Zone N

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL INTERDITES ❑

Dans toute la zone : − L’implantation ou l’extension des constructions et installations, à usage exclusif d’entrepôt, industriel, d’artisanat ou agricole. − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − La création ou l’extension d’étang. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. − Les parcs de stationnement souterrain.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « Na » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage d’habitation. − L’implantation, l’extension ou le changement de destination des constructions et installations à usage hôtelier, de bureau ou de commerce.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « Nk » : − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, les habitations légères de loisir et les mobil-home.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « Nf » : − Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement et à l’exploitation des équipements de loisirs ou sportifs de plein air (jardins familiaux, plaine de sports, voie verte…). − L’implantation ou l’extension des aires de stationnement.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 120

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ❑

Dans toute la zone : − L’adaptation ou la réfection des constructions implantées avant l’entrée en vigueur du présent PLU. − Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, traitement des déchets, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté et qu’elles soient conformes aux règles de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent toutefois ne pas leur être imposées. − Les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation forestière ou au service de l’autoroute A1, sous réserve que toute dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage et à l’environnement naturel de la zone. − Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés à des aménagements hydrauliques, de prévention du risque d’inondation (fluvial ou pluvial), aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

❑ De plus, en secteur « N.ce » : − Les installations ou aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels et à la gestion des milieux, à condition de préserver la qualité des sites et des paysages. − Les constructions ou installations nécessaires aux activités d’accueil du public ou aux activités scientifiques justifiées par l’étude ou la découverte des milieux naturels, dans la mesure où leur implantation s’inscrit dans l’environnement par un traitement approprié pour le maintien / la confortation du corridor écologique (préservation de la qualité des sites et paysages, attention portée aux conditions de passage de la faune…).

❑ De plus, en secteur « Nk » : − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, dans le cadre de l’aire d’accueil des gens du voyage. − L’implantation ou l’extension des constructions liées et nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

❑ De plus, en secteur « Nf » : − Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement des équipements de loisir et sportifs de plein air sous réserve de bonne intégration au paysage et à l’environnement naturel de ces secteurs : voie verte, plaine de sports, jardins familiaux.

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− L’aménagement d’aires de stationnement, à condition d’être rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement des constructions et installations autorisées.

- Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage, à l’environnement et qu’elles soient jugées compatibles avec le voisinage d’une point de vue des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

❑ De plus, en secteur « Na » :

− Les constructions et installations, à usage d’habitation, hôtelier, de bureau, de service public ou d’intérêt collectif, de commerce (tels que restaurant, activités d’accueil et de tourisme en milieu rural, centre de séminaire ou de formation, salle des ventes, etc.), dans la mesure où leur implantation ou leur extension, avec ou sans changement de destination, sont justifiées par l’entretien ou la restauration des bâtiments existants et ne remettent pas en cause la conservation de leurs qualités d’intégration dans le paysage traditionnel des grandes propriétés boisées / arborées qui les accompagnent : par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, un traitement inapproprié de leur insertion au site (respect des boisements, des points de vue et perspectives, de la topographie naturelle, valorisation de la présence de l’eau, etc.).

PROTECTION – RISQUES ET NUISANCES

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*

*

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Marnières et Carrières

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques

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géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.

• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Risque d’inondation fluviale

Dans les parties de la zone réputées inondables et repérées au document graphique du règlement, la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée à la prise en compte du risque inondation.

Des prescriptions spécifiques peuvent alors être imposées aux constructions ou aménagements projetés ; certains secteurs concernés étant inconstructibles.

* la côte du niveau habitable le plus bas est placée a minima 20 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ; à défaut, la construction ne comportera pas de pièce d’habitation en RDC, et les locaux susceptibles d’être inondés seront réalisés en matériaux insensibles à l’eau ;

* le bâtiment est fondé de façon à ne pas pouvoir être sapé par les eaux de crue ; * les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de

combustible, ainsi que les chaufferies seront placés hors atteinte des eaux ; * tout ouvrage enterré susceptible de générer une pollution est interdit (ex. : cuve à

fuel) ; * les sous-sols non cuvelés et dont l’accès ne sera pas placé au-dessus des plus

hautes eaux, ne seront autorisés qu’à la condition de rester ouverts de part en part afin que l’eau puisse s’y épandre mais aussi être vidangée gravitairement, sans intervention de pompage après la crue. * le volume occupé par les constructions dans la nappe d’eau de la zone inondable doit être compensé par un volume de déblai identique réalisé à proximité ou en amont de la construction, permettant l’extension des eaux de crue. Les volumes correspondant aux niveaux de stationnement inondables ne sont pas concernés par cette mesure ; * les constructions et les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de crue.

Risque d’inondation pluviale

Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes et débits d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité.

Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

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Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel», ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Une organisation rationnelle des accès est requise pour les constructions à usage d’habitation implantées en « drapeau » : mutualisation des accès obligatoire en cas de création de 2 drapeaux consécutifs. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur l’A1 et sur l’ensemble des routes départementales. • Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels pour les logements autorisés. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure ou des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

• Assainissement En fonction du zonage d’assainissement collectif/non collectif situé en annexe, la propriété sera desservie soit par un raccordement obligatoire au réseau d’assainissement collectif, soit par une installation autonome « conforme ou respectant la réglementation en vigueur », contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes des trois forêts (CC3F). Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.

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• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif le cas échéant, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune. − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif s’il existe, n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquentenale.

− Les eaux issues des parkings de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public située en limite de propriété.

Sauf raccordement au réseau collectif, pour application des dispositions de l’article R-123-9 §5 du code de l’urbanisme, la superficie des parcelles doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire adapté au nombre d’équivalent-habitant développé par le projet.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 126

• Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées ou, pour les voies privées existantes ouvertes à la circulation publique, de la limite en tenant lieu, avec une marge de recul au moins égale à : − 100 mètres le long de l’A1. − 75 mètres le long des RD 330 et 1017. − 25 mètres le long des autres routes départementales. − 5 mètres le long des autres voies.

• Une implantation différente peut être tolérée (recul moindre ou l’alignement sur voie) pour positionner la construction à édifier en continuité bâtie avec des constructions existantes de valeur et en bon état.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique.

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. − La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

• Toutefois, une implantation en limite séparative est autorisée, dans les cas suivants :  soit la construction projetée s’adosse à une construction existante de gabarit comparable elle-même édifiée en limite séparative,  soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables,  soit sa hauteur totale n’excède pas 3,50 m et la longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 m.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

• Cas particulier des berges, biefs et des bras privés de l’Aunette, la Nonette, de leurs rus affluents et des plans d’eau :  Aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée à moins de 5 m de la tête de berge. Une marge de recul plus importante pourra ponctuellement être imposée afin de préserver un cône de vue ou une continuité paysagère.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 127

 Dans le cas d’une construction ou installation préexistante à moins de 5 m des berges ou sur la rivière (avancée sur pilotis, enjambement…), les travaux et aménagements sont autorisés si il s’agit d’un élément recensé comme patrimoine bâti à surveiller à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel ».

 Dans le cas de déconstruction d’un bâtiment entraînant la libération d’un bras d’eau sur lequel il empiétait ou qu’il masquait, les travaux et aménagements futurs sont autorisés jusqu’en tête de berge si ils s’accompagnent des aménagements hydrauliques et de la valorisation paysagère du bras d’eau devenu apparent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE −

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à :  10% en secteur Na ;  10% en secteur Nf ;  2% en secteurs Np, Nce et pour le reste de la zone N ;  non réglementé en secteur Nk.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sols, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur non conformité aux dispositions du présent article.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ❑

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

• La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 128

 12m en secteur Na ;  9m dans le reste de la zone et de ses secteurs.  Une hauteur inférieure pourra être imposée pour la préservation des vues

ou en fonction des constructions avoisinantes. • S’agissant de terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des

voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS •

Dispositions diverses − L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque projet. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions. − La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de l’existant (secteur Na). Leurs extensions en verrière complète sont admises dès lors que l’ossature de la verrière s’harmonise avec les façades existantes. − La volumétrie, l’aspect, les matériaux des constructions (et des aménagements qui leurs sont liés) doivent assurer des continuités urbaines, ménager des transitions et liaisons avec les constructions et ensembles bâtis existants. En conséquence, chaque construction doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides… ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu’elles soient nouvelles ou existantes.

− S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère architectural reconnu.

− Les vérandas sont autorisées si elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles s’appuient (proportions, volumétrie, matériaux…).Leur implantation doit privilégier la façade arrière des constructions. Les produits verriers sont les seuls autorisés.

• Pour les « éléments de paysage identifiés » (art. L.123.1.5.§7 du C.U.) : Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis inventoriés faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver (voir annexe Eléments de Patrimoine Identifiés).

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 129

• Les éléments d’ornementation Les éléments d’ornementation existants : modénatures, corniches, céramiques peintes, ferronneries, grilles, marquises, ou autres… doivent être conservés, remis en état ou restaurés notamment à l’occasion des ravalements, dès lors qu’il s’agit d’éléments architecturaux qui rattachent la construction à un style ou à une époque spécifique.

• Volumétrie, composition et matériaux des façades

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte (échelle urbaine de son quartier). Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins doivent faire l’objet de transitions douces (décrochements progressifs de volumes).

− Façades de pierre  Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les

restaurations.  Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de

l’immeuble.  Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou

la peinture autres que le badigeon ou le lait de chaux (possibles dans certains cas) sont interdits.

− Façades de pierre  Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les

restaurations.  Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de

l’immeuble.  Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou

la peinture autres que le badigeon ou le lait de chaux (possibles dans certains cas) sont interdits. Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, certains moellonnages…).  Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.  L'emploi de plaquettes et briques de parement en appui de fenêtre ou couronnement de mur pour les constructions neuves;

− Façades autres matériaux :  Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses ou talochés

(enduits dits tyroliens exclus) de teinte rappelant les enduits anciens au mortier de chaux (gamme colorée allant du blanc-cassé, sable aux ocres pâles).  Le revêtement des parois verticales des bâtiments par un matériau non traditionnel (tel que pierre ou enduit) est admis uniquement s’il s’agit de matériau noble : produits verriers, bois, métal traité, etc... Le recours à ces matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction sont justifiés par la recherche de qualité architecturale.

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, le cas échéant, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 130

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme

− Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics

• Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. De manière générale, la couverture devra respecter la typologie architecturale et l’époque de construction du bâtiment (avant 1830 : tuile petit moule, voire ardoise ; après 1830 : tuile à emboîtement mécanique type tuile mécanique petit moule).

− Toitures à pente : Les toitures à pente sont recouvertes de petites tuiles plates en terre cuite (aspect et couleur de la tuile vieillie). L’emploi en couverture des constructions de matériaux tels que bacs acier, tôle ondulée, shingle ou matériaux à caractéristiques non pérennes est interdit. Toutefois peuvent être autorisées les couvertures en zinc, ardoises, matériau verrier ou autre matériau noble, à condition que leur insertion dans l’environnement soit particulièrement justifiée. L’emploi de tuiles mécaniques de petit format peut être autorisé pour la réhabilitation d’architectures couvertes à l’origine par ce matériau. L’emploi de tuile mécanique est interdit sur une construction originellement couverte en tuiles plates.

− les constructions comportent une toiture à deux pans symétriques dont la pente est comprise entre 35° et 50° sur l’horizontale.

 Des pentes plus faibles (entre 22° et 35°) sont admises sur les grands bâtiments, pour les extensions de constructions existantes, les terrassons…

 Les toitures à 4 pentes sont admises pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle.

 Une couverture mono pente est admise pour les annexes et garages de moins de 30 m² d’emprise au sol.

− Les toitures-terrasse et toitures à pente nulle (moins de 10° sur l’horizontale) peuvent être autorisées ponctuellement, sous réserve du respect de la ligne d’égout de toits du quartier environnant. En particulier, leur mise en œuvre pourra être autorisée pour tenir compte d’un terrain en pente et / ou dans le cadre d’une extension. Des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

 Le couronnement des constructions doit faire l’objet d’une conception architecturale qui permette d’intégrer les éléments de superstructure tels que cages d’ascenseurs et d’accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées, installations liées à la production d’énergies renouvelables comme capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.

 Des formes de toitures contemporaines sont admises à condition d’entrer dans une construction d’un apport architectural significatif

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• Ouvertures et percements − Les baies doivent être plus hautes que larges, − L’éclairement des combles, le cas échéant, est assuré par des ouvertures en lucarnes, par des châssis de toit discrets, par des ouvertures en pignons de faibles dimensions. − Une implantation des châssis de toit non visibles de la rue et espaces publics sera recherchée. − Les lucarnes rampantes ou de proportions envahissantes (plus du tiers de la largeur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent) sont interdites. − Les châssis de toit, le cas échéant, sont encastrés, disposés en partie inférieure de la couverture, dans un ordonnancement cohérent avec les baies de façade, et leur nombre doit rester limité par versant de toiture. Leur format maximal ne doit pas excéder 80 x 100 cm. − Pour les réhabilitations, les caractéristiques des baies anciennes traditionnelles doivent être respectées ou ré interprétées dans la même logique (appareillages, hauteurs d’assises, linteaux, appuis, profil des moulurations…). − Les chiens assis (les outeaux) sont interdits.

• Menuiseries extérieures − Les menuiseries extérieures sont en bois. − Selon le projet architectural, les menuiseries en métal laqué sont autorisables. − Les volets roulants sont interdits. − Les occultations seront réalisées par volets battants en bois, persiennes métalliques, ou volets intérieurs. − Pour les menuiseries doivent être recherchées des couleurs claires et douces (beiges, gris…) ou foncées (marine, bordeaux, gris anthracite, vert bouteille… portails par exemple). Le blanc pur n’est pas autorisé.

• Devantures commerciales − Les devantures commerciales, le cas échéant, doivent respecter le style, les proportions et le rythme architecturaux des immeubles auxquels elles s’intègrent. Notamment elles ne doivent pas masquer des éléments destinés à être vus : jambages, bandeaux, linteaux… − Les façades commerciales doivent être établies dans la seule hauteur du rez-de chaussée. − Les stores ne doivent pas excéder la longueur de la façade commerciale. Le lambrequin, le cas échéant, sera droit.

• Clôtures hors secteur NCe − La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise). − Les clôtures sur rue, le cas échéant, sont constituées :  soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinants).  soit de murs bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale surmontés d’un dispositif à claire voie (2/3 de la hauteur) de type grille métallique à barreaudage vertical simple (avec ou sans tôle de confidentialité).  soit de haie vive derrière un grillage de mailles souples, simple torsion.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 132

− Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :  les mêmes qu’à l’alinéa précédent et :  les grillages doublés d’une haie. − Il peut être exigé que les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes soient

remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.

• Clôtures secteur NCe :

- Les seules clôtures autorisées sont les clôtures agricoles (3 fils sur poteaux bois).

• Réseaux − Gaz - Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia  les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;  l’ensemble des coffrets et boîtiers doivent être intégrés dans les façades ou apposés à l’arrière d’un muret, par exemple dans la marge de recul d’une opération groupée. − Collecte des déchets :  Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.  Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévu une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal et située au plus près du domaine public.

• Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales, doivent rester non visibles de la voie publique.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation autorisées

Nombre de places requises*

2 / logement + 1 place visiteur par tranche de 10 logements

2.Hébergement hôtelier

1 place / chambre

3. Activités autorisées

Exploitation agricole ou forestière

Non réglementé

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 133

Restaurants

1 place par tranche de 10m² de surface de plancher

4. Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif autorisées

Bâtiments d’administration publique

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuel, culturel (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles, de 1 place par tranche de 10m² de surface de plancher sport…)

Etablissement d’enseignement, de formation… 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher

Etablissement de médicalisées…)

santé

(cliniques,

résidences

1 place par tranche de 25m² de surface de plancher

Etablissements liés aux activités scientifiques ou d’accueil du public

1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

* Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues

• Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.

• Les besoins nouveaux, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumis à ces prescriptions :

 Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).

 Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.

• Pour les bâtiments recevant du public, une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins :

* 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².

• Constructions ou installations non prévues ci-dessus : elles sont assimilés aux constructions ou établissements ci-avant par décision de l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Senlis, sauf les parties du territoire couvertes par le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en 1965 sur le centre-ville.

1) Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R.111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2.

2) L'article L.123-6 du Code de l'urbanisme stipule que lorsque l'établissement d'un projet de PLU est prescrit, ou lorsque sa révision a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas le sursis ne peut excéder 2 ans.

3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

• En particulier, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes annexé au PLU.

• S’ajoutent aux règles propres du PLU, les législations et réglementations concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; les règlements sanitaires départemental et communal le cas échéant ainsi que le code de la voirie.

• Les règles de lotissement dont les dispositions sont plus contraignantes que celles du présent règlement du moment qu’elles ne sont pas contradictoires avec les caractéristiques de morphologie urbaine de la zone.

4) La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi Engagement National pour l’Environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ont modifié l'article L.123.1 qui fixe le contenu d'un PLU.

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5) La participation des bénéficiaires d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol pour la réalisation d’équipements publics est régie par les articles L 332.6 à L 332.16 et L 332.28 à L 332.30 du Code de l’Urbanisme; en particulier :

• La participation pour raccordement à l’égout prévue à l’article L.1331-7 du Code de la santé Publique (voir annexe articles)

• La participation pour le financement de tout ou partie des voiries et réseaux permettant l’implantation de nouvelles constructions : articles L 332.11.1 et L 332.11.2 du Code de l’Urbanisme. (voir annexe articles), dans la mesure où une délibération propre à la voie a été prise avant le 1er janvier 2015.

• Le respect des dispositions relatives aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Communications électroniques.

• Des contributions pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, notamment des services de distribution d’électricité, de gaz et d’énergie calorifique.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

Le plan comporte également : • des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. • Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a ; h; p; e ...).

❑ Les zones urbaines auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II.

❑ Les zones à urbaniser auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre III.

❑ Les zones agricoles auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre IV.

❑ Les zones naturelles auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre V.

❑ Les annexes au présent règlement font l’objet du titre VI

Dans les zones urbaines, agricoles et naturelles, des secteurs ou des sous secteurs comportant des vestiges archéologiques ont été définis, à l’intérieur desquels s’applique l’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

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Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions de l'article L.423-1 du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions de l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers, il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Les emplacements réservés au PLU figurent à l'annexe "emplacements réservés" du présent dossier avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan.

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dans la même emprise, d'une surface de plancher équivalente, est autorisée sur tout terrain, sauf application d’une disposition d’emplacements réservés ou d’alignement, qu’elle respecte ou non, les dispositions des articles 3 à 14 du règlement de zone, à condition que la demande de permis de construire soit déposée dans un délai maximum de 2 ans après le sinistre.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

C’est la zone urbaine constituée, de moindre densité et homogénéité des paysages bâtis que le secteur sauvegardé, organisée le long des axes convergents vers le centre ancien et / ou à ses portes principales : faubourg Saint-Martin, Arènes, Grand Cerf / avenue du Maréchal Foch, ancienne porte de Meaux, rue Thomas Couture, avenue Félix Vernois. Elle présente des capacités d’évolution et de mutation en renouvellement, confortant sa mixité et la diversité des usages et des fonctions représentées. Un secteur « UBa » désigne les parties de la zone concernées par la proximité des arènes. Un secteur « UBr » désigne les parties de la zone concernées par des projets de restructuration de grande ampleur, visant l’intensification urbaine de ces quartiers par l’introduction progressive d’une plus large mixité d’usages et une recomposition urbaine en référence aux espaces publics. Le secteur « UBr » intéresse 2 sous secteurs distincts :

o « UBr.1 » : quartier dit de la gare. o « UBr.2 » : abords Est de l’avenue du Maréchal Foch.

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SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL