. Les installations classées soumises à autorisation ; 5. L'ouverture et l'exploitation de carrières ; 6. Le stationnement des caravanes isolées, autre que celui énoncé à l'

Les installations classées ou non pour la protection de l'environnement doivent être nécessaires à la vie des habitants de l'agglomération. Elles ne doivent entrainer pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident, ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. L'aménagement et l'extension des installations classées ou non existantes, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances. Le stationnement des caravanes est autorisé seulement sur les terrains où est implantée une construction constituant la résidence de l'utilisateur.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEILHAN

Envoyé en préfecture le 06/04/2019 Reçu en préfecture le 06/04/2019 AfficPhéièlece écrite du règlement ID : 031-213105422-20190327-201905B-AU

1 -Accès: Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En l'absence de voie secondaire, les accès devront être aménagés de telle sorte qu'ils garantissent la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'extension des bâtiments existants sans changement de destination. 2 - Voies nouvelles : 2.1 - Les caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, ainsi qu'à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures ménagères. 2.2 - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendiel et a protection civile puissent tourner. Si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage du véhicule de collecte dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier.

1 - Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En application de l'article 39 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, toutes précautions doivent être prises pour éviter les contaminations ou les perturbations du fonctionnement du réseau d'eau potable par les installations intérieures. 2 - Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d'assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eaux, collecteurs pluviaux est interdite.

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Reçu en préfecture le 06/04/2019 AfficPhéièlece écrite du règlement

En l'absence de ce réseau, les installations d'assainissement individuel devront êIDtr:e03c1o-2n1ç3u10e5s42c2o-n20f1o9r0m32é7m-20e1n9t05àB-AU la carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome jointe en annexe sanitaire du PLU, ou être conforme à la réglementation en vigueur. Les installations devront être réalisées de telle façon qu'elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

Pour l'assainissement non collectif des bâtiments autres que des maisons d'habitation individuelles (hôtels, restaurants, établissements de santé, maisons de retraite,... }, une étude particulière doit. être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet.

L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eaux, collecteurs pluviaux est interdite.

2.2 - Eaux pluviales : Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’infiltration puis l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence ou en l'insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires à l’infiltration et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain.

3 - Electricité - Téléphone : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'électricité. Dans la mesure du possible, ces réseaux seront réalisés en souterrain. Dans les lotissements et les ensembles d'habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire.

4 - Collecte des déchets urbains : Dans les opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris devront pouvoir être intégrés à l'opération et au paysage environnant.

En l’absence d’assainissement collectif, pour être constructible, tout terrain devra présenter les caractéristiques propres à assurer un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

1 - Toute construction nouvelle devra être implantée soit à l’alignement de la limite de l’emprise publique, soit à l’alignement des constructions voisines, soit à 6 m minimum de l’emprise publique. 2- Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’aménagement, d’extensions ou d’annexes de constructions déjà existantes. 3- Dans le cas d’une propriété foncière en drapeau avec desserte par une voie privée, les limites de distance à la voirie et emprise publique ne s’appliquent pas.

1 - Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - La construction des annexes en limites séparatives est admise sous réserve que la longueur cumulée des annexes implantées en limites séparatives n'excède pas 10 mètres et dans les deux cas suivants: • le mur pignon de l'annexe sera implanté en limite séparative, kj 9

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• le mur de façade situé sous sablière sera implanté en limite séparative. ID : 031-213105422-20190327-201905B-AU

Les piscines seront construites à 3 mètres minimum des limites séparatives.

3 - Implantation par rapport aux berges des cours d'eau et fossés: Toute construction doit être implantée à une distance de 4 mètres de part et d'autre de la crête des berges des cours d'eau et fossés.

La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, à la verticale de la sablière. 1 - La hauteur maximale sous sablière des constructions ne pourra excéder 6 mètres. 2 - La hauteur des annexes implantées en limites séparatives ne devra pas excéder 2,50 mètres à la sablière et 3, 70 mètres sous faitage.

CLOTURES 1 – Les constructions Les constructions nouvelles, les extensions ou restauration de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions nouvelles doivent permettre de conserver le profil général des sols.

2 – Les façades Les façades enduites des constructions nouvelles doivent être en harmonie d’aspect avec celles du bâti traditionnel. Les teintes criardes et les tons vifs sont interdits. Les matériaux de parement extérieur destinés à être enduit ne pourront être laissés brut. L’utilisation du bois en façade est autorisée.

3 – Les ouvertures Dans les zones UB du village de Seilhan (Neuvède, Espiennens, entrée Est du village), les encadrements seront traités de préférence pour avoir un aspect bois, pierre du pays, ou enduit de couleur pierre du pays. Les volets seront d’aspect bois et à battants, pleins ou à persiennes. Les volets roulants sont autorisés. Le caisson d’enroulement ne devra pas être apparent. Les volets seront peints dans des tons en harmonie avec l’environnement. Les teintes criardes et les tons vifs sont interdits. Les portails et les portes de garages en PVC d’aspect bois sont autorisés.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEILHAN 4 – Les toitures

Envoyé en préfecture le 06/04/2019 Reçu en préfecture le 06/04/2019 AfficPhéièlece écrite du règlement ID : 031-213105422-20190327-201905B-AU

Les toitures devront être en tuiles de formes courbes de pente comprise entre 25 et 50 %. Ces règles ne s’appliquent pas pour les vérandas. Le panachage et la couleur noire des tuiles sont interdits.

5 – Les clôtures et les murs Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou en galets de rivières seront maintenus et mis en valeur. Les clôtures nouvelles doivent présenter un aspect en harmonie avec la ou les constructions de la parcelle concernée, et avec le caractère de la rue ou de la place. La hauteur maximale (comptée à partir du terrain naturel) des clôtures est limitée à 2 mètres. Dans le cas de murs de clôtures maçonnés, la hauteur ne pourra excéder 1 ,5 mètre en limite séparative et 0,80 mètre sur une voie publique autre que départementale; dans le cas d'une voie départementale, la hauteur de clôture pourra atteindre 1,50 mètre au maximum (la hauteur maximale est comptée à partir du terrain naturel). Les matériaux de bâti destinés à être enduit ne pourront être laissés brut. Les appareillages composant les clôtures devront être simples et neutres dans leur aspect (couleurs criardes ou vives interdites). L’aspect PVC est interdit. Les clôtures, haies et toutes plantations implantées à proximité immédiate des accès et des carrefours des voies ouvertes à la circulation devront être établies de telle sorte qu’elle ne créent pas une gêne pour la circulation et la sécurité routière, notamment en diminuant la visibilité. »

1 - Pour les constructions individuelles : il est exigé 2 places de stationnement par logement. 2 - Pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat : il est exigé 1 place par logement. 3 - Pour les opérations d'ensemble, il est exigé 3 places de stationnement par logement réparties de la façon suivante : • 2 place sur la parcelle privative ; • 1 places intégrées dans des aires de stationnement collectives, réparties de façon à desservir les logements de manière équitable. 4 - Pour les commerces, il est exigé 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de vente. 5 - Pour les activités, il est exigé 1 place de stationnement par poste de travail.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

1 - Espaces boisés classés :

NEANT

2 - Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site et la stabilité des sols des terrains pentus et des talus, seront maintenues ou remplacées par repousses ou rejets naturels.

3 - Espaces libres - Plantations : • Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 3 emplacements. kj 11

Envoyé en préfecture le 06/04/2019

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Reçu en préfecture le 06/04/2019 AfficPhéièlece écrite du règlement

• Les plantations à réaliser figurent au document graphique 4.1 du dossier de PI.DL.:U03.1-213105422-20190327-201905B-AU

4 - Espaces collectifs à créer dans les opérations d'ensemble Dans les opérations d'ensemble de plus de 5 lots ou logements, il est exigé un minimum de 40 m² d'espace collectif par lot ou logement.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEILHAN ZONE

ULa

CARACTERE DE LA ZONE :

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La zone ULa correspond au site d'accueil touristique et commercial du projet de la Porte des Pyrénées situé au Bazert, en bordure de la future RN 125 sud 2x2 voies. Cette zone d'urbanisation a fait l'objet d'une étude spécifique conformément à l'article L.111.1.4 du code de l'urbanisme (etude “Amendement Dupont”), jointe en annexe 5.5 du dossier de P.L.U. En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l'objet d'un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d'application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, les bâtiments d'hébergement à caractère touristique) doivent se soumettre aux exigences d'isolement acoustique par rapport aux bruits de l'espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le document graphique et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d'autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.